HANDICAP ET TRANSPORTS SCOLAIRES BILANS ET ENJEUX La MDPH : un lieu névralgique et fédérateur au service des jeunes en situation de handicap Igor DUPIN Directeur de la MDPH des Ardennes Président de l’Association des Directeurs de MDPH (ADMDPH) Colloque ANATEEP - 30 janvier 2013

SOMMAIRE I - La logique de compensation : des éléments pour une culture commune II – MDPH, CDAPH et AOT III – Organiser des liens fructueux AOT /MDPH

La logique de compensation : des éléments pour une culture commune

La logique de compensation : des éléments pour une culture commune La Loi du 11 février 2005 pose le principe de l’accessibilité généralisée pour tous et à tout… (Cf. titre IV : enseignement, emploi, cadre bâti, transports, nouvelles technologies) Tous les types de handicaps… Déficience motrice, sensorielle, intellectuelle ou psychique

La logique de compensation : des éléments pour une culture commune Le Code des transports traduit ce principe dans son article L.1111-1 : « Le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer … »

La logique de compensation : des éléments pour une culture commune L’accessibilité au transports publics constitue donc le moyen de compensation prioritaire Il doit être mis en œuvre prioritairement sur les dispositifs de compensation individuelle qui n’interviendront que par défaut

La logique de compensation : des éléments pour une culture commune En matière de transports, la compensation individuelle est envisagée pour des raisons liées aux conséquences du handicap sur la capacité de la personne à utiliser les transports

La logique de compensation : des éléments pour une culture commune Article R.213-13 du Code de l’Education : « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés … qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge … »

La logique de compensation : des éléments pour une culture commune Etre reconnu comme un élève handicapé ne suffit donc pas à ouvrir droit à la prise en charge d’un transport spécifique…

La logique de compensation : des éléments pour une culture commune Le taux d’incapacité, l’orientation en CLIS ou en ULIS, la prise en charge par un SESSAD, le bénéfice d’une auxiliaire de vie scolaire, etc., ne constituent pas des références pertinentes pour apprécier le besoin d’un transport spécifique…

MDPH, CDAPH et AOT

La MDPH n’est pas la CDAPH !!! MDPH, CDAPH et AOT La MDPH n’est pas la CDAPH !!! La MDPH recueille la demande et évalue l’ensemble des besoins de compensation (le transport parmi d’autres et au même titre…) La CDAPH décide ou préconise

MDPH, CDAPH et AOT Seul l’usager peut formuler une demande La MDPH ne relance pas l’usager avant l’échéance d’un droit

MDPH, CDAPH et AOT L’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire ne tient compte que des conséquences du handicap sur la capacité de la personne à utiliser les transports publics La réglementation fixe un délai de 4 mois à compter de la recevabilité de la demande pour la prise de décision

MDPH, CDAPH et AOT Le Guide d’Evaluation des besoins de la personnes handicapées (Geva) est l’outil de recueil d’information à l’usage des personnels de la MDPH Le Geva prend en compte la question du « transport »

MDPH, CDAPH et AOT La CDAPH rend un avis sur le besoin d’un transport adapté L’AOT décide de la mise en œuvre et de la prise en charge L’article L.241-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles précise les compétences de la CDAPH qui n’incluent pas la question des transports scolaires…

MDPH, CDAPH et AOT L’avis de la CDAPH ne porte pas sur les modalités d’organisation du transport (lieu de départ, le lieu d’arrivée, rythme des transports, etc.) Des préconisations peuvent être indiquées dans le Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS) qui est une des composantes du Plan Personnalisé de Compensation (PPC) et, le cas échéant, reprise dans l’avis de la CDAPH

Article R146-42 CASF Organiser des liens fructueux AOT / MDPH Le cadre réglementaire Les critères de décisions de l’AOT La coordination

Organiser des liens fructueux AOT/MDPH Article R146-42 CASF Organiser des liens fructueux AOT/MDPH Des liens autorisés par la réglementation Article R146-42 du Code de l’Action Sociale et des Familles «  Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission … les agents du département (du STIF) … pour … la prise en charge des frais liés aux transports scolaires  Définir ensemble les informations utiles à l’AOT et structurer le partage d’informations

Organiser des liens fructueux AOT/MDPH Article R146-42 CASF Organiser des liens fructueux AOT/MDPH Fonder les décisions de prise en charge des frais de transports spécialisés sur les avis des CDAPH plutôt que sur des règles « automatiques » (taux d’incapacité par exemple…)

Organiser des liens fructueux AOT/MDPH Article R146-42 CASF Organiser des liens fructueux AOT/MDPH Coordonner le circuit de dépôt des demandes entre AOT et MDPH Anticiper le dépôt des demandes Organiser les relations avec les usagers

D’autres perspectives… Article R146-42 CASF D’autres perspectives…

La mise en accessibilité comme sujet de réflexion partagée Article R146-42 CASF La connaissance des besoins des Personnes handicapées comme fondement des futurs schémas d’organisation des transports publics La mise en accessibilité comme sujet de réflexion partagée

Merci de votre attention