La responsabilité professionnelle de l’ingénieur

Qu’est-ce qu’une profession? Concept traditionnel (avocat, médecin, notaires) Savoir universitaire Autonomie d’exercice Prestige lié à la position sociale

Qu’est-ce qu’une profession? Critères de formation d’un ordre professionnel au Québec Les connaissances requises pour exercer les activités qui seraient régies par un tel ordre Le degré d’autonomie des personnes qui les exercent La difficulté, pour des gens ne possédant pas une formation et des qualifications de même nature, de porter un jugement sur ces activités Le caractère personnel des rapports entre le professionnel et son client

Qu’est-ce qu’une profession? Critères de formation d’un ordre professionnel au Québec La gravité du préjudice qui pourrait être subi par le client si le service n’est pas rendu de façon compétente ou intègre Le caractère confidentiel des renseignements que le professionnel est appelé à connaître

Le cadre de la pratique professionnelle au Québec Code des professions (1973) Objectif: la protection du public Système fondé sur le principe d’autonomie des professions Intervenants: Gouvernement du Québec Office des professions du Québec Conseil interprofessionnel du Québec Ordres professionnels

Gouvernement du Québec Le gouvernement du Québec nomme : Les membres de l’Office des professions Les présidents des comités de discipline. Et approuve : Les règlements adoptés par les ordres professionnels Un ministre est nommé responsable des lois professionnelles (ministre de la justice). Il existe 45 ordres professionnels distincts au Québec.

Les professions au Québec Professions à exercice exclusif L’Ordre professionnel des avocats du Québec (Barreau) L’Ordre professionnel des médecins du Québec (Collège des médecins) L’Ordre des ingénieurs du Québec L’Ordre professionnel des comptables agréés du Québec L’Ordre professionnel des podiatres du Québec Etc…

Ordre des ingénieurs du Québec Mission L'Ordre a comme mission d'assurer la protection du public en contrôlant l'exercice de la profession dans le cadre de ses lois constitutives et de mettre la profession au service de l'intérêt du public

Ordre des ingénieurs du Québec Structure et fonctions Bureau Composé de 24 membres, dont 4 ne sont pas ingénieurs Instance principale de l’Ordre Contrôle de l’admission Adoption de règlements Comité administratif Composé de 5 membres du Bureau Responsable de certains dossiers délégués par le Bureau

Ordre des ingénieurs du Québec Structure et fonctions Syndic Indépendance par rapport à l’Ordre et au Bureau Enquête sur les infractions aux dispositions du Code des professions, de la Loi sur les ingénieurs et des règlements associés (en particulier le code de déontologie) Porte plainte devant le Comité de discipline Comité de discipline Juge les plaintes déposé par le Syndic (ou autres) Détermine les sentences appropriées lorsque qu’un membre est reconnu coupable (réprimande, amende, radiation temporaire ou permanente…)

Ordre des ingénieurs du Québec Structure et fonctions Comité d’inspection professionnelle Contrôle de la compétence des membres à travers des visites de vérification (sur demande du Bureau ou à travers le programme de surveillance) Enquêtes particulières, au besoin Recommande au Bureau les mesures appropriés lorsque nécessaire (Stage de perfectionnement…) Transmet cas d’infractions disciplinaires au syndic

EN RÉSUMÉ, Les ordres professionnels… Assurer la protection du public Contrôler l’admission à leurs professions respectives Veiller à la compétence et à la discipline de leurs membres Adopter divers règlements pour contrôler l’exercice de leurs membres

Loi sur les ingénieurs Champ de pratique (article 2) Les travaux de la nature de ceux ci-après décrits constituent le champ de la pratique de l'ingénieur: a) les chemins de fer, les voies publiques, les aéroports, les ponts, les viaducs, les tunnels et les installations reliés à un système de transport, dont le coût excède 3 000 $;  b) les barrages, les canaux, les havres, les phares et tous les travaux relatifs à l'amélioration, à l'aménagement ou à l'utilisation des eaux;  c) les travaux électriques, mécaniques, hydrauliques, aéronautiques, électroniques, thermiques, nucléaires, métallurgiques, géologiques ou miniers ainsi que ceux destinés à l'utilisation des procédés de chimie ou de physique appliquée;

Loi sur les ingénieurs Champ de pratique (article 2)   d) les travaux d'aqueduc, d'égout, de filtration, d'épuration, de disposition de déchets ou autres travaux du domaine du génie municipal dont le coût excède 1 000 $;  e) les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le coût excède 100 000 $ et des édifices publics au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics ( chapitre S-3);  f) les constructions accessoires à des travaux de génie et dont la destination est de les abriter;  g) les fausses charpentes et autres ouvrages temporaires utilisés durant la réalisation de travaux de génie civil;  h) la mécanique des sols nécessaire à l'élaboration de travaux de génie;  i) les ouvrages ou équipements industriels impliquant la sécurité du public ou des employés.

Loi sur les ingénieurs Actes exclusifs (article 3) L'exercice de la profession d'ingénieur consiste à faire, pour le compte d'autrui, l'un ou l'autre des actes suivants, lorsque ceux-ci se rapportent aux travaux de l'article 2: a) donner des consultations et des avis; b) faire des mesurages, des tracés, préparer des rapports, calculs, études, dessins, plans, devis, cahiers des charges; c) inspecter ou surveiller les travaux.

Loi sur les ingénieurs - QUIZ Au Québec, en vertu du libellé actuel de la Loi sur les ingénieurs… Il serait impossible de construire un nouveau pont sans recourir à un ingénieur. Vrai La construction des ponts est spécifiquement évoquée dans la loi. Source: Ordre des ingénieurs du Québec, 1999

Loi sur les ingénieurs - QUIZ Au Québec, en vertu du libellé actuel de la Loi sur les ingénieurs… Il serait impossible de procéder à la démolition d’un édifice du centre-ville, en recourant à des explosifs, sans consulter ou recourir à un ingénieur. Faux La loi actuelle est centrée sur la construction. Comme les activités de démolition ne sont pas mentionnés dans le champ de pratique, il n’y a pas d’obligation de recourir à un ingénieur. Source: Ordre des ingénieurs du Québec, 1999

Loi sur les ingénieurs - QUIZ Au Québec, en vertu du libellé actuel de la Loi sur les ingénieurs… Les funiculaires doivent être inspectés régulièrement par un ingénieur. Faux La loi actuelle, centrée sur la construction, parle beaucoup de « travaux » pour qualifier le champ de pratique de l’ingénieur. Rien de spécifique quant aux questions d’entretien, de normalisation, de procédures, de gestion. Source: Ordre des ingénieurs du Québec, 1999

Loi sur les ingénieurs - QUIZ Au Québec, en vertu du libellé actuel de la Loi sur les ingénieurs… Les entreprises qui conçoivent, exploitent et commercialisent des systèmes de télécommunications qui mettent en jeu des équipements tels des satellites, des antennes, des réseaux, sont obligés d’utiliser les services d’ingénieurs pour ce faire. Faux La Loi actuelle est à plusieurs égards vétuste dans ses descriptions du travail d’ingénieur. La haute technologie, les télécommunications, les notions de « système » ou de « procédés » sont absentes de la Loi. Source: Ordre des ingénieurs du Québec, 1999

Loi sur les ingénieurs - QUIZ Au Québec, en vertu du libellé actuel de la Loi sur les ingénieurs… Lorsqu’une entreprise appartenant à un membre de l’Ordre entrepose des matières dangereuses sans prendre les précautions adéquate, l’Ordre a la capacité d’intervenir Faux Le fait de se consacrer à l’entreposage des matières dangereuses ne fait pas partie du champ de pratique. Source: Ordre des ingénieurs du Québec, 1999

QUESTIONS ET COMMENTAIRES SUR… LE SYSTÈME PROFESSIONNEL ; LES ORDRES PROFESSIONNELS ; L’OIQ ; L’ADMINISTRATION DE LA DISCIPLINE ; LA LOI SUR LES INGÉNIEURS.

Le code de déontologie Objectif: sauvegarde les intérêts du public Incorpore les valeurs considérées essentielles par les membres de l’Ordre: Compétence; intégrité; disponibilité; qualité des services; discrétion

Le code de déontologie Perspective déontologique Contrôle externe, sanctions Perspective éthique Contrôle interne, professionnalisme Professionnalisme: qualifie les valeurs et comportements idéaux qui devraient animer l’exercice d’une profession.

Le code de déontologie Devoirs et obligations envers le public Devoirs et obligations envers le client Devoirs et obligations envers la profession

Devoirs et obligations envers le public Obligations envers l’homme 2.01 L'ingénieur doit respecter ses obligations envers l'homme et tenir compte des conséquences de l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne. Obligations d’avertir du danger de travaux 2.03 L'ingénieur doit, lorsqu'il considère que des travaux sont dangereux pour la sécurité publique, en informer l'OIQ ou les responsables de tels travaux.

Devoirs et obligations envers le public Obligation de compétence 2.04 L'ingénieur ne doit exprimer son avis sur des questions ayant trait à l'ingénierie, que si cet avis est basé sur des connaissances suffisantes et sur d'honnêtes convictions.

Devoirs et obligations envers le client Obligation générale de compétence 3.01.03 L'ingénieur doit s'abstenir d'exercer dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité de ses services. 3.01.04 L'ingénieur doit reconnaître en tout temps le droit du client de consulter un autre ingénieur et, dans ce cas, il doit apporter sa collaboration à ce dernier.

Devoirs et obligations envers le client Intégrité 3.02.01 L'ingénieur doit s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité. 3.02.02 L'ingénieur doit éviter toute fausse représentation concernant sa compétence ou l'efficacité de ses propres services et de ceux généralement assurée par les membres de sa profession.

Devoirs et obligations envers le client Intégrité 3.02.04 L'ingénieur doit s'abstenir d'exprimer des avis ou de donner des conseils contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser des plans, devis et autres documents qu'il sait ambigus ou qui ne sont pas suffisamment explicites. 3.02.05 L'ingénieur doit informer le plus tôt possible son client de toute erreur préjudiciable et difficilement réparable qu'il a commise dans l'exécution de son mandat.

Devoirs et obligations envers le client Intégrité 3.02.07 Si on écarte un avis de l'ingénieur dans le cas où celui-ci est responsable de la qualité technique de travaux d'ingénierie, l'ingénieur doit indiquer clairement à son client, par écrit, les conséquences qui peuvent en découler.

Devoirs et obligations envers le client Intégrité 3.02.08 L'ingénieur ne doit pas recourir, ni se prêter à des procédés malhonnêtes ou douteux,ni tolérer de tels procédés dans l'exercice de ses activités professionnelles. 3.02.09 L'ingénieur doit s'abstenir de verser ou de s'engager, directement ou indirectement, tout avantage, ristourne ou commission en vue d'obtenir un contrat ou lors de l'exécution de travaux d'ingénierie

Devoirs et obligations envers le client Indépendance et désintéressement 3.05.01 L'ingénieur doit, dans l'exercice de sa profession, subordonner son intérêt personnel à celui de son client. 3.05.02 L'ingénieur doit ignorer toute intervention d'un tiers qui pourrait influer sur l'exécution de ses devoirs professionnels au préjudice de son client. Sans restreindre la généralité qui précède, l'ingénieur ne doit pas accepter, directement ou indirectement, aucun avantage ou ristourne en argent ou autrement, d'un fournisseur de marchandises ou de services relativement à des travaux d'ingénierie qu'il effectue pour le compte d'un client.

Devoirs et obligations envers le client Indépendance et désintéressement 3.05.03 L'ingénieur doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflit d'intérêts. 3.05.04 Dès qu'il constate qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, l'ingénieur doit en aviser son client et lui demander s'il l'autorise à poursuivre son mandat.

Devoirs et obligations envers le client Secret professionnel 3.06.01 L'ingénieur doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l'exercice de sa profession. 3.06.02 L’ingénieur ne peut être relevé du secret professionnel qu'avec l'autorisation de son client ou lorsque la loi l'ordonne. 3.06.03 L'ingénieur ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d'un client ou en vue d'obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui.

Devoirs et obligations envers le client Disponibilité et diligence 3.03.01 L'ingénieur doit faire preuve, dans l'exercice de sa profession, d'un disponibilité et d'une diligence raisonnables. 3.03.02 L'ingénieur doit, en plus des avis et des conseils, fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des services qu'il lui rend. 3.03.03 L'ingénieur doit rendre compte à son client lorsque celui-ci le requiert. 3.03.04 L'ingénieur ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d'agir pour le compte d'un client.

Devoirs et obligations envers le client Disponibilité et diligence 3.03.04 L'ingénieur ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d'agir pour le compte d'un client. Constituent notamment des motifs justes et raisonnables: a) le fait que l'ingénieur soit en situation de conflit d'intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle puisse être mise en doute; b) l'incitation, de la part du client, à l'accomplissement d'actes illégaux, injustes ou frauduleux; c) le fait que le client ignore les avis de l'ingénieur. 3.03.05 Avant de cesser d'exercer ses fonctions pour le compte d'un client, l'ingénieur doit lui faire parvenir un préavis de délaissement dans un délai raisonnable.

Devoirs et obligations envers le client Sceau et signature 3.04.01 L'ingénieur doit apposer son sceau et sa signature sur l'original et les copies de chaque plan et devis d'ingénierie qu'il a préparés lui-même ou qui ont été préparés sous sa direction et sa surveillance immédiates par des personnes qui ne sont pas membres de l'OIQ. L'ingénieur peut également apposer son sceau et sa signature sur l'original et les copies des documents prévus au présent article qui ont été préparés, signés et scellés par un autre ingénieur. L'ingénieur ne doit ou ne peut apposer son sceau et sa signature que dans les seuls cas prévus au présent article.

Devoirs et obligations envers le client Sceau et signature 3.04.02 L'ingénieur doit apposer sa signature sur l'original et les copies de chaque consultation et avis écrits, mesurage, tracé, rapport, calcul, étude, dessin et cahier de charge qu'il a préparés lui-même ou qui ont été préparés sous sa direction et surveillance immédiates par des personnes qui ne sont pas membres de l'OIQ.

DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION Actes dérogatoires 4.01.01 En outre des actes dérogatoires mentionnés aux articles 57 et 58 du Code des professions, est dérogatoire à la dignité de la profession le fait pour un ingénieur : a) de participer ou de contribuer à l'exercice illégal de la profession; b) d'inciter quelqu'un de façon pressante ou répétée à recourir à ses services professionnels; c) de communiquer avec la personne qui a porté plainte sans la permission écrite et préalable du syndic ou de son adjoint, lorsqu'il est informé d'une enquête sur sa conduite ou sa compétence professionnelle ou lorsqu'il a reçu signification d'une plainte à son droit;

DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION Actes dérogatoires 4.01.01 d) de refuser de se soumettre à la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes et à la décision des arbitres; e) de procéder en justice contre un confrère sur une question relative à l'exercice de la profession avant d'avoir demandé la conciliation au président de l'OIQ; f) de refuser ou de négliger de se rendre au bureau du syndic, de l'un de ses adjoints ou d'un syndic correspondant, sur demande à cet effet par l'un d'eux; g) de ne pas avertir le syndic sans délai, s'il croît qu'un ingénieur enfreint le présent règlement.

DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION Relation avec l’ordre et les confrères 4.02.03 L'ingénieur ne doit pas surprendre la bonne foi d'un confrère, abuser de sa confiance, être déloyal envers lui ou porter malicieusement atteinte à sa réputation. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, l'ingénieur ne doit pas notamment : a) s'attribuer le mérite d'un travail d'ingénierie qui revient à un confrère;

DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION Relation avec l’ordre et les confrères 4.02.03 b) profiter de sa qualité d'employeur ou de cadre pour limiter de quelque façon que ce soit l'autonomie professionnelle d'un ingénieur à son emploi ou sous sa responsabilité, notamment à l'égard de l'usage du titre d'ingénieur ou de l'obligation pour tout ingénieur d'engager sa responsabilité professionnelle; c) inciter un confrère à commettre une infraction aux lois et règlements régissant l'exercice de la profession.

DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION Relation avec l’ordre et les confrères 4.02.04 Lorsqu'un client demande à un ingénieur d'examiner ou de réviser des travaux d'ingénierie qu'il n'a pas lui- même exécutés, ce dernier doit en aviser l'ingénieur concerné et, s'il y a lieu, s'assurer que le mandat de son confrère est terminé. 4.02.05 Lorsqu'un ingénieur remplace un confrère dans des travaux d'ingénierie, il doit en avertir ce confrère et s'assurer que le mandat de ce dernier est terminé.

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