Réunion publique SAUSSINES Le Vendredi 11 Septembre 2015

Service Public d’Assainissement Non Collectif Commune de SAUSSINES

Service Public d’Assainissement Non Collectif CREATION D’UN NOUVEAU SERVICE PUBLIC

Les lois sur l’eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 Ont pour but notamment de :  Lutter contre les pollutions des eaux superficielles et souterraines  Préserver la santé publique  Lutter contre la pollution domestique  Assurer les contrôles d’Assainissement Non Collectif dans tous les cas où l’assainissement collectif n’est pas installé Création d’un nouveau service public

Appui d’un prestataire de service VEOLIA EAU afin de : - Bénéficier de son expertise technique - Bénéficier de son expérience - Point de vue extérieur Création d’un nouveau service public Comme l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif est une mission de service public Suite à délibération pour la création du SPANC le 7 Janvier 2015 « Prestation de services » « Prestation de services » pour l’assistance technique de l’assainissement non collectif de la commune

Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif. Ces arrêtés reposent sur trois logiques :  mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation  réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement  s’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes. Création d’un nouveau service public Pourquoi? Pour une rénovation progressive du parc d’installations d’assainissement non collectif

Service Public d’Assainissement Non Collectif DEFINITION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Définition de l’assainissement non collectif « Par assainissement non collectif », on désigne : Tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des Eaux Usées domestiques des habitations non raccordées au réseau public d’assainissement » Arrêté du 6 mai 1996

Eaux Ménagères (EM) : Eaux provenant des salles de bain, cuisines, buanderies, lavabos… Eaux Vannes (EV) : Eaux provenant des WC Effluents : Eaux usées issues de l’habitation ou de la fosse toutes eaux Définition de l’assainissement non collectif

Prétraitement Coupe transversale Définition de l’assainissement non collectif

Traitement Différents types de traitement : la tranchée d’infiltration épandage à faible profondeur le filtre à sable vertical drainé le tertre d’infiltration filtre à zéolithe Définition de l’assainissement non collectif

Service Public d’Assainissement Non Collectif LES MISSIONS DU PRESTATAIRE

Les missions du prestataire 1 - INVENTAIRE DES INSTALLATIONS Recensement exhaustif de toutes les installations Réalisation d’une base de données informatique 116 installations repertoriées A ce jour : 116 installations repertoriées

Les missions du prestataire 1 - INVENTAIRE DES INSTALLATIONS Recensement exhaustif de toutes les installations Réalisation d’une base de données informatiques 116 installations répertoriées A ce jour : 116 installations répertoriées 2 - REALISATION D’UN PLANNING PREVISIONNEL

Les missions du prestataire 1 - INVENTAIRE DES INSTALLATIONS Recensement exhaustif de toutes les installations Réalisation d’une base de données informatiques 116 installations répertoriées A ce jour : 116 installations répertoriées 2 - REALISATION D’UN PLANNING PREVISIONNEL 3 – PRISE DE RENDEZ VOUS

Les missions du prestataire

4- CONTROLES DES INSTALLATIONS Contrôle diagnostic de l’existant Contrôle diagnostic de l’existant Vérifier l’existence et l’implantation Contrôler le fonctionnement - Rendre un avis de conformité Donner des préconisations techniques Les missions du prestataire

Les points suivant seront contrôlés lors du diagnostic :  Repérage de la parcelle et analyse de la configuration  Enquêtes sur les problèmes éventuellement rencontrés  Accessibilité des ouvrages  Bon état des ouvrages et de leur ventilation  Bon écoulement des effluents  Contrôle du rejet si rejet superficiel au milieu naturel  Vérification de la réalisation périodique des vidanges

Les missions du SPANC 4- CONTROLES DES INSTALLATIONS Contrôle diagnostic de l’existant Contrôle diagnostic de l’existant Vérifier l’existence et l’implantation Contrôler le fonctionnement - Rendre un avis de conformité Donner des préconisations techniques 5 - REDACTION DU RAPPORT TECHNIQUE CORRESPONDANT

Les missions du SPANC 4- CONTROLES DES INSTALLATIONS Contrôle diagnostic de l’existant Contrôle diagnostic de l’existant Vérifier l’existence et l’implantation Contrôler le fonctionnement - Rendre un avis de conformité Donner des préconisations techniques 6 - CONTROLES PERIODIQUES Suivi du dossier de l’usager Vérification du bon fonctionnement tous les 4 ans + conseils techniques 7 - ASSISTANCE TECHNIQUE AUX USAGERS Aide à la conception de nouvelles installations Aide à la réhabilitation des installations non conformes existantes 5 - REDACTION DU RAPPORT TECHNIQUE CORRESPONDANT

Principales dispositions des arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012 portant sur les installations d’assainissement non collectif Pour le contrôle des installations, les modalités de contrôle des SPANC sont précisées, en particulier les critères d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et de danger pour la santé des personnes. La nature et les délais de réalisation des travaux pour réhabiliter les installations existantes sont déterminés en fonction de ces risques. Une distinction est faite entre :  les installations à réaliser ou à réhabiliter, pour lesquelles les contrôles de conception et d’exécution effectués par les SPANC déterminent la conformité à la réglementation en vigueur ;  les installations existantes, pour lesquelles le contrôle périodique de bon fonctionnement, d’entretien et d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et des dangers pour la santé des personnes permettent d’identifier les non-conformités éventuelles et les travaux à réaliser. Règles

Pour les installations existantes, en cas de non-conformité, l’obligation de réalisation de travaux est accompagnée de délais :  un an maximum en cas de vente ;  quatre ans maximum si l’installation présente des risques avérés de pollution de l’environnement ou des dangers pour la santé des personnes. Règles

 La vente : une occasion de réhabilitation Depuis le 1er janvier 2011, en application de l’article L du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation.  Des installations neuves conformes à la réglementation Depuis le 1 er mars 2012, en application de l’article R du code de l’urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif. Cette attestation est délivrée par le SPANC. Règles

Service Public d’Assainissement Non Collectif LE FINANCEMENT DU SPANC

Les usagers contribuent au financement du SPANC pour service rendu par une redevance assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires,….. (art. R et suivants du code général des collectivités territoriales) :  La redevance, pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien, est facturée au titulaire de l’abonnement d’eau (art. R , -8 et -9 du CGCT). Elle peut toutefois être demandée au propriétaire avec possibilité pour celui-ci de répercuter cette redevance sur les charges locatives.  La redevance perçue pour la vérification de la conception et de l’exécution des installations est facturée au propriétaire. Le financement du SPANC

FRAIS D’INSTRUCTION TECHNIQUE : Seul le SPANC peut garantir la conformité d’une nouvelle installation ou de sa réhabilitation. OBLIGATION DE DECLARER AU SPANC TOUT PROJET DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION D’UNE INSTALLATION : => Instruction du dossier par le SPANC => Frais d’instruction à la charge du propriétaire Le financement du SPANC

Les aides financières Pour des travaux de réhabilitation d’installation effectuées par des entreprises privées, les propriétaires peuvent bénéficier : - des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution ; - du taux réduit de TVA (10 %) sous conditions ; - l’éco-prêt à taux zéro - prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite. - Aide de l’agence de l’eau

Pour quels logements ? Les logements doivent être achevés depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise. Pour quels travaux ? Ils doivent être d’un montant minimum de € HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources "très modestes", pour lesquels aucun seuil n’est exigé. Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables. Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Pour qui ? L’ANAH attribue les taux de subvention en fonction de certains critères ( en particuliers les ressources des propriétaires) Aide de l’ANHA - www. anha.fr

Qui peut bénéficier de l’Eco-prêt à taux zéro? Seules les résidences principales construites avant le 1er janvier 1990 peuvent en bénéficier, qu’elles soient occupées par le propriétaire, le locataire ou par des occupants gratuits, ou en copropriété. Quel est le montant de l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC? L’Eco-prêt à taux zéro est plafonné à euros pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie, cumulable, le cas échéant, avec les autres aides des collectivités. Il est attribué sans condition de ressources. Ces travaux doivent être achevés dans les deux ans qui suivent l’attribution du prêt. Quelle est la durée de l’Eco-prêt à taux zéro? L’Eco - prêt à taux zéro peut être demandé jusqu’au 31 décembre La durée de remboursement de l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC est de 10 ans. Elle peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans. Eco-prêt à taux zéro

CONCLUSION Une installation bien conçue, bien implantée et qui est suivie régulièrement permet le respect de l’environnement :  protection des nappes d’eau  protection de la santé publique (pas de déversement sur la voie publique)  protection des milieux naturels

Merci de votre attention