Le bilan social en entreprise Outil de gestion des R.H et d’analyse de la veille sociale Cours Outils de Gestion RH - auteur G.Zara

Un peu d’histoire Le bilan social est apparu aux Etats-Unis dans les années 1950 dans les multinationales. En France, il a été instauré par décret en date du 8 décembre 1977. Les entreprises ou établissements dont l’effectif est supérieur à 300 salariés ont l’obligation de publier un bilan social. Si l’entreprise comporte plusieurs établissements d’au moins 300 salariés, chacun d’eux, ainsi que l’entreprise elle-même établissent un bilan social. Sinon l’entreprise réalise un bilan social unique.
 Il ne devient définitif qu’après consultation du comité d’entreprise (dans un délai maximum de 4 mois après la clôture annuelle de l’exercice). 

Chaque salarié ou actionnaire peut obtenir gratuitement un exemplaire du bilan social. Il est également envoyé à l’inspecteur du travail (avec le procès verbal du comité d’entreprise) et remis aux commissaires aux comptes qui ont pour mission de vérifier la sincérité des données. Cours Outils de Gestion RH - auteur G.Zara

Que s’est que le bilan social Le bilan social est avant tout un outil d’analyse qui sert à apprécier, à travers des indicateurs chiffrés, les données sociales disponibles dans l’entreprise et à déterminer les priorités d’actions. Par conséquent il est aussi un outil de gestion qui permet de se projeter dans la dynamique des la GPEC avec un regard plus précis sur les obligations sociales et juridiques. Il constitue également une base de réflexion pour les partenaires sociaux. Cours Outils de Gestion RH - auteur G.Zara

Que doit contenir le bilan social? Le bilan social doit comprendre au minimum 7 indicateurs. Ils sont relatifs : A l'emploi Aux rémunérations et charges accessoires Aux conditions de travail Aux conditions de santé et de sécurité A la formation Aux relations professionnelles Aux autres conditions de vie des salariés (et de leurs familles lorsqu'elles dépendent de l'entreprise). Ces informations sont concrétisées par une liste d'indicateurs sociaux, distincts selon le secteur ou les branches d'activité (adaptations fixées par arrêtés ministériels). Cours Outils de Gestion RH - auteur G.Zara

Quelle est la procédure à suivre pour établir le bilan social ? L’établissement du bilan social de l’entreprise incombe au chef d’entreprise, à qui il appartient également d’organiser la collecte des informations et d’en vérifier l’authenticité. Chaque année, ce dernier doit saisir le comité d’entreprise ou d’établissement afin qu’il émette un avis sur le projet de bilan social. Pour ce faire, le chef d’entreprise doit communiquer le projet aux membres du comité d’entreprise (y compris les représentants syndicaux) au plus tard 15 jours avant la réunion au cours de laquelle le comité émettra son avis. Comme nous avons déjà vu, cette réunion doit se tenir dans un délai de 4 mois après la fin de la dernière des années visées par le bilan social.  Cours Outils de Gestion RH - auteur G.Zara

Le bilan social :outil de prévision Outil de gestion, d’aide à la décision Indicateurs, ratios pertinents en fonction des problèmes rencontrés par l’entreprise Référence pour la construction des tableaux de bord Comparaisons sectorielles Le bilan permet de définir une stratégie! Un outil marketing Un exemple d’outil social communicant! Un outil de pilotage du dialogue social Information à recueillir en N afin de réaliser des choix stratégiques en N+1 Le bilan est une aide à la construction de la politique sociale Cours Outils de Gestion RH - auteur G.Zara

Le bilan social :outil de prévision Exploitation et limites L’exploitation du bilan social passe par la communication du bilan à tous les services. Réunions d’échanges avec les chefs de service et la DRH pour dégager les priorités, expliquer les résultats, informer et faire passer les messages Limites L’agrégation des données ne favorise pas toujours leur interprétation. Les gestionnaires des RH sont conduits à analyser les taux globaux par direction, métier, tranche d’âge, etc. Cours Outils de Gestion RH - auteur G.Zara

Quelle est la procédure à suivre pour établir le bilan social ? Exemple : L’examen du bilan social portant sur les années 2007, 2008 et 2009 par le Comité d’Entreprise devra intervenir avant le 30 avril 2010, et par conséquent le projet devra être communiqué aux membres du comité d’entreprise au plus tard le 15 avril 2010.  Afin de préparer au mieux cette réunion, le Comité d’Entreprise peut éventuellement se faire assister d’un expert, rémunéré par ses soins. De la même façon, en cas de contestations des données du bilan social par le Comité d’Entreprise, celui-ci peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication de telle ou telle information ou la désignation d’un expert. Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements distincts, la procédure est la suivante :le projet de bilan social de chaque établissement est présenté au Comité d’Etablissement dans le respect des délais présentés supra. Dans un délai de 6 mois suivant la fin de la dernière année visée par les bilans d’entreprise et d’établissement, ces derniers doivent être présentés au comité central d’entreprise, accompagnés des avis des comités d’établissements.  Exemple : L’examen des bilans sociaux portant sur les années 2007, 2008 et 2009 par le Comité Central d’Entreprise devra intervenir avant le 30 juin 2010, et par conséquent le projet devra être communiqué aux membres du comité central d’entreprise au plus tard le 15 juin 2010. Enfin, les bilans sociaux des entreprises et des établissements, éventuellement modifiés pour tenir compte de l’avis du comité compétent, ainsi que le procès-verbal de la réunion de ce dernier sont adressés à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours à partir de la date de la réunion. Cours Outils de Gestion RH - auteur G.Zara

Quelles sont les sanctions en cas de non respect des obligations légales ? La non-présentation du bilan social, sa présentation tardive ou incomplète sont passibles des peines prévues à l’article L483-1* du code du travail relatif au le délit d’entrave, à savoir un emprisonnement d'un an et une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. En revanche, aucune sanction pénale n’est prévue en cas de non communication du bilan aux autres destinataires que les représentants du personnel. *Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles: L. 433-13, L. 436-1 à L. 436-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500€ Cours Outils de Gestion RH - auteur G.Zara

Exemple de Bilan Social