P. L. U Révision du PLU Réunion publique Samedi 19 septembre 2015

Ordre du jour : 1- le contexte, la procédure, objectifs et concertation 2 – le diagnostic communal 3 – le projet PADD 4 – le calendrier prévisionnel des étapes de la révision du PLU 5 – Questions diverses

Les pièces du PLU (articles L.123-1 à L 123-5 du Code de l’urbanisme) Qu’est ce que le PLU ? Document qui : Établi un projet global d’urbanisme et d’aménagement Fixe les règles d’utilisation des sols (développement des constructions, zones réservées pour l’agriculture, protection des espaces naturels etc…) dans un souci de cohérence et d’un équilibre maîtrisé Peut être modifié, révisé MELLAC dispose d’un PLU approuvé le 19 décembre 2006 Les pièces du PLU (articles L.123-1 à L 123-5 du Code de l’urbanisme) Un rapport de présentation, Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) Un règlement (écrit et graphique) Des annexes

Pourquoi une révision du PLU ? 1 – Pour se mettre en conformité avec la législation : 2009-2010 = Lois GRENELLE Renforcement des analyses environnementales (consommation du foncier, continuités écologiques, efficacité énergétique…) 2014 = Loi ALUR (Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) Favoriser la construction de logements Lutter contre la consommation excessive de l’espace (objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace) Préserver les espaces naturels et agricoles 2 - Pour se mettre en compatibilité avec les documents supra-communaux : SCoT (schéma de cohérence territoriale) du Pays de Quimperlé PLH (programme local de l’habitat) du Pays de Quimperlé SAGE (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux) Elle-Isole-Laïta …

Le déroulement des études 21 février 2014 = réunion de cadrage (commission d’urbanisme + groupement de bureaux d’étude) 5 juillet 2014 = présentation du diagnostic territorial en CM Novembre-décembre 2014 = 3 réunions thématiques (urbanisme et consommation foncière, environnement et mobilité, économie) avec la commission d’urbanisme Mars-avril 2015 = réunions de travail sur projet de PADD (commission d’urbanisme + commission d’urbanisme et BE) Juin 2015 : présentation du projet de PADD aux personnes publiques associées (Etat + chambres consulaires) A venir 2ème semestre 2015 – début 2016 : traduction des orientations du projet de PADD dans le zonage, le règlement et les OAP Fin 1er semestre-début 2ème semestre 2016 : arrêt du PLU, consultation des services et personnes publiques associées Enquête publique : 2016 Approbation : fin 2016 début 2017

Le déroulement de la concertation participative et informative Mai-Juin 2014 = ateliers participatifs dans la cadre de l’approche environnementale de l’urbanisme (AEU) Articles dans le bulletin municipale et sur le site internet de la commune Registre en mairie Septembre 2015 = 1ère réunion publique d’information NB : les documents produits sont consultables en mairie (diagnostic, charte AEU,projet PADD

Diagnostic

Environnement Bassin versant de la Laïta : - l'Isole, le Dourdu et le Kergaëric - SAGE EIL - CTMA - 2 périmètres captages AEP - bon état écologique et physicochimique sauf pour les nitrates - objectif : bon état global en 2015 Bassin versant du Belon - SAGE Sud Cornouaille - bon état écologique et physicochimique sauf pour les nitrates - enjeux conchylicoles en aval - objectif : bon état chimique et global en 2027

P. L. U Avec le soutien de Bocage élargi : 48 ml/ha Taux de boisement : 12,6 % Avec le soutien de

Avec le soutien de 8,4% de la surface de Mellac prairies humides : 27,5 % Bois humides : 45 % zones humides artificialisées : 19,4 % Des espèces faunistiques et floristiques remarquables Avec le soutien de

La trame verte et bleue à Mellac Avec le soutien de

Avec le soutien de

Réduire la consommation d’espaces agricoles et naturels Préserver de grands espaces non fragmentés (coupure d’urbanisation) Réduire l’effet de coupure des infrastructures de transports Préserver des espaces « forts » de biodiversité Préserver (et étendre ?) les espaces naturels accessibles Sensibiliser les habitants au notion de biodiversité Préserver la ressource en eau Permettre l’exploitation des ressources naturelles dans le respect de la biodiversité réduction de la consommation énergétique + des émissions de gaz à effet de serre+ augmentation de la part d'énergie renouvelable Avec le soutien de

Socio-démographie Pop totale = croissance régulière depuis le début des années 60 Solde naturel positif équivalente à +86 sur la période 2003-2012 = + 8 naissances /an Ancienneté d’occupation du logt = 1/3 habitants habitaient hors de la commune Croissance démo = naissances + installation de nouveaux habitants Evolution de la répartition des classes = 1999-2011 une légère augmentation de la classe des « plus de 60 ans » dont la part est passée de 19 à 24%.  Amorce du vieillissement de la pop. Composition des ménages : équilibrée entre 3 composantes (familles, couples sans enfts, célibataires)

Economie Ty Bodel ZA Halte Kervidanou Population active* = 1684 pers. (Insee 2011) *c’est-à-dire en âge de travailler de 15 à 64 ans Nombre d’actifs**= 1302 pers. (Insee 2011) = 77,3 % de la Population active **c’est-à-dire qui sont effectivement en activité Nombre de chômeurs = 134 pers. (Insee 2011) soit près du double de 2006 = taux de chômage de l’ordre de 10% Evolution modérée de la population active = passant de 1641 à 1684 pers. (2006/2011) = +43 pers. Ty Bodel ZA Halte Au 31/12/2011, 247 établissements sont enregistrés actifs dont près des deux tiers (58,7%) dans le secteur des commerces, transports et services. Le tiers restant est réparti pour moitié dans l’agriculture avec 38 établissements, et puis également entre l’industrie (23 établissements), l’administration (21 établissements) et la construction (20 établissements). 82,5% d’entre eux sont aussi des sièges d’activité Cette moyenne est valable quelque soit le secteur considéré  ancrage territorial de ces établissements. Répartition en 3 secteurs géographiques : Kervidanou 3 et 2 + ZA Halte + TyBodel Kervidanou

SAU de 2134 ha soit 81% de la superficie communale 26 exploitations ont leur siège sur la commune + 2 exploitations extérieures (exploitation de terres et bâtiments sur Mellac). Ces exploitations totalisent une population de 35 exploitants (conjoints et associés) Age moyen des chefs d’exploitation = 53 ans Source : diagnostic agricole réalisé par la chambre d’agriculture en

Les équipements, services, commerces de proximité et espaces publics génèrent peu de déplacements Tous les services et équipements sont présents dans un rayon de 300 mètres (-3 minutes à pied) autour de l’église.   Présence de quelques commerces de proximité (Ty Bodel) dans un rayon de 800 mètres autour de l’église (+/-10 minutes à pied). Mairie, écoles maternelle et primaire, bibliothèque, restaurant scolaire, garderie, foyers, salle polyvalente, stades, tennis couvert, services techniques, cimetière, Jardin public, jardins familiaux   300 m Boulangerie-salon de thé, bar, restaurant, pharmacie, professionnels de santé (médecin, kiné, infirmiers)   Itinéraires TBK : lignes 1 et 2   Sentiers de randonnée 800 m

Le développement urbain Habitat dispersé sous forme de hameaux et d’écarts = mitage Urbanisation linéraire (ex : Kerfeles) le long des axes de circulation (RD.765 et RD.123) = urbanisation consommatrice en foncier et coûteuse en investissement Développement de l’urbanisation par la réalisation de quelques opérations d’ensemble entre le bourg et Ty Bodel = bâti aggloméré Développement économique accompagne le développement résidentiel

La consommation foncière 2000 et 2014 = 40 ha consommés soit 1,5% de la superficie communale. 5,3 ha ont été consommés pour des activités (Kervidanou 3) et 5,6 ha sont en cours d’aménagement (extension du parc d’activités de Kervidanou 3). 26,3 ha ont été consommés pour de l’habitat et 2,8 ha en cours de viabilisation (Les Jardins de Prat Meur, Kergroës) 2004 -2013 : 304 nouveaux logements autorisés soit 30 logements en moyenne par an.

Le logement 77% de propriétaires 22 % de locataires 83 logements sociaux soit 7,2% des résidences principales. X 3 des résidences principales depuis 1968 5% de taux de vacance = considéré comme incompressible et synonyme d’un marché tendu. La maison individuelle domine le parc total de logements = 89 % en 2011 Les logements collectifs représentent 12,5% en 2011   L’augmentation des logements collectifs, enregistrée entre 1999 et 2011, permet de répondre partiellement à l’évolution démographique et sociétale.

Projet d’Aménagement et de Développement Durables LE PADD

Qu’est ce qu’un PADD ? « Élaboré à partir du diagnostic et d’une analyse de l’état initial de l’environnement, le PADD exprime les éléments du projet communal sur lesquels la commune souhaite s’engager ».

Quels engagements ? La collectivité de Mellac souhaite définir une stratégie d’aménagement permettant d’affirmer l’identité rurale de la commune et de soutenir son attractivité en poursuivant 3 objectifs prioritaires : 1 - En termes de développement de l’habitat et de modération de la consommation foncière 2 - En termes de préservation d’un environnement de qualité 3 - En termes d’accompagnement d’activités économiques

1 - Privilégier le « grand bourg » pour maîtriser la consommation foncière et favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle, pour un territoire accueillant Accompagner le rythme de développement de la commune avec une capacité d’accueil tendant vers 3300 habitants à l’horizon 2025 Privilégier la densification du « grand bourg » et la diversité de l’offre de logement Limiter la consommation foncière en travaillant sur les formes urbaines la taille des lots Renforcer la coupure d’urbanisation entre le « grand bourg » et Quimperlé Permettre le changement de destination de bâtiment agricole d’intérêts

2- Préserver un environnement de qualité et accessible, pour un territoire attractif et fonctionnel Valoriser le patrimoine existant en zone rurale et naturelle Favoriser la transition énergétique dans les zones urbaines Préserver les grands espaces non fragmentés et arrêter le mitage résidentiel « Recoudre » le paysage dans les secteurs les plus dégradés Identifier et protéger les éléments du paysage remarquable Proposer une palette végétale pour les futures opérations d’urbanisation Permettre l’exploitation de la ressource en eau dans le respect de la biodiversité

Permettre d’exploitation de la ressource naturelle Préserver le bocage – accompagner sa reconstruction le cas échéant

3 - Accompagner les activités économiques locales pour un territoire dynamique Préserver l’espace agricole et maintenir les conditions du développement de l’activité agricole Renforcer l’offre de commerces et de services du pôle de Ty Bodel Affirmer le rôle économique de pôle économique de la commune avec le parc d’activité de Kervidanou Requalifier la zone d’activité de la Halte Avec des orientations transversales: Améliorer l’entrée de bourg « Ty Bodel » en maintenant le gabarit routier Prévoir des liaisons douces dans les futures zones d’habitation Aménager des pistes cyclables au sud du territoire communal

Préserver l’activité agricole et maintenir les conditions de sa pérennité Maintenir les conditions d’exploitations autour des sièges Préserver les surfaces consacrées à l’agriculture

Améliorer l’entrée de bourg « Ty Bodel » en maintenant le gabarit routier

Aménager des pistes cyclables au sud du territoire communal

A suivre…