Le parrainage collectif: mode d'emploi

Plan de la présentation Contexte Les catégories d'immigration Compétences fédérales et provinciales Les programmes visant les réfugiés à l'étranger Réfugié: définition Le processus en bref Parrainage collectif Qui peut parrainer Responsabilités Conditions Trouver un réfugié à parrainer Conseils pratiques

l’immigration permanente Catégories de l’immigration permanente Immigration économique Regroupement familial Réfugiés et personnes en situation semblable: - pris en charge par l'État - pris en charge par le privé (parrainage collectif)  

Cadre législatif Compétences partagées Canada/Québec Détermination du statut réfugié : en conformité avec l’Accord Canada-Québec et ses obligations internationales, le Canada détermine qui correspond à la définition de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, et qui sont les personnes qui, dans des circonstances comparables, ont besoin de la protection du Canada. Sélection par le Québec : le Canada ne peut admettre un réfugié ni une personne dans une situation semblable, identifié par le Canada et qui doit s’établir au Québec, mais qui ne satisfait pas aux critères de sélection du Québec (art.19 de l’Accord et dispositions réglementaires).

Deux programmes au Québec: Réfugiés et personnes en situation semblable à l’étranger: Deux programmes au Québec: Réfugiés pris en charge par l’État Provenance Selon les priorités établies annuellement par le HCR Cible québécoise 23% de la cible canadienne: Volume annuel : 1 600 – 1 800 par année Destination au Québec 13 municipalités désignées / 13 organismes d'accueil et intégration subventionnés Prise en charge par le Gouv. du Québec: installation, accompagnement, meubles, vêtement, etc + aide sociale Réfugiés parrainés (parrainage collectif) Provenance déterminée par le groupe qui parraine Destination au Québec Même région que le groupe qui parraine Volume annuel : habituel 500/an, 2014: 772 Prise en charge 1 an par le groupe qui parraine NB: le parrainé n'est pas admissible à l'aide sociale)  

Catégories admissibles (qu'ils soient parrainés ou pris en charge par l'État) être reconnu par le Canada comme réfugié au sens de la Convention de Genève outre-frontière (Réfugiés pris en charge par l’État et parrainés) être reconnu par le Canada comme personne protégée à titre humanitaire – pays d’accueil (Réfugiés parrainés seulement )  

Réfugié au sens de la convention outre-frontières Hors de son pays Craint la persécution => race => religion => nationalité => groupe social => opinions politiques Pas d’autre solution durable  

Compétences partagées Canada /Québec Parrainage collectif Québec traite la demande du groupe parrain Reçoit la demande de parrainage (porte d'entrée) Détermine les conditions pour parrainer (conditions, barèmes financiers, décision sur la capacité du groupe/organisme à parrainer) Délivre le certificat de sélection (basé sur la capacité d'intégration) Fédéral (CIC) traite la demande de résidence permanente du parrainé détermine le statut d'immigration (réfugié) effectue les examens de santé et sécurité préalables délivre le visa de résidence permanente  

Les étapes du processus de parrainage Dépôt de la demande de parrainage au MIDI : décision sur le groupe parrain (1 mois) MIDI transfère le dossier à CIC : pour décision sur le parrainé ( entre 8 mois et 50 mois) Bureau de Winnipeg: enregistrement du dossier dans le système informatique(CIC) Bureau canadien des visas à l'étranger (CIC) Candidat convoqué en entrevue par BCV (CIC) détermination de son appartenance à la catégorie de réfugié Émission du certificat de sélection par le Québec Émission du Visa de résidence permanente (CIC) - Examens médicaux préalables (santé publique) - Enquête de sécurité préalable (antécédents judiciaires) Prêt pour frais de transport et examens médicaux (CIC) Arrangements de voyage (OIM) Session d’orientation pré-départ Réservations de vol Pré-avis d’arrivée ( 10 jours avant) transmis au groupe parrain via CIC et MIDI Accueil à l'aéroport par le groupe parrain. Début du parrainage.

Parrainage collectif Engagement moral et financier en faveur d’un réfugié ou d’une personne en situation semblable et des personnes à charge qui l’accompagnent

Responsabilité du groupe ou de l’organisme Engagement moral : faciliter l’établissement et l’intégration, démarches d’inscriptions à l’assurance sociale, francisation, RAMQ, aide à la recherche d’emploi, etc Engagement financier: répondre aux besoins essentiels de la personne parrainée : logement, meubles, nourriture, etc. Durée: 1 an (exceptionnellement 3 ans)  

Parrainage collectif Qui peut parrainer ? un groupe de 2 à 5 personnes un organisme sans but lucratif ou un organisme jumelé à un résidant (formule mixte)

Formule mixte Formule mixte: Un résidant + un organisme Responsabilité partagée: - l'un assume la responsabilité financière - l'autre assume l'accompagnement NB: beaucoup d'organisme signent un engagement (formule personne morale) et gèrent ce partage des responsabilités à l'interne. Exemple: si le parrainage du réfugié est demandé par un membre de sa famille au Québec, ce membre peut offrir à l'organisme de prendre en charge son hébergement et son accompagnement.  

Parrainage par un organisme (personne morale) Exigences règlementaires : être constitué (Loi sur les compagnies, loi sur les fabriques, loi sur les corporations religieuses, etc) soumettre la charte avoir des représentants dans la région d'établissement du parrainé disposer des ressources humaines (employés, bénévoles) et financières (états financiers) NB: Entente-cadre = Non requis. Optionnel  

Parrainage par un organisme (personne morale) Exigences financières : Disposer des sommes requise pour la prise en charge du (des) parrainé(s) Preuve: états financiers de la dernière année Référence: les barèmes du ministère Exemple: 1 adulte : 12 062 $ 2 adultes + 2 enfants : 21 386 $  

Responsabilités de l'organisme ou du groupe parrain: Parrainage collectif Responsabilités de l'organisme ou du groupe parrain: Couvrir les besoins essentiels tels logement, vêtements, nourriture Inscription à la RAMQ Inscription aux cours de francisation (gratuits), inscription des enfants à l'école, ouverture compte bancaire etc Besoins essentiels pendant 1 an , ou jusqu'à ce que le parrainé soit autonome financièrement (si survient avant) NB: parrainer un réfugié qui n'a pas de famille au Québec implique davantage de dépenses.

Trouver un réfugié à parrainer… Parrainage collectif Trouver un réfugié à parrainer… Identifié par des demandeurs au Québec: Parrainer un réfugié à la demande de sa famille établie au Québec: beaucoup de familles n'ont pas les revenus suffisants pour se conformer aux barèmes du Ministère et se tournent vers un organisme pour faire parrainer un réfugié à l'étranger membre de leur famille Non identifié ? : Via la "banque de profils" de CIC (en rodage) Par l'entremise d'un organisme possédant une liste de réfugiés Autres

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