Prévention et lutte contre les incendies Aigues-Vives, lundi 26 octobre 2015

Commissions de sécurité Procédures de vérification des ERP (établissements recevant du public). 1) Etude de dossier A l’occasion d’une demande de permis de construire A l’occasion d’une demande d’autorisation de travaux L’étude est faite sur dossier par un préventionniste et rapportée en plénière pour la commission de sécurité qui donnera un avis final

Commissions de sécurité 2) Visite des ERP - Différents types de visites des ERP Visite avant ouverture Visite de réception de travaux Visites périodiques tous les 3 ou 5 ans suivant les établissements Visite Inopinées

Défense Extérieure Contre l’Incendie - DECI - Association des Maires et des élus de l’Ariège - Comité de Pilotage Préfecture

Historique Circulaire du 10 décembre 1951 : les sapeurs-pompiers doivent trouver sur place, en tout temps, 120 m3 d'eau utilisables en deux heures 2001: l’association des maires de France saisie le ministre de l’intérieur au sujet des difficultés que rencontrent nombre de communes pour adapter les réseaux d'eau à la défense contre l'incendie Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : précise les compétences des communes et des EPCI dans le service public de DECI Décret du 27 février 2015 relatif à la DECI

Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit: modification du CGCT (partie législative) L.2213-32: Police administrative spéciale de la DECI L.2225-1, 2 et 3: Service public de la DECI

Police administrative spéciale de la DECI Service public de la DECI Sous l’autorité du maire Transférable au président de l’EPCI à fiscalité propre

Décret du 27 février 2015 relatif à la DECI: modification du CGCT (partie réglementaire) R.2225-1: Points d’eau incendie R.2225-2: Référentiel national R.2225-3: Règlement départemental R.2225-4: Conception de la DECI R.2225-5 et -6: Schéma communal ou intercommunal R.2225-7 et -8: Service public de la DECI R.2225-9 et -10: Contrôles techniques périodiques et reconnaissances opérationnelles

Point d’eau incendie Bouches et poteaux d’incendie alimentés à partir d’un réseau de distribution d’eau sous pression Points de ressource en eau naturels ou artificiels équipés de points d’aspiration ou de raccordement des moyens de lutte contre l’incendie Toutes autres prises ou points d’eau conformes aux spécifications fixées pour chaque département

Clé de voute de la nouvelle réglementation Références méthodologiques établies au niveau national, adaptées et développées au niveau départemental Référentiel national Clé de voute de la nouvelle réglementation Règlement départemental Concertation avec les élus et les autres partenaires de la DECI, notamment les services publics de l’eau Rédigé par le SDIS (COPIL), arrêté par le préfet après avis du CASDIS

Le maire (ou le président de l’ECPI) Conception de la DECI Fixe la qualité, la quantité et l’implantation des points d’eau Identifie les risques Schéma communal ou intercommunal Etat des lieux Identification des risques Planification des équipements Service public de DECI Compétence du maire (ou du président d’EPCI) Gestion matérielle de la DECI Possibilité de délégation Maintenance et contrôles techniques: compétence maire ou P.EPCI Contrôles et reconnaissances Reconnaissances opérationnelles: SDIS

Améliorer le niveau de sécurité Défense incendie adaptée, rationnelle et efficiente Défense incendie de proximité Donner une cohérence aux opérations de maintenance et de contrôle Réaffirmer les pouvoirs des maires ou des présidents d’EPCI Planifier la DECI Décharger les maires de la DECI en permettant un transfert total aux EPCI à fiscalité propre Le SDIS expert à la disposition des maires, des présidents d’EPCI et de leurs services Optimiser les dépenses financières Dans tous les cas, le maire conserve son pouvoir de police général et la capacité à être directeur des opérations de secours

Le Règlement Départemental de la DECI Fixe les règles dans le respect des dispositions du CGCT et en déclinant et adaptant les disposition du référentiel national Rédigé par le SDIS, arrêté par le préfet après avis du conseil d’administration du SDIS Large concertation avec les élus et les partenaires de la DECI Basé sur l’analyse des risques: Risques courant (faibles, ordinaires, importants) Risques particuliers Adapte les solutions aux risques à défendre: Adaptation des quantités d’eau aux risques Détermination des distances entre le point d’eau et le risque

Le Schéma de DECI Communal ou intercommunal Analyse des risques Etat de l’existant Application des grilles de couverture Evaluation des besoins en point d’eau Rédaction du schéma : permet la planification des équipements de renforcement ou de complément de la DECI

Illustration d’un schéma communal de DECI – SDIS 65 Zones de couverture Risque ordinaire Risque faible Projection de couverture Risque ordinaire Risque faible