Contextes et évolutions

Accidents du travail d’origine électrique en France Les accidents d’origine électrique ne correspondent qu’à 0,1% des accidents du travail avec arrêt en 2012. Origine : Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. On retient une moyenne de 18,3 millions de salariés en 2012

Accidents du travail mortels d’origine électrique en France : Il est à noter qu’une issue fatale est constatée dans 0,7% des accidents d’origine électrique contre 0,08% pour les accidents du travail en général en 2012. On estime à environ 200 le nombre de décès annuels dus à une électrocution en France, et à environ 4 000 celui des électrisations graves entraînant handicaps et séquelles graves. Chaque mois en France, un jeune enfant meurt victime d'une électrocution. Sur 250 000 incendies annuels, 80 000 seraient d'origine électrique. 40% des victimes sont des enfants de moins de 9 ans. Origine : Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Sévérité Si on observe les années précédentes on constate une constante dans ces ratios. Bien des accidents surviennent sur des installations restées sous tension et non complétement consignées. (Source INRS Document ED 6127). Les accidents liés aux risques d’origine électrique sont relativement peu nombreux, le niveau de gravité constaté est souvent extrême, notamment pour les jeunes travailleurs.

Nature des accidents Formation insuffisante dans  14% des cas 50% des accidents ont lieu lors de dépannage Dans environ 50% des cas la formation était insuffisante. Ces chiffres justifient qu’on fasse encore des efforts sur la sécurité électrique

Coût des accidents du travail Barèmes 2013 paru au JO du 8 décembre 2013 Ministère des affaires sociales et de la santé

PRINCIPE de TARIFICATION Effectif entreprise Fraction taux propre 100% 20 150 Tarification individuelle Les entreprises de plus de 150 salariés paient le coût des A. T. dans leur entreprise Tarification mixte Tarification collective Taux identique de cotisation pour les entreprises de moins de 20 salariés dans une même branche d’activité en France, quelque soit les A. T. dans l’entreprise. Pour calculer le tarif d’une entreprise, la CRAM se base sur les résultats des années N-2,N-3 et N-4

COÛT D’UN ACCIDENT = COÛT DIRECT + COÛTS INDIRECTS LES COUTS INDIRECTS REPARATIONS MATERIELLES PERTE DE PRODUITS COÛTS ADMINISTRATIFS COÛTS COMMERCIAUX SALAIRES ET INDEMNITES ESTIMATION 3 à 5 fois les coûts directs COÛT D’UN ACCIDENT = COÛT DIRECT + COÛTS INDIRECTS

Textes Décret 14 Novembre 1988 Obligations des employeurs Obligations des maîtres d’ouvrage Prévention des risques électriques Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage 4 décrets viennent remplacer le précédent texte. Nous sommes concernés par ces 4 décrets. Le dernier est le plus important dans le cadre de l’habilitation. Décret N° 2010-1016 Décret N° 2010-1017 Décret N° 2010-1018 Décret N° 2010-1118

Obligations des employeurs Installations visées Électriques dans établissement Temporaires hors établissement Obligations Maintenir en conformité Surveiller les installations Vérifier les installations Il s’applique aux employeurs sur tous les lieux de travail où les travailleurs sont amenés à utiliser des installations électriques dans le cadre de leur travail. Sont exclues les installations régies par la loi du 15 juin 1906, installations de distribution d’énergie électrique et installations de traction, les installations de télécommunication des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique, celles des avions, des bateaux, des navires ou des aéroglisseurs alimentés par leur propre source d'énergie. Sont aussi exclues l’utilisation normale des appareils et les activités non professionnelles. C’est le texte qui va donner les limites la NFC 18-510 Décret fixant les obligations des employeurs (2010-1016 du 30 Août 2010)

Obligations de l’employeur L’employeur est pénalement responsable Obligation de moyen Obligation de résultat Auparavant l’employeur devait mettre à disposition des moyens pour qu’un accident n’arrive pas. Cela n’est plus suffisant. Il faut que l’employeur s’assure que les moyens mis en œuvre permettent d’atteindre les objectifs fixés. Tout accident est interprété comme preuve de non résultat

Obligations des maîtres d’ouvrage Santé & sécurité des travailleurs Choc électrique brûlure Incendie Explosion Chute Décret fixant des obligations des maîtres d’ouvrage (2010-1017 du 30 Août 2010) Le maître d’ouvrage doit concevoir et réaliser les installations électriques des bâtiments, destinés à recevoir des travailleurs, conformément aux dispositions du présent décret. Ce décret est valable avec ou sans permis de construire. Objectifs : santé et sécurité des travailleurs par notamment la prévention des risques dès la conception

Prévention des risques électriques diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail Installations électriques Vérifications des installations Dispositions communes ……. Ce décret concerne essentiellement l’employeur en venant renforcer le décret précédent par l’affirmation d’un contrôle régulier des installations électriques et par la vérification du niveau de connaissances des opérateurs sur les risques liés à l’électricité et des mesures d’intervention en sécurité. Ce texte traite des travailleurs indépendants Décret relatif à la prévention des risques électriques (2010-1018 du 30 Août 2010)

Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage Décret N° 2010-1118 Document de référence NF C 18-510 C’est le décret le plus important pour nous car c’est lui qui va fixer les bases pour l’habilitation électrique et qui a rendu obligatoire l’habilitation électrique. On ne va pas le détailler car cela sera l’objet de la suite. Définition du déroulement et du type d’opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage Travaux réalisé hors tension ou sans voisinage (au maximum des possibilités) Habilitation obligatoire L’employeur s’assure des connaissances pratiques et théoriques, délivre le titre d’habilitation et remet un carnet de prescription. Des travaux sous tension peuvent être réalisés dans des conditions particulières (aussi bien pour les procédures que les formations (organismes agréés)) Décret relatif aux opérations effectuées sur les installations électriques ou dans leur voisinage (2010-1118 du 22 Septembre 2010)

Dates d’application de la NF C18-510 Décret applicable au 1er juillet 2011 (2010-1118 du 22/09/2010) Délai : 3 ans à compter du décret (1er juillet 2011) Homologation de la NF C18-510 le 21 janvier 2012 Arrêté de mise en application le 26 avril 2012 (référentiel) Un arrêté du 26 avril 2012 fixe la norme NF C 18-510 comme le référentiel pour l’Habilitation Electrique et rend ainsi obligatoire l’application de cette norme. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802532&dateTexte=&categorieLien=id Elle constitue le seul texte de référence des habilitations électriques exigées par le décret 2010-1118. Délai : Les habilitations en cours sont valables jusqu’au 30 juin 2014. Le Ministère du Travail considère en effet que les personnes habilitées selon le texte UTE C 18-510 de novembre 1988, ou selon le projet PR NF C 18-510 envoyé en Enquête Publique le 01/04/2011, répondent aux dispositions du décret 2010-1118. Nous avons donc jusqu’au 1er juillet 2014 pour former et recycler.

Circulaire DGT décembre 2012 CIRCULAIRE DGT 2012/ 12 du 09 octobre 2012 relative à la prévention des risques électriques Texte complet qui présente les 4 décrets en lien avec le code du travail http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36061.pdf Sommaire