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clarification de la loi de 2009 » Soft qui peut « Alcool et mineurs : clarification de la loi de 2009 » Christine DUBOIS, Juriste au Service Jeunesse du Parquet de NIVELLES Laurent VAN DOREN, Chef de corps de la zone de police Orne-Thyle 23 novembre 2011 2

Soft qui peut Introduction La Chaloupe J-Court M. GOBLET d’ALVIELLA, Bourgmestre 23 novembre 2011 3

Soft qui peut Fil rouge: la multiplicité des normes L’arrêté-loi sur la répression de l’ivresse La loi relative à la police de la circulation routière La loi du 10 décembre 2009 Les dispositions communales règlement général de police Les ordonnances de police Les arrêtés de police 23 novembre 2011 4

Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Soft qui peut Arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse Quiconque est trouvé en état d’ivresse dans un lieu public est puni pour la première infraction, d'une amende […]; Suivi spécifique pour les MINEURS; SANCTION PENALE 23 novembre 2011 5

ARRESTATION ADMINISTRATIVE Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Soft qui peut Arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse En outre, si la personne en état d’ivresse occasionne du désordre, du scandale ou du danger pour autrui ou pour lui-même, il est écroué pendant deux heures au moins et douze heures au plus. ARRESTATION ADMINISTRATIVE 23 novembre 2011 6

Soft qui peut Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales   Arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse Est puni: quiconque SERT des boissons enivrantes à une personne manifestement ivre; quiconque FAIT BOIRE une personne jusqu'à l’ivresse manifeste; quiconque a intentionnellement AMENE L’IVRESSE d'autrui, lorsque l'ivresse aura eu pour conséquence une maladie entraînant incapacité de travail personnel; ceux qui proposent ou acceptent un DEFI DE BOIRE, lorsque ce défi a amené l'ivresse d'un ou de plusieurs parieurs. 23 novembre 2011 7

Soft qui peut Pour l'application de l’arrêté-loi, on entend par Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Pour l'application de l’arrêté-loi, on entend par LIEUX PUBLICS : tous les endroits accessibles au public, notamment la voie publique, les débits de boissons, les hôtels, auberges, restaurants, lieux de divertissements, magasins, échoppes, bateaux, trains, trams, gares, ateliers ou chantiers.    les lieux où les membres d'une association ou d'un groupement se réunissent, uniquement ou principalement en vue de consommer des boissons spiritueuses ou fermentées ou de se livrer à des jeux de hasard. 23 novembre 2011 8

Soft qui peut Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales IVRESSE ? L’état d’ivresse est l’état d’une personne qui se trouve sous l’influence de la boisson dans une mesure telle qu’elle n’a plus le contrôle permanent de ses actes sans qu’elle ait nécessairement perdu la conscience de ceux-ci. Signes extérieurs d’ivresse: démarche incertaine, yeux injectés de sang, difficultés d’élocution, gestes imprécis, la langue pâteuse,....    23 novembre 2011 9

Soft qui peut IMPREGNATION ALCOOLIQUE ? Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales IMPREGNATION ALCOOLIQUE ? Un état objectif correspondant à la présence d’une certaine quantité d’alcool dans le sang ou dans l’air alvéolaire expiré du conducteur. Elle devient punissable, en matière de SECURITE ROUTIERE, dès qu’on atteint le seuil légal fixé à 0,22 mg d’alcool par litre d’air alvéolaire expiré (= 0,5 pro mille lorsqu’il est question du nombre de gramme d’alcool par litre de sang) A retenir que les deux notions ne sont pas nécessairement liées. On peut très bien être ivre sans être en état d’imprégnation alcoolique et l’inverse également....    23 novembre 2011 10

Soft qui peut Loi relative à la police de la circulation routière Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Loi relative à la police de la circulation routière Qui peut être soumis au test et à l’analyse d’haleine ? • L’auteur présumé d’un accident de roulage ou toute personne qui a contribué à le provoquer, même si elle en est la victime; • Toute personne qui, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture, ou accompagne un conducteur en vue de l’apprentissage; • Toute personne qui, dans un lieu public, s’apprête à conduire un véhicule ou une monture (pas de rédaction de procès-verbal); • Toute personne qui, après une interdiction de conduire de 6 heures, souhaite récupérer son permis de conduire. 23 novembre 2011 11

Soft qui peut Comportements punissables en « sécurité routière »: Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Comportements punissables en « sécurité routière »: Quiconque, dans un lieu public: conduit un véhicule ou une monture accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage alors que l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré, d'au moins 0,22 mg ou que l'analyse sanguine révèle une concentration d'alcool par litre de sang d'au moins 0,5 gramme 23 novembre 2011 12

Soft qui peut Comportements punissables : Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Comportements punissables : Quiconque incite ou provoque à conduire un véhicule ou une monture ou à accompagner en vue de l'apprentissage, une personne qui donne des signes évidents d'imprégnation alcoolique punissable ou qui se trouve apparemment dans un état d’ivresse ou état analogue. 23 novembre 2011 13

Soft qui peut Comportements punissables : Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Comportements punissables : Quiconque confie un véhicule en vue de la conduite ou en vue de l'accompagnement pour l'apprentissage, ou une monture, à une personne qui donne des signes évidents d'imprégnation alcoolique punissable ou qui se trouve apparemment dans un état d’ivresse ou état analogue. 23 novembre 2011 14

Soft qui peut Suivi « jeunesse »: + de 16 ans (assimilé aux majeurs) Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Suivi « jeunesse »: + de 16 ans (assimilé aux majeurs) - de 16 ans (suivi spécifique jeunesse) 23 novembre 2011 15

Soft qui peut Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Loi du 10 décembre 2009 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. 23 novembre 2011 16

Soft qui peut Loi du 10 décembre 2009 Interdictions pour: Commerçants Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Loi du 10 décembre 2009 Interdictions pour: Commerçants Exploitants d'un établissement Horeca Tout débit de boisson 23 novembre 2011 17

Principe pour les – de 16 ANS Soft qui peut Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Principe pour les – de 16 ANS INTERDICTION de vendre, de servir ou d'offrir toute boisson ou produit ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol aux jeunes de moins de seize ans. 23 novembre 2011 18

Soft qui peut Principe pour les – 18 ANS Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Principe pour les – 18 ANS Il est interdit de vendre, de servir ou d'offrir des boissons spiritueuses aux jeunes de moins de dix-huit ans. 23 novembre 2011 19

Les boissons autorisées ? Soft qui peut Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Les boissons autorisées ? A partir de 18 ans Boissons distillées > 1,2 % Boissons fermentées de plus de 22 % (Alcopops, vodka, whisky, gin, genièvre, liqueur, cognac, …) Entre 16 et 18 ans Vins, vins mousseux, champagne, cidres, bières,… (+ 0,5 % vol) Moins de 16 ans Cidres, bières (- 0,5 % vol) 23 novembre 2011 20

Soft qui peut QUEL AGE AVEZ–VOUS ? Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales QUEL AGE AVEZ–VOUS ? Le commerçant peut demander au jeune de prouver son âge. Le jeune n’a pas obligation de montrer sa CI et il peut prouver son âge en présentant un autre document (permis de conduire,…). Mais si le jeune refuse de prouver son âge, le commerçant a le droit de lui refuser la vente d’alcool. 23 novembre 2011 21

Quid du distributeur automatique ? Soft qui peut Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Quid du distributeur automatique ? Il est interdit de vendre des boissons ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5% vol par le biais d’un automate. 23 novembre 2011 22

Soft qui peut Quid des boissons type prémix (alcopops) ? Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Quid des boissons type prémix (alcopops)  ? Les prémix type « alcopops » sont considérées comme spiritueux. (Mélange entre des boissons distillées et des boissons non alcoolisées et que leur titre alcoométrique dépasse 1,2 %). 23 novembre 2011 23

Soft qui peut Les cocktails ? Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Les cocktails  ? Les cocktails réalisés à base de boissons spiritueuses sont considérés comme des boissons spiritueuses et sont donc interdits au moins de 18 ans. 23 novembre 2011 24

Soft qui peut Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Peut-on servir aux - de 16 ans des plats dont la sauce est notamment composée d’alcool (sauce au vin, sauce à la bière,…) ? Oui. La sauce est considérée comme ayant un titre alcoométrique acquis inférieur à 0,5 % vol. 23 novembre 2011 25

Soft qui peut SANCTIONS ? Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales SANCTIONS ? Le montant des amendes varie de 150 EUR à 1.600 EUR. Vu qu'il s'agit de la protection des jeunes, il est généralement exigé immédiatement un montant supérieur à l'amende minimale. 23 novembre 2011 26

Procédure d’avertissement Soft qui peut Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Procédure d’avertissement Il peut être adressé au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cette infraction (à ce type d’infraction).   Dans les dix jours de la constatation de l'infraction, l'avertissement est notifié au contrevenant par remise d'une copie du procès- verbal de constatation des faits ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. 23 novembre 2011 27

Soft qui peut Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales CONTRÔLE ? L'application de cette législation est contrôlée par le Service de contrôle Tabac et Alcool du SPF Santé publique. La police, également, est compétente pour dresser procès-verbal en cas d'infraction. 23 novembre 2011 28

Soft qui peut Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales PLAINTE ? Service de contrôle Tabac et Alcool: E-mail: apf.inspection@health.fgov.be   Tél.: 02.524.74.50 - Fax: 02.524.74.99 Zone de police Orne-Thyle E-mail: zp.ornethyle@publilink.be Tél.: 010.65.38.00 – Fax: 010.65.38.21 23 novembre 2011 29

Règlement général de police Soft qui peut Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Règlement général de police Disposition communale Article 74. Tout individu en état d’ivresse ou troublant l’ordre est tenu, à la première réquisition du service de police, de quitter l’établissement où il se trouve. 23 novembre 2011 30

Règlement général de police Soft qui peut Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Règlement général de police Article 75. Les hôteliers et autres tenanciers de débits de boissons sont tenus, à toute réquisition de la police, de permettre à celle-ci l’entrée de leur établissement pour y rechercher les infractions pouvant être commises. Il est interdit à ces personnes de fermer leur établissement à clef, d’y éteindre la lumière ou d’en dissimuler l’éclairage aussi longtemps qu’il s’y trouve un ou des consommateurs. La police pourra entrer à toute heure du jour ou de la nuit dans ces établissements, même si d’apparence ils sont fermés et où l’on peut supposer que des consommateurs ou des clients s’y trouvent encore. 23 novembre 2011 31

Soft qui peut Ordonnance de police Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Ordonnance de police Il est interdit de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique. Le Bourgmestre peut accorder des dérogations motivées à l'interdiction formulée à l'alinéa 1er. Il peut assortir sa dérogation de toute condition qu'il jugera bon de poser, en fonction des circonstances. Il est interdit d'abandonner des bouteilles, canettes et autres objets, déchets ou débris sur la voie publique ou dans les propriétés privées. 23 novembre 2011 32

Soft qui peut Ordonnance de police Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Ordonnance de police Pour l'application de la présente ordonnance, la voie publique est la partie du territoire communal affectée en priorité à la circulation des personnes ou des véhicules et accessible à tous. Elle comprend notamment : les voies de circulation, y compris venelles, accotements et trottoirs; les emplacements publics qui, en tant que dépendances des voies de circulation, sont notamment affectés au stationnement; les jardins, parcs, promenades et marchés publics. 23 novembre 2011 33

Soft qui peut Arrêtés de police du Bourgmestre Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Arrêtés de police du Bourgmestre => Délivrés à l’occasion d’EVENEMENTS PONCTUELS 23 novembre 2011 34

Soft qui peut Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales Interdiction de consommation de boissons alcoolisées sur les parkings proches des festivités; Interdiction d’utiliser des « canettes »; Autorisation de saisie et de destruction par les services de police; Interdiction de vente de boissons après une heure déterminée; Etc. 23 novembre 2011 35

SANCTIONS ADMINISTRATIVES Soft qui peut Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales SANCTIONS ADMINISTRATIVES Les amendes pour majeurs : Les contraventions aux dispositions du RGP sont passibles d’une amende administrative de 25 € à 250 €. Suivi spécifique « jeunesse » 23 novembre 2011 36

Questions ? Soft qui peut Arr L répression ivresse Loi circulation routière Loi du 10 décembre 2009 Dispositions communales 23 novembre 2011 37