PLF 2016: Le soutien à l’investissement public local et les principaux axes de la réforme de la DGF Laurence TARTOUR, Conseillère finances locales, Association des petites villes de France (APVF)

Soutien à l’investissement public local: •Elargissement de l’assiette du FCTVA aux travaux d’entretien des bâtiments publics ; •Création d’un fonds de soutien à l’investissement.

Elargissement de l’assiette du FCTVA : •Pour les dépenses d’entretien des bâtiments publics réalisées à compter du 1er janvier 2016. Pour l’APVF, cet élargissement serait encore plus pertinent et apporterait un soutien substantiel aux collectivités s’il pouvait s’étendre aux dépenses d’entretien de la voirie.

Fonds de soutien à l’investissement: Création d’une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer. Une enveloppe de 500 M€ répartie entre les régions au prorata de leur population, gérée par les préfets de région. Dotation consacrée aux priorités nationales : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mises aux normes des équipements publics...

Fonds de soutien à l’investissement: Autre enveloppe de 500M€ répartie entre les régions au prorata de la population des communes de moins de 50 000 habitants : 200 M€ pour le maintien de la DETR 300 M€ réservés aux projets de développement des bourgs-centres Pour l’APVF, ce fonds ne peut pallier en partie les risques sur l’investissement des collectivités locales qu’à la stricte condition que tous les crédits budgétaires soient mobilisables dès 2016, que son utilisation soit suffisamment souple et que ce dispositif soit pérennisé sur plusieurs exercices.

Réforme de la DGF : Les objectifs •Réduire les écarts injustifiés de DGF par habitant et renforcer ceux qui sont fondés sur des différences objectives de ressources et de charges; •Adapter les concours financiers aux évolutions institutionnelles, notamment au développement de l’intercommunalité; •Prendre en compte les spécificités du monde rural et du monde urbain; •Simplifier la répartition de la DGF.

Une dotation forfaitaire rénovée composée de : - Une dotation de base d’un montant par habitant égal pour toutes les collectivités :75 euros / habitant - Une dotation de ruralité : 272 M€ pour les territoires très peu denses - Une dotation de centralité : 15 à 45 euros/habitant pour les communes ou intercommunalités offrant des services ou équipements à des habitants d’autres communes

Une architecture simplifiée avec un mode de répartition selon 3 critères objectifs: -La population de la commune -Son rôle de ville centre du territoire (via le poids démographique de la commune dans l’EPCI) -Sa densité

La dotation de ruralité de 272 M€ pour les territoires très peu denses : - Egal au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros -Densité de population inférieure à 75% de la densité moyenne de population de l’ensemble des communes

La réforme de la DGF pour les EPCI -Une part dotation de centralité des EPCI -Une dotation d’intégration : 21 € par habitant. Elle sera attribuée aux EPCI en fonction de leur population et de leur degré d’intégration. -Une dotation de péréquation : 49 € par habitant. Elle bénéficiera au EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le résultat moyen des EPCI de même catégorie

Les dotations de péréquation seront : Recentrées et accentuées sur les communes les moins favorisées : DSR : Passage de 34 615 communes à 23 087  (+117 millions PLF 2016) DSU : Passage de 742 communes à 659 (+180 millions PLF 2016) Simplifiées avec la suppression de la DNP dont les montants demeurent gelés pour les communes restant DSU et DSR.

Le lissage de la réforme: pour chaque commune ou EPCI, la réforme ne peut pas conduire à une dotation forfaitaire inférieure à 95% ni supérieure à 105% du montant de la dotation forfaitaire de l’année précédente ; pour les communes perdant le bénéfice de la DSU ou de la DSR, la sortie est lissée sur 4 années (90% la première année => 75% la seconde => 50% la troisième). Les montants éventuellement au titre de la DNP sont inclus dans cette garantie.

Garantie de la contribution au redressement des finances publiques: Comme l’année dernière, les contributions sont réparties en fonction des recettes réelles de fonctionnement. Nouveauté pour 2016: la contribution ne peut pas représenter plus de 50% de la dotation forfaitaire

FPIC : Seront exclues des contributions les communes DSU cible et les 2500 premières communes éligibles à la DSR Rappel de la progression du FPIC en 2015: + 210 M € soit 780 M€ en 2015. Pour une évolution soutenable en 2016 : +220M€, soit 1 milliard d’euros au total en 2016, et non pas 2% des recettes fiscales, ce qui revenait à un pallier de 1,2Md€.