Page 1 REFORME DU PLAN LOCALISE DE QUARTIER SIA-section Genève - FAI Le processus PLQ Novembre 2015 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme

Page 2 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Les réflexions préalables Le résultat de la démarche: le processus PLQ Les phases Le pilotage Le travail interservices Ce qui change

Page 3 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme LES REFLEXIONS PREALABLES

Page 4 COUR DES COMPTES Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Recommandation N°7 (…) formaliser dans une directive à l'attention des services, des communes et des mandataires, les règles strictes fixant les étapes du processus, avec les délais et la succession des tâches. Recommandation N°3 (…) établir un document décrivant les rôles et les responsabilités des différentes instances de préavis d'autres départements [ pour ] faciliter la coordination transversale. (…) mener une réflexion sur la mise en place d'un processus permettant de procéder à des arbitrages lorsque les objectifs de différentes politiques publiques sont en concurrence

Page 5 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Le processus Confusion des phases d'élaboration du projet et de sa transcription réglementaire Retours en arrières / remises en question de décision fréquents La traçabilité des décisions n'est pas assurée Les acteurs Le pilote n'est ni reconnu, ni affirmé Les communes et les propriétaires fonciers ne sont pas suffisamment intégrés en amont Le dialogue avec les services n'est pas mis en place dès le début du processus et le choix des services à associer pas suffisamment réfléchi DIAGNOSTIC TASK FORCE

Page 6 DIAGNOSTIC TASK FORCE Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Des pesées d'intérêts difficiles Des marges de manœuvre vis-à-vis du préavis qui ne sont pas connues du pilote rendant difficile les arbitrages Des contestations de l'opportunité ou du projet urbain au moment de l'enquête technique En l'absence d'orientations politiques générales, les pesées d'intérêts sont effectuées au cas par cas, et tendent à différer selon les projets, ce qui ne facilite pas leur acceptation Des planifications sectorielles à l'image du PLQ Un degré de précision trop important considérant l'échelle de planification Des adaptations successives des études sectorielles en fonction des évolutions mineures du projet

Page 7 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme LE RESULTAT DE LA DEMARCHE: LE PROCESSUS PLQ

Page 8 PROCESSUS PLQ Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Un processus repensé Un processus qui met en lumière l'élaboration du projet urbain préalable à la procédure formelle du PLQ Une fois validée, une décision n'est pas remise en question, sauf: - Décision politique - Modification substantielle et non prévisible du contexte Des sous-processus conduits en parallèle - Planifications sectorielles (CET, EIE, schéma directeur) - Etudes foncières et estimation des coûts d'équipement - Concertation

Page 9 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Un pilotage réaffirmé L'office de l'urbanisme est responsable de l'avancement du processus et de la validation des différentes phases Il met en place la gouvernance et les méthodes de travail nécessaires à l'avancement du processus Il assume les pesées d'intérêts et les arbitrages Il informe les parties prenantes des décisions prises et garantit la traçabilité des décisions Il vise la qualité des projets urbains et leur faisabilité opérationnelle PROCESSUS PLQ

Page 10 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Un travail interservices reconfiguré Un travail interservices débutant dès les vérifications en opportunité Des pesées d'intérêts et des arbitrages effectuées dans les phases amont, avant la formalisation réglementaire du dossier PLQ Une procédure formelle facilitée par le travail en amont: l'enquête technique se limite à la vérification de la bonne traduction du parti d'aménagement validé par tous PROCESSUS PLQ

Page 11 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme LES PHASES

Page 12 LES PHASES DU PROCESSUS Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 1. Opportunité 2. Projet urbain 3. Formalisation et adoption du PLQ

Page 13 DESCRIPTION DU PROCESSUS Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Les actions effectuées à chaque phase Assurer le bon fonctionnement du processus Homogénéiser les pratiques au sein de l'Office de l'urbanisme

Page 14 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Des phases successives obligatoires Quelle que soit l'ampleur du projet D'importance variable en fonction: - De la complexité du projet et du site - Du degré de précision et de la qualité de l'intention de construire - Des connaissances acquises et des vérifications conduites en amont (PDQ ou pas p.ex.) Un processus plus fluide et, en moyenne, plus court Contenu des phases et méthodes de travail normés Pesées d'intérêts en amont, limitant les retours en arrière Durées-cibles - Opportunité: 2 mois - Projet urbain: 15 mois - PLQ: 11 mois LES PHASES DU PROCESSUS

Page 15 PHASE D'OPPORTUNITE Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 1.Prendre connaissance / faire préciser l'intention de construire Périmètre du projet Programme (surfaces brutes de plancher et affectation) 2. Vérifier l'opportunité au regard: Lois et planifications directrices Existence d'un besoin avéré Validation politique du besoin Contexte et environnement Interactions avec des projets voisins (impacts et potentiels)

Page 16 PHASE D'OPPORTUNITE Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme SI L'OPPORTUNITÉ EST CONFIRMÉE: 3.Préciser l'organisation du pilotage du projet Acteurs concernés par le projet Gouvernance mise en place et planning prévisionnel Méthodes de travail privilégiées Critères d'analyse du projet et d'arbitrage 4.Préciser le processus de concertation Cercles d'acteurs concernés Moments opportuns de leur association

Page 17 PHASE D'OPPORTUNITE Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme RAPPORT D'OPPORTUNITE (décision finale) Conclusion sur l'opportunité Note de processus (méthode de travail et points à approfondir par la suite) et plan de concertation En cas de préexistence d'études sur le même territoire (Grand projet par exemple), cette phase d'opportunité peut consister à reprendre les conclusions déjà émises.

Page 18 CONCERTATION PHASE DE PROJET URBAIN Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 1.Réaliser / faire réaliser les diagnostics du site Intégration des éléments connus (études antérieures, planifications supérieures) Réalisation de compléments ciblés (urbanisation, foncier, paysage et environnement, mobilité…) 2.Déduire les enjeux du site et les objectifs du projet Sélection des contraintes et potentialités pertinentes Mise en évidence du "génie du lieu" Confirmer les éléments de programme 3.Elaborer des scénarios de développement Visions contrastées Susceptibles de répondre aux contraintes et aux potentialités Tenant compte du "génie du lieu"

Page 19 CONCERTATION PHASE DE PROJET URBAIN Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 4.Vérifier les faisabilités des scénarios Technique, foncière, financière, sociale… 5.Définir un parti d'aménagement Choix des principes d'aménagement, de la forme urbaine… Sur la base du scénarios retenu, des études de faisabilité et de la concertation 6.Confirmer le contenu du projet Périmètre Programme Eléments essentiels de la forme urbaine (fonctionnement, qualités et évolutivité attendues) RAPPORT DE PROJET URBAIN (1 e version du rapport explicatif)

Page 20 PHASE DE FORMALISATION ET D'ADOPTION DU PLQ Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 1. Elaborer le dossier de PLQ Sur la base des livrables de la phase précédente Plan, règlement, rapport explicatif, pièces réglementaires (CET, EIE, schéma directeur) / 1 e version 2. Piloter l'enquête technique Selon la méthode retenue (conférence interservices ou synthèse des préavis sectoriels) Modifications du dossier : en informer les services / 2 e version 3. Piloter les phases de consultation et de validation Avis du Conseil administratif Enquête publique Préavis du Conseil municipal / 3 e version Procédure d'opposition / 4 e version 4. Piloter la phase d'adoption

Page 21 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme LE PILOTAGE

Page 22 LE PILOTAGE Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Un pilote au sein de l'Office de l'urbanisme Responsable unique du dossier des premières vérifications en opportunité jusqu'à l'adoption Qui choisit l'organisation et la gouvernance du projet et l'adapte si nécessaire Qui organise les moyens nécessaires pour garantir la qualité du projet L'organisation du projet est définie, en amont, en fonction: Du souhait des acteurs de participer à la suite du processus De la complexité et des enjeux du projet Des ressources à disposition

Page 23 LES TYPES DE GOUVERNANCE Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Un niveau de pilotage stratégique COPIL Etat-commune-porteurs de projet Office de l'urbanisme (DDU) –commune-porteurs Un niveau de pilotage technique à définir selon les projets Le groupe pluridisciplinaires de direction de projet La co-production simplifiée Le pilotage simple

Page 24 CONTENU DE TRAVAIL INTERSERVICES Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Phase d'opportunité Vérification de l'opportunité du point de vue de la politique publique concernée Identification des études sectorielles à mener Expression de la volonté de participer à la suite du processus Disponibilité pour participer à la concertation Phase de projet urbain Collaboration à l'établissement / vérifications des diagnostics Au plus tard lors de la sélection du parti d'aménagement pour en vérifier la pertinence Phase PLQ Emission d'un préavis formel lors de l'enquête technique

Page 25 LES METHODES DE TRAVAIL Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme La conférence interservices Finalités variables: −Elaborer des visions convergentes et valider les décisions pour les projets en co-production −Résoudre des désaccords / des conflits entre politiques publiques Modalités d'organisation −Mobilisation des ressources à prévoir / anticiper −Procédure de mise en place −Avec un PV tenant lieu de PV de décision La méthode des avis sectoriels Demande d'avis / préavis Nécessité de systématiser la transmission de la synthèse

Page 26 PRINCIPES DE LA PESEE D'INTERETS Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Une pesée d'intérêts s'inscrivant dans le processus PLQ Effectuée le plus en amont possible Qui engage les parties prenantes pour la suite du processus, sauf en cas de: - modification substantielle et non prévisible du contexte - décision politique Une pesée d'intérêts partagée Possibilité de fixer des critères de décision en amont pour faciliter les pesées d'intérêts ultérieures Diffusion et traçabilité des décisions

Page 27 ARBITRAGE - CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme L'arbitrage est un dispositif d'exception Il intervient en cas de: Contestation sur la forme de la pesée d'intérêts - Non-prise en compte adéquate des intérêts en présence - Non-respect des critères de décision Non-respect de la gouvernance définie Une contradiction entre bases légales ou leur non-respect Un désaccord quant à la modification du contexte

Page 28 PROCESSUS DE GRADATION DES ARBITRAGES Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 1. Conférence inter-services a.Le pilote OU établit un document synthétisant les contradictions entre les conditions et les souhaits émis par les services b.Il réunit, dans un délai de 15 jours, les services concernés, en leur envoyant préalablement le document de synthèse c.Il établit un PV de séance avec la solution trouvée, ainsi que ses impacts sur le projet d.Si le projet est modifié, le document est envoyé aux services participant à la gouvernance du projet

Page 29 PROCESSUS DE GRADATION DES ARBITRAGES Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme En cas d'échec à trouver une solution de compromis, le désaccord est successivement traité par: 1.Chefs de services, directeurs et / ou directeurs généraux 2.Secrétaires généraux 3.Conseillers d'Etat

Page 30 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme CE QUI CHANGE

Page 31 CHANGEMENTS PRINCIPAUX Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Pour les porteurs de projets Association à l'organisation de projet Possibilité de faire avancer un projet non-prioritaire pour le département en respectant le processus PLQ Pour les mandataires Diversités des mandats, de l'intention de construire au dessin du PLQ Contribution théorique et pratique attendue à la qualité du projet urbain Réflexion en cours sur le rôle de la DR Intégration des nouveaux outils et méthodes

Page 32 CHANGEMENTS PRINCIPAUX Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Pour les communes Association à l'organisation de projet Intégration des nouveaux outils et méthodes pour les PLQ d'initiative communale Pour la commission d'urbanisme Consultation sur le projet urbain Consultation sur la traduction réglementaire du projet urbain

Page 33 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme QUESTIONS ET DEBAT