ISO 26000 & GRI RSE dans les services publics fédéraux Dieter Vander Beke

Sommaire de la présentation Contexte ISO 26000 2.1 Qu'est-ce que la norme ISO 26000 ? 2.2 Contenu de la norme 2.3 Définition de la responsabilité sociétale 2.4 Principes de la responsabilité sociétale 2.5 Pratiques fondamentales de la responsabilité sociétale 2.6 Questions centrales 2.7 Questions centrales et domaines d'action associés 2.8 Intégration de la responsabilité sociétale dans l'ensemble de l'organisation Rapports de durabilité basés sur les directives GRI Projet pilote et soutien du SPP DD

1) Contexte Processus RSE structuré depuis avril 2005 Cadre de référence pour la RSE (28 avril 2006) Plan d'action pour la RSE (21 décembre 2006) Basé sur une concertation avec les parties prenantes Préparations par la CIDD Proposition de mise à jour du plan d'action pour la RSE par la CIDD (19 mars 2010) Suite à l'évaluation intermédiaire du plan d'action pour la RSE (rapport d'avancement mars 2009) Résultat de la concertation avec les parties prenantes du 12 novembre 2009 et des travaux du groupe de travail RSE de la CIDD (nov. 2009 - mars 2010) Demande de revalidation de 4 actions du plan d'action pour la RSE de 2006 Proposition de 9 nouvelles actions * rapport d'avancement en annexe au rapport annuel 2008 de la CIDD

9 novembre 2010: réunion du collège des présidents Décision de la CIDD : transmettre la proposition de mise à jour du plan d'action au ministre en charge du développement durable : Indiquer les actions réalisables dans les limites du budget du SPP DD, et dont la mise en œuvre peut déjà commencer Discuter en groupes de travail inter-cabinets des actions requérant une concertation politique plus large Action 6 : ISO 26000 et rapports de durabilité dans le cadre du projet pilote des pouvoirs publics 9 novembre 2010: réunion du collège des présidents Candidats pour le projet pilote

2) ISO 26000

2.1 Qu'est-ce que la norme ISO 26000 ? Norme internationale Développée par l'ISO Sur la base d'un dialogue avec des parties prenantes multiples Experts de plus de 90 pays Experts de 40 organisations internationales ou régionales importantes, actives dans différents domaines de la RS Les experts représentent 6 groupes de parties prenantes Consommateurs Pouvoirs publics Entreprises Syndicats ONG « SSRO » (prestataires de services, soutien, chercheurs, scientifiques, etc.) Approuvée par 93 % des membres ISO Publiée en novembre 2010 7 ans : 2 ans de recherche + 5 ans de développement Approbation de la norme ISO 26000 * Vote des membres P : 66 votes favorables sur 71 = 93 % (minimum requis >= 66,66%) * Votes négatifs : 5 sur 77 = 6 % (maximum autorisé <=25%) (Cuba, Luxembourg, Inde, Turquie, États-Unis)

Fournit des lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale Destinée à tout type d'organisations Privées, publiques ou sans but lucratif Grandes ou petites Actives dans les pays développés ou en développement Organisations peu familières avec le concept ou expérimentées en matière d'intégration de la RS Il ne s'agit pas d'une norme de management Elle n'est pas destinée ni appropriée à des fins de certification « Toute offre de certification ou prétention de certification selon ISO 26000 serait une mauvaise représentation de l'intention et de l'objectif de cette norme internationale »  Ne comprend pas d'exigence Les pays peuvent développer des normes nationales plus spécifiques, plus exigeantes ou de nature différente

2.2. Contenu de la norme ISO 26000 Art 1 Art. 2 Domaine d'application Art 1 Lignes directrices pour tous types d'organisations, quelle que soit leur taille ou leur localisation Termes et définitions Art. 2 Termes, définitions et abréviations Appréhender la responsabilité sociétale Art. 3 Historique, caractéristiques, relation entre la responsabilité sociétale et le développement durable Questions centrales de la responsabilité sociétale Art. 6 Gouvernance de l'organisation Droits de l'homme Relations et conditions de travail L’environne-ment Loyauté des pratiqueus Questions relatives aux consomma-teurs Communautés et développement local Actions et attentes associées Optimisation de la contribution de l’organisation au Développement durable Identification de sa responsabilité sociétale Identification des parties prenantes et dialogue avec elles Art. 5 Les deux pratiques fondamentales de la responsabilité sociétale .5 Communiquer à propos de la responsabilité sociétale Intégration de la responsabilité sociétale dans l'ensemble d'une organisation Relation entre les caractéristiques d'une organisation et la responsabilité sociétale Revoir et améliorer les actions et pratiques d'une organisation liées à la responsabiltié sociétale Communiquer sur la responsabilité sociétale Appréhender la responsabilité sociétale de l'organisation Pratiques d'intégration de la responsabilité sociétale dans l'ensemble de l’organisation Article 7 Améliorer la crédibilité en matière de responsabilité sociétale Initiatives volontaires en matière de responsabilité Les principes de la responsabilité sociétale Art. 4 Redevabilité Transparence Comportement éthique Reconnaissance des intérêts des parties prenantes Respect du principe de légalité Prise en compte des normes internationales de comportement Respect des droits de l‘Homme Bibliographie : Sources officielles et lignes directrices complémentaires Annexe : Exemples d'initiatives volontaires et d'outils en matière de responsabilité sociétale Source: ISO/FDIS 26000:2010, vii

2.3 Définition de la responsabilité sociétale « Responsabilité d'une organisation (2.12) à l’égard de l'incidence de ses décisions et activités sur la société et l'environnement (2.6), se traduisant par un comportement transparent et éthique (2.7) qui contribue au développement durable (2.23), y compris la santé et le bien-être de la société ; prend en compte les attentes des parties prenantes (2.20) ; respecte les lois/le droit en vigueur et présente une cohérence avec les normes internationales de comportement (2.11) ; et est intégré dans l'ensemble de l'organisation et mis en œuvre dans ses relations externes » REMARQUE 1 Les activités englobent les produits, services et procédures REMARQUE 2 Les relations externes renvoient aux activités d'une organisation au sein de sa sphère d'influence (2.19)

2.4 Les sept principes de la responsabilité sociétale Lorsqu'une organisation aborde sa responsabilité sociétale et la met en œuvre, l'objectif général est de maximiser sa contribution au développement durable. Bien qu'il n'existe pas de liste définitive reprenant les principes de responsabilité sociétale, les organisations sont tenues de respecter les sept principes, ainsi que les principes relatifs à chaque question centrale du chapitre 6, dans le cadre de cet objectif. chapitre 4 Rapportage Transparence Comportement éthique Respect des intérêts des parties prenantes Respect de l'ordre juridique Respect des normes internationales de comportement Respect des droits de l'homme Principes spécifiques : par ex., l'approche de précaution relative aux questions environnementales et aux questions relatives aux consommateurs.

2.5 Les deux pratiques fondamentales de la responsabilité sociétale Les deux pratiques fondamentales en matière de responsabilité sociétale Chapitre 5 Identification de sa responsabilité sociétale Identification des parties prenantes et dialogue avec elles Identification de sa responsabilité sociétale Identification des domaines d'action liés à l'incidence des décisions et activités d'une organisation, ainsi que de la manière d'aborder ces domaines d'action pour fournir une contribution au développement durable. Une organisation est responsable de l'incidence des décisions et activités sur lesquelles elle a un contrôle formel ou de facto. Dans certains cas, outre la responsabilité de ses décisions et activités, une organisation peut avoir une influence sur le comportement des organisations avec lesquelles elle entretient des relations. Ces situations sont considérées comme faisant partie de la sphère d'influence d'une organisation. Identification des parties prenantes et dialogue avec elles

2.6 Les sept questions centrales de la responsabilité sociétale Contribution au développement de la communauté et de la société = engagement et developpement sociétal Source: ISO/TMB WG SR N 157, p.19

Les sept questions centrales couvrent, le cas échéant, les aspects économiques, les aspects relatifs à la santé et à la sécurité, ainsi que les aspects relatifs à la chaîne de valeur. Les différentes manières dont hommes et femmes sont confrontés à chacune de ces sept questions centrales peuvent également être prises en considération. Les actions entreprises à l’égard des questions centrales et des domaines connexes doivent reposer sur les principes et pratiques de la RS. Pour chaque question centrale, une organisation doit identifier tous les domaines d'action pertinents ou significatifs pour ses décisions et activités. Pour évaluer la pertinence ou l'importance d'un domaine d'action, il convient d'examiner les objectifs à court et à long terme. Il n'y a pas d'ordre préétabli selon lequel une organisation doit d'aborder les questions centrales et les domaines d'action, cet ordre diffère d'une organisation à l'autre et dépend de la situation ou du contexte.

2.7 Questions centrales et domaines d'action Gouvernance de l’organisation Procédures et structures décisionnelles Droits de l'homme Domaine d'action 1 : Devoir de vigilance Domaine d'action 2 : Situations présentant un risque pour les droits de l'homme Domaine d'action 3 : Prévention de la complicité Domaine d'action 4 : Remédier aux atteintes aux droits de l'homme Domaine d'action 5 : Discrimination et groupes vulnérables Domaine d'action 6 : Droits civils et politiques Domaine d'action 7 : Droits économiques, sociaux et culturels Domaine d'action 8 : Principes fondamentaux et droits au travail * Chaque domaine d'action fait l'objet d'une description (en quoi il consiste), ainsi que les activités et attentes associées (ce qu'il faut faire).

Relations et conditions de travail Domaine d'action 1 : Emploi et relations de travail Domaine d'action 2 : Conditions de travail et protection sociale Domaine d'action 3 : Dialogue social Domaine d'action 4 : Santé et sécurité au travail Domaine d'action 5 : Développement et formation sur le lieu de travail Environnement Domaine d'action 1 : Prévention de la pollution Domaine d'action 2 : Utilisation durable des ressources (matières premières) Domaine d'action 3 : Mesures d'adaptation et d'atténuation des changements climatiques Domaine d'action 4 : Protection de l'environnement, de la biodiversité et des habitats naturels

Loyauté des pratiques Domaine d'action 1 : Lutte contre la corruption Domaine d'action 2 : Engagement politique responsable Domaine d'action 3 : Concurrence loyale Domaine d'action 4 : Promotion de la responsabilité sociétale dans la sphère d'influence Domaine d'action 5 : Respect des droits de propriété Questions relatives aux consommateurs Domaine d'action 1 : Pratiques loyales en matière de commercialisation, d'informations et de contrats Domaine d'action 2 : Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs Domaine d'action 3 : Consommation durable Domaine d'action 4 : Service après-vente, assistance et résolution des réclamations

Domaine d'action 5 : Protection de la vie privée et des données à caractère personnel Domaine d'action 6 : Accès aux services de base Domaine d'action 7 : Education et sensibilisation Communauté et développement local Domaine d'action 1 : Implication auprès des communautés Domaine d'action 2 : Education et culture Domaine d'action 3 : Création d'emplois et développement des compétences Domaine d'action 4 : Développement des technologies et accès à celles-ci Domaine d'action 5 : Création de richesses et de revenus Domaine d'action 6 : Santé Domaine d'action 7 : Investissements dans la société

2.8 Intégration de la responsabilité sociétale dans l'ensemble de l'organisation Sur la base du chapitre 7 : traduit en différentes étapes Examinez les relations entre les caractéristiques de votre organisation et la responsabilité sociétale Examinez le contenu de la responsabilité sociétale pour votre organisation Par le biais de la diligence raisonnable Établissez la pertinence des différents aspects Toutes les questions centrales sont pertinentes pour une organisation, mais tous les domaines d'action ne le sont pas. Une organisation doit donc évaluer toutes les questions centrales pour établir les domaines d'action pertinents. Établissez ensuite l'importance des domaines d'action Une fois qu'une organisation a défini le spectre large des domaines d'action pertinents pour ses décisions et activités, elle doit examiner soigneusement les domaines identifiés et établir des critères afin de définir les domaines les plus importants pour elle. Saine diligence : processus proactif et global pour identifier les incidences sociales, écologiques et économiques réelles et potentielles des décisions et activités d'une organisation pour l'ensemble du cycle de vie d'un projet ou d'une activité afin d'éviter ou d'atténuer les incidences négatives * Le devoir de vigilance peut également impliquer d'influencer le comportement de tiers s'il est constaté que les droits de l'homme ou d'autres droits ne sont pas respectés et de les impliquer à cet égard.

Établissez des priorités pour aborder les domaines d'action Définissez la sphère d'influence d'une organisation et la manière dont vous pouvez/voulez l'influencer Établissez des priorités pour aborder les domaines d'action Il faut établir des priorités pour les domaines considérés comme pertinents et importants. Les parties prenantes doivent être impliquées dans l'identification des priorités. Intégrez la responsabilité sociétale dans l'ensemble de l'organisation Augmentez la conscience en matière de responsabilité sociétale et élaborez des compétences à ce sujet Définissez la direction de l'organisation en matière de responsabilité sociétale Intégrez la responsabilité sociétale dans la gestion, les systèmes et les procédures de votre organisation L'influence peut s'exercer notamment par l'adoption de dispositions contractuelles ou de stimulants, par des déclarations publiques de l'organisation, en impliquant la société, les dirigeants politiques et d'autres parties prenantes, en prenant des décisions d'investissements, en partageant les connaissances et informations, en réalisant des projets communs de lobby responsable et de relations avec les médias, de stimulation des bonnes pratiques, de formation de partenariats avec des associations sectorielles, des organisations, etc.

Communiquez à propos de votre responsabilité sociétale Définissez le rôle/l'objectif de la communication Contrôlez si les informations sont Complètes Compréhensibles Pertinentes par rapport aux intérêts/demandes des parties prenantes Précises Équilibrées Actuelles Accessibles Définissez le type de communication que vous utiliserez Améliorez la crédibilité en matière de responsabilité sociétale Impliquez les parties prenantes Autres : certification et rapports relatifs aux obligations, déclarations, etc. Résolvez les conflits ou divergences d'opinion entre votre organisation et vos parties prenantes Rôle de la communication ? Sensibiliser, faire preuve de respect pour les principes de la responsabilité sociétale, favoriser l'engagement et créer un dialogue avec les parties prenantes, fournir des informations relatives à l'incidence des activités, produits et services de l'organisation, motiver les employés et les autres à soutenir les activités de l'organisation en matière de responsabilité sociétale, favoriser la comparaison avec des organisations analogues, améliorer la réputation d'une organisation, etc. *Différents types de communication en matière de responsabilité sociétale : réunions ou discussions avec les parties prenantes, activités en équipe, articles relatifs aux aspects de la responsabilité sociétale, publicités ou déclarations publiques, rapports publics périodiques, etc.

Évaluez et améliorez vos actions et pratiques en matière de responsabilité sociétale Contrôlez vos activités en matière de responsabilité sociétale Évaluez l'avancement et les prestations de votre organisation en matière de responsabilité sociétale Identifiez les changements à réaliser dans vos programmes et procédures Améliorez le fiabilité de la collecte de données et d'informations et leur gestion Agissez pour améliorer les prestations Considérez la participation à des initiatives volontaires pour la responsabilité sociétale

3) Rapports de durabilité - GRI

Créé en 1997 par CERES et PNUE Objectif : élever les rapports de durabilité au niveau des rapports financiers Comparer et évaluer les prestations de durabilité par rapport aux normes officielles, codes, normes de performance et initiatives volontaires Montrer comment l’organisation aborde les attentes en matière de développement durable et comment celles-ci l’influencent en retour Comparer les prestations d’une organisation ou de plusieurs organisations à long terme Utilisable par toute organisation, indépendamment de sa taille, son secteur ou sa localisation Peut être introduit progressivement CERES : Coalition for environmentally Responsible Economies (coalition pour des économies écologiquement responsables)

Les lignes directrices GRI fournissent un cadre pour les rapports de durabilité Directives pour les rapports de durabilité (G3) Directives sectorielles complémentaires Protocoles pour les indicateurs Protocoles techniques Annexes par pays Cadre GRI pour le reporting

Principes du rapportage Pertinence Implication de toutes les parties prenantes Contexte de durabilité Exhaustivité Principes de qualité Équilibre Comparabilité Exactitude Respect des délais Fiabilité Clarté Éléments standard d'un rapport GRI Profil de l’organisation Approche de la direction : quelle est l'approche de l'organisation à l'égard de certains thèmes et domaines d’action Indicateurs de prestation : économiques, écologiques et sociaux

Différents niveaux d'application

4) Projet pilote et soutien du SPP DD Le SPP DD lance un marché public pour l'accompagnement externe de chaque pilote (début 2011) Atelier d'introduction commun pour tous les pilotes (mai/juin 2011) Participation à la conférence ISO 26000 belge au printemps 2011 (avril 2011) Accompagnement externe (accompagnement « in house ») pour chaque pilote 2 réunions : échanges entre pilotes  le SPF P&O est également invité à y assister Rétroaction relative au processus et aux résultats pour la CIDD