Les GHT Groupements hospitaliers de territoire hors AP-HP, APM et HCL Bilan d’étape avant la discussion au Sénat =================== Présentation du texte n° 505 adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015 Sud Santé Sociaux du Finistère

Sigles et abréviations GHT groupement hospitalier de territoire CHT  communauté hospitalière de territoire EPS  établissement public de santé EPSM  établissement public de sante mentale CME  commission médicale d’établissement ARS  agence régionale de santé DARS  directeur d’ARS MIG  mission d’intérêt général SIH  système d’information hospitalière Ets  établissements CSP  code de la santé publique Sud Santé Sociaux du Finistère

Sud Santé Sociaux du Finistère Objet du GHT But : « mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité » Moyen : « rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou par des transferts d’activités entre établissements » Sud Santé Sociaux du Finistère

Au préalable, que sont les EPS La loi fait la différence entre EPS et hôpital privé (lucratif ou non) : « Les établissements de santé, publics, privés d’intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité́ et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d’éducation à la santé. » Sud Santé Sociaux du Finistère

Sud Santé Sociaux du Finistère Périmètre des GHT Le GHT n’a pas la personnalité morale Tout EPS est partie à une convention de GHT Tous les GHT s’associent à un CHU au titre des activités hospitalo-universitaires Les EPSM (après accord DARS) peuvent être associés au projet médical partagé des GHT dont ils ne font pas partie, dans le cadre des communautés psy de territoire définies à l’art. L. 3221-2 CSP Sud Santé Sociaux du Finistère

Sud Santé Sociaux du Finistère Un périmètre élargi Les ets assurant une activité d’hospitalisation à domicile sont associés à l’élaboration du projet médical partagé des GHT sur leur aire géographique d’autorisation dont ils ne sont ni partenaires, ni partie Les services médicaux sociaux publics peuvent faire partie d’un GHT (mais d’un seul) Les établissements privés peuvent être partenaires d’un GHT (convention de partenariat, art. L. 6134-1) Sud Santé Sociaux du Finistère

Sud Santé Sociaux du Finistère La convention de GHT Le DARS approuve la convention, son renouvellement et sa modification Sud Santé Sociaux du Finistère

Sud Santé Sociaux du Finistère La convention définit Un projet médical partagé de l’ensemble des ets parties au GHT Les délégations éventuelles d’activités (II, art. L. 6132-4 CSP) Les transferts éventuels D’activités De soins D’équipements lourds Sud Santé Sociaux du Finistère

La convention définit également Les modalités de constitutions Des équipes médicales communes Des pôles inter établissements, le cas échéant Les modalités d’organisation et de fonctionnement, notamment La désignation de l’établissement support La composition du comité stratégique Les modalités d’articulation entre les CME pour l’élaboration du projet médical commun Sud Santé Sociaux du Finistère

La représentation des personnels La convention définit, le cas échéant, « la mise en place d’instances communes » Pour les CHT, il était écrit : « La convention de CHT peut également prévoir la création d’instances communes de représentation et de consultation des personnels, selon des modalités déterminées par voix réglementaire » Sud Santé Sociaux du Finistère

L’établissement support Un ets support est chargé d’assurer pour le compte des autres les fonctions et activités déléguées Désignation : elle doit être approuvée par les conseils de surveillance des ets à la majorité des 2/3 Sinon désignation par DARS après avis du comité territorial des élus locaux Sud Santé Sociaux du Finistère

Comité stratégique des GHT Ce comité est chargé de se prononcer sur la mise en œuvre de la convention et du projet médical partagé Comprend les directeurs, présidents de CME et de CSI de l’ensemble des ets du GHT Ce comité peut mettre en place un bureau restreint auquel il délègue tout ou partie de sa compétence Sud Santé Sociaux du Finistère

Le comité territorial des élus Ce comité est chargé d’évaluer les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir L’égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité sur l’ensemble du territoire du groupement. À ce titre, il peut émettre des propositions et est informé des suites qui leur sont données Sud Santé Sociaux du Finistère

Sud Santé Sociaux du Finistère Rôle de l’ets support Stratégie, optimisation et gestion commune d’un SIH convergent, notamment autour du dossier patient Gestion DIM territorial avec médecin responsable de l’information médicale du GHT Fonction achat Coordination écoles de formation paramédicales du GHT et des plans de formation continue Peut gérer pour les ets parties du GHT des activités administratives, logistiques et médico-techniques Sud Santé Sociaux du Finistère

Sud Santé Sociaux du Finistère Le CHU dans le GHT Le CHU coordonne « au bénéfice » des ets parties du GHT auquel il est associé : Les missions d’enseignement de formation initiale des professionnels médicaux Les missions de recherche Les missions de gestion de la démographie médicale Les missions de référence et de recours Sud Santé Sociaux du Finistère

Sud Santé Sociaux du Finistère Le GHT en résumé Sud Santé Sociaux du Finistère

Sud Santé Sociaux du Finistère Un parfum de fusion La certification est conjointe pour les ets du GHT (mais publication séparée) Pour chaque ets du GHT, le DARS prend en compte l’ensemble des budgets des ets du GHT « pour apprécier l’état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que le plan de financement pluriannuel » Sud Santé Sociaux du Finistère

La période de transition Les CHT persistent jusqu’au 1ier janvier 2016 puis transformation en GHT Chaque ets conclut une convention de GHT avant le 1ier janvier 2016 La nouvelle loi est applicable Au 1ier janvier 2016 pour les ets parties d’une CHT Au 1ier janvier 2018 pour les autres ets Sinon pas de MIG et d’aide à la contractualisation Sud Santé Sociaux du Finistère

Sud Santé Sociaux du Finistère Commentaire 1 : Une concentration et un déficit de démocratie historique 1 à 2 GHT par département Le bureau restreint contrôlé uniquement par l’ARS Pas de représentation des personnels inscrite dans la loi Le gouvernement légifèrera par ordonnance pendant un an à partir de la promulgation de la loi pour définir les règles budgétaires et comptables « qui régissent les relations entre les établissements publics parties à un même groupement hospitalier de territoire » Sud Santé Sociaux du Finistère

Commentaire 2 : Un objectif de santé publique ? « renforcement de l’efficacité de la dépense hospitalière (0,5 Md€) : mutualisations qui pourront s’appuyer sur les nouveaux groupements hospitaliers territoriaux, économies sur les achats hospitaliers  » Projet de loi de finances 2015",  p. 11. http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/20141001_PLF_pour_2015.pdf « Les tutelles ne manquent pas une occasion de rappeler que les GHT s'inscrivent dans ce plan d'économie. Que la dimension économique soit au cœur des préoccupations des pouvoirs publics et, partant, qu'elle irrigue aussi la logique des GHT, il faudrait être naïf pour en douter. »  Pierre de Montalambert, "Les groupements hospitaliers de territoire, perspectives et questionnements",Gestions Hospitalières, mai-juin 2015, p. 338. Bien sur que non ! Sud Santé Sociaux du Finistère

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