Intégration architecturale et urbanistique du solaire Les communes ont-elles encore un rôle à jouer? Fabien Coquillat, architecte communal adjoint de la Ville de Neuchâtel urbaine.ch – 28 octobre 2014

Situation avant Installations soumises à permis de construire - …principalement capteurs thermiques - …en lien avec les besoins énergétiques du bâtiment - Peu d’installations photovoltaïques

Situation nouvelle - Installations en toiture non soumises à permis de construire depuis le 1 er mai 2014 (sous réserve de conditions ou protections particulières) - Objectif de production électrique, pas nécessairement en lien avec le bâtiment « support » - Aspects économiques (baisse des coûts de production, subventionnement, augmentation de la rentabilité) - Nouveaux interlocuteurs (entreprises spécialisées) intéressés au chiffre d’affaires plus qu’à l’architecture

Législation fédérale Article 18a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) al. 1: Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d’autorisation selon l’art. 22, al. 1. De tels projets doivent être simplement annoncés à l’autorité compétente. al. 2 et 3: réserves concernant certaines zones/objets protégés al. 4: Pour le reste, l’intérêt à l’utilisation de l’énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l’emporte en principe sur les aspects esthétiques.

Législation fédérale Article 32a de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) al. 1: déterminent les installations « suffisamment adaptées aux toits », dispensées d’autorisation: - ne dépassant pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm; - ne dépassant pas du toit, vu de face et du dessus; - peu réfléchissantes selon l’état des connaissances techniques; - constituant une surface d’un seul tenant Article 32b OAT Définit les biens culturels (zones/objets protégés) pour lesquels des autorisations demeurent nécessaires.

Législation cantonale (NE) Dès la fin de l’année 2014, article 4b, al. 3 du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (dispenses du permis de construire) - reprend les dispositions fédérales (pas d’autorisation nécessaire sous réserve des zones ou objets protégés) - précise les conditions de dispense pour les toits plats (pose des capteurs en retrait de 50 cm des façades; hauteur ne dépassant pas 1.20 m.

Conséquences - « Explosion » des annonces de projets depuis 6 mois - Priorité manifeste donnée à la production d’électricité, sans égard pour les aspects architecturaux - Tensions entre entreprises/propriétaires/administration

Marge de manœuvre en ville de Neuchâtel Périmètre de protection du centre-ville Article 108 du règlement d’aménagement communal (RA) Les capteurs solaires peuvent être autorisés s’ils ne perturbent pas l’expression des façades et des toitures.

Marge de manœuvre en ville de Neuchâtel Plan de site Article 113 et 114 du règlement d’aménagement communal (RA): Possibilités d’intervention restreintes pour les bâtiments de catégorie 1. L’office cantonal du patrimoine est consulté lors de tous travaux touchant les bâtiments protégés ainsi que ceux de catégorie 1.

Et le reste du territoire ?

Perspectives Du côté de la collectivité: Elaboration de directives sur l’intégration des installations solaires Actions de sensibilisation des propriétaires et entreprises Accompagnement des projets, conseil Du côté de l’industrie: Espoirs dans les nouvelles technologies... - amélioration des rendements (besoins en surface réduits)? - format des modules (adaptabilité aux constructions)? - matériaux / couleurs ?

Contact  Ville de Neuchâtel Section de l'urbanisme Faubourg du Lac Neuchâtel  Tél: /  Merci de votre attention!