Présentation Savoir-Faire & Associés Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale 29 janvier 2015 22/04/2017

0. Eléments de contexte 1. LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 2. Le Compte Personnel de Formation (CPF) 3. L’entretien professionnel 4. Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) 5. Le renforcement du dialogue social 22/04/2017

Eléments de contexte 22/04/2017

RENFORCER LA RESPONSABILISATION DE TOUS LES ACTEURS DE L’ENTREPRISE  Un levier individuel : L ’Entretien Professionnel Un levier collectif Négociation triennale GPEC avec volet formation (dont abondement CPF) Salarié Le Conseil Le en Evolution Compte Professionnelle Personnel Formation Les IRP B.D.E.S. (rubrique formation) Consultation annuelle du C.E. orientations : Stratégiques (impacts activités/métiers et compétences) Formation et sur les objectifs du plan en lien avec les orientations stratégiques 22/04/2017

Les points à retenir DES CHANGEMENTS IMPORTANTS Influence accrue des RH d’initiative pour les salariés de calculs et d’optimisations 25/01/2015

1 Le financement de la formation professionnelle 22/04/2017

UN FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REFORMÉ SALARIES 1 à 9 10 à 49 50 à 299 300 et + 22/04/2017

2 Le Compte Personnel de Formation (CPF) 22/04/2017

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION « CLÉ DE VOUTE DE LA RÉFORME » Attaché à la personne tout au long de la vie professionnelle Suit toutes les périodes de transition (démission,…) Alimenté à hauteur de 150 heures (pour un temps plein) sur 7,5 ans 24 h/an pendant 5 ans, puis 12 h/an pendant 2,5 ans Mobilisable à l’initiative du salarié et pouvant se soustraire à la validation de l’employeur : si la formation se déroule hors temps de travail (HTT) dans son contenu, pour une formation se déroulant sur le temps de travail dédiée à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (prochainement défini par décret) ou à l’accompagnement à la VAE ou encore si la formation mobilise les heures correctives. Un accord de l‘employeur sera requis uniquement pour le calendrier dans les cas énumérés ci-dessus. Seul le salarié peut décider de l’utilisation de son CPF Les délais de demande pour une formation se déroulant tout ou partie sur temps de travail Au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle –ci dure moins de 6 mois, 120 jours pour 6 mois ou au-delà. L’employeur notifie sa réponse dans les 30 jours à compter de la réception de la demande. 9 25/01/2015

Le Compte Personnel de Formation Période transitoire DIF-CPF Le DIF n’existera plus au 1er janvier 2015 Les DIF débutés en 2014 pourront se poursuivre en 2015. Il n’est pas possible de débuter un DIF en 2015. Mobilisation possible des heures DIF disponibles au 31 janvier 2015 jusqu’à fin 2020 Les heures de DIF acquises au 31 janvier 2014 pourront être utilisées jusqu’au 31/12/2021 aux conditions du CPF. Lorsque le salarié mobilise son CPF, sont utilisées en premier lieu les heures de DIF, éventuellement complétées (en cas d’insuffisance) par des heures inscrites sur le CPF dans la limite de 150 heures. Fin 2020, les heures DIF non utilisées seront perdues. Chaque salarié sera informé, avant le 31 janvier 2015 du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014 22/04/2017 10

UN CPF QUI PREND LE POUVOIR SUR LE DIF Compteur DIF restant à zéro au 1er janvier 2015 Solde DIF constaté au 31/12/14 150 144 132 120 96 72 48 24 1er janvier 2015 CPF 31 déc. 2020 Utilisation des heures de DIF en complément du CPF, dans la limite de 150 h, jusqu’en 2020 25/01/2015

CPF ET AUTRES DISPOSITIFS DE FORMATION CPF et CIF : OUI Lorsque le salarié mobilisera son CPF à l’occasion du CIF, le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) prendra en charge le financement des frais pédagogiques associés au CIF dans la limite du nombre d’heures associé au CPF (action de formation éligible) CPF et bilan de compétences : NON CPF et PLAN DE FORMATION : OUI CPF et VAE : OUI CPF et période de professionnalisation : OUI 25/01/2015

FORMATIONS ÉLIGIBLES AU CPF LISTE (établie par les branches et les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel) Disponible sur le Site internet Caisse des dépôts et consignations Le socle de connaissances et de compétences de droit L’accompagnement à la VAE de droit Les formations visant : Une certification professionnelle inscrite au RNCP ou une partie de certification visant un bloc de compétences Certificat de qualification professionnelle (CQP) Une formation inscrite par la CNCP à l’inventaire des certifications et habilitations (en cours : PCIE, CACES, TOEFL…..) Une formation inscrite au programme régional de qualification des DE : formations financées par la Région, Pôle emploi ou l’AGEFIPH…..) Les certifications RNCP et les CQP sont facilement identifiables. Par contre, l’inventaire supplémentaire que doit tenir la CNCP sur les certifications personnelles (dans lesquelles on pourrait trouver les permis, habilitations, et autres certifications règlementaires qui ne sont pas des diplômes) n’est pas constitué. Il devra l’être avant la fin de l’année. Concernant le socle de compétences, le projet de loi renvoie à un décret les formations qui pourront en relever. L’intérêt des branches et de l’interprofession, au moins dans un premier temps, est de travailler sur des priorités larges et compatibles entre les dispositifs (CPF, périodes de professionnalisation, plan légal voire CIF pour les OPCA qui gèrent le CIF) afin de pouvoir financer des projets avec une ingénierie financière transparente pour l’entreprise et les salariés. D’autant que la loi prévoit un versement au FPSPP des fonds non consommés au titre du CPF dès lors qu’ils excèdent le 1/4 des sommes utilisées au cours de l’exercice. 25/01/2015

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) « CLÉ DE VOUTE DE LA RÉFORME » Des possibilités d’abondements données à tous les acteurs de la formation (régions, entreprises, branche professionnelle, Pôle Emploi, etc…) Un encouragement fort de la loi à négocier les abondements par voie d’accords (branche et/ou entreprise) Objet d’un financement dédié à hauteur d’au moins 0,2% de la MS La prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes (transports, repas, garde d’enfants, hébergement,…) dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF. La rémunération est en débat Un système d’information confié à la Caisse des Dépôts et Consignations Solde des comptes, listes des formations éligibles. Un portail sera ouvert prochainement par la CDC Les salariés devraient indiquer eux-mêmes leur solde de DIF dans le site de la CDC 14 25/01/2015

MOBILISATION CPF PAR LES SALARIÉS DE DROIT AVEC L’ACCORD DE L’ENTREPRSIE Sur le temps de travail Formations du socle de compétences Accompagnement VAE Formation prévues par accord Accord nécessaire pour toute formation n’ouvrant pas un droit opposable Hors Temps de Travail Toute formation éligible au CPF Accord nécessaire si l’entreprise abonde la formation Lorsque la formation est suivie sur le temps de travail, l’entreprise maintient le salaire et ne peut être remboursée par l’OPCA au titre du CPF. 22/04/2017

FORMATIONS ÉLIGIBLES AU CPF Socle de compétences et accompagnement VAE Certifications RNCP (titre intégral ou modules) CQP Certification Inventaire RNCP Programmes régionaux de formation Liste nationale COPANEF Information des bénéficiaires Listes sectorielles CPNEFP ou liste OPCA interprofessionnelle (accord OPCA) Liste régionales salariés et demandeurs d’emploi (COPAREF) 22/04/2017

3 L’Entretien Professionnel 22/04/2017

L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL : LA GARANTIE D’ACCÈS À LA FORMATION - Evaluée tous les 6 ans - Basée sur des éléments objectivables Un critère obligatoire : Au moins 2 critères sur les 3 Caractéristiques de l’ E.P. Distinct de l’entretien d’appréciation (contenu et temporalité) Dédié aux perspectives d’évolution professionnelles en lien avec la GPEC De nature plus RH que managériale Réalisation des entretiens professionnels tous les 2 ans Une formation tous les 6 ans Une certification obtenue (formation ou VAE) Une évolution professionnelle ou salariale Sanction (à partir de 50 salariés et + Abondement du CPF à hauteur de 100 h et 130 h si salarié à temps partiel 22/04/2017

L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL : DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’ABSENCES L’entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un : Le 2nd type d’EP mandat syndical congé sabbatique congé maladie congé d’adoption Période de passage à temps partiel pour élever un enfant congé de soutien familial congé parental congé maternité Pour tout EP, le salarié peut bénéficier de prestations de conseil et d’accompagnement en amont comme en aval en sollicitant le CEP (ANI) Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. Article L1225-47 Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. Avant et après 25/01/2015

4 Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) 22/04/2017

LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP) Un objectif « Favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels » (Art. L. 6111-6 du Code du travail) Des finalités Assurer un conseil approfondi aux salariés (en activité ou non) Accompagner les salariés dans l’élaboration de leur projet professionnel, en mobilisant, le cas échéant, les heures acquises au titre du CPF Des organismes dédiés OPACIF, Pôle Emploi, Cap Emploi, Missions locales, APEC (et tout organisme habilité par la région) Intégré au Service Public Régional de l’Orientation Principe de gratuité 21 25/01/2015

LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE - Permet aux personnes d’acquérir des droits pour bénéficier d’une action qualifiante, suivre à son initiative une formation tout en bénéficiant d’un financement - Acquisition d’heures CPF (plafonnée à 150 h) Pour tout salarié : 24 h/an pendant 5 ans puis 12 h/an pendant 2,5 ans (acquisition proportionnelle au temps de travail) En remplacement du DIF MISE EN ŒUVRE : 1er janvier 2015 - Le suivi des heures acquises par chaque salarié est assuré par la Caisse des Dépôts et Consignation Base des DAS (jan. 2016) et les déclarations nominatives des salaires (mensuelles) www.moncompteformation.gouv.fr 22/04/2017

5 Pour conclure 22/04/2017

DE GRANDS CHANGEMENTS RESPONSABILISATION - L’entreprise - Les IRP - Les Individus SECURISATION - Financement tout au long de la Vie -Qualité de la formation (organismes, normes) Fin d’Imputablilité Fin du DIF Fin de la 2483 Contribution unique versée à un OPCA SIMPLIFICATION Compte Personnel Formation Période de Professionnalisation Contrats de Professionnalisation CERTIFICATION 25/01/2015 24