Réunion accessibilité 14 septembre 2015

Pour un commerce accessible au 1er janvier 2015 Qui est concerné ? Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi garantit l 'accessibilité "de tous à tout” en prenant en compte de tous les types de handicap, (art 41) : « … quel qu’il soit, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,… ». Elle concerne tous les établissements recevant du public. 14 septembre 2015

Les différentes déficiences 1.1. Notre nouvelle identité Blqfjcqohbeq oevjqemo hiqeohb Lorem ipsum Sjdfqomhbqz Jgqhombozq Qh Jqoebhqeobhqezohb Gjaoeqhb Baqeqhobqeozhbqozhb fjdqohb 14 septembre 2015

Les différentes déficiences 14 septembre 2015

Quelques règles générales Toutes les portes doivent permettre le passage des personnes handicapées et doivent pouvoir être manoeuvrées par tous Largeur ≥ 90cm, Passage utile 77cm dans l’existant Espace de manoeuvre de porte pour toutes les portes ‏ Poignées : à plus de 0,40m d'un angle rentrant de paroi, effort ≤ 50N Porte vitrée repérable à l'aide d'éléments visuels contrastés 14 septembre 2015

Quelques règles générales Art 7.1 : escaliers Dans l’existant: Largeur entre mur = 1,20 m Largeur entre mains courantes = 1m Hauteur des marches ≤ 16 cm Largeur de giron (dessus d’une marche) ≥ 28 cm bande d'éveil nez de marche contre marche contrastée 14 septembre 2015

Exemples de dispositions techniques 14 septembre 2015

Quelques règles générales Art 5 et 11 Accueils et comptoirs 14 septembre 2015

Exemple de disposition technique Art 18 : Cabines d'essayage ( Exemple de solution) 14 septembre 2015

Quelques règles générales Art 12 - Sanitaires : Il faut au moins un sanitaire adapté mais un par sexe si les H et F sont séparés. Mais également, un espace d'usage et un espace de rotation à l'intérieur ainsi que des barres d'appui, un lave-mains… Sanitaires : obligation ? L'obligation ou non d'installer un sanitaire relève du règlement sanitaire départemental (art. 67).(voir avec l‘ARS (Agence Régionale de Santé) ou le Service Hygiène de l’Eurométropole pour la Ville de Strasbourg). Dès lors qu'un ou plusieurs sanitaires sont proposés à l'usage du public, les règles d'accessibilité s'imposent. Si 1 WC mixte est demandé par le règlement le WC sera adapté aux PMR Si 1 WC par sexe, alors chacun sera adapté. Le WC adapté compte dans le quota imposé par le règlement sanitaire. Attention ! Pas de communication directe avec les salles de restauration, les cuisines ou des réserves alimentaires (art. 67): un sas obligatoire 14 septembre 2015

Les dérogations possibles Les dérogations sont possibles uniquement dans l’existant. Dans un bâtiment neuf, il n’y a pas de dérogation possible. 3 motifs de demande de dérogation possibles : 1) Impossibilité technique liée : Aux caractéristiques du terrain À la présence de constructions existantes Au classement de la zone de construction. 2) Conservation du patrimoine architectural : Travaux périmètre zone protection sauvegardée, Travaux périmètre bâtiment classé ou inscrit Travaux sur bâtiment classé ou inscrit . 3) Impact sur l’activité ou disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. (La CCI étudiera les demandes de dérogations concernant la disproportion manifeste sur présentation des pièces justificatives et émettra un avis à la sous commission d’accessibilité du Bas-Rhin) 14 septembre 2015

DERNIERES INFORMATIONS L’arrêté du 8 décembre reprend le principe de la création d’un « Agenda d’accessibilité programmée » - Ad’AP. Il introduit des assouplissements du texte initial. La durée maximum de cet échéancier sera de 3 ans. Des travaux doivent être programmés tous les ans. L’accord de la Commission Accessibilité du Bas-Rhin est nécessaire. Le dépôt de l’ « Ad’AP » se fera en mairie ou à la préfecture avant le 27 septembre 2015. Au 27 septembre 2015, les commerces qui ne seront pas en conformité et/ou qui n’auront pas établis un dossier Ad’AP pourront faire l’objet de plaintes de la part de clients ou d’associations! Les compagnies d’assurance pourraient ne pas prendre en charge les responsabilités du commerçant en cas de non-conformité ERP. 14 septembre 2015

Le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure. CONCLUSIONS Le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure. Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée et/ou dossier Ad’AP reste passible de sanctions pénales. L’ Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) est un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015. 14 septembre 2015

Exemple problématique une marche Une marche (un seuil de plus de 2 cm est considéré comme une marche): Cas 1 Mise en place d’une sonnette avec pictogramme Rampe amovible avec aide humaine Traitement de la marche ( nez de marche + contre marche contrastée (minimum 10cm de hauteur) Après mise en place de tous ces éléments, il faut envoyer à adap@bas-rhin.gouv.fr et mairie si plus de 5 000 habitants : L’attestation sur l’honneur Le CERFA 15247 *01 14 septembre 2015

Attestation sur l’honneur après travaux Cas 2 Travaux réalisés après une autorisation de travaux demandée à la mairie: AVANT APRES Après les travaux, il faut envoyer à adap@bas-rhin.gouv.fr et mairie si plus de 5 000 habitants : L’attestation sur l’honneur Le CERFA 15247 *01 Éventuellement copie de l’arrêté préfectoral de dérogation 14 septembre 2015

Exemple deux marches et plus Demande de dérogation à déposer en mairie si impossibilité de mettre un élévateur ou si l’établissement donne directement sur la voie publique. Pièces à fournir : CERFA 13824*03 Notice accessibilité ( article 2) (ne pas oublier de mettre conforme ou pas concerné dans les autres rubriques) Courrier explicatif Photos Plans cotés Notice sécurité (pour Strasbourg) Main courante (uniquement à partir de trois marches et plus) à rectifier (dépassement de la largeur d’une marche après la première et dernière marche) Bande d’éveil à rajouter 50cm avant la 1ère marche Nez de marches 1ère et dernière contre marche de couleur contrastée Sonnette avec pictogramme entre 90cm et 1m 30 de hauteur 14 septembre 2015

Exemple deux marches et plus Après la réalisation des travaux Après mise en place de tous ces éléments, il faut envoyer à adap@bas-rhin.gouv.fr et mairie si plus de 5 000 habitants : Attestation sur l’honneur CERFA 15247 *01 Copie de l’arrêté préfectoral de dérogation

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