Rencontre GIFAS – État Français GT GIFAS « instruction et surveillance »

LE CONCEPT DE « NAVIGABILITÉ » L’objectif de la navigabilité : Centrée sur l’aéronef et son environnement de maintenance, la navigabilité doit permettre de garantir la sécurité : Des aéronefs, Des équipages, Du personnel dédié à la maintenance, Des biens et des personnes, Des populations survolées.

NAVIGABILITÉ : DES TEXTES DE BASE CIVILS Agence européenne de sécurité aérienne : - créée en 2003 - Cologne CONCEPTION FABRICATION MAINTENANCE 3

DES TEXTES CIVILS NON APPLICABLES AUX AÉRONEFS D’ ÉTAT Agence européenne de sécurité aérienne : - créée en 2003 - Cologne Article 1. 2) Le présent règlement ne s'applique pas lorsque les produits, pièces et équipements et les personnels et organismes visés au paragraphe 1 sont affectés à des opérations militaires, de douane ou de police ou à des opérations analogues. Les États membres s'engagent à veiller à ce que ces opérations soient menées en tenant dûment compte, dans la mesure du possible, des objectifs du présent règlement. 4

LES TEXTES DE LA NAVIGABILITÉ « ÉTAT FRANÇAIS » Un décret et trois arrêtés ministériels Instruction interministérielle FRA-M FRA-145 FRA-66 FRA-147 FRA-21

TEXTES ÉTATIQUES POUR LA NAVIGABILITÉ EN ATTENTE D’ABROGATION Décret navigabilité (2012) Arrêté  « attributions » Arrêté  « Conditions » (2012) + report date CDN Arrêté  « Immatriculation » Arrêté « Maintien de la navigabilité étatique» DAJ défense Arrêté « Navigabilité et immatriculation des Drones» IM FRA V2 – (2012) SP DSAE 2011 2012 EN ATTENTE D’APPROBATION Décret navigabilité 2006-1551 du 7 déc. 2006 Arrêté  « attributions » du 7 déc. 2006 Arrêté  « Conditions » du 7 déc. 2006 Arrêté  du 30 août 2011 Report date CDN 12/2014 Arrêté  « Immatriculation» du 7 déc. 2006 IM FRA M-66-145-147 2010 Diffusée le 16 octobre IM FRA 21 2009 Diffusée le 19 janvier

Enjeux de la navigabilité Transparence de l’organisation et des responsabilités Enjeux : Des aéronefs sûrs et opérationnels Reconnaissance mutuelle Amélioration de l’interopérabilité DIRNAV Direction de la navigabilité Autorités d’emploi Réalisation des audits  Certification FRA des aéronefs, organismes, et personnel Évolution des textes FRA M / FRA 145 / FRA147 / FRA 66 OGMN Environnement contrôlé FRANCE Organismes d’entretien Standardisation des référentiels d’évaluation Organismes de formation Centralisation des C/R des actions de contrôle EMAR M EMAR 145 EMAR 66 EMAR 147 Personnel licenciés Veille règlementaire Environnement contrôlé allié Environnement contrôlé européen Environnement contrôlé civil OTAN DGAC AESA AED

LES ENJEUX DE LA NAVIGABILITÉ Des aéronefs sûrs et opérationnels Transparence et lisibilité des organisations « Navigabilité » de l’État français Des responsabilités individuelles identifiables Des reconnaissances mutuelles au niveau national, au niveau européen (EMAR), avec l’OTAN. Amélioration de l’interopérabilité entre autorités d’emploi, sur les programmes internationaux (e.g. A 400 M).

D S A É Environnement de la navigabilité : Fin 2016 Scénario de mise en place 1500 CDN /aéronefs, 200 organismes agréés 5000 mécaniciens « licenciés » OK Environnement de la navigabilité : Fin 2016 D S A É 2009 2010 2011 2012 2013 2014 100% CdN (Flottes pérennes) Fin 2014 CdN 2011 2012 2013 2014 100% FRA M, FRA 147 Fin 2014 OGMN, Ecoles Ateliers de l’État 100% FRA 145 NSO Fin 2015 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Ateliers de l’industrie privée 100% FRA 145 NSI (contrats SIMMAD) Fin 2016 2011 2012 2013 2014 2015 2016 D G A 2011 2012 2013 2014 2015 2016 FRA 21 : DGA/DT Fin 2016 Conception, Fabrication Direction de la Sécurité Aéronautique d’État

Environnement actuel réglementaire et normatif Réception contractuelle au titre du marché (Code des marchés publics) Exercice de l’assurance de la qualité des fournitures Au titre de l’AQAP / ISO Pouvoir Adjudicateur: DGA SIMMAD Autorité Responsable de l’AQF désigné dans le marché Industriels Production MCO Suivi des agréments FRA 21-145 Au titre de la réglementation FRA Périmètre d’optimisation Entre ARAQF Et Autorité de sécurité Autorité de sécurité aéronautique d’Etat DSAE Autorité technique DGA / DT

Des questions ?

Renouvellement et suivi de l’agrément FRA 145 Audit initial Audit de renouvellement Audit de renouvellement 2 ans 2 ans DSAÉ SQ Périmètre des activités de l’audit FRA 145 : vérification des exigences de la FRA145 avec prise en compte des résultats déjà obtenus dans le cadre de l’audit OSAC PART145 et de l’activité AQF. OSAC