Les clauses sociales dans les marchés publics

I.Contexte légal II.Intégration des considérations sociales A.Dans l’objet du marché B.Par la réservation du marché C.Au niveau des causes d’exclusion D.Au stade de la sélection qualitative E.Au stade de l’attribution du marché F.Au stade de l’exécution du marché G.Problématique des restrictions géographiques III.Quand l’utilisation des clauses sociales est-elle obligatoire ou opportune ? IV.Clauses sociales type Table des matières

La loi du 15 juin 2006  Article 22 § 1 er  Un pouvoir adjudicateur peut, dans le respect des principes du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, réserver l'accès à la procédure de passation à des ateliers protégés ou en réserver l'exécution dans le cadre de programmes d'emplois protégés, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. L'avis de marché ou, en son absence, un autre document du marché, fait mention de cette réservation d'accès. NB : ateliers protégés = entreprises de travail adapté (E.T.A.) Contexte légal

La loi du 15 juin 2006  Article 22 § 2  Lorsqu'un marché public n'atteint pas le montant fixé pour la publicité européenne, un pouvoir adjudicateur peut, dans le respect des principes du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, réserver l'accès à la procédure de passation à des entreprises d'économie sociale d'insertion. On entend par entreprise d'économie sociale d'insertion, l'entreprise répondant aux conditions de l'article 59 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, ou remplissant des conditions équivalentes dans l'état d'origine du candidat ou du soumissionnaire Contexte légal

La loi du 15 juin 2006  Article 40  Dans le respect des principes du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires et qu'elles soient mentionnées dans les documents du marché, le pouvoir adjudicateur peut imposer des conditions d'exécution permettant de tenir compte d'objectifs tels que  la mise en œuvre d'actions de formation professionnelle pour les chômeurs ou les jeunes  la promotion de la politique de l'égalité des chances par rapport à l'emploi des personnes qui ne sont pas suffisamment intégrées dans le circuit professionnel  la lutte contre le chômage  l'obligation de respecter, en substance, les dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail, dans l'hypothèse où celles-ci n'auraient pas déjà été mises en œuvre dans le droit national du pays de production  la protection de l'environnement Contexte légal

Directive 2014/24/UE du 26 février 2014  Article 20  Les États membres peuvent réserver le droit de participer aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées, ou prévoir l’exécution de ces marchés dans le contexte de programmes d’emplois protégés, à condition qu’au moins 30 % du personnel de ces ateliers, opérateurs économiques ou programmes soient des travailleurs handicapés ou défavorisés NB : personnes défavorisées = pas de définition (cfr considérant 36 : chômeurs, membres de minorités défavorisées ou groupes socialement marginalisés pour d’autres raisons) Contexte légal

Directive 2014/24/UE du 26 février 2014  Article 67  L’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur est déterminée sur la base du prix ou du coût, selon une approche fondée sur le rapport coût/efficacité, telle que le coût du cycle de vie, conformément à l’article 68, et peut tenir compte du meilleur rapport qualité/prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l’objet du marché public concerné  Article 70  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir des conditions particulières concernant l’exécution d’un marché pour autant qu’elles soient liées à l’objet du marché au sens de l’article 67, paragraphe 3, et indiquées dans l’appel à la concurrence ou dans les documents de marché. Ces conditions peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi. Contexte légal

Quel intérêt ?  Amélioration de la qualification des publics cibles  Réponse à la pénurie de main d’œuvre qualifiée  Outil favorisant les retombées des investissements publics vers l’emploi local Intégration des considérations sociales

Dans l’objet du marché  Marché de travaux (aménagement prépondérant) ou de services (entretien prépondérant)  Difficulté principale : être lié à l’objet du marché et pas seulement au mode d’exécution  Approche fonctionnelle ou performancielle (ex. : accès aux PMR)  Dans le doute, prévoir une variante sociale  Possibilité de prendre en compte des méthodes de production spécifiques ou d’indiquer des matériaux spécifiques  Quid de l’effort d’insertion socio-professionnel ?  Exemples :  Entretien d’espaces verts dans une perspective d’insertion socio- professionnelle Intégration des considérations sociales

Dans l’objet du marché  L’utilisation de lots (cfr articles 11, 58, 81, 89,... A.R. du 15 juillet 2011)  Dans le chef du pouvoir adjudicateur  Possibilité de prévoir des modes de passation différents selon les lots (  complique le classement)  Possibilité de limiter le nombre de lots pour lesquels le soumissionnaire peut faire offre  Même si pas mentionné dans le C.S.Ch., possibilité de n’attribuer que certains lots et de remettre en concurrence les autres lots  Dans le chef du soumissionnaire  Si ne répond pas aux critères de sélection qualitative pour l’ensemble des lots, possibilité de mentionner l’ordre de préférence pour l’attribution des lots  Sauf si interdit par le C.S.Ch., possibilité de présenter des rabais ou améliorations (anciennement, seulement possible si autorisé) Intégration des considérations sociales

Par la réservation du marché (ou de lots)   ≠ PNSP  Deux hypothèses  Ateliers protégés et programmes d’emplois protégés (ETA)  tant sous le seuil européen qu’au-dessus  Notion pas définie dans la loi  cfr AGW du 7 novembre 2002, décret COCOF du 4 mars 1999, loi du 16 avril 1963  Entreprise où plus de 50 % des travailleurs sont porteurs d’un handicap qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité dans des conditions normales  Entreprises d’économie sociale d’insertion (article 59 de la loi du 26 mars 1999)  seulement sous le seuil européen  Conséquence : seules les offres des entreprises visées peuvent être prises en considération Intégration des considérations sociales

Par la réservation du marché (ou de lots)  Exemples :  réservation du lot « abords » dans un marché de travaux à lots (ou du poste « abords » du métré dans un marché de travaux classique)  marché conjoint passé via adjudication ouverte par la SLSP Mon Toit Fleurusien et la Commune de Fleurus pour la mise en place d’un accord-cadre relatif à l’entretien des espaces verts (BDA: du 6 février 2015)  Marché réservé aux entreprises d’insertion sociale  Sélection qualitative  Chiffre d'affaires annuel global de minimum EUR au cours de chacun des trois derniers exercices  Minimum 3 prestations effectuées pendant les trois dernières années, d’un montant équivalent ou supérieur à EUR chacune Intégration des considérations sociales

Au stade de la sélection qualitative  Objectifs des critères de sélection = évaluer la capacité des candidats à satisfaire les exigences spécifiées au contrat  Non-discriminatoires, proportionnées et liées à l’objet du marché  Critères de sélection à caractère social (uniquement si l’exécution exige un savoir-faire spécifique dans le domaine social)  Référence à des marchés « sociaux » antérieurs  Qualifications, formations et matériels spécifiques pour gérer les aspects sociaux  Ex. : personnel formé à l’encadrement de stagiaires, accès des locaux aux PMR,...)  Problématique des entreprises récentes  Ex. : impossibilité de déposer le bilan des trois dernières années, des références à leur nom,... Intégration des considérations sociales

Au stade de l’attribution du marché  Appel d’offres (offre régulière économiquement la plus avantageuse) et pas adjudication  Critères d’attribution  Mesurer la performance et la qualité ≠ prix et délai  Cadre juridique  Être lié à l’objet du marché (à n’importe quel stade du cycle de vie (production, maintenance, recyclage))  Ne pas donner de choix illimité au pouvoir adjudicateur (objectivement quantifiable + compréhensible de la même façon par tous les soumissionnaires)  Être portés à la connaissance des soumissionnaires avant l’ouverture des offres (+ pondération)  Possibilité de lier aux spécifications techniques : meilleure cotation aux offres qui présente des améliorations par rapport aux spécifications techniques. Intégration des considérations sociales

Au stade de l’attribution du marché  Critères d’attribution à caractère social  Performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté (au regard de la note jointe à l’offre précisant les modalités de la clause sociale que le soumissionnaire s’engage à exécuter : nombre d’heures et taux d’encadrement)  Dans un marché portant sur la fourniture de logiciels et de matériel informatique, degré ou fonctionnalité d’accessibilité proposé aux différentes catégories de personnes handicapées  Pour la construction d’un bâtiment administratif, part des matériaux achetés à des entreprises locales (en vue de stimuler la création d’emploi)  interdit ! ... Intégration des considérations sociales

Au stade de l’exécution du marché  Caractéristiques générales des clauses d’exécution  Clauses distinctes des critères de sélection ou d’attribution (n’intervient pas au stade de l’attribution et donc pas possible de demander avant l’attribution la preuve (garantie) de conformité aux clauses d’exécution)  Clauses liées à l’exécution du marché (≠ engagement de stagiaires pour un autre marché ou pour une durée supérieure à l’exécution du marché)  Publiées dans les documents de marché Intégration des considérations sociales

Au stade de l’exécution du marché  Public-cible  Demandeurs d’emploi : chômeurs complets indemnisés, bénéficiaires du revenu d’intégration sociale et demandeurs d’emploi libres, âgés d’au moins 18 ans et ne disposant pas d’une expérience professionnelle de plus de 150 heures de travail dans les 12 derniers mois.  Groupe-cible : jeunes de moins de 26 ans, personnes de plus de 55 ans,...  Jeunes qu’ils soient ou non soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, demandeurs d’emploi (ou toute personne n’étant plus soumise à l’obligation scolaire)  Personnes difficiles à placer : demandeurs d’emploi handicapés ou inoccupés depuis au moins 12 mois, ayant obtenu au plus un certificat de l’enseignement secondaire inférieur ou équivalent et éprouvant des difficultés scolaires.  Possibilité de prise en compte des efforts déjà effectués (travailleur déjà engagé dans le cadre d’un programme d’insertion socio-professionnelle) si affecté au marché concerné Intégration des considérations sociales

Au stade de l’exécution du marché  Contrôle de l’exécution  Planning social  Contrôle au regard de la note jointe à l’offre précisant les modalités de la clause sociale que le soumissionnaire s’engage à exécuter  Système de gestion des performances  Collecte, vérification et traitement des données  Enquête de satisfaction  Prévoir des sanctions financières, mais difficile de contrôler l’exécution si prestations à l’entreprise Intégration des considérations sociales

Au stade de l’exécution du marché  Clause de formation  Objet de la clause : mettre en place des actions de formation au métier de..., au profit de... stagiaires, pour... heures  Mise en œuvre via organismes de formation (IFAPME, CEFA,...) ou via Actiris/VDAB  Clause de sous-traitance à l’économie sociale d’insertion  Objet de la clause : obligation pour l’attributaire de sous-traiter à des entreprises d’économie sociale d’insertion ... % du marché  des prestations à concurrence de … EUR  les postes …, … et … du métré/inventaire Intégration des considérations sociales

Au stade de l’exécution du marché  Clause flexible  Objet de la clause : au choix de l’entreprise,  Soit action de formation : mettre en place des actions de formation au métier de..., au profit de... stagiaires, pour... heures  Soit action d’insertion socio-professionnelle de demandeurs d’emplois particulièrement difficiles à placer / des actions d’intégration socio- professionnelle de personnes handicapées, le cas échéant via la sous- traitance à une entreprise d’ESI, pour …% du montant HTVA de l’offre  Soit une combinaison des deux types d’action Intégration des considérations sociales

Au stade de l’exécution du marché  Clause de mise à l’emploi  Objet de la clause : engagement de... demandeurs d’emploi, englobant... heures d’insertion sous contrat de travail en entreprise au métier de...  Mise en œuvre via Actiris/VDAB  Exemple d’autres clauses (extensibles aux sous-traitants !)  Plan de formation à la diversité lorsque les travaux sont réalisés dans des quartiers où résident des populations culturellement diversifiées  Dans un marché de fourniture de vêtements, engagement de respecter les droits fondamentaux du travail et de se soumettre à des audits indépendants Intégration des considérations sociales

Problématiques des restrictions géographiques  En principe, caractère discriminatoire. Exceptions :  Démarche sociale ou environnementale dans l’exécution du marché (  être lié à l’objet du marché)  Délai d’intervention au regard du caractère urgent de la prestation à réaliser  Tenir compte de l’engagement du soumissionnaire à s’implanter « localement » (pas avantager le candidat déjà implanté)  Prendre en considération le temps nécessaire et pas la distance  Conditions  Non-discriminatoire  Raisons impérieuses d’intérêt général ou motif d’ordre public, de sécurité publique ou de santé  Propre à garantir la réalisation de l’objectif  Proportionné Intégration des considérations sociales

Quand l’utilisation des clauses sociales est-elle obligatoire en Région bruxelloise ?  Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’inclusion de clauses sociales dans les marchés publics  Pouvoirs adjudicateurs régionaux + autres pouvoirs adjudicateurs si marché subsidié  Certains types de marchés et si montant estimé dépasse  Travaux et services : EUR hors TVA  Fournitures : EUR hors TVA  Circulaire du 4 octobre 2012 relative aux clauses sociales dans les marchés publics de la Région de Bruxelles-Capitale  Arrêté du Gouvernement RBC du 22 avril 1999 imposant des clauses sociales lors de la passation de marchés publics dans le cadre de la réalisation d’investissements d’intérêt public Quand l’utilisation des clauses sociales est-elle obligatoire ou opportune ?

Quand l’utilisation des clauses sociales est-elle opportune ?  Marchés à forte intensité de main d’œuvre peu ou moyennement qualifiée  Secteurs dans lesquels des formations professionnelles sont organisées  Marchés d’une certaine durée (au moins 20 jours) et où pas de haut niveau de technicité ou de qualification  Exemples  Travaux : construction, rénovation et démolition de bâtiments  Services : jardinage, nettoyage, maintenance,...  Fournitures : fruits et légumes, produits horticoles,... Quand l’utilisation des clauses sociales est-elle obligatoire ou opportune ?

Clause de réservation de marché aux E.T.A. (art. 22 § 1 er ) À insérer dans l’objet du marché Dans le cadre des services qu'il rend aux citoyens, le/la [nom du pouvoir adjudicateur] se veut une administration proactive dans l’intégration socioprofessionnelle de personnes handicapées, c’est la raison pour laquelle le/la [nom du pouvoir adjudicateur] souhaite que les prestations relatives à l’objet de ce marché soient alignées sur ses valeurs. À insérer sous le titre « droit d’accès » du CSC Conformément à l’art. 22, §1 er de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, l’accès à la procédure de passation du présent marché public est réservé aux ateliers protégés. Seules les offres/candidatures régulières, déposées par des entreprises de travail adapté ou organisations équivalentes, seront prises en considération. À insérer sous le titre « documents à joindre à l’offre » L’entreprise doit joindre à son offre/sa candidature, les documents attestant de la reconnaissance entant qu’atelier protégé ou, dans le cas d’une offre/candidature issue d’un autre état membre, la preuve qu’elle remplit des conditions équivalentes dans on état d’origine. NB : à mentionner obligatoirement dans l’avis de marché ! Clauses sociales types

Clause de réservation de marché aux entreprises d’insertion (art. 22 § 2) À insérer dans l’objet du marché Dans le cadre des services qu'il rend aux citoyens, le/la [nom du pouvoir adjudicateur] se veut une administration proactive dans l’insertion socioprofessionnelle de demandeurs d’emploi particulièrement difficiles à placer, c’est la raison pour laquelle le/la [nom du pouvoir adjudicateur] souhaite que les prestations relatives à l’objet de ce marché soient alignées sur ses valeurs. À insérer sous le titre « droit d’accès » du CSC Conformément à l’art. 22, §2 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, l’accès à la procédure de passation du présent marché public est réservé aux entreprises d’économie sociale d’insertion telles que définies à l’article 59 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi Les offres/candidatures déposées par des entreprises ne répondant pas à la définition d’entreprise d’économie sociale d’insertion visée par l’article 59 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998, seront considérées comme nulles et non avenues. À insérer sous le titre « documents à joindre à l’offre » L’entreprise doit joindre à son offre/sa candidature, les documents attestant de sa reconnaissance entant qu’entreprise d’économie sociale d’insertion au sens de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 ou, dans le cas d’une offre/candidature issue d’un autre état membre, la preuve qu’elle remplit des conditions équivalentes dans on état d’origine. Clauses sociales types

Clause sociale de Formation Professionnelle Individuelle À insérer dans l’objet du marché Dans le cadre du présent marché, le/la [nom de l’institution] souhaite renforcer la cohésion sociale et le développement durable en réalisant un effort de formation. À insérer sous le titre « conditions d’exécution » du CSC 1. Clause sociale de formation En application de l’article 40 de loi du relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l’adjudicataire s’engage à mener, dans le cadre de l’exécution du marché, des actions de formation professionnelle de demandeurs d’emploi inscrits auprès d’Actiris, pour une durée de XX heures. La Formation Professionnelle Individuelle consiste, pour l’adjudicataire, à former pour une durée de un à six mois maximum une personne éloignée de l’emploi. La convention de stage doit obligatoirement être suivie par un contrat de travail d’une durée au moins équivalente à celle de la formation Clauses sociales types

Clause sociale de Formation Professionnelle Individuelle À insérer sous le titre « conditions d’exécution » du CSC (suite) 2. Mise en œuvre Afin d’être informé et conseillé sur les différents moyens de satisfaire à la clause sociale, l’adjudicataire peut contacter le facilitateur clauses sociales « entreprise » à l’adresse 2.1 Condition de mise en œuvre L’adjudicataire qui s’inscrit déjà dans un processus de formation avec un stagiaire, avant la conclusion du marché, peut faire valoir à titre d’exécution de la clause sociale, les prestations que ledit personnel effectuera dans le cadre de l’exécution du présent marché. L’exécution de la clause sociale ne pourra, en aucun cas, contraindre l’adjudicataire à accueillir un stagiaire pour une durée supérieure à celle prévue par l’exécution du marché. Le volet formation doit être presté sur le marché qui l’impose, mais le volet contrat de travail ne doit pas obligatoirement l’être sur ce même marché. Clauses sociales types

Clause sociale de Formation Professionnelle Individuelle À insérer sous le titre « conditions d’exécution » du CSC (suite) 2. Mise en œuvre (suite) 2.2 Documents à fournir Pour chaque stagiaire qui sera formé au cours du marché, l’adjudicataire doit avoir remis les documents énumérés ci-après, au pouvoir adjudicateur et ce, avant la date fixée ci-après : Informations à fournir lors du kick off meeting - La date de pré-évaluation à laquelle la clause sociale doit avoir commencé sera fixée à l’occasion de cette réunion de lancement. Documents à fournir après le kick-off meeting et au plus tard la veille de l’exécution de la clause sociale au pouvoir adjudicateur et à Actiris - Le nom de l’entreprise qui exécutera la clause sociale que ce soit l’adjudicataire lui-même ou un sous-traitant ; - Le nom du référent qui encadrera le stagiaire (la personne en insertion) ; - Le planning social avec les métiers auxquels l’entreprise aura recours à des stagiaires (des personnes en insertion) ; - Le(s) contrat(s) conclu(s) ou la (les) convention(s) de stage passée(s) (e contrat de travail signé) avec les stagiaires ou personnes en insertion. Clauses sociales types

Clause sociale de Formation Professionnelle Individuelle À insérer sous le titre « conditions d’exécution » du CSC (suite) 2. Mise en œuvre (suite) 2.2 Documents à fournir Documents à tenir à jour en cours d’exécution de la clause sociale - Pour les marchés non soumis au Check in at work, la liste de présence quotidienne sur chantier des bénéficiaires de la clause sociale (cfr Annexe) Documents à fournir au plus tard à la date de la pré-évaluation - Liste quotidienne du personnel formé (engagé) sur le chantier si la clause sociale a été partiellement ou totalement exécutée, Le pouvoir adjudicateur peut cependant demander une transmission plus régulière, tous les mois par exemple. Il peut être ajouté au cahier spécial des charges que l’avancement de l’exécution de la clause sociale sera ajouté aux états d’avancement joints à la déclaration de créance, - Justificatifs en cas de non-exécution de la clause sociale. Clauses sociales types

Clause sociale de Formation Professionnelle Individuelle À insérer sous le titre « conditions d’exécution » du CSC (suite) 2. Mise en œuvre (suite) 2.2 Documents à fournir Documents à fournir au plus tard au dernier jour du délai contractuel - Liste quotidienne du personnel formé sur le chantier, - Justificatifs en cas d’inexécution totale ou partielle de la clause sociale. L’adjudicataire demandera préalablement l’avis d’Actiris, qu’il transmet au pouvoir adjudicateur. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur motivera sa décision s’il s’écarte de l’avis d’Actiris. Si Actiris ne transmet pas d’avis, c’est le pouvoir adjudicateur qui statue si la clause sociale est correctement exécutée. - Les fiches d’évaluation des prestations établies par Actiris avec l’adjudicataire et la personne en insertion (stagiaire). - La copie du contrat de travail consécutif à la période de formation en cas de clause sociale FPI, signé par les deux parties. Toute modification éventuelle de ces paramètres est soumise à l’approbation du pouvoir adjudicateur. Clauses sociales types

Clause sociale de Formation Professionnelle Individuelle À insérer sous le titre « conditions d’exécution » du CSC (suite) 2. Mise en œuvre (suite) 2.3 Contrôle Le pouvoir adjudicateur est susceptible de contrôler l’exécution effective de la clause sociale à quelque stade que ce soit de l’exécution du marché. Le pouvoir adjudicateur doit impérativement avoir reçu les documents repris sous le point « 2.2 » avant la date fixée. Clauses sociales types

Clause sociale de Formation Professionnelle Individuelle À insérer sous le titre « pénalités » du CSC Si, à la date de pré-évaluation, l’exécution de la clause sociale n’a pas encore démarré, un procès-verbal de défaut d’exécution sera dressé et une pénalité générale, reprise à l'article 44 §1er de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, sera due quotidiennement tant que l’exécution de la clause sociale n’a pas commencé, preuve à l’appui. L’inexécution totale d’une clause sociale, imputable à l’adjudicataire, est sanctionnée d’une pénalité spéciale, reprise au cahier de charges, de 5% du montant du marché ; L'inexécution partielle supérieure à 25% de la clause sociale imputable à l'adjudicataire sera sanctionnée d'une pénalité spéciale de 2,5% du montant du marché; L'inexécution partielle inférieure à 25% mais supérieure à 10 % de la clause sociale imputable à l'adjudicataire sera sanctionnée d'une pénalité spéciale de 1,5% du montant du marché et ce au prorata du nombre d'heures inexécutées. L’inexécution partielle inférieure à 10% de la clause sociale ne sera pas sanctionnée financièrement. Cependant, cette inexécution partielle ne permettra pas l’obtention de l’attestation de bonne exécution de la clause sociale en fin de chantier. Clauses sociales types

Clause sociale de Formation Professionnelle Individuelle À insérer sous le titre « langue » du CSC La langue du marché est le français ou le néerlandais. Les offres ainsi que toutes leurs annexes doivent être introduites dans la langue du marché et la personne qui représente l’adjudicataire dans ses contacts avec le pouvoir adjudicateur doit s’exprimer dans la langue du marché. Lorsque les documents à remettre au pouvoir adjudicateur doivent être traduits pour répondre à l’exigence de la langue, ils doivent l’être par un traducteur juré. Les tuteurs désignés par l’adjudicataire pour assurer la conduite, la surveillance et l’encadrement des stagiaires, apprentis, apprenants ou élèves doivent s’exprimer dans la langue du marché dans leur relation avec le/les bénéficiaire(s) de la clause sociale. Clauses sociales types

Clause sociale d’insertion « mise à l’emploi » À insérer sous le titre « conditions d’exécution » du CSC 1. Principe Conformément à l’article 40, 3°, de la loi du 15 juin 2006, le présent marché est assorti d’une clause sociale sous la forme d’une condition d’exécution visant à embaucher des personnes fragilisées sur le marché de l’emploi pour un nombre de … semaines de travail à temps plein. Les demandeurs d’emploi seront, durant l’exécution du contrat, sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d’une rupture du contrat de travail, pour quelque raison que ce soit, l’adjudicataire doit réintégrer sans délai et au plus tard dans le mois qui suit un nouveau demandeur d’emploi du groupe cible. Un demandeur d’emploi du groupe cible mis à l’emploi par un sous-traitant de l’adjudicataire est équivalent à la mise à l’emploi d’un demandeur d’emploi du groupe cible par l’adjudicataire. Clauses sociales types

Clause sociale d’insertion « mise à l’emploi » À insérer sous le titre « conditions d’exécution » du CSC Les personnes « cibles » : doivent être chômeurs complets indemnisés, bénéficiaires du minimum de moyen d’existence ou demandeurs d’emploi doivent être âgés d’au moins 18 ans ne doivent pas disposer d’une expérience professionnelle comptabilisant plus de 150 heures de travail dans les 12 derniers mois. Sont assimilés à un(des) demandeur(s) d’emploi du groupe cible au sens du paragraphe précédent, mis à l’emploi par l’adjudicataire : le(s) demandeur(s) d’emploi qui répond(ent) aux conditions ci- dessus, qui a (ont) été engagé(s) par l’adjudicataire ou son sous-traitant dans les 2 mois qui ont précédé la remise de l’offre, et qui est (sont) encore à l’emploi. Eu égard aux dispositions des conventions collectives de la Commission paritaire....., les clauses sociales ci-dessus prendront cours au plus tard le lendemain de la période de reprise des travailleurs de l’adjudicataire précédent. 2. Contrôle La ou les personnes mises à l’emploi ainsi que leur(s) référent(s) sont tenus de compléter la fiche d’évaluation annexée au présent cahier spécial des charges. Clauses sociales types

Clause sociale d’insertion « mise à l’emploi » À insérer sous le titre « conditions d’exécution » du CSC 2. Contrôle (pour les marchés de travaux) : Dérogation à l’article 78, §3 de de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 : la liste mentionnée à l’article 78, §3 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013, doit contenir comme information supplémentaire la date d’engagement pour les personnes visées par la clause sociale d’exécution. En fin de marché, l’adjudicataire transmet un reporting, basé sur les listes (y compris celles des sous- traitants) prévues à l’article 78, § 3, de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 et par la présente dérogation, concernant les personnes sous contrat pour vérifier que les engagements de l’offre en matière d’embauche ont été respectés. Clauses sociales types

Clause sociale d’insertion « mise à l’emploi » À insérer sous le titre « conditions d’exécution » du CSC 2. Contrôle (pour les marchés de services) : L’adjudicataire tient en permanence à la disposition du pouvoir adjudicateur, en un lieu que celui-ci désigne, la liste mise à jour quotidiennement de tout le personnel qu’il occupe dans le cadre de l’exécution du marché. Cette liste contient au moins les renseignements individuels suivants : 1° le nom 2° le prénom 3° la date de naissance 4° le métier 5° la qualification 6° l’occupation réelle par journée effectuée sur le chantier 7° le salaire horaire 8° la date d’engagement pour les personnes visées par la clause sociale d’exécution. Clauses sociales types

Clause sociale d’insertion « mise à l’emploi » À insérer sous le titre « pénalités » du CSC Si, à la date de pré-évaluation, l’exécution de la clause sociale n’a pas encore démarré, un procès-verbal de défaut d’exécution sera dressé et une pénalité générale, reprise à l'article 44 §1er de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, sera due quotidiennement tant que l’exécution de la clause sociale n’a pas commencé, preuve à l’appui. L’inexécution totale d’une clause sociale, imputable à l’adjudicataire, est sanctionnée d’une pénalité spéciale, reprise au cahier de charges, de 5% du montant du marché ; L'inexécution partielle supérieure à 25% de la clause sociale imputable à l'adjudicataire sera sanctionnée d'une pénalité spéciale de 2,5% du montant du marché; L'inexécution partielle inférieure à 25% mais supérieure à 10 % de la clause sociale imputable à l'adjudicataire sera sanctionnée d'une pénalité spéciale de 1,5% du montant du marché et ce au prorata du nombre d'heures inexécutées. L’inexécution partielle inférieure à 10% de la clause sociale ne sera pas sanctionnée financièrement. Cependant, cette inexécution partielle ne permettra pas l’obtention de l’attestation de bonne exécution de la clause sociale en fin de chantier. Clauses sociales types

Clause sociale flexible À insérer sous le titre « objet du marché » du CSC Dans le cadre du présent marché, le/la [nom de l’institution] souhaite renforcer la cohésion sociale et le développement durable en réalisant un effort de formation, d’insertion ou d’intégration socioprofessionnelle. À insérer sous le titre « conditions d’exécution » du CSC 3. Clause sociale flexible En application de l’article 40 de loi du relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l’adjudicataire s’engage à mener, dans le cadre de l’exécution du marché : - soit des actions de formation professionnelle de demandeurs d’emploi inscrits auprès d’Actiris. Cette exigence pourra être rencontrée en ayant recours à un stage de Formation Professionnelle Individuelle, pour une durée de XX heures. Clauses sociales types

Clause sociale flexible À insérer sous le titre « conditions d’exécution » du CSC (suite) 3. Clause sociale flexible (suite) - soit des actions de mise à l’emploi de personnes fragilisées sur le marché de l’emploi pour un nombre de … semaines de travail à temps plein. -soit une combinaison d’actions de formation professionnelle et d’actions d’insertion/d’intégration socioprofessionnelle du public cible. À insérer sous le titre « mise en œuvre » du CSC Afin d’être informé et conseillé sur les différents moyens de satisfaire à la clause sociale, l’adjudicataire peut contacter le facilitateur clauses sociales « entreprise » à l’adresse 4.1.En cas de recours à la clause de Formation Professionnelle Individuelle Voir clause-type ci-dessus 4.2.En cas de recours à la clause de mise à l’emploi Voir clause-type ci-dessus Clauses sociales types

Merci pour votre attention ! Jean-François Jaminet the Legal Side · Cabinet d’avocats Tél. : +32 (0) Fax : +32 (0)

Jean-Luc Bodson SAW-B Tél. : +32 (0) Fax : +32 (0)

Les clauses sociales dans les Marchés publics bruxellois Sociale clausules bij Brusselse openbare aanbestedingen 08/10/2015

Sommaire 1.Le marché de l’emploi à Bruxelles 2.Concernant Actiris 3.La coordination clauses sociales d’Actiris 4.Contrôle de la bonne exécution de la clause sociale 5.Impact de la clause sociale 6. Outils 2/6

1. Le marché de l’emploi à Bruxelles Fin août 2015: Taux de chômage: 18,8% Taux de chômage des jeunes: 26,2% Chercheurs d’emploi inoccupés 3/6

2. Concernant Actiris Actiris est l’Office Régional Bruxellois de l’Emploi. En tant que service public de l’emploi, Actiris est l’acteur principal et le fournisseur de solutions pour l’emploi dans la Région de Bruxelles- Capitale. Actiris concentre ses actions et moyens sur deux missions: - Garantir le matching entre employeurs et chercheurs d’emploi et - Organiser la transition vers l’emploi. 3/6

2. Concernant Actiris 3/6

3. La coordination clauses sociales d’Actiris S’inscrit dans le cadre de la circulaire du 4 octobre 2012 relative aux clauses sociales dans les marchés publics en région de Bruxelles-Capitale et de l’ordonnance du 8 mai 2014 Menée en partenariat avec l’asbl SAW-B (Solidarité des Alternatives Wallonnes et Bruxelloises), fédération coupole des entreprises d’économie sociale 3/6

3. La coordination clauses sociales d’Actiris Informe et promeut la circulaire auprès des pouvoirs publics Réalise des analyses prospectives et aide à la sélection et rédaction de la clause sociale Fait le lien avec le secteur de la formation Informe les entreprises confrontées à une clause sociale Réalise le « matching » des candidats Est partenaire dans le suivi de l’exécution des marchés 3/6

3. Coördinatie van sociale clausules bij Actiris Het team Sociale Clausules: Selecteert kandidaten Volgt de uitvoering van de sociale clausule op Informeert de aanbestedende overheid Neemt deel aan de evaluatie van de uitvoering van de sociale clausule 3/6

4. Contrôle de la bonne exécution de la clause sociale Démarche essentielle Le pouvoir adjudicateur doit assurer un suivi effectif de l’exécution de la clause. Doit faire l’objet d’une insertion dans le CSC

4. Contrôle de la bonne exécution de la clause sociale 4. Au plus tard la veille du d é marrage de la clause sociale, l ’ adjudicataire envoie les documents relatifs à la clause sociale au PA adjudicateur 7. Transmettre facturation + justificatifs « clauses sociales » en même temps que l ’ avant- derni è re d é claration de cr é ance 9. L ’ adjudicataire demande au PA une attestation de bonne ex é cution de la CS Ex é cution du chantier 3. Kick off meeting Date de pr é - é valuation 5. Au plus tard à la date fix é e pour la pr é - é valuation, remise des justificatifs d ’ ex é cution de la clause sociale au PA Ex é cuter la clause sociale 1. Notification du march é : L ’ adjudicataire prend contact avec la coordination clause sociale d ’ Actiris 6. R é colter les justificatifs « clauses sociales » 2. Le PA envoie l ’ ordre de commencer les travaux à l ’ adjudicataire, avec Inspection sociale et Actiris en copie (avec nbre jours CS) 8. Actiris donne avis positif ou n é gatif

5. Impact des clauses sociales 3/6 Actiris a traité en moyenne 80 offres d’emploi « clause sociale » par an depuis En 2014: 116 offres d’emploi et 71 offres depuis le 1/1/2015 Depuis 2013, une trentaine de clauses sociales de formation ont été insérées Un an après avoir bénéficié d’une clause sociale, 70% des personnes ne plus inscrites comme chercheurs d’emploi

6. Outils Annuaires de l’économie sociale Guide pédagogique et juridique des clauses sociales en Belgique

6. Outils Guide « Marchés publics et Clauses sociales à Bruxelles » Newsletter de la clause sociale

6. Outils Cellule de coordination Clauses sociales d’Actiris