Accessibilité LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L’ORDONNANCE : ADAP, ERP, TRANSPORTS, LOGEMENT, PAVE, FORMATION

Les Ad’AP Définition des ADAP: Un Ad'AP (Agenda D’Accessibilité Programmée) est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité des ERP (Etablissement Recevant du Public) et des services de transports publics. L’Ad'AP doit décrire d’une part la stratégie de mise en œuvre, et d’autre part la programmation budgétaire pluriannuelle. La programmation consiste à effectuer des travaux chaque année Un Ad'AP (Agenda D’Accessibilité Programmée) est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité des ERP (Etablissement Recevant du Public) et des services de transports publics. Signé par le gestionnaire qui engage sa responsabilité financière, un Ad'AP doit décrire d’une part la stratégie de mise en œuvre, et d’autre part la programmation budgétaire pluriannuelle. La programmation consiste à effectuer des travaux chaque année, avec un premier bilan transmis à la préfecture dès la fin de la 1ère année. Le gestionnaire ne pourrait donc pas attendre la fin de la période pour se mettre en accessibilité. Ad‘AP. Octobre 2015

Les Ad’AP Premier principe : En pratique, l’échéance est déplacée au 1er octobre 2015 D’où 3 cas de figure en cas d’inaccessibilité le 1er octobre 2015: Le gestionnaire n’a pas remis un Ad'AP au 27 septembre 2015 : Officiel: Risque de sanction pénale en cas de plainte d’un particulier (jusqu’à 45 000 euros pour un particulier et 225 000 pour une personne morale) et 1500 euros d’amende pour non-dépôt d’Adap (5000 euros pour plusieurs ERP) Le gestionnaire a remis un Ad'AP en bonne et due forme à la Préfecture : programmation des travaux et exemption du risque d’une plainte. Le gestionnaire a sollicité et obtenu une dérogation officielle de la préfecture par l’envoi d’un récépissé : exemption du risque d’une plainte. Premier principe : En pratique, l’échéance est déplacée au 27 septembre 2015 Au 1er septembre 2015, avec 10 107 Adap pour 15 587 ERP: on est très loin des 650 000 ERP existants! D’où 2 cas de figure en cas d’inaccessibilité le 27 septembre 2015: Le gestionnaire n’a pas remis un Ad'AP au 27 septembre 2015 : Officiel: Risque de sanction pénale en cas de plainte: jusqu’à 45 000 euros d’amende pour une personne physique, ou 225 000 euros pour une personne morale, voire jusqu’à la fermeture administrative de l’établissement. Non-officiel: tolérance pour le dépôt de l’Ad’Ap jusqu’à la fin de l’année 2015 Le gestionnaire a remis un Ad'AP en bonne et due forme à la Préfecture :  Période d’exemption sur le risque pénal équivalent à la durée du dispositif (3, 6 ou 9 ans). En ce cas, le gestionnaire ne pourrait pas faire l’objet d’une plainte pendant la période de l’Ad'AP. Ad‘AP. Octobre 2015

Les Ad’AP Second principe : le Socle commun aux Ad'AP, tous secteurs confondus: La date limite de demande de prorogation pour le report de dépôt d’Ad’Ap initialement fixée au 27 Juin a été amenée jusqu’au 27 Septembre 2015 12 mois supplémentaires accordés pour déposer son Ad’ap en cas de difficultés techniques 36 mois supplémentaires en justifiant de difficultés économiques Déclaration des ERP s’estimant accessibles au 1er mars: les préfectures acceptent ces déclarations dans le dépôt d’AdAp Des dossiers d’Ad’AP déposés après octobre 2015, moyennant réduction du délai de réalisation et paiement d’une pénalité (1500 euros pour un ERP et 5000 euros pour un propriétaire de plusieurs ERP) Second principe : le Socle commun aux Ad'AP, tous secteurs confondus: La date limite de demande de prorogation pour le report de dépôt d’Ad’Ap initialement fixée au 27 Juin a été amenée jusqu’au 27 Septembre 2015 Déclaration des ERP s’estimant accessibles au 1er mars: les préfectures acceptent ces déclarations dans le dépôt d’AdAp Des dossiers d’Ad’AP déposés après octobre 2015, moyennant réduction du délai de réalisation et paiement d’une pénalité (1500 euros). Forme de l’Ad’AP: document établi selon une trame nationale, qui sera un document CERFA (un document CERFA simplifié est destiné aux ERP isolés de 5ème catégorie) Maintien des 3 motifs de dérogation déjà existants (impossibilité technique, conservation du patrimoine architectural et disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences) Ad‘AP. Octobre 2015

Les Ad’AP Maintien des 3 motifs de dérogation déjà existants (impossibilité technique, disproportion économique et patrimoine architectural) Ajout de 3 autres motifs de dérogations de fait (soit 6 au total…): Un refus motivé (mais sans préciser comment) d’une assemblée de copropriétaires de rendre accessible un ERP Lorsque le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement recevant du public prend à sa charge l'intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être prononcé par les copropriétaires de l'immeuble que sur justification d'un des 3 premiers motifs de dérogations. Exonération de fait pour les ERP attenant à un trottoir de moins de 2,80m, avec une pente de 5% et plus et une marche de 17 cm (Article 1 de l’Arrêté du 08 décembre 2014) Exonération de fait de mise en accessibilité des points d’arrêts considérés comme non-prioritaires selon l’Ordonnance et le Décret du 05 novembre 2014 Ajout de 3 autres motifs de dérogations de fait (soit 6 au total…): Un retour en arrière de 40 ans et un changement de logique absolument scandaleux de la loi de 2005 (où il fallait justifier et argumenter d’une demande de dérogation…) : Exonération de fait sans aucune justification via un refus simple et non-argumenté d’une assemblée de copropriétaires de rendre accessible un ERP (Motif injustifiable car les 3ers motifs préexistants dans la loi permettaient de répondre aux cas des copropriétés) Exonération de fait pour les ERP attenant à un trottoir de moins de 2,80m, avec une pente de 5% et plus et une marche de 17 cm (Arrêté du 08.12.14 paru au JO du 13.12.14; Même si les critères sont cumulatifs, cela représente la majorité des ERP en France…) Exonération de fait de mise en accessibilité des points d’arrêts considérés comme non-prioritaires selon l’Ordonnance et le Décret du 05 novembre 2014 Ad‘AP. Octobre 2015

Les Ad’AP Second principe : le Socle commun aux Ad'AP, tous secteurs confondus: Instruction des dossiers par la Préfecture (en CCDSA, Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité) Information obligatoire des CCA/CIA (Commission Communale/Intercommunale pour l’Accessibilité) par le gestionnaire de l’ERP ou du service de transport public. Les CCA doivent établir une liste publique sur leur site internet des ERP accessibles et des ERP ayant déposé un Adap sur leur territoire (Article L 2143-3 du Code général des collectivités territoriales). Cette obligation est issue d’une proposition d’amendement de l’APF. Second principe : le Socle commun aux Ad'AP, tous secteurs confondus: Instruction des dossiers par la Préfecture (en CCDSA, Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité)) : 4 mois, soit au plus tard 27 septembre 2015 + 4 mois = 27 Janvier 2016 pour faire débuter le délai d’un ADAP. Information obligatoire des CCA/CIA (Commission Communale/Intercommunale pour l’Accessibilité) par le gestionnaire de l’ERP ou du service de transport public. Possibilité pour ces instances de procéder à des visites sur site, et d’émettre un avis mais c’est la CCDSA qui instruit les Ad'AP et les valide ou non. Les CCA doivent établir une liste publique des ERP accessibles et des ERP ayant déposé un Adap sur leur territoire. La composition des CCA-CIA serait élargie aux associations de personnes âgées. (Amendement adopté suite à une proposition de l’APF) Ad‘AP. Octobre 2015

1- Les ERP (Etablissement Recevant du Public) A- Durée (à partir de la validation de l’instruction par la Préfecture) : Jusqu’à 3 ans maximum pour les ERP de 5e catégorie isolés (ceux recevant le moins de public) : le gestionnaire devrait obligatoirement avoir réalisé ses engagements à effectuer des travaux chaque année sous peine d’un constat de carence dressé par le Préfet. Un 1er bilan devrait être remis au bout de 12 mois à la préfecture, sous peine d’une amende, voire d’un constat de carence dressé par la Préfet. Jusqu’à 6 ans maximum pour les autres catégories (1ere à 4e), et y compris lorsque un gestionnaire possède également des 5ème catégorie, (en 2 phases de 3 ans, c.-à-d. qu’au terme de la phase 1, un second bilan serait effectué dans lequel le gestionnaire devrait obligatoirement justifier d’avoir réalisé ses engagements à effectuer des travaux chaque année sous peine d’un constat de carence dressé par le Préfet) Jusqu’à 9 ans maximum (3 phases de 3 ans) pour les gestionnaires de « patrimoine important ou complexe» (pour les gestionnaires de 50 ERP et plus sur tout le territoire national…ainsi que les monuments historiques); les conditions évoquées précédemment seraient maintenues. Ad‘AP. Octobre 2015

2ème principe : dresser une constat de carence ERP B- Sanctions en cas de non-réalisation de l’AD'AP  1er principe : accorder 12 mois supplémentaires pour faire les travaux… 2ème principe : dresser une constat de carence 3ème principe : une sanction financière (mais le Préfet peut passer outre l’avis de la CCDSA pour les ERP de 3ème, 4ème et 5ème catégorie…) : Pour les ERP publics : 225 000 euros d’amende par ERP inaccessible, plafonnée à 2% des dépenses de fonctionnement de la collectivité publique Pour les ERP privés : 225 000 euros d’amende par ERP inaccessible, plafonnée à 5 % de la CAF (Capacité d’Auto-Financement) B- Sanctions en cas de non-réalisation de l’AD'AP (en plus de l’injonction de faire et de la possibilité de porter plainte après la période de l’AD’AP): 1er principe : accorder 12 mois supplémentaires pour faire les travaux… 2ème principe : dresser une constat de carence 3ème principe : une sanction financière (mais le Préfet peut passer outre l’avis de la CCDSA pour les ERP de 3ème, 4ème et 5ème catégorie…) : Pour les ERP publics : 225 000 euros d’amende par ERP inaccessible, plafonnée à 2% des dépenses de fonctionnement de la collectivité publique Pour les ERP privés : 225 000 euros d’amende par ERP inaccessible, plafonnée à 5 % de la CAF (Capacité d’Auto-Financement) Ad‘AP. Octobre 2015

Transports 2- Les Transports urbains et interurbains, transports ferroviaires Exonération de fait de mise en accessibilité des points d’arrêts considérés comme « non-prioritaires » selon l’Ordonnance et le Décret du 05 novembre 2014 : PERTE DU DROIT AUX TRANSPORTS ! A- Durée (à partir de la validation de l’instruction par la préfecture) : Transports urbains (bus de ville) : 3 ans Transports interurbains (liaisons par autocar, relevant du Conseil général) : 6 ans Transport ferroviaire : 9 ans Ad‘AP. Octobre 2015

Transports B- Sanction même en cas de non-dépôt de l’Ad’AP (dépôt non obligatoire pour les transports) : Annulation du marché public lorsque le matériel roulant acheté ne sera pas accessible Obligation de procéder à une provision budgétaire si le personnel d’accueil et de conduite n’est pas formé aux différents types de déficiences Amende forfaitaire si la fourniture d’informations accessibles à tous types de déficiences n’est pas réalisée Ecueil d’importance : aucune sanction n’est prévue si le gestionnaire des services de transport public ne respecte pas l’AdAp Ad‘AP. Octobre 2015

Transports C- Obligations envisagées pour les AOT (Autorités Organisatrices de Transport): Délibération annuelle des AOT sur le suivi de la mise en accessibilité progressive du réseau Des sanctions encourues en cas d’irrespect des obligations de formation du personnel en contact avec le public et d’information des usagers La définition d’une proportion minimale annuelle de matériel roulant routier devant être accessible Ad‘AP. Octobre 2015

Transports Le Transport ferroviaire Pour les gares régionales (Pour le TER, c’est-à-dire sous compétence Conseil régional): 9 ans Pour le matériel roulant : aucune obligation de mise en accessibilité pour le matériel existant; l’accessibilité reposerait donc sur le renouvellement d’un parc, ou suite à des programmes de rénovation. Sanction en cas de non-réalisation de l’Ad’AP : le régime de sanction doit être prochainement faire l’objet d’un Décret. Pour les gares régionales (Pour le TER, c’est-à-dire sous compétence Conseil régional): 9 ans Pour le matériel roulant : aucune obligation de mise en accessibilité pour le matériel existant; l’accessibilité reposerait donc sur le renouvellement d’un parc, ou suite à des programmes de rénovation. Sanction en cas de non-réalisation de l’Ad’AP : le régime de sanction n’a pas été abordé Ad‘AP. Octobre 2015

Transports Obligation de mise en place d’une "procédure de signalement concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite" : article L1112-7 du code des transports AVANCEE : Le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain : article L1112-4-1 du code des transports Ad‘AP. Octobre 2015

Transports Obligation de mise en place de transport de substitution, à coût du tarif public d’ici le 27 mars 2016, pour tous les arrêts prioritaires ne pouvant pas être mis en accessibilité en raison d’une impossibilité technique avérée : articleL1112-4 du code des transports Obligation de mise en place de mesures de substitution, en fin de SDA-Ad’AP, dans toutes les gares ferroviaires ERP non prioritaires : article L1112-2-1 du code des transports Ad‘AP. Octobre 2015

Transports Obligation de répondre aux demandes individuelles formulées par les représentants légaux d’un élève handicapé dont le projet personnalisé de scolarisation prévoit l’utilisation du réseau de transport scolaire : article L3111-7-1du code des transports Obligation d’affecter du matériel roulant routier accessible aux points d’arrêt mis en accessibilité pour répondre aux demandes individuelles : article L3111-7-1 du code des transports Ad‘AP. Octobre 2015

Logements 3- Les logements: modifications apportées par l’ordonnance Concernant le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d’urbanisme ou à d’autres documents d’urbanisme: La réalisation d’aires de stationnement prévoit qu’une partie des places de stationnement adaptées est incluse dans les parties communes Ces places de stationnement adaptées doivent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la propriété Les logements en VEFA (ventes en l’état futur d’achèvement) et faisant l’objet de travaux modificatifs de l’acquéreur (TMA) devront respecter les normes d’accessibilité du logement neuf pour l’accès à l’entrée, aux cheminements jusqu’au salon et sanitaires, ainsi que la salle de séjour. Logements Ad‘AP. Octobre 2015

A noter L’Ad’AP comporterait des points de contrôle réguliers avec un bilan en fin de périodes intermédiaires, point d’avancement en fin de première année, et une attestation de fin d’Ad’AP. La fin de l’Ad’AP et le respect des engagements pris par l’opérateur lors de son dépôt devraient être vérifiés par une attestation d’un organisme externe, sauf pour les ERP de 5ème catégorie où il s’agit d’un engagement écrit à remettre à la préfecture avec envoi de photos et de factures des travaux. Une amende pourrait être appliquée en cas de non-transmission des bilans et attestation finale. Le dispositif Ad’AP comporterait des points de contrôle réguliers. Le responsable de l’Ad’AP transmettrait au Préfet un bilan en fin de périodes intermédiaires, et un point d’avancement en fin de première année, et une attestation de fin d’Ad’AP. La fin de l’Ad’AP et le respect des engagements pris par l’opérateur lors de son dépôt devraient être vérifiés. Une amende pourrait être appliquée en cas de non-transmission des bilans et attestation finale. Un constat de carence serait dressé par le Préfet. Ad‘AP. Octobre 2015

A noter En fin d’Ad’AP, la CCDSA pourrait proposer: l’octroi d’un délai supplémentaire pour achever l’Ad’AP, l’injonction de réaliser les travaux dans un certain délai et la constitution d’une provision comptable Le risque pénal sera suspendu pendant toute la durée de l’Ad’AP. Le produit des sanctions financières pour non respect des Ad’AP serait reversé à un Fonds national d’accompagnement à l’accessibilité universelle, géré par la CNSA, pour aider financièrement les collectivités territoriales connaissant des difficultés budgétaires. En fin d’Ad’AP, la CCDSA pourrait proposer: l’octroi d’un délai supplémentaire pour achever l’Ad’AP, l’injonction de réaliser les travaux dans un certain délai et la constitution d’une provision comptable correspondante ou l’application d’une sanction financière graduée. Le risque pénal sera suspendu pendant toute la durée de l’Ad’AP. Un recours pénal serait de nouveau possible en fin d’Ad’AP si les obligations d’accessibilité ne seraient toujours pas respectées. Le produit des sanctions financières pour non respect des Ad’AP serait réinvesti au profit de l’accessibilité universelle, notamment pour des actions de R&D (Recherche & Développement) sur l’accessibilité et pour des subventions de travaux d’accessibilité à forte utilité sociale et relevant de maîtres d’ouvrage à situation financière dégradée. Ad‘AP. Octobre 2015

PAVE Les PAVE (d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics) deviennent facultatifs pour les communes de moins de 1 000 habitants : article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 Ad‘AP. Octobre 2015

Formation Obligation d’intégration d’un volet sur l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées dans toutes les formations des professionnels en contact avec le public : article 12 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Dans les établissements recevant du public (ERP) de 1ère à 4ème catégorie, obligation pour les employeurs de mettre en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées : article L4142-3-1 du code du travail Ad‘AP. Octobre 2015

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 Textes de lois Textes publiés Loi de ratification : Loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014  Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’Ad’ap des ERP Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation pour les ERP et IOP (installations ouvertes au public) Ad‘AP. Octobre 2015

Textes de lois Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 (ERP et IOP) Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation Ad‘AP. Octobre 2015

Textes de lois Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les Ad’ap ERP Circulaire du 21 mai 2015    Loi d’habilitation : Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Ad‘AP. Octobre 2015

Textes de lois Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée Ad‘AP. Octobre 2015

Textes de lois Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs Arrêté du 20 juillet 2015 désignant la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d’arrêt ferroviaires Ad‘AP. Octobre 2015

Lien pour aller plus loin dans le droit de l’Ad’ap: Textes de lois Lien pour aller plus loin dans le droit de l’Ad’ap: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-droit-de-l-Ad-AP.html Ad‘AP. Octobre 2015

Les positionnements de l’APF Emission systématique pour les représentants APF en CCDSA d’un avis défavorable pour: - les dossiers d’Ad’Ap qu’ils n’auront pu étudier en commission - les 3 nouveaux motifs de dérogation : _ refus de la copropriété, - ERP attenant à un trottoir de moins de 2,80m, avec une pente supérieure ou égale à 5%, et une marche supérieure à 17 cm. - Les Ad'AP Transports qui n’inclueraient pas les points d’arrêts considérés comme non prioritaires) Emission systématique pour les représentants APF en CCDSA d’un avis défavorable pour: - les dossiers d’Ad’Ap qu’ils n’auront pu étudier - les 3 nouveaux motifs de dérogation (refus de la copropriété, ERP attenant à un trottoir, points d’arrêts des services de transports considérés comme non prioritaires) Impulser et soutenir des opérations « coup de poing non-violentes » (blocage d’un ERP; péage gratuit) pour un retentissement national Avoir des cas de recours contentieux contre des sous-préfectures et des établissements d’enseignement supérieur Ad‘AP. Octobre 2015

Parution prochaine d’un Guide comment porter plainte Vous pouvez faire remonter toutes informations utiles ou poser toutes questions liées à l’accessibilité à l’adresse suivante : serviceaccessibilite@apf.asso.fr Ad‘AP. Octobre 2015