 L'état en devenant "responsable" du système de soin va imposer le parcours de soin, la gestion des bases de données santé et la fin de la liberté d'installation conventionnelle.  L'état tout puissant élargit l'accès aux soins aux non cotisants du monde entier, encadre toute liberté de soigner, de prescrire, de recevoir, de consulter, de choisir…..

 Nationalisation du système de santé  Droit à la santé pour tous y compris les non cotisants aux caisses d'assurance maladie, étrangers ou non.  Carte sanitaire : restriction des libertés de choix du patient et du professionnel de santé : organisation du parcours de santé.  Création d'un nouveau risque sanitaire : l'exposome !!  Indemnisation des conséquences financières et sociales de la maladie et de l'accident.  Encadrement ou fin de la liberté d'installation : contrôle de l'offre territoriale de santé, répartition homogène : liberté conservée (Art 41) mais conventionnement régional (Art 40 et 41).  Fin des négociations conventionnelles : l'état décide, les caisses appliquent !

La création d'un droit à la santé va attirer sur notre territoire de nouveaux patients non cotisants :  à court terme : augmentation de notre activité.  à moyen terme dégradation de la valeur des actes (ONDAM).  à long terme 1 e bombe économique car les dépenses pour les non-cotisants étrangers dépassent aujourd'hui 5 milliards (AME, et CMU-étrangers non cotisants), il faudra trouver de nouveaux financements ou augmenter les cotisations sociales.  Pour rappel : jusqu'à présent, pour avoir droit aux soins il fallait cotiser à l'une des caisses : CNAMTS, MSA, RSI ou bénéficier d'un statut social particulier : AME ou CMU, financés de façon indépendante par des taxes sur les contrats mutuelles.

Indemnisation des conséquences financières de la maladie : 2 e bombe économique Rappelons que  l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs et des infections nosocomiales, avec des critères de gravité (IPP>25 %, Arrêt de travail de 6 mois) = 200 millions d'€ à l'ONIAM  Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation : CCI rendent déjà un avis sur plus de 4400 procédures amiables/an.  Indemniser toutes les maladies (y compris les enterrements ?) va représenter plusieurs milliards d'€ par an et plusieurs dizaines de milliers de procédures/an. Il faudra trouver de nouveaux financements ou augmenter les cotisations sociales..

Fin de la convention  Jusqu'à présent, l'UNCAM (Union National des Caisses d'Assurance Maladie) discutait avec les syndicats professionnels pour définir une Convention d'exercice pour une durée de 5 ans. L'UNCAM ne discutera plus, car elle devra appliquer les décisions de l'Etat.  Fin du paritarisme et du rôle des syndicats.

Fin de la convention Quelques mn d’arrêt…  L’article 41 renforce cette logique en permettant à l’État de formuler ses attentes en amont des négociations conventionnelles.  Rappel : Les trois régimes d’assurance maladie gèrent leurs relations avec les médecins de façon indépendante, dans le cadre de conventions nationales, négociées sous la conduite du directeur de l’UNCAM. Or, à ce jour, les ministres ne disposent d’aucun moyen formel permettant d’orienter a priori la conclusion de ces conventions. Le Gouvernement n’intervient qu’à posteriori pour contrôler la légalité des accords une fois qu’ils sont signés. De plus, ces documents s’inscrivent dans le cadre déterminé en amont par le parlement, notamment dans le cadre des LFSS. L’ETAT REPREND LA MAIN !  Le ministre de la santé exprimera les attentes de l’État dès avant la phase de négociation. Le même article prévoit également que les ARS jouent un rôle pilote dans la déclinaison régionale des mesures décidées par les conventions.  Les dispositions de l’article 41 affirment le rôle pilote de l’État, tant au niveau du ministre chargé de la santé que de celui des ARS.

Etatisation, mainmise totale. Quelques mn d’arrêt…  Le pilotage de la Stratégie Nationale de Santé est confié à l’État : son domaine d’intervention n’est plus restreint à la « santé publique » mais couvre tout le champ de la santé : prévention, sécurité sanitaire établissements hospitaliers, comme précédemment. Et dorénavant champs relevant de la gestion du « risque santé », que le code de la sécurité sociale confiait aux organismes gestionnaires de l’assurance maladie: le pilotage des soins de ville et la couverture des dépenses des assurés.

Etatisation, mainmise totale. Quelques mn d’arrêt…  la politique de santé comprendra l’organisation des parcours de santé = coordination des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en lien avec les usagers visant à garantir la continuité, l’accessibilité, la qualité, la sécurité et l’efficience de la prise en charge de la population. Les séparations habituelles entre les différents secteurs ont donc vocation à s’estomper.

Etatisation, mainmise totale. Quelques mn d’arrêt…  Contractualisation avec les ARS et conventionnement obligatoire….

Etatisation, mainmise totale.  Nationalisation de toutes les entreprises libérales médicales de notre pays, généralisation d'un "droit à la santé" pour toute personne sur le territoire national, cotisant ou non, sans respecter les ordonnances de 45 où "chacun cotise en fonction de ses possibilités et reçoit en fonction de ses besoins".  L'état en devenant "responsable" du système de soin va imposer le parcours de soin, la gestion des bases de données santé et la fin de la liberté d'installation conventionnelle.  L'état tout puissant élargit l'accès aux soins aux non cotisants du monde entier, normalise le parcours de soin, encadre toute liberté de soigner, de prescrire, de recevoir, de consulter, de choisir….. La Loi santé c'est le retour de l'absurdité d'un système étatique, totalitaire et utopique et l’ouverture vers financiarisation du système seul moyen de faire face aux dépenses ainsi créées