BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX IMPOT SUR LES SOCIETES

Pour l ’imposition des bénéfices, le droit fiscal distingue :  Les sociétés de capitaux : Impôt sur les sociétés au nom de la société quelle que soit leur origine : commerciale,… quelle que soit leur origine : commerciale,…  Les entreprises individuelles Impôt sur le revenu et les sociétés de personnes : Impôt sur le revenu au nom de l ’entreprise individuelle ou au nom des associés mais on doit rechercher la nature de l ’activité

Schéma de raisonnement Ü Qui est imposé ?Personnes imposables Ü Sur quoi ?B.I.C./I.R. ou I.S. Ü Où ?Territorialité Ü Quand ?Période d ’imposition Ü Comment ?Principes généraux B.I.C./I.R. ou I.S.

Détermination du résultat imposable Ä 1 ère étape : Résultat comptable = produits - charges Ä 2 ème étape : corrections fiscales réintégrations et déductions Ä 3 ème étape : Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations - déductions

Détermination du résultat imposable Principes  Créances acquises :  Ventes : Livraison  Prestations de services : Achèvement  Cas particuliers : prestations continues et  prestations discontinues à échéances successives  Dépenses engagées : –Dettes certaines dans leur principe et dans leur montant. et dans leur montant.

Détermination du résultat imposable Stocks et en cours * Principe : obligation –Code de commerce –Code général des impôts * Evaluation : 2 Coût de revient 2 Cours du jour 2 Si cours du jour < coût de revient : PROVISION PROVISION

Détermination du résultat imposable Produits d ’exploitation Imposables : ventes de biens, travaux et prestations de services. Imposables : ventes de biens, travaux et prestations de services. Remarque : pour les sociétés, toutes les opérations sont commerciales. Remarque : pour les sociétés, toutes les opérations sont commerciales. (exemple : loyers - revenus fonciers)

Détermination du résultat imposable Produits financiers Principe : imposables mais régimes différents selon nature des titres Principe : imposables mais régimes différents selon nature des titres Remarque : Remarque : pour les B.I.C., déduction fiscale pour pouvoir bénéficier des imputations des avoirs fiscaux et des crédits d ’impôt à l ’I.R.

Détermination du résultat imposable Produits exceptionnels Subventions : distinction entre Subventions : distinction entre –subventions d ’équilibre –et subventions d ’équipement. Indemnités : distinction entre Indemnités : distinction entre –indemnités vol, sinistre ou expropriation –indemnités sur contrat d ’assurances décès –indemnités sur contrat d ’assurance-vie garantissant un emprunt de l ’entreprise

Détermination du résultat imposable Charges d ’exploitation Conditions de déductibilité Conditions de déductibilité – Conditions de fond – Conditions de forme

Détermination du résultat imposable Charges d ’exploitation Conditions de fond 2 Gestion normale 2 Intérêt de l ’entreprise 2 Diminution de l ’actif net 2 Non exclues par disposition fiscale fiscale

Détermination du résultat imposable Charges d ’exploitation Conditions de forme * Charges comptabilisées * Charges appuyées de justificatifs

Détermination du résultat imposable Charges d ’exploitation 4 Charges décaissées 4 Charges non décaissées

Détermination du résultat imposable Charges décaissées å Achats å Services extérieurs å Charges de personnel å Charges financières å Dons

Détermination du résultat imposable Charges non décaissées ó Les amortissements ó Les provisions

Détermination du résultat imposable Amortissements 4 Définition 4 Obligations comptables 4 Conditions de déduction 4 Modes d ’amortissement 4 Amortissements réputés différés

Détermination du résultat imposable Provisions 0 Définition 0 Conditions de déduction – Perte ou charge déductible – Perte ou charge nettement précisée – Perte ou charge probable et non éventuelle – Perte ou charge résulte d ’événements en cours à la date de clôture de l ’exercice

Détermination du résultat imposable Plus ou moins-values * Domaine * Calcul * Qualification * Régime fiscal * Régimes particuliers

Détermination du résultat imposable Plus ou moins-values Domaine Eléments concernés : Eléments concernés : å Immobilisations incorporelles å Immobilisations corporelles å Immobilisations financières

Détermination du résultat imposable Plus ou moins-values Domaine Evénements concernés : Evénements concernés : å Vente å Destruction å Apport å Expropriation å Sinistre

Détermination du résultat imposable Plus ou moins-values Calcul ó Prix de cession - V.N.C. (amortie) ó Prix de cession - V.O. (non amortie)

Détermination du résultat imposable Plus ou moins-values Qualification Biens non amortissables Biens non amortissables å Biens détenus depuis moins de deux ans 3 Court terme å Biens détenus depuis plus de deux ans 3 Long terme

Détermination du résultat imposable Plus ou moins-values Qualification Biens amortissables Biens amortissables å Biens détenus depuis moins de deux ans 3 Court terme å Biens détenus depuis plus de deux ans 3 Court terme à hauteur des amortissements 3 Long terme pour le surplus

Détermination du résultat imposable Régime fiscal ó Plus ou moins-value nette à Court terme å moins-value : déjà compris dans résultat å plus-value : idem mais possibilité de l ’étaler sur 3 ans de l ’étaler sur 3 ans ó Plus ou moins-value nette à Long terme å moins-value : réintégrée dans le résultat fiscal et imputée sur les plus-values de même nature å plus-value : déduction et taxation à taux réduit

Détermination du résultat imposable Plus ou moins-values Régime particuliers * Titres de portefeuille * Produits de la propriété industrielle * Indemnités d ’expropriation ou d ’assurance

Détermination du résultat imposable Spécificités sociétés de capitaux * Champ d ’application * Territorialité * Produits * Charges * Intérêts comptes courants d ’associés * Abandons de créance à caractère financier * Plus ou moins-values

Détermination du résultat imposable Sociétés de capitaux Champ d ’application * Personnes morales : S.A., S.A.R.L., * Personnes exclues : G.I.E., S.C.M., S.C.P. * Personnes exonérées : collectivités publiques * Cas particuliers : å SARL à caractère familial (option B.I.C.) å Associations (sous certaines conditions exonérées)

Détermination du résultat imposable Sociétés de capitaux Territorialité Entreprises exploitées et taxées en France si l ’activité est réalisée : * dans le cadre d ’un établissement autonome * par l ’intermédiaire d ’un représentant * dans le cadre d ’un cycle commercial complet

Détermination du résultat imposable Sociétés de capitaux Produits * Principes généraux : règles B.I.C. * Cas particulier : produits financiers Régime mère-filiale å Société à l ’I.S. å Participation > à 5 % du capital å Si titres acquis, conservés au moins 2 ans å Dividendes exonérés, plus d ’A.F., réintégration quote-part frais et charges (5% ex. clos au 31/12/99)

Détermination du résultat imposable Sociétés de capitaux Charges ó Principes généraux : règles B.I.C. ó Particularités : å Impôts et taxes non déductibles : I.S., I.F.A., T.V.S.,… å Charges de personnel : notion de travail effectif et rémunération non exagérée å Jetons de présence : limitation montant déductible

Détermination du résultat imposable Sociétés de capitaux Intérêts comptes courants d ’associés ó Trois limites à la déduction : å Capital entièrement libéré å Limite par rapport à un taux : 5,66 % AU 31/12/2002 å Limite concernant les sociétés à l ’I.S., si les montants des comptes courants des associés (+ de 50 % du capital) ou dirigeants associés ne sont supérieurs à 1,5 fois le capital social.

Détermination du résultat imposable Sociétés de capitaux Abandon de créance à caractère financier ó Société-mère ¶ abandon déductible à hauteur de la situation nette négative de la filiale · pour le reste déductible dans la proportion de capital de la filiale détenu par les autres associés ó Société filiale ¶ profit imposable pour la partie déductible de la société-mère · apport pour le surplus

Détermination du résultat imposable Sociétés de capitaux Plus ou moins-values * Principe : à/c du 1/1/1997, champ d ’application du long terme réduit (cession titres de participation et concession des produits de la propriété industrielle) * OPCVM : å Exclues du régime des plus ou moins-values å Produits ou pertes latents taxés ou constatés å Evaluation à la date de clôture de l ’exercice  Provision par rapport à la valeur d ’acquisition  non déductible car double emploi (perte latente constatée)