Docteur François TURMEL 30éme CONGRES NATIONAL DE MEDECINE ESTHETIQUE ET DE CHIRURGIE DERMATOLOGIQUE SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2009 Docteur François TURMEL ft@docteurturmel.fr

D.P.C. Comment et pourquoi s’inscrire dans une démarche de Développement Professionnel Continu en médecine esthétique ?

RAPPORT IGAS Novembre 2008 C'est un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) qui a proposé de mettre en place le concept de Développement Professionnel Continu. Ce travail, intitulé formation médicale continue et évaluation des pratiques professionnelles des médecins, a proposé d’englober les dispositifs relatifs à la FMC et à l'EPP.

FMC + EPP = DPC Nouveau dispositif prévu dans la Loi HPST, Sensé apporter une simplification financière et administrative au système de formation continue actuel, En définitive, véritable étatisation de la FMC +++

C’est quoi le DPC ? Aujourd’hui la distinction entre formation et évaluation a disparu pour laisser la place à une évaluation formative. Sa définition est désormais précisée à l’article L.4133-1 du Code de la Santé Publique.

Article L4133-1 Modifié par la LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art Article L4133-1 Modifié par la LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V) Le développement professionnel continu a pour objectifs : l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les médecins +++

DPC OBLIGATOIRE Il concerne désormais : les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les préparateurs en pharmacie et tous les auxiliaires médicaux.

Pourquoi s’inscrire dans une telle démarche ? Parce que tout médecin, quel que soit son mode d’exercice, a le devoir déontologique de se former et d’évaluer leurs pratiques. Ce devoir est devenu une obligation légale pour la formation médicale continue (FMC) en 1996, et pour l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) en 2004.

Synthèse du dispositif proposé Les médecins ont l’obligation de s’inscrire dans une démarche de développement professionnel continu. Cette obligation a pour objectif d’améliorer la qualité, la sécurité et l’efficience des soins. Ils doivent maintenir et actualiser leurs connaissances et perfectionner leur savoir-faire. Développer leur savoir-être. Gérer les risques inhérents à leur pratique.

OBLIGATION de DPC Les médecins doivent attester de leur inscription dans une démarche de DPC, Sur 5 ans, Quatre jours / an, Et participer à une démarche d’évaluation de leur pratique ou à une procédure d’accréditation.

Moyens pour y parvenir Tout médecin doit pouvoir mettre en œuvre son développement professionnel continu, en faisant appel à l’ensemble des moyens et des supports disponibles.

Choix de la Formation Les médecins choisissent librement les formations et les actions d’EPP Seules les formations ou actions proposées par des organismes agréés sont prises en compte pour justifier de l’obligation de DPC

4 Catégories d’Actions de Formation Formations présentielles Formations individuelles et formations à distance Situations professionnelles formatrices Evaluation des Pratiques Professionnelles

Article L4133-3 Modifié par la LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art Article L4133-3 Modifié par la LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V) Les instances ordinales s'assurent du respect par les médecins de leur obligation de développement professionnel continu. Un décret en Conseil d'Etat sera publié par profession sur les modalités de l'obligation, l'agrément des actions et des organismes.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles : Article L4133-2 Modifié par la LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V) Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles : 1° Les médecins satisfont à leur obligation de développement professionnel continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre.

Article L4133-2 (suite) 2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires. Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante.

ORGANIGRAMME du DPC Un Organisme gestionnaire unique, Un Conseil national de développement professionnel continu , Un conseil scientifique indépendant, La HAS.

Organisme gestionnaire unique Pour l’ensemble des professions de santé, Chargé d’enregistrer l’ensembles des organismes concourant à l'offre de DPC et de financer avec un fonds unique. NB: Les financements provenant de l'Etat et de l'assurance maladie, y compris de la formation conventionnelle, seront regroupés dans ce fonds.

Le FONDS de GESTION Le nouveau fonds reprend : Les sommes consacrées actuellement à la FPC Celles gérées par le FAF-PM Celles consacrées par la CNAMTS à l’EPP Il finance les actions d’EPP par le paiement aux organismes agréés d’une somme forfaitaire pour tout médecin pris en charge.

Conseil National du DPC Organisme d’orientation politique, il remplace le CNFMC. Un conseil national du DPC sera placé auprès du ministre de la santé pour le conseiller sur les modalités d'organisation du dispositif, sur les priorités et sur les critères d'enregistrement et d’agrément des organismes de formation.

Conseil National du DPC Regroupe des représentants de la profession: L’Ordre Associations de formation et d’EPP Syndicats Sociétés savantes Collèges universitaires Et des représentants des pouvoirs publics et de l’URCAM:

CONSEIL SCIENTIFIQUE Constitué d’un réseau d’experts Positionné au sein de la HAS et/ou du conseil national Est en charge de l’agrément des organismes de formation ou d’EPP (thèmes prioritaires) Capacité de contrôle des organismes agréés en particulier par des médecins habilités

LA HAS Rôle d’expertise essentiel dans le nouveau dispositif Rédige un rapport annuel avec bilan des réalisations en matière de formation et d’évaluation Avec le concours des structures fédératives professionnelles par spécialité et sur les URML

La HAS Réalise des études régulières visant à analyser : Les attentes Les besoins Les difficultés des médecins en matière de DPC Définit et promeut les méthodes, référentiels et les pratiques pertinentes

En pratique Les organismes agréés transmettent directement aux conseils départementaux de l’ordre les justificatifs des actions de formation et d’évaluation. Une démarche de concertation est mise en œuvre par l’Ordre envers les médecins qui n’ont pas fourni le minimum de justificatifs. Ou bien une procédure disciplinaire envers ceux qui n’entendent pas satisfaire à leur obligation de formation.

En définitive En pratique, dans l’attente des décrets d’application, ce sont les précédents critères de qualité de formation médicale continue qui continuent de s’appliquer.

Institut National de Formation sur la Prévention INFOPREV

INFOPREV Organisme agréé par le CNFMC en date du 06 novembre 2008 Sous le numéro d’agrément 100 298 Pour la FMC des médecins libéraux Conformément à l’article R.4133-2 du CSP

Identification d’INFOPREV Association loi 1901 N° W353001833 Numéro SIRET : 500 330 881 00011 Code NAF : 913E Déclaration d’activité auprès de la préfecture de la région de Bretagne: N° 53 35 0821 35

Coordonnées d’INFOPREV Siège social : 4-6 rue Jacques Gabriel 35000 RENNES Tel/Fax : 00 33 2 23 44 84 33 N° Azur 0 811 74 75 96 Site internet: infoprev.typepad.com Mail : ft@infoprev.fr

OBJET (1) Organiser et promouvoir la FMC des professionnels de santé dans le domaine de la prévention du vieillissement et ses conséquences physiologiques Organiser l’évaluation des pratiques intégrée à l’exercice des professionnels de santé concernés

OBJET (2) Développer et favoriser la recherche ainsi que les applications cliniques et pratiques dans le domaine de la médecine esthétique Communiquer et valoriser auprès du grand public et des professionnels de santé les progrès et les découvertes de la recherche