UNIVERSITES DE LA FEDE 22 et 23 JANVIER 2013 ACTUALITES SOCIALES Martine BARBIER-GOURVES Docteur en Droit, Consultant en droit social

SALAIRES CONVENTIONNELS HPA Depuis le 1er octobre 2012 (Avenant n°27 du 20/12/2011 étendu), la VP est fixée à 4,68 € et le salaire minimum du coefficient 100 est porté à 1421,39 € pour 151,67 h (au lieu de 1414,32€ en avril 2012) Formule applicable: Salaire indice 100 + ([CH – 100] x VP) Attention : le SM conventionnel du coefficient 100 est inférieur au SMIC (valeur 01/01/2013, soit 1430,25 € pour 151,67 h). Incidences: pas de salaire en dessous du SMIC pour les salariés classés au coeff 100. En revanche, il n’y a pas d’impact sur les salaires des autres coefficients qui sont supérieurs au SMIC et les salaires réels plus élevés.

SALAIRES CONVENTIONNELS HPA A noter: les négociations annuelles sur les salaires dans la Branche ont abouti à la signature d’un nouvel Avenant Salaires n°28 du 27 novembre 2012. SM conv. du coefficient 100: 1 432,76 € VP : 4,77 € Date d’application : à compter du 1er jour du mois suivant la parution au JO de l’arrêté d’extension de l’Avenant.

allégements de charges sur les heures supplémentaires La Loi de Finances rectificative pour 2012 a supprimé, dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, l’exonération des cotisations salariales pour les HS et HC effectuées depuis le 01/09/2012 (application effective au lundi 03/09/2012), sauf pour les périodes de décompte du temps de travail supérieure à la semaine et au plus égale à l’année et s’achevant au plus tard le 31/12/2012 (ex: modulation annuelle du temps de travail, forfait annuel).

allégements de charges sur les heures supplémentaires Concernant la déduction forfaitaire patronale, elle est supprimée pour les HS effectuées depuis le 01/09/2012 dans les entreprises d’au moins 20 salariés, sauf en cas de période de décompte du temps de travail supérieure au mois et s’achevant au plus tard le 31/12/2012. En revanche, la déduction forfaitaire patronale pour les HS effectuées dans les entreprises de moins de 20 salariés est maintenue. Décret du 21/09/2012 = 1,50 €/h. Cumul possible avec d’autres exonérations (ex: réduction générale dite Fillon) Plus d’exonération d’IR pour les salariés au titre des HS et HC effectuées depuis le 01/08/2012.

SANTE AU TRAVAIL Loi du 20/07/2011 portant réforme de l’organisation de la médecine du travail et décrets du 30/01/2012 La visite médicale d’embauche : obligatoire, quelle que soit la nature de l’embauche, soit avant l’embauche (ex: salariés soumis à une surveillance médicale renforcée), soit jusqu’à la fin de la période d’essai. Outre des sanctions pénales, l’absence de visite médicale d’embauche expose l’employeur à des dommages-intérêts, car il s’agit d’un manquement à ses obligations contractuelles, qui causent nécessairement un préjudice au salarié (voir jurisprudence). Dérogation possible : lorsque certaines conditions sont remplies et sous réserve Nouveau: cas de pluralité d’employeurs, élargissement de la finalité de l’examen médical d’embauche à la prévention des risques d’exposition liés au poste.

SANTE AU TRAVAIL Les visites périodiques : tous les 24 mois, sauf pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (12 mois) Exception nouvelle : une périodicité supérieure à 24 mois peut être prévue, si le service de santé au travail dispose d’un agrément permettant une telle possibilité et à la condition que des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires soient mis en place et que cette organisation permette d’assurer un suivi adéquat de la santé du salarié (art.R.4624-16 CT). Cette exception ne sera donc pas systématique.

SANTE AU TRAVAIL Les visites de reprise: obligatoires pour toutes absences d’au moins 30 jours (depuis le 01/07/2012). Suppression de l’obligation d’organiser une visite en cas d’absences répétées du salarié. Maintien de l’obligation suite à un congé maternité, une maladie professionnelle (quelle que soit leur durée). Nouvelle obligation : l’employeur doit informer le médecin du travail de toute absence de moins de 30 jours pour cause d’AT. Attention : un classement en invalidité par la SS ne dispense pas l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise.

SANTE AU TRAVAIL La visite de préreprise: devient obligatoire en cas d’absence de plus de 3 mois, afin de favoriser le maintien du salarié dans son emploi. Peut être organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil des organismes de SS. Attention : cette visite n’est pas une visite de reprise et ne dispense pas l’employeur d’organiser ultérieurement une visite de reprise. Cas particulier : lorsqu’il y a eu visite de préreprise, un seul examen médical est suffisant pour le constat éventuel d’inaptitude.

PREVENTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE AU TRAVAIL Recours à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) : l’employeur doit désigner 1 ou plusieurs salariés compétents afin d’être assisté dans sa mission de prévention des risques professionnels (art.L. 4644-1 CT). A défaut, recours à un intervenant extérieur. Cette obligation s’impose à tout employeur, sans condition d’effectif.

PREVENTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE AU TRAVAIL Incidences de la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel : Nouvelle définition (art.222-33 du code pénal) et aggravation des peines L’obligation générale de prévention de la santé et de la sécurité au travail pesant sur l’employeur s’étend au risque de harcèlement sexuel. Modalités pratiques : Obligation d’affichage des articles du code pénal, mise en conformité des règlements intérieurs, information/sensibilisation et actions de formation éventuelles, mesures de repérage des faits de harcèlement Droit d’alerte des DP. Information et consultation sur les mesures de prévention. Rôle de l’inspecteur du travail dans le constat de délit de harcèlement.

JURISPRUDENCE SOCIALE Convention de forfait annuel en jours: à rédiger très précisément. Le seul renvoi général à l’accord collectif instituant le forfait jours n’est pas suffisant (Cass.Soc.31/01/2012) Obligation de prudence du salarié : en application de l’art. L.4122-1 du CT, un salarié qui manque à son obligation de ne pas mettre en danger d’autres membres du personnel commet une faute susceptible d’être sanctionnée (Cass.Soc. 04/10/2011) Classement en invalidité: l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser la visite de reprise sans délai. Tout retard donne lieu à DI (Cass.Soc. 25/01/2011), sauf si c’est le salarié qui empêche le bon déroulement de cette visite (Cass.Soc. 13/06/2012)

JURISPRUDENCE SOCIALE CDD saisonnier : « Une salariée occupée au cours de 14 saisons successives suivant plusieurs contrats saisonniers, pendant la totalité de la période d’ouverture de l’hôtel qui l’employait, occupait un emploi correspondant à l’activité normale et permanente de l’entreprise,… » (Cass.soc. 19/09/2012) En revanche, un CDD saisonnier, dont la durée de travail ne couvre pas le totalité d’ouverture de l’établissement, mais correspond à l’accroissement cyclique de la saison, peut être embauché plusieurs années de suite, sans que le caractère saisonnier de son contrat soit mis en cause (Cass.soc.26/10/2011)