Séance 3 Paris/Lille/Nice Electif L3 2015 Business Ethics

Thème 3 Ethique et responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) SKEMA Business School L3 2014/2015

PLAN La responsabilité sociale des entreprises et les préoccupations de développement durable Illustrations: Le respect de l’environnement La prévention des risques psycho-sociaux La responsabilité du fait des produits mis sur le marché et la responsabilité en matière de risques majeurs industriels des installations classées

responsabilité sociale de l’entreprise La notion de responsabilité sociale ou sociétale des entreprises est apparue dans les années 1960 (Social Responsabilities of the Businessman de H. Bowen en 1953, et The Responsible Corporation par G Goyder en 1961). Elle ne se développe vraiment que dans les années 1990. Au travers de la RSE, l’objectif est pour toute entreprise d’assumer des responsabilités au-delà de sa sphère d’activité directe, en cherchant à équilibrer l’intérêt des actionnaires et l’intérêt d’acteurs privilégiés comme les salariés. Concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire.

L’émergence de la RSE comme norme éthique puis juridique Norme facultative d’abord internationale dès 1976 (OCDE, OIT, Pacte mondial de l’ONU…) En 2001, Livre vert sur la RSE de la Commission européenne En France, la loi NRE du 15 mai 2001 adopte l’obligation de reporting extra-financier pour les sociétés cotées L.225-102-1 du Code de commerce: obligation pour le CA ou le directoire de présenter chaque année un rapport aux actionnaires sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. En 2010, norme internationale ISO 26000 En 2014 : directive communautaire du 22 octobre 2014 sur le reporting extra-financier des grandes entreprises

La norme ISO 260000  Pour définir le périmètre de sa responsabilité sociétale, identifier les domaines d’action pertinents et fixer ses priorités, il convient que la l’entreprise qui souhaite y adhérer traite les « questions centrales suivantes » : la gouvernance de l’organisation  les droits de l’Homme  les relations et conditions de travail  l’environnement la loyauté des pratiques les questions relatives aux consommateurs  les communautés et le développement local. 

La Norme ISO 26000

RSE / développement durable La RSE est une attitude de gouvernance qui s’appuie aujourd’hui sur le concept de développement durable Le développement durable (ou sustainable development) se définit comme le mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs (rapport Bruntland 1987 ONU). repose sur une notion fondamentale : la solidarité entre les générations, afin de mieux préserver les ressources et laisser une planète en bon état la solidarité entre les peuples afin de partager les ressources et les richesses et ne pas laisser se creuser le fossé entre les pays du Nord et ceux du Sud.

Les 3 piliers de la RSE Trois piliers (ou Triple Bottom Line) pour «agir local, penser global»: Domaine économique: performance financière « classique » mais aussi capacité à contribuer au développement économique de la zone d’implantation de l’entreprise et à celui de ses parties prenantes, respect des principes de saine concurrence (absence de corruption, d’entente, de position dominante…). Domaine environnemental: compatibilité entre l’activité de l’entreprise et le maintien des écosystèmes, analyse des impacts de l’entreprise et de ses produits en termes de consommation de ressources, production de déchets, émissions polluantes… Domaine social: conséquences sociales de l’activité de l’entreprise pour l’ensemble de ses parties prenantes : salariés (conditions de travail, niveau de rémunération, non-discrimination…), fournisseurs, clients, communautés locales et la société civile.

Les 3 PILIERS DE LA RSE

C’est rechercher le bien-être et la santé des salariés La RSE en pratique C’est vérifier la qualité des filières d’approvisionnement (commerce équitable, prohibition du travail des enfants, …) C’est rechercher le bien-être et la santé des salariés C’est limiter l’empreinte écologique (limitation des déchets, gestion de l’énergie, …)

Quizz La RSE: Et le développement durable c’est exactement la même chose Est une manière de diriger une entreprise alors que le développement durable est un concept plus philosophique C’est agir global, penser local

Quizz La RSE: comporte traditionnellement 3 piliers (environnement, social, économique) ou Triple Bottom Line Est une norme juridique contraignante passe nécessairement par le respect de la norme ISO 26000

Illustrations de problématiques RSE Le respect de l’environnement La prévention des risques psycho-sociaux La responsabilité du fait des produits mis sur le marché et du fait des installations classées

La prise en compte de préoccupations Ethiques liées à l’environnement Intérêt des philosophes pour l’étude des rapports entre l’homme et la Nature Philosophes du droit naturel: Rousseau, Pufendorf, Locke, puis J.Bentham Peter Singer, M.Serres: le contrat « naturel » H.Jonas: le principe « responsabilité » et le principe de précaution. La Nature devient un sujet de droit, au détriment de l’homme pour certains auteurs.

LA pensée écologiste…ou PaS Pascal Bruckner, philosophe: « Qu’il faille s’acheminer vers une économie décarbonée, un développement compatible avec le respect de l’environnement, tout le monde est d’accord là-dessus ; qu’au nom de notre mère la Terre, il faille embrasser la régression volontaire, idolâtrer la privation, sombrer dans la religion de l’effroi, suspecter toute innovation technologique relève de l’obscurantisme pur et simple » in « Le fanatisme de l’Apocalypse. Sauver la Terre, punir l’Homme», Grasset, 2011.

Les nouveaux concepts Biodiversité: préservation de la diversité des espèces pour maintenir les éco-systèmes. Le sommet de Rio en 1992, sous l’égide l’ ONU, en a fait une priorité. Repris par de multiples conventions et conférences. Projet de loi en discussion en France avec création d’une Agence de la biodiversité. Développement durable: consacré en France d'abord par la loi Barnier du 2 février 1995, puis par la Charte constitutionnelle de l'environnement (2005) et enfin par un Ministère qui lui a été entièrement dédié. .

Les nouveaux instruments La Charte de l’environnement: valeur constitutionnelle depuis 2005, intégration dans la Préambule de la Constitution de 1958 Principe de prévention (risques avérés, dont l'existence est démontrée) à distinguer du principe précaution (risques probables, non encore confirmés scientifiquement conduisant à des dommages graves et irréversibles à l’environnement) Le Grenelle de l’environnement en 2007: Loi Grenelle 1 du 3 août 2009 Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ses 201 décrets L’indemnisation du préjudice écologique: Affaire Erika Cour de cassation 25 septembre 2012  « toute atteinte directe ou indirecte non négligeable à l'environnement naturel (…) sans répercussions sur un intérêt humain particulier, mais qui affecte un intérêt collectif légitime» En perspective: le Sommet Mondial sur le climat et le réchauffement climatique à Paris en décembre 2015.

Les risques émergents Risques biologiques (nano et biotechnologies, produits à nocivité retardée (distilbène ,amiante, mediator etc) Risques scientifiques (thérapies géniques, essais cliniques, transgénèse, clonage, xénogreffe, bébé médicament etc) Risques environnementaux (tsunamis, séismes, éruptions volcaniques, réchauffement climatique, etc)

Quizz La norme environnementale : Est devenue une norme éthique juridique depuis notamment que la Charte de l’environnement a été intégrée dans le Préambule de notre Constitution reste une norme sans force obligatoire va prendre toute son importance avec le Sommet mondial sur le climat organisé à Paris à l’été 2015

Dispositions légales contraignantes ( Code du travail, RSE…) La prise en compte de préoccupations ethiques dans les relations de travail Dispositions légales contraignantes ( Code du travail, RSE…) Dispositions volontaires: norme ISO Comités d’éthique, chartes éthiques et codes de bonne conduite: émanant de l’entreprise elle-même, listent un certain nombre de valeurs auxquelles elle entend conformer ses pratiques Chartes ou codes nécessaires dans les groupes de sociétés: besoin de références identiques Force obligatoire variable

La prévention des risques Psycho-sociaux Suicides en chaîne (France télécom, Renault, Société générale, Michelin …) hors et sur le lieu de travail Le 28 février 2002, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu sept arrêts relativement aux affections pulmonaires liée à l'utilisation de l'amiante qui a servir de base en la matière. « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver "

Responsabilité de l’employeur et prévention de la Souffrance au travail Cass.Soc. 22 février 2007 ou la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable pour la tentative de suicide de son employé en congé maladie à son domicile; responsabilité de l’entreprise Renault pour le suicide de deux salariés au titre de la faute inexcusable (CA Versailles 19 mai et 9 juin 2011) L'accident du travail est reconnu en raison de l'absence de contrôle des horaires de travail et de la charge de travail, qui étaient tous deux excessifs. L’employeur qui ne remplit pas son obligation de veiller à la santé mentale et à la dignité de son salarié, engage sa responsabilité pour faute inexcusable dès lors que le lien de causalité est prouvé (par certificat médical et attestations) société ».

Prévention de la Souffrance au travail Depuis les arrêts du 3 février 2010 (Cass.Soc 3 février 2010), il ne suffit plus que l’employeur prenne des mesures pour faire cesser tout agissement de harcèlement moral dans l’entreprise. Il manque également à son obligation de sécurité de résultat lorsqu’un salarié est victime de faits de harcèlement moral ou sexuel et de violences physiques morales. La violation de cette obligation est caractérisée même si l’employeur a immédiatement pris « des mesures conservatoires et protectrices » et même si l’auteur des faits « a démissionné de lui-même et quitté la société ».

Quizz L’employeur: peut être tenu responsable du suicide d’un salarié, même survenu à son domicile, dès lors qu’un lien de causalité avec le travail peut être établi assume une obligation de sécurité de moyens qu’il remplit parfaitement s’il fait cesser le harcèlement subi par un salarié en renvoyant le harceleur a vu ces dernières années sa responsabilité allégée, en cas de souffrance au travail de ses salariés

La responsabilité de l’entreprise du fait des produits Tout professionnel doit mettre sur le marché des produits sécuritaires (L.221-1 code de la consommation) Responsabilité civile du fait des produits défectueux (art.1386-1 et s. du Code civil) Responsabilité pénale: mise en danger d’autrui (art.121-3 CP) « en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait» , homicide ou coups et blessures involontaires…

Quizz Le fabricant d’un produit qui ne présente pas la sécurité à laquelle on peut s’attendre: Encourt une responsabilité uniquement civile Encourt une responsabilité pénale uniquement si la victime est décédée Peut encourir une responsabilité civile sans faute et une responsabilité pénale, même si la victime n’est pas décédée.

La responsabilité du fait des installations classées Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Soumise à déclaration en préfecture: pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Soumise à autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

LA prévention des risques industriels majeurs Directive Seveso 2, de 1996 pour les installations les plus risquées, transposée en droit français notamment dans le Code de l’environnement (L.512-8 et s.). Directive Seveso 3 de 2012 transposable avant le 1er juin 2015 (ex: nouveau classement des substances, accès du public par internet aux installations classées à proximité de leur domicile). La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de rubriques et selon deux niveaux de dangerosité (seuil bas/seuil haut) : l’emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l’environnement…). le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …)

Obligations légales de l’exploitant L’exploitant est le seul responsable de son installation depuis sa création jusqu’à sa mise à l’arrêt ou son transfert. Il doit démontrer qu’il respecte en permanence les prescriptions techniques d’exploitation et ne crée pas de conséquences irréversibles en terme d’environnement ou de sécurité. Des nombreux moyens d’information et de concertation du public sont mis en place L’exploitant doit déclarer les accidents et incidents dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées. Des Comités Locaux d’Information et de Concertation ont été mis en place (CLIC) remplacés peu à peu par des Commissions de suivi de site (CSS) réunissant les parties prenantes et sur la demande éventuelle de cette dernière un rapport d’incident.

Obligations légales de l’exploitant Concrètement, l’exploitant : tient informé les pouvoirs publics met en œuvre les mesures d’intervention appropriées se coordonne avec les services de secours et leur fournit les informations utiles à la résorption du sinistre adopte des mesures de prévention dans le but de réduire la probabilité de renouvellement et la gravité de ce type d’événement est tenu d’adresser à l’inspection des installations classées un rapport d’accident

Devoirs éthiques de l’exploitant Depuis 2007, le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable souhaite encourager les entreprises à risques concernées par l’application de la directive « Seveso » à informer le public « à chaud » en cas d’incident notable. Information essentiellement destinée aux médias locaux, aux riverains, aux salariés, aux élus, aux collectivités territoriales, aux associations et à la presse locale. Information sur le déroulement de l’incident, sur les produits en cause… Objectif: informer et sensibiliser la population sur les réalités et les difficultés de la prévention des risques industriels, afin qu’elle puisse elle-même participer à la gestion des risques auxquels elle est exposée. pour l’exploitant, c’est faire connaître, parallèlement aux incidents constatés, les mesures correctives qu’il est amené à prendre pour améliorer la prévention des risques.

Quizz L’exploitant d’une installation classée: Doit informer au plus vite les parties prenantes, en cas d’accident et même d’incident majeur survenu dans son établissement Peut informer les parties prenantes en cas d’incident survenu dans on établissement Peut attendre le contrôle de l’inspecteur des installations classées pour informer les parties prenantes en cas de survenance d’un accident majeur

Fin Merci de votre participation et de votre attention