Actualités médico-sociales POSMS Actualités médico-sociales Annie LELIEVRE – Adjointe en charge du secteur medico-social Jeudi 1er octobre 2015

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Loi d’adaptation de la société au vieillissement POSMS Loi d’adaptation de la société au vieillissement

Loi d’adaptation de la société au vieillissement (Loi « ASV ») 3 volets pour cette loi d’orientation et de programmation : Anticipation et prévention de la perte d’autonomie Adaptation de la société au vieillissement Accompagnement de la perte d’autonomie Montée en charge progressive en 2 étapes, initialement prévue : 1ère étape : le domicile 2ème étape: la prise en charge en établissement Abandon du 2ème volet sur les établissements. => Des réunions de concertations se sont tenues pour étudier un nouveau modèle tarifaire => réintégration loi ASV

Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement : principales mesures Une conférence des financeurs Les concours de la CNSA en matière de prévention La formation et le soutien des intervenants bénévoles Un volontariat civique senior est statutairement créé (article 10). Les résidences autonomie remplacent les logements-foyers Les résidences services (privé) seront mieux encadrées avec une distinction entre les services spécifiques individualisables et ceux qui ne le sont pas (article 15). Le logement en cohabitation intergénérationnelle doit faire l’objet d’un rapport du gouvernement au Parlement (article 15 bis).

Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement Le programme local de l’habitat (PLH) devra définir les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins liés au vieillissement (article 16). La commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées devra intégrer des représentants des associations de personnes âgées (article 17). Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs devra remettre une notice d’information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée (article 26). Les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) vont être augmentés et le reste à charge diminué. L’outil qui sert à l’équipe médico-sociale pour apprécier l’éligibilité à l’aide (grille Aggir) sera complété par une évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins du demandeur et de ses aidants au travers de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées (article 29).

Les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) pourront expérimenter pendant deux ans un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement (article 34). Les aidants de bénéficiaires de l’APA pourront bénéficier de répit via une aide financière dédiée permettant un hébergement temporaire de la personne aidé (article 36). Une autre mesure (article 37) vise à diversifier l’offre de répit en permettant l’expérimentation de services de relais à domicile (inspirés du baluchon Alzheimer québécois) fonctionnant avec un seul intervenant plusieurs jours consécutifs. Le taux plafond d’évolution des tarifs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) tiendront compte de l’évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services et aussi du taux d’évolution des retraites de base et ce dans la limite d’un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et du ministre chargé de l’Economie et des Finances. Le régime juridique des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) en matière d’autorisation est clarifié (article 44).

La procédure d’appel à projet préalable à la création, la transformation et l’extension des projets sociaux et médico-sociaux est simplifiée (article 45). Le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie est institué auprès du Premier ministre (article 46) et les capacités d’actions de la CNSA sont renforcées (article 47). L’acronyme Maia signifie désormais « méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie » pour confirmer que les MAIA n’ont pas vocation à constituer des structures supplémentaires mais à conforter et renforcer les structures déjà existantes (article 52). Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), Des maisons départementales de l’autonomie (MDA)

Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement : dernière ligne droite Texte en seconde lecture à l’assemblée nationale Pour application au 1er janvier 2016 Des mesures plutôt en faveur du domicile Réintégration des établissement au travers de la réforme tarification EHPAD Des mesures sociétales et symboliques : La recherche de consentement de la personne âgée Et la notion de personne de confiance La liberté d’aller et venir du résident La protection contre les abus financiers La protection contre les résiliation abusives du contrat de séjour

Réforme de la tarification des Ehpad POSMS Réforme de la tarification des Ehpad

CONCERTATION RÉFORME DE LA TARIFICATION DES EHPAD Décembre 2014 => Installation de 3 groupes de travail visant à réformer la tarification des Ehpad Dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Participation de la FHF aux groupes de travail Position FHF Nécessité d’engager une réforme de la tarification en Ehpad Objectif de simplification de l’actuel système trop complexe Dans un objectif d’amélioration permanente de l’accompagnement des personnes âgées

CONCERTATION RÉFORME DE LA TARIFICATION DES EHPAD Groupe de travail n°1 : Améliorer l’efficience de l’outil contractuel / moderniser et simplifier l’allocation de ressources Objectif : moderniser l’outil contractuel Simplifier la procédure budgétaire et le dialogue de gestion Groupe de travail n°2 : Outiller le dialogue de gestion par la généralisation des indicateurs Fusion des groupes 1 et 2 : CPOM et EPRD Groupe de travail n°3 : définit des prestations d’hébergement socle Portail d’information pour les personnes âgées et leur famille, au sein duquel tous les établissements pour personnes âgées seront répertoriés avec leurs caractéristiques, leur cout et les prestations proposées. CPOM pluriannuels et pluri-établissements et services Pour permettre aux gestionnaires détenant plusieurs autorisations de contractualiser un seul CPOM Décloisonnement, développement des parcours et notamment gérontologiques Progressif, au moment des renouvellement des CT Demande de passage a la tarification à la ressources au GMPS plafond Tarif global => salariat des médecins Demande de la FHF : tarification GMPS plafond Réouverture du tarif global Passage à l’EPRD Libre affectation des résultats Possibilité de financement par MIG (Missions d’intérêt général) medico-sociales Applications et autres enquêtes nécessitant la saisie de données souvent communes sont chronophages Les données sont souvent remplies déjà ailleurs Système d’information partagé, unique et simplifier pour militer la multiplication du remplissage des données dans les différentes plateformes existantes Gain de temps et efficience Souhait de la FHF : que soit intégré dans le cadre du dialogue de gestion eu sein des CPOM des indicateurs de pilotage issus des tableaux de bord ANAP

Le débat sur la loi « LAV » et la réforme de la tarification en EHPAD Les EHPAD ne sont pas les « oubliés » de la Loi d’Adaptation au Vieillissement Une réforme qui apporte des améliorations : CPOM négociés , pluri-annualité, possibilité d’affectation propre des résultats Une évolution et un appui aux forfaits soins, La réalisation en 7 ans (2017-2023) de la convergence tarifaire impactera surtout les EHPAD publics. La création d’une dotation destinée à couvrir des missions transversales (coordination, accueil des démunis, hébergement temporaire, accueil de jour…) Mais une impasse sur l’évolution du financement de la dépendance Et pas débat sur les tarifs hébergement avec un risque majeur : la montée du reste à charge pour les résidents et les familles Un enjeu majeur pour le secteur public MS : financer l’investissement

Mais aussi Conforter la CNSA comme acteur d’une politique d’autonomie   Conforter la CNSA comme acteur d’une politique d’autonomie La loi entérine la compétence de la CNSA au soutien des proches aidants.  Elle lui confie un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie (MDA), ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. prix du socle de prestations : Le tarif des prestations minimales relatives à l’hébergement est appelé « prix du socle de prestations ». La liste de ces prestations sera fixée par décret. La récupération des prestations d’aides sociales contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie Les départements peuvent désormais exercer un recours en récupération des prestations d’aides sociales contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Le recours s’exerce sur le versement des primes effectué par le souscripteur du contrat après son 70ème anniversaire et au-delà de 30 500 €.

Les dernières nouvelles de la Loi ASV POSMS Les dernières nouvelles de la Loi ASV

Dernières nouvelles de la loi ASV Amendement gouvernement USLD La prochaine étape : seconde lecture de la loi au Sénat, à partir du 28 octobre 2015, pour une  application de la loi au 1er janvier 2016. Et bien sûr, les décrets d’application qui doivent venir préciser nombre de dispositions.

La FHF, dans son communiqué de presse du 15 septembre dernier, regrettait notamment la lenteur de la convergence tarifaire sur 7 ans et l’absence d’interrogation sur la ventilation ternaire de la tarification. De même, la réforme ne résoudra pas le problème de la hausse du reste à charge laissé aux résidents et à leurs familles. Pour la FHF, si le projet de loi comporte des avancées concernant le cadre budgétaire des Ehpad, la réforme n’est néanmoins pas à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population

Lancement portail « personnes âgées » POSMS Lancement portail « personnes âgées »

Lancement du portail « personnes âgées » portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr portail d’information pour les personnes âgées et leurs aidants « création d’un portail internet regroupant l’ensemble des informations sur les établissements et services utiles à la prise en charge de la perte d’autonomie [...] articulé avec l’offre de service de proximité sur les territoires et s’appuyant notamment sur une définition commune du socle des prestations en EHPAD » Mise en œuvre a confiée à la CNSA => Lancement le jeudi 4 juin

Quelques mots sur les USLD POSMS Quelques mots sur les USLD

Intégration finalement dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement Une mission de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) Une enquête FHF Une réforme à venir ?

POSMS Service civique

Service civique Le service civique : une des missions pour les préfets en matière de mobilisation en faveur de l’égalité et de la citoyenneté Circulaire du 8 avril 2015 (JO du 14 avril 2015) précise cette mission Objectif : 150 000 jeunes en service civique fin 2016

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016 POSMS Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016

PLFSS 2016 Présentation la semaine dernière des grands axes du projet de loi de financement de la sécurité sociale ONDAM à +1,75% en 2016 contre +2,1% en 2015 3,4 milliards d’euros d’économie attendu ONDAM médico-social n’échappe pas à la règle 2,2% en 2015 son taux de progression s’établira à 1,9% en 2016 (contre 1,75% pour l’hospitalier et 2% pour les soins de ville).  

PLFSS 2016 En 2016, 19,5 milliards d’euros pour Etablissement Sociaux et Médico-sociaux accueillant des Personnes Agées /Personnes Handicapées dont l’essentiel est délégué aux Agences Régionales de Santé (ARS) par la Caisse Nationale Solidarité pour l’Autonomie Financés par les recettes suivantes 18,2 milliards d’euros de l’assurance maladie 1,2 milliard d’euros issus d’une fraction du produit de la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CSA) et de 113 millions de droit tabac ; Pour 2016, un prélèvement de 110 millions d’euros sur les réserves de la CNSA

PLFSS 2016 Les 405 millions d’euros de mesures nouvelles permettront notamment :   De revaloriser de 0,8% les moyens dévolus au titre des places et des services existants ; De soutenir les plans de création de place pour les établissements et services pour personnes handicapées à hauteur de 45 millions d’euros et de poursuivre le déploiement du plan autisme pour 60,4 millions d’euros ; De mettre en œuvre les engagements au titre des plans « Grand âge » et Alzheimer à hauteur de 40 millions et d’engager la réalisation du Plan maladies neurodégénératives à hauteur de 8,1 millions d’euros De renforcer l’encadrement en soins des EHPAD à hauteur de 100 millions d’euros. La réouverture du tarif global des EHPAD est poursuivie, de nouveau dans le cadre d’une enveloppe de 10 millions d’euros.

PLFSS 2016 Présenté en conseil des ministres le 7 octobre prochain. Au vu de l’ONDAM général, les moyens ne sont pas suffisants pour couvrir l’évolution des dépenses et la mise en œuvre de moyens nouveaux dans les ESSMS.   De nombreux chantiers doivent encore être mis en œuvre pour améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes âgées ; ils ne seront pas réalisables sans une progression plus importante de l'ONDAM. Mémo ONDAM L’objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est le montant prévisionnel établi annuellement pour les dépenses de l'assurance maladie en France. C'est un outil de régulation des dépenses de l'assurance maladie. L'ONDAM est réparti entre les grandes catégories de dépenses : hôpitaux, soins de ville, médico-social.

Groupement Hospitalier de Territoire POSMS Groupement Hospitalier de Territoire

Groupement Hospitalier de Territoire Point d’étape et position de la FHF soutient et promeut de manière constante et résolue la stratégie de groupe publique, qu’elle a reprise en 2012 dans le cadre de sa plate forme politique. Les Groupements Hospitaliers de Territoire sont un outil de coopération pour une offre pérenne, équitable et distribuée sur tous les points du territoire concerné, destiné à apporter des réponses aux besoins d’accessibilité et de qualité des soins exprimés à travers le concept de parcours. La FHF rappelle que le dispositif législatif doit venir soutenir et appuyer les initiatives du terrain : en effet la constitution d’un Groupement Hospitalier de Territoire, comme toute démarche de coopération, reposer avant tout sur la volonté partagée, sans a priori, face aux enjeux majeurs pour l’hospitalisation et la santé, d’accélérer le mouvement de restructuration de l’offre, son niveau de sécurité, sa pertinence et sa performance.

Merci de votre attention Annie LELIEVRE : a.lelievre@fhf.fr