FORUM DES CHEFS D’ENTREPRISES ATELIER SUR LE DROIT DE L’ENTREPRISE Alger, 19 octobre 2015 « FAUT-IL METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF SPECIFIQUE A LA FRANCHISE » Djamel Eddine LAKEHAL Avocat 1
LA FRANCHISE EST UN CONTRAT D’une part, un franchiseur, détenteur de marque, brevet, procédé ou technologie D’autre part, un franchisé, autorisé à commercialiser des produits, les produire ou à offrir des services, sous la marque, enseigne, procédé ou technologie du franchiseur 2
LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA FRANCHISE L’autorisation du franchisé est limitée à un territoire donné (pays, région) L’activité du franchisé est exercée à ses risques (investissement, approvisionnement, clientèle) Contrepartie de cette autorisation: redevance ou royaltie (i.e. chiffre d’affaires) et/ou un droit d’entrée, nouveautés, publicité, assistance technique, formation, exclusivité Le franchisé est soumis à un cahier des charges: normes de fabrication, de commercialisation, sur le local commercial, etc. 3
PLUSIEURS TYPES DE FRANCHISE Franchise de service: restauration, maintenance des véhicules Franchise de distribution: vente des produits sous la marque et l’enseigne du franchiseur Franchise industrielle ou artisanale: fabriquer des produits du franchiseur Master-franchise: franchise donnée à un franchisé qui, à son tour donne des franchises à d’autres franchisés 4
DE NOMBREUSES ENSEIGNES MAIS PAS DE LOI SUR LA FRANCHISE Plus ou moins une cinquantaine de marques Présente dans les domaines divers de la commercialisation, la distribution et la production Absence d’un dispositif juridique spécifique 5
DANS LE MONDE, L’EXISTENCE D’UNE LOI SUR LA FRANCHISE N’EST PAS LA SEULE OPTION Deux dispositifs différents: Document d’Informations Préalable (DIP): Expérience, perspective, brevet ou procédé, réseau d’exploitants, conditions contractuelles (France, Belgique, USA) Loi ou dispositions spécifiques : DIP, clauses minimales, droits et obligations des parties (Tunisie, loi du 12/08/2009 relative au commerce de distribution) 6
LES RAISONS D’ORGANISER LA FRANCHISE Problèmes signalés: disponibilité du foncier, cherté des loyers, précarité des locations, lourdeurs administratives, impossibilité de transférer les royalties à l’étranger Avantages d’un dispositif spécifique: lutte contre la contrefaçon, protection du consommateur, identification des parties et du franchiseur, authentification des produits 7
LES VOLETS ESSENTIELS DU DISPOSITIF A VENIR Support du dispositif: Loi spécifique, loi sur les activités commerciales, code de commerce Obligations propres au franchiseur: obligation du DIP avec liste des informations fixée par acte règlementaire Contrat de franchise: définition de la franchise, les clauses minimales, droits et obligations des parties, conditions de transfert à l’étranger de la redevance 8
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