Intervention sur l’action de la CGPME dans le cadre du PLF 2016 Bénédicte CARON,Vice-présidente en charge des Affaires économiques novembre 2015.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Démocratie et procédure législative 1ère option SES
Advertisements

29/10/ Outil de Centralisation de données des Audits et de Planification des Investissements - France Domaine 29 Octobre2010.
Actualité législative et réglementaire Clubs dutilisateurs Display France 24 mars 2009 Sophie Le Garrec MEEDDAT – DGALN – DHUP – QC.
Bilan de lapplication de larticle 40 de la Constitution depuis le 1 er juillet 2007 Commission des Finances.
Commission européenne DG Développement Réponse de la CE face à la flambée des prix alimentaires Philip Mikos – DG Développement Politiques de gestion durable.
Le Cadre de Dépenses à Moyen Terme
1 LE PROJET DE LOI SUR LEAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES (LEMA) ET la directive cadre européenne sur leau Objectif Atteindre le bon état écologique et chimique.
Le contrat daction familiale et sociale territorial Signature du 03/02/09.
Les organisations publiques
Développement durable Avant-projet de plan fédéral de développement durable Consultation 15/02/2004 – 14/05/2004.
LA POLITIQUE DE COHESION ET LE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
1 LE PROJET DE LOI SUR LEAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES (LEMA) ET la directive cadre européenne sur leau Objectif Atteindre le bon état écologique et chimique.
1 Impacts de la réforme de la comptabilité gouvernementale à Revenu Québec Par Mme Francine Martel Vaillancourt.
Bizerte Investment Day 17 AVRIL
PROJET DE LOI DE FINANCES 2009 Meditec Provence. PLAFONNEMENT GLOBAL DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX A compter de 2009, les réductions dont peut bénéficier.
S'ENGAGER POUR CHACUN AGIR POUR TOUS
Projet de péréquation financière intercommunale
CADASTRE DU LOGEMENT PUBLIC Contextualisation
Faire évoluer le système « formation /évaluation »
Groupe de travail Activation 10 janvier Ordre du jour Bonne pratique : Intégra plus « Parcours Territoriaux dInclusion Sociale » Etat des lieux.
Primes à lénergie Dispositions pour 2010 et 2011 Bernard Monnier Chef de Cabinet adjoint Cabinet de Jean-Marc NOLLET Vice-Président et Ministre wallon.
Projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance Présentation du projet du Conseil dEtat du 3 décembre 2008.
Nos cultures de la ville 2 juillet 2014 reforme politique de la ville
Crise de la dette en Europe
Présentation générale du dispositif Leader
ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE
LEADER Appel à manifestation d’intérêt LEADER 2014 – Calendrier 2. Orientations régionales 3. Coopération territoriale 4. Articulation.
Allocation personnalisée d’autonomie le sinistre financier annoncé… Ne va-t-on pas vers un constat désastreux de l’efficacité du dispositif de l’APA ?
La Loi: les étapes de son élaboration
Comité de programmation du 9 décembre 2008
REFORME DE LA REGLEMENTATION Ariane OBOLENSKY Directrice générale de la FBF 29 octobre 2010.
MEDEF Ile-de France Pacte de Responsabilité 1 et de solidarité.
1 Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 3 juillet 2014 Bellac 1.
Plan de modernisation de l’IAE
Impact de la crise sur l’emploi 1 er constat 1 er constat chômeurs en plus pour chômeurs en plus pour 2009 Sur un an la hausse est.
Avenir du niveau provincial en Flandre Namur, le 3 décembre 2014 Monsieur Carl Vereecke, Député provincial Colloque de l'Association des Provinces wallonnes.
Les aides aux équipements touristiques à vocation sociale : un outil au service des territoires Salon des Maires et des collectivités locales 2014.
Trois structures juridiques possibles pour les PRES : -groupement d'intérêt public -établissement public de coopération scientifique -fondation de coopération.
1 BUDGET PRIMITIF Le budget 2010  Conduire l’action publique  Se fixer des objectifs pour obtenir des résultats   Piloter et avoir une approche.
Commission extraparlementaire pour la révision de la loi sur le tourisme Fernand Nanchen / Conférence de presse présentation projet LOI SUR LE.
La protection sociale en France
Service Public Régional de Bruxelles - Bruxelles Pouvoirs Locaux - Direction des Investissements 20 mai 2015.
Les Affaires Publiques et le Lobbying en France ( mai 2015)
La négociation Climat. Un 4 ème cycle de négociation 1992 – Rio – La réponse à l’alerte qui a suivi la mesure du changement climatique à partir de l’analyse.
Commission de suivi de site
Préfinancement du FCTVA pour les collectivités locales
Assemblée générale de Choc Electrique Mercredi 10 juin 2015 Stratégie énergétique 2050 : enjeux des deux premiers paquets par Olivier Feller Conseiller.
1 Budget 2009 du Conseil Général Réunion du 14 mai 2009 Férin.
Télédéclaration Déclaration et paiement des impôts à distance :
Form’addict
Les conséquences de la baisse des dotations CITE 71 Vendredi 18 Septembre 2015 Chalon-sur-Saône.
PLU - 1 ère réunion publique - 05/10/2015 Révision du Plan Local d’Urbanisme de SARREGUEMINES Réunion publique de concertation.
GESTION D’UN DU/DIU. OUVERTURE DU DU/DIU L’ouverture du DU/DIU n’est possible que si les inscriptions prévisionnelles couvrent les dépenses de la formation.
2 ème journée des rencontres professionnelles Lyon 20 novembre 2015 Management, accompagnement du changement et nouveaux modes de travail Table-ronde :
Projet de commune nouvelle
Une mutuelle collective pour tous les salariés Colloque professionnel 3 novembre 2015 En partenariat avec :
LE RAPPORT GODBOUT: UNE OCCASION RATÉE. MANDAT DE LA COMMISSION  Réfléchir à une réforme devant rendre la fiscalité québécoise plus compétitive, plus.
PLF 2016: Le soutien à l’investissement public local et les principaux axes de la réforme de la DGF Laurence TARTOUR, Conseillère finances locales, Association.
Optionnel Santé publique pratique 26 janvier 2012.
Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation.
Projet de loi de finances pour 2011 Les dispositions relatives aux collectivités territoriales Siège social : 13, rue Martin Bernard Paris Tel :
______________________________________________ Comité DU 28 Janvier 2013 Application du Nouvel Espace Statutaire (NES) F.GAUDY.
ARTEMIS Call 2013 Réunion d’information 4 février 2012.
Accompagnement personnalisé pour tous L’A.P. A- L’accompagnement Définition du mot accompagnement Idée d’être avec et d’aller vers donc idée de relation.
1 ACCEPTATION SOCIALE DE L’IMPOT SIMPLIFICATION DES SYSTEMES FISCAUX Lundi 19 octobre 2009 FRANCE Henri Osmont d’Amilly.
Compensations et aménagement raisonnable du poste de travail
Aides techniques et administratives apportées par les CSEF dans le cadre de l’introduction de dossiers de demande de financements européens Fabrice DE.
LE PROJET STRATÉGIQUE UN PROJET STRATÉGIQUE. POUR PERMETTRE A CHACUN DE… Donner du sens à l’action Partager une vision commune Se mobiliser.
C o n s e r v a t o i r e b o t a n i q u e n a t i o n a l a l p i n Programme opérationnel interrégional FEDER Massif des Alpes Réunion plénière.
PRÉSENTATION DU GRAND TOULOUSE | avril 2008 | 1 Assainissement : moderniser, entretenir et anticiper LES MISSIONS EXERCÉES.
Transcription de la présentation:

Intervention sur l’action de la CGPME dans le cadre du PLF 2016 Bénédicte CARON,Vice-présidente en charge des Affaires économiques novembre 2015

Rappel du calendrier  26 septembre 2015 : adoption de l’avis du Haut Conseil des finances publiques  30 septembre 2015 : Présentation du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2016 en Conseil des ministres  9 octobre 2015: Délai de dépôt des amendements de la 1ère partie,  3 octobre 2015: Début des discussions en séance publique à l’Assemblée Nationale  20 octobre 2015 : Vote sur l’ensemble de la première partie  17 novembre 2015: Vote sur l’ensemble du projet de loi  20 novembre 2015 : Examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016 par la commission

Concernant les investissements outre-mer  Disposition intégrée dans le cadre du PLF : L’article 43 du projet de loi de finances pour 2016 aménageait, entre autres, l'extinction de certains régimes d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, dont le terme était fixé au 31 décembre Des mesures de transition étaient proposées afin de tenir compte des délais de réalisation des investissements.  Amendement CGPME déposé dans le cadre du PLF 2016: Constatant que le texte induisait l’extinction du dispositif après cette date, la CGPME a donc demandé la prolongation à 2020 par amendement. Cette prolongation permettrait à l’ensemble des acteurs de se réunir afin de proposer des solutions progressives et constructives pour conserver sur la durée la confiance des investisseurs. Il convient en effet de faire évoluer le dispositif actuel de défiscalisation en proposant des dispositifs adaptés aux spécificités de chacun des territoires. Certains de ces territoires ont déjà engagé une réflexion et présenté des propositions alternatives.  Disposition obtenue dans le cadre du PLF 2016 : A ce stade des débats, l’aide fiscale à l’investissement outre-mer est prorogée jusqu’en 2020.

Concernant la TGAP  Disposition intégrée dans le cadre du PLF: L’article 8 proposait la suppression de plusieurs taxes dont la Taxe Générale (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La TGAP qui s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement devait donc disparaître à compter du 1er janvier  Disposition à l’issue des débats AN: Lors des débats, cette TGAP sur les ICPE a été maintenue pour le motif principal qu’elle représente une recette de 25 millions d’euros  Action CGPME: La CGPME a demandé que cette taxe soit bien supprimée. Elle se base sur le fait que la suppression de cette taxe, qui avait vocation à financer le fonctionnement des instances de contrôle des ICPE, a été approuvée le 22 septembre dernier par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques qui regroupe toutes les parties prenantes. De plus, il a été démontré que cette taxe reste complexe à récupérer entraînant des coûts de recouvrement élevés au regard du rendement obtenu. A ce stade, notre demande au Sénat sur l’article 8 et la suppression de la TGAP sera soutenue. A noter: Sur les 192 taxes analysées par l’IGF, 90 à 120 taxes auraient pu être supprimées à très court terme. Pour l’instant, le degré d’ambition a été revu à la baisse.

Concernant la mission économie  Disposition intégrée dans le cadre du PLF: Le programme 134 du PLF 2016 cible essentiellement 4 objectifs : Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises, améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises, assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés, promouvoir l'offre touristique de qualité et le tourisme social. Plus précisément, une enveloppe devait être allouée au comité professionnel de la distribution des carburants mais n’avait pas été répercutée dans le présent projet de loi de finances. Or, ces dotations permettaient un soutien financier aux stations- service de proximité, pour les aider à réaliser les travaux de mise en conformité environnementale, de diversification de leur activité et de modernisation de leur installation. Disposition à l’issue des débats AN: La CGPME a soutenu le CNPA dans son action tendant à ce que l’enveloppe obtenue au profit du CPDC soit inscrite dans le budget. A ce stade, une aide exceptionnelle de 12,5 millions d'euros sera bel et bien allouée au Fisac en 2016 afin d'aider les stations-service à se moderniser.

Concernant la poursuite de la dématérialisation et notamment la mise en place du prélèvement à la source Disposition intégrée dans le cadre du PLF: L'article 34 qui généralise le principe de la déclaration en ligne et met en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en Disposition à l’issue des débats AN: Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, les députés ont adopté, d'une part, un amendement qui instaure à partir de 2017 une réduction de la CSG pour les bas salaires, et d'autre part, la généralisation du prélèvement à la source. Observation CGPME : Le choix des modalités de retenue à la source implique que les pouvoirs publics arbitrent entre différentes options (employeurs, travailleurs indépendants, banque). Une mission sur le RAS est actuellement menée par la DFFIP. La CGPME a été auditionnée. Elle a insisté sur le fait qu’une retenue à la source gérée par l’employeur ou/et par le travailleur indépendant restera une contrainte juridique, technique et économique pour les tiers payeurs visés. Le prélèvement à la source est un mécanisme Permettant d’acquitter son impôt au moment de la perception effective des revenus par les contribuables.