Prise de poste IFLS – CVRH Paris Le 21 septembre juin 2015 Les aides à la pierre DGALN /DHUP/FE1 et PH2 Marie Bastiat, Estelle Canonne et Cécile Della Valle 1 1

Les aides à la pierre 1) Définitions 2) L’offre nouvelle de logements sociaux : la gamme de financement (PLUS, PLAI, PLS) 3) Aides à la pierre : les contreparties 4) Le calcul des subventions 5) Les autres produits de financement d’offre nouvelle 6) Quel produit de financement pour quel type de public ? 7) La programmation des aides à la pierre 8) Pour aller plus loin… 2 2

Définitions 3

Le logement social Il n’existe pas de définition unanimement acceptée du logement social. « Un logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. » Mais plusieurs approches sont possibles, avec chacune leurs limites : Souvent, approche en termes d’organismes bailleurs : les logements sociaux sont assimilés aux logements locatifs HLM. Approche en termes de plafonds de ressources et de plafonds de loyers Une définition très précisément donnée par la loi SRU : approche en termes de conventionnement APL. Nécessité de se mettre d’accord sur la définition en fonction des contextes ANRU : les règles s’appliquent mais spécificités 4 4

Les aides à la pierre et les aides à la personne AIDES A LA PIERRE Aides financières publiques ayant pour but de favoriser la réalisation de logements Aides à l’investissement versées aux propriétaires Versus AIDES A LA PERSONNE (dont APL) Ensemble des aides accordées par l'État et les divers régimes sociaux, consentis directement au propriétaire ou au locataire. Ces aides ont pour objet de réduire les dépenses des ménages liées au logement. Aides à la pierre Aides à la personne Propriétaire – bailleur - gestionnaire Locataire 5 5

Les arguments économiques Aides Aides personnelles Aides à la pierre Avantages Meilleur ciblage social Respecte la liberté de choix du mode de logement S’adapte à l’évolution des situations Encourage la construction Inconvénients Induit une dépense de « fonctionnement » récurrente Risque d’effet inflationniste Entraîne une segmentation du parc par catégorie Difficulté à conserver la mixité sociale

Financement d’une opération Investisseur (Bailleur, Etat, Collectivité) Investissement initial (subventions, TVA réduites, fonds propres) € € € Programme de logements sociaux Flux mensuel de trésorerie Comment déterminer en fonction des paramètres de l’opération si le plan de financement est équilibré ?

Trésorerie du bailleur Programme de logements sociaux Flux mensuel de trésorerie Loyers (dont loyers annexes) [Produits financiers] Frais de gestion et d’entretien Grosses réparations Remboursement des emprunts TFPB [Frais financiers] Flux annuel net de trésorerie

Trésorerie du bailleur Illustrations graphiques Fin du remboursement du bâti Début paiement PGR Fin du délai d’exonération TFPB

Les outils de l’analyse économique Capitalisation 1 2 3 4 C0 C0*(1+i)2 i : taux sans risque  Couvre le coût du temps Actualisation 1 2 3 4 7 C1 C2 C3 C4 C7 C4/(1+i)4 Plus le flux futur est éloigné dans le temps, moins il a de valeur aujourd’hui. C7/(1+i)7

Les outils de l’analyse économique Somme des flux de trésorerie actualisés = VAN (Valeur Actuelle Nette) Tenir compte de la préférence pour le présent du bailleur investisseur dans le calcul de l’équilibre d’opération Ecart croissant entre la trésorerie cumulée et la VAN NB : prise en compte de la mise de fonds propres

Deux outils essentiels : VAN et TRI VAN (Valeur Actuelle Nette) Somme des flux de trésorerie actualisés Tenir compte de la préférence pour le présent du bailleur investisseur dans le calcul de l’équilibre d’opération Le taux d’actualisation i est le taux du livret A (TLA) Condition => VAN > 0 TRI (Taux de Rendement Interne) Taux sans risque pour l’opération de logements sociaux Il correspond au taux pour lequel la VAN est nulle Le TLA est considéré comme le taux sans risque pour le logement social Condition => TRI > TLA

Les aides au locatif social But : réduire les charges d’exploitation 1 ) réduire l’annuité : Subventions TVA à taux réduit (Article 278 sexies, 278 sexies A et 279-0-bis du CGI) Exonération de DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) pour les organismes HLM Baisse du taux d’emprunt (prêts bonifiés refinancés sur le fonds d’épargne sous tutelle de la CDC) Aides fiscales locales : exonération de taxe d’aménagement (pour les PLAI, de plein droit, sinon sur délibération) 2 ) réduire les autres charges : Exonération de TFPB (25 ans voire 30 ans si respect de critères environnementaux, articles 1384 A , 1384 C et 1384 D du CGI) Exonération d’impôt sur les sociétés NB : requête automatique disponible sous SISAL pour une estimation de ces aides publiques indirectes sur un territoire => Les aides publiques ne se limitent pas aux aides directes et au total, malgré la baisse des aides budgétaires, l’effort de l’État reste considérable. Extension du champ d’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % pour le logement social (article 19 de la Loi de finances pour 2015 – article 278 sexies du CGI) Les travaux de rénovation ou d'amélioration réalisés dans les logements sociaux sont soumis au taux de TVA de 5,5 % ou au taux de 10 % selon leur nature. L’article 19 de la loi de finances pour 2015 permet d’appliquer le taux unique de 5,5 % à l'ensemble des travaux dès lors qu'ils sont réalisés dans le cadre d’opérations : • d’agrandissement ou de surélévation de logements sociaux existants ainsi que de réhabilitation lourde lorsque ceux-ci sont assimilés, fiscalement, à une construction neuve ; • d’acquisition-amélioration d’immeubles par des organismes HLM en vue de les transformer en logements locatifs sociaux. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.

Les aides au locatif social : la multiplicité des acteurs PRIX DE REVIENT MOYEN TTC : 142 K€ / 69m² ETAT : 25% Autres : 14% Aides à la pierre : 32 % Aides à la pers. APL : 20% 18% TVA réduite Sub. Action Logement Exo TFPB non compensée Garantie Subventions collectivités Exo. TFPB compensée Département ou EPCI Délégations de compétence Aide de taux Subvention État

Les différentes aides possibles - Aides directes - Aides budgétaires - Cf. PLF et PAP Ville et logement - Aides indirectes - Aides fiscales - Cf. PLF et « jaune fiscal » (Rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements) - Aides de circuit - Cf. Rapport annuel du fonds d’épargne 15 15

L’offre nouvelle de logements sociaux : la gamme de financement (PLUS, PLAI et PLS) 16 16

3 principaux produits de financement - le prêt locatif à usage social : PLUS - Prêt le plus fréquemment mobilisé - Prend en compte un objectif de mixité sociale - le prêt locatif aidé d’intégration : PLAI - Destiné aux ménages cumulant difficultés sociales et économiques - PLAI adapté : PLAI bénéficiant de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (appel à projets) => pour les ménages cumulant des difficultés financières et sociales - le prêt locatif social : PLS - Essentiellement pour du logement ordinaire pour les classes moyennes en zones tendues et le logement étudiant - Ou destiné à des logements-foyers spécifiques pour personnes âgées ou handicapées 17 17

Offre nouvelle : la gamme des financements Plafonds de ressources PLI Pris en compte dans les logements sociaux (au sens de l’art. 55 loi SRU) Logements au prix du marché PLAI PLUS Loyer PLS PLAI PLAI -A 18 18

Les aides à la pierre PLUS/PLAI/PLS et leur octroi Décision d’octroi R. 331-3 et R. 331- 6 du CCH Liste pièces : arrêté 26 août 2005 Toute opération financée en PLUS ou PLAI doit faire l’objet d’une décision portant octroi de subvention prise par le Préfet ou le représentant de la collectivité délégataire, dans la limite des dotations régionales notifiées par le ministre au Préfet de Région (R. 331-6 du CCH) Toute opération financée en PLS doit faire l’objet d’une décision d’agrément prise par le Préfet ou le représentant de la collectivité délégataire, dans la limite des dotations régionales notifiées par le ministre au Préfet de Région (R. 331-6 du CCH) Aides directes - subvention principale PLUS/PLAI : peut être égale à 0€ - surcharge foncière (R. 331-24 et R. 331-25 du CCH) - prime spécifique Ile-de-France (R.381-4 du CCH) - PAS de subvention principale - surcharge foncière (exceptionnellement = Paris + petite couronne IDF) Aides indirectes Aides fiscales : - TVA à taux réduit - exonération de TFPB pendant 25 ans (voire 30 ans) Aides de taux : prêts PLUS/PLAI/PLS 19 19

Les aides au locatif social : des aides proportionnées 44% Aides hors État 32% Sub. État Aides moyennes en % prix revient (TTC TVA 7%) 30% Aide taux 27% Sub colloc : Moyenne Quotité Subvention EPCI 1,6% Moyenne Quotité Subvention Département 0,9% Moyenne Quotité Subvention CoMdune 0,8% Moyenne Quotité Subvention Région 0,5% Moyenne Quotité Subvention Autres 2,2% Aides fiscales 18% 15% Contreparties sociales décroissantes Exemples pour une famille de 3 personnes à Lyon (65 m²) – arrondis PLAI PLUS PLS 316 € 356 € 557 € Loyer mensuel 1 800 € 2 900 € 3 900 € Revenu net maxi 20 20

Les prêts PLUS PLAI PLS PLUS/PLAI PLS Par qui sont distribués les prêts ? Uniquement par la Caisse des Dépôts Par la Caisse des Dépôts et les banques agrées pour la distribution du PLS Durée Jusqu’à 40 ans pour la partie logement Jusqu’à 50 ans pour la partie foncière, voire 60 ans (en A et B1) Quotité Cf. conditions des aides fiscales – 1384 A et C (TFPB) et 278 sexies et 278 sexies A (TVA) du CGI Quotité minimum de 50% du prix de revient obligatoire dans le plan de financement (R331-20 du CCH) Taux Indexé sur le livret A : + 0,60 % pour le PLUS – 0,20 % pour le PLAI Note technique du 15 avril 2014 : taux LA moyen sur 40 ans à prendre en compte = 2,40 % Fixé chaque année à partir d’une adjudication nationale (réformée en 2011) + 1,11 % en 2015 Voir terme « aides de circuit » 21 21

Toute personne morale ou physique Les maîtres d’ouvrage Selon la nature de l’opération et le produit de financement, il ne s’agit pas des mêmes familles de maîtres d’ouvrage PLUS R. 331-14 du CCH PLAI PLS R. 331-18 du CCH 1°) des offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SA HLM, désormais Entreprises sociales pour l’Habitat ou ESH) 2°) des sociétés d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements 3°) des collectivités territoriales ou leurs groupements, à condition que * aucun organisme de logement social ne soit en mesure d’intervenir sur leur territoire, * ces collectivités ne soient pas délégataires des aides à la pierre 4°) des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage d’insertion (MOI), PLAI, et PLUS pour les opérations mixtes et sous réserve que les PLAI soient majoritaires Liste MOI : http://intra2.dguhc.i2/cartographie-des-organismes-agrees-a5225.html Toute personne morale ou physique 22 22

Aides à la pierre : les contreparties - Les plafonds de ressources - Les plafonds de loyer Le conventionnement APL Les droits de réservation 23 23

L’accès au logement locatif social : sous conditions de ressources Les plafonds de ressources : R. 331-12 : ces logements sont « destinés à être occupés par des personnes dont l’ensemble des ressources, à la date d’entrée dans les lieux, est, au plus égale à un montant déterminé par arrêté » chaque année. Dépendent de plusieurs facteurs : Le produit de financement : PLUS/PLAI/PLS et assimilés, La localisation : Paris et communes limitrophes, reste de l’Ile-de-France et autres régions La composition des ménages : 6 catégories selon le nombre de personnes composant le ménage, le nombre de personnes à charge particularité des jeunes ménages Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage 24 24 24

Les conditions de ressources Texte de référence : Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif (modifié chaque année en fin d’année) Plafonds de ressources révisés chaque année en tenant compte de la variation de l’IRL (= Indice de Révision des Loyers) En 2015, pour le PLUS : l’IRL (= Indice de Révision des Loyers) correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. 25 25 25

PLUS : règles de mixité sociale R 331-12 du CCH, circulaires du 14/10/1999 et du 09/08/2001, conventions-type APL, pour les PLUS : - au moins 30 % des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas 60 % des plafonds de ressources du PLUS (au loyer PLUS) - au maximum 10 % des logements peuvent être loués à des locataires dont les ressources excèdent, dans la limite de 120 % des plafonds PLUS (loyer = 133 % du PLUS) Pour le PLUS : au minimum 30 % des locataires Pour le PLUS : au maximum 10 % des locataires PLUS = plafond de base Plafonds de ressources PLAI =60% des plafonds PLUS PLS =130% des plafonds PLUS 26 26

Les plafonds de loyers Dépendent de 2 facteurs : Le produit de financement : notamment PLUS/PLAI/PLS, La zone géographique : zonage 123* pour les PLUS/PLAI zonage ABC* pour les PLS (nouveau zonage au 01/02/2015 : arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation) * Pour plus d’informations sur les zonages : http://www.territoires.gouv.fr/les-zonages-des-politiques-du-logement Les plafonds de loyers par zone et par produit sont révisés chaque année par circulaire en tenant compte de la variation de l’IRL + coefficients de structure et marges locales (uniquement en PLUS et PLAI) (cf. avis relatif aux loyers annexe 4 et 7) (l’avis préconise une révision pour 2016, sur la base d’un guide qui sera réalisé en 2015) Le loyer est exprimé en euros par mois et par m² de SU: Loyer max convention = LM zone (loyer maximal de zone cf. avis) x CS x (1 + marge locale %) Plafonds de loyers inscrits dans la convention APL, mais il ne s’agit que de plafonds possibilité de loyer pour les annexes = loyer accessoire (être vigilant sur les montants) Cf. étude de cas pour le calcul du loyer 27 27 27 27

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Les plafonds de loyers - En 2015, Avis du 10 février 2015 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du CCH. Exemple pour un logement de 65 m² de SU. Pour les PLUS et PLAI : Pour les PLS : 29 29 29 29

Conventionnement APL PLUS PLAI PLS Tout logement bénéficiant d’aides de type PLUS/PLAI/PLS doit faire l’objet d’une convention, qui ouvre le droit à l’Aide Personnalisée au Logement pour les locataires PLUS PLAI PLS Conventionnement APL OBLIGATION de conclure une convention ouvrant droit à APL pour les locataires (L. 351-2 du CCH) Durée de la convention au moins égale à la durée du prêt le plus long (jusqu’à 60 ans si prêt foncier) (puis tacite reconduction par périodes triennales) mais sans être < 9 ans au moins égale à la durée du prêt finançant la construction mais sans être < 15 ans ni > 40 ans (même si le prêt foncier est sur 50 ou 60 ans cf. R 331-19) (puis tacite reconduction par périodes triennales) Délai de signature de la convention (R. 331-6 du CCH) Au plus tard lors du versement du 1er acompte de la subvention Avant la décision d’agrément Articles relatifs aux conventions entre l’État et les bailleurs : R. 353-1 du CCH et suivants 30 30 30

Les droits de réservation cf. R 441-5 du CCH De droit : 50 % Autres : 50% - Contingent Préfet : 30 % 25 % mini (personnes prioritaires, notamment les personnes mal logées ou défavorisées) 5 % maxi (Agent civil/militaire Etat) cf. décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au DALO / « récupération du contingent préfectoral » (signature des conventions de réservation) - Collectivités Territoriales, leurs groupements, CCI au titre de la garantie financières des emprunts 20 % maxi - Collecteurs Action Logement si financement (subventions ou prêts) - Collectivités locales, État (policiers...), CCI si apport de terrain ou financement - Maître d'ouvrage 31 31

Le calcul des subventions 32 32

La subvention principale Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés Uniquement pour les PLUS et PLAI Le montant de la subvention est égal au produit du taux de subvention et d’une assiette de subvention (AS) AS = SU x CS x VB x (1+MQ+ML) + (CFG x NG) SU = surface utile de l’opération = SH + ½ SA => cf. art. R 331-10 du CCH, arrêté du 9 mai 1995, guide de la surface utile CS = coefficient de structure qui tient compte de la taille des logements = 0,77 x [1 + (nbre logts x 20 m2 / SU)] VB = valeurs de base (révisées chaque année : avis du 26 décembre 2014) 1 + MQ + ML = 1 + majoration pour qualité + majoration locale MQ : Majoration pour qualité : critères nationaux sur la qualité énergétique des logements, l’accessibilité handicapés, la présence ou non d’ascenseur… => cf. arrêté du 17 octobre 2011 ML : Majoration locale : critères locaux par rapport aux problématiques locales CFG = coût forfaitaire pour chaque garage construit (révisé chaque année : avis du 26 décembre 2014) NG = nombre de garages pris en compte dans la limite du nombre de logements de l'opération ou dans la limite de la moitié du nombre de logements ou de chambres dans le cas de la réalisation de logements-foyers 33

Les taux de subvention -Taux de subvention maximum (hors Corse et hors délégation de compétence) : - Pour les délégataires : majoration possible de 5 points (R.331-15-1) En acquisition-amélioration la subvention est plafonnée à 13 % (logement ordinaire) ou 25 % (PLAI) du prix de revient. Mais aujourd’hui : calcul essentiellement en MONTANTS FORFAITAIRES Opérations de construction neuve 2° a) du R.331-15 du CCH Opérations d’acquisition- amélioration 3° a) du R.331-15 du CCH PLUS 5 % (dérogation préfet : 6,5 %) 10 % (dérogation préfet : 11,5 %) PLAI 20 % 20 % (dérogation préfet : 25 %) 34 34 34 34

La surcharge foncière Calcul réglementaire : articles du CCH : R.331-24 (ou R 331-24-1 pour les délégataires) et R.331-25 et, pour la région IDF, articles R.381-1 à R.381-3 – arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l’Etat- circulaire 89-80 du 14 décembre 1989 Principe : subventionner la partie de la charge foncière de l’opération (en neuf) ou du prix de revient de l’opération (en acquisition de logements existants) qui dépasse une valeur de référence. Dépassement = différence entre la charge foncière réelle et la charge foncière de référence - La SF nécessite une participation des collectivités territoriales au moins égale à 20% du dépassement de la valeur de référence (sauf pour les délégataires) - Plafond = 50% du dépassement de la valeur de référence de l’opération (60 % si participation CL > 40 %) Octroi de cette subvention à apprécier : si l’équilibre le justifie et que les conditions sont remplies. Elle n’est pas de plein droit. Attention en ZAC => Circulaire du 14/12/1989 et article 16 de l’arrêté du 5 mai 1995 respect du CCH obligatoire même si le choix est fait au niveau local de forfaitiser les subventions Valeur foncière de l’opération=foncier/SU Valeur foncière de référence de l’opération=valeur de référence ind ou coll*SU ind ou coll/SU totale Dépassement(=si val foncière de l’op>val foncière de réf)= la différence*SU Attention en ZAC => Circulaire du 14 décembre 1989 « Surcharge foncière » : veiller aux modalités d'attribution de la surcharge foncière, « en vérifiant que le caractère social de l'opération financée, justifie l'intervention de cette subvention et en tenant compte des possibilités de péréquation du coût du foncier liées aux autres activités ou aménagements générés par la ZAC. » 35

La surcharge foncière - Valeurs foncières de référence (arrêté du 5 mai 1995) : Valeurs foncières de référence (VF) (en €/m² de SU) Zone I Zone II Zone III Collectif Individuel Neuf 200 290 150 210 100 130 Acquisition-Amélioration 1300 1150 1000 - Plafonds de subvention : Double plafond de subvention   taux de prise en charge du dépassement par la collectivité locale Nature d'opération part du dépassement part de la valeur foncière de référence X SU de l'opération Hors délégation de compétence (R331- 24) 20% neuf 50% 100% Acquisition-Amélioration AA traitement insalubrité 75% 30% 40% 60% 200% Délégation de compétence (R331-24-1) - Valeur foncière de l’opération=foncier/SU Valeur foncière de référence de l’opération=valeur de référence ind ou coll*SU ind ou coll/SU totale Dépassement(=si val foncière de l’op>val foncière de réf)= la différence*SU 36 36 36

La prime d’insertion IDF - R.381-4 du CCH - Elle est attribuée en IDF pour améliorer l’équilibre financier des opérations qui comprennent des PLAI - Cas général : Subvention RESERVEE en priorité aux PLAI et représentant 10% du prix de revient sur la construction de logements neufs, limitée à 140% de l’assiette de subvention - Ouverture possible aux opérations avec du PLUS « dans la proportion du prix de revient égale à la part des logements qui doit être occupée par des ménages » aux ressources PLAI (30 % des PLUS, donc 3 % (=10 % X 30 %) du prix de revient PLUS). - C’est le chargé d’opérations qui apprécie l’octroi de cette subvention si l’équilibre le justifie, elle n’est pas de plein droit. - A Paris : le plafond peut être porté à 200 % de l’assiette de subvention. Dans les départements limitrophes : le plafond peut être porté à 200 % de l’assiette de subvention « en l’absence de subventions complémentaires ». - Exceptions : taux de 30 % ou 42,5 % dans certains cas dérogatoires (cf. R 381-4) Les bailleurs la demandent systématiquement 37 37 37

La subvention spécifique PLAI adapté - R.331-25-1 du CCH : création d’une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux qui peut être accordée aux logements financés en PLAI - Subvention complémentaire forfaitaire (fonction de la taille d’opération) accordée aux opérations sélectionnées dans le cadre d’appel à projets (nationaux en 2014 et 2015 avec expérimentation déconcentration en 2015 dans 5 régions) Une décision de financement unique PLAI + subvention complémentaire La subvention complémentaire ne doit pas se traduire par une « baisse de la subvention principale » Des AE « fléchées » dans Chorus hors délégation / identifiées dans les avenants en délégation - Conditionnée à la décision du comité de gestion du FNDOLLTS (Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux, cf. L302-9-1, L302-9-3 et L302-9-4, R. 302-24-1 du CCH) Une première déconcentration de cet appel à projets sera expérimentée en 2015 dans les régions Pays-de-Loire, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas de Calais et PACA. Dans ces régions, la commission du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) prévue à l’article 2 de la loi Besson n° 90-449 du 31 mai 1990 modifié par l’article 34 d’ALUR, chargée d’assurer la coordination des PDALHPD, ainsi que leur évaluation, fera office de jury régional de l’appel à projets 38 38 38 38

La subvention spécifique PLAI adapté - Modalités d’instruction = calées sur la programmation de droit commun (avec subvention complémentaire). Différence : versement de la subvention lors du solde - Publics : ménages sous plafonds de ressources PLAI et qui rencontrent des difficultés sociales, en particulier ménages reconnus PU au titre du Dalo ou répondant aux critères d’éligibilité du Dalo, publics PDALPD ou accords collectifs - Logements-foyers exclus - Le loyer doit être inférieur au loyer plafond pris en compte pour le calcul de l'APL - Les charges, y compris énergie et eau, doivent être inférieures au double du forfait charges - Pas de loyers accessoires facturés en sus (garages, jardins …) - Gestion locative adaptée PLAI HLM : loyers maîtrisés jusqu’à 10% inférieur au loyer plafond PLAI en fonction des situations locales et de l’analyse partagée du besoin avec les collectivités locales et les partenaires associatifs. Dans le cadre de ce programme, les logements financés en PLAI et qui seront mis en services en 2015 pourraient bénéficier d’une subvention complémentaire en contrepartie d’une baisse de loyer. Ces subventions seront financées par le dispositif de mutualisation des fonds propres mis en place par le monde HLM dans le cadre du Pacte selon des modalités qui restent à définir par l’USH. Ce programme intervenant en complément de financement d’opérations préalablement agrées par l’Etat, le système Galion-Sisal ne permettra pas l’identification et le suivi de ces logements, mais les agréments seront réputés être compris dans les objectifs notifiés. => opérations déjà financées 39 39 39 39

Evolutions réglementaires ? Objectif de simplification de l’instruction et des paiements dans le cadre de la dématérialisation Groupe de travail « dématérialisation » en 2014 avec des représentants de l’Etat, des délégataires des aides à la pierre, des maîtres d’ouvrage HLM, de la Caisse des dépôts et consignations A suivre : expertise sur les propositions du groupe de travail (délais réglementaires, pièces nécessaires aux paiements, liste des pièces du dossier de financement, conventions APL…) et, le cas échéant, chantier réglementaire 40 40 40 40

Les autres produits de financement d’offre nouvelle 41

Les autres produits de financement d’offre nouvelle Certes les 3 principaux produits de financements sont les PLUS, PLAI et PLS mais d’autres produits finançant l’offre nouvelle existent et sont « assimilés » à ces 3 principaux produits dans les exercices de programmation et dans les bilans : Rappel : tous ces agréments PLUS/PLAI/PLS sont contingentés (R 331-6) PLUS PLAI PLS PLUS-CD PALULOS communale Produit spécifique hébergement RHVS 42 42

La PALULOS Communale - Subvention PALULOS (= réglementation PALULOS : R. 323-1 et suivants) attribuée à une commune en vue de créer des logements locatifs sociaux par l’amélioration de bâtiments communaux vacants, déjà à usage de logements : Ex : travaux de rénovation et d’adaptation d’un presbytère ou du logement de l’instituteur pour la réalisation de logements sociaux. - Sont éligibles « les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements » (3° de l'article R. 323-1 du CCH). - Plafonds de loyers : calcul du loyer précisé dans l’avis relatif aux loyers - annexe 4 (plafond LMzone PLUS sans majoration) Dans les statistiques sur les logements financés et dans les exercices de programmation, la PALULOS communale est décomptée comme offre nouvelle en PLUS (et non pas comme PALULOS). 43 43 43 43

Les PLUS-CD PLUS-CD = PLUS construction-démolition - Accompagnement et anticipation des opérations de démolition. - Objectif : relogement des familles à des loyers aussi proches que possible que le loyer initial (avant démolition) - Régime identique au PLUS mais avec un taux de subvention maxima majoré : 12 % contre 5% pour un PLUS en construction neuve - Dispositions spécifiques afin d’accompagner les opérations de démolition de bâtiments obsolètes ou très dégradés - Produit privilégié dans le cadre du PNRU 44 44 44 44

Le financement de l’hébergement pour mémoire, le BOP 135 ne finance pas le fonctionnement, qui est financé sur le BOP 177 => lien à faire avec la DDCSPP 3 modes de financement pour les structures d'hébergement :  1) transformation de LLS vacants en structure d’hébergement, dans les zones détendues : PALULOS hébergement possible (sur une dotation d’AE réservée au niveau central) 2) pour les opérations de construction neuve ou d’acquisition-amélioration (offre nouvelle ou reconstitution de l’offre), le type de financement à privilégier est le produit spécifique hébergement (PSH) => garantie de la pérennité des structures financées. 3) PLAI classique réglementairement possible En PSH ou PLAI : financement sur l’enveloppe « classique » LLS allouée à chaque région. Montant de référence fixé dans le cadre de la programmation de droit commun (cf. lettre de notification). Art.R. 331-99 du CCH : Les établissements d'hébergement doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers => cf. arrêté du 17 octobre 2011 (notamment annexe III). 45 45 45 45

Le financement de l’hébergement Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement. Produit spécifique hébergement (R. 331-96 à R. 331-110) : Pour qui ? Idem organismes PLAI + CCAS Pour quoi ? Établissements d’hébergements + Lits Halte Soins Santé (structures médico-sociales chargée d’offrir une prise en charge médico-sociale aux personnes sans domicile dont l’état de santé, sans nécessiter une hospitalisation, n’est pas compatible avec vie à la rue) Taux de subventions : Idem PLAI Plafonds de subvention : - 80 000 € par place créée lorsque l'opération est réalisée en zone A, à 60 000 € en zone B et à 48 000 € en zone C Pas d’aide complémentaire possible (pas de surcharge foncière notamment) Convention tripartite spécifique entre État ou délégataire, MOA et gestionnaire pour pérenniser la structure 46 46

Le financement de l’hébergement Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement. Produit RHVS (R.331-85 à R.331-95) : RHVS définie au L. 631-11 du CCH : « La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce. Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale. » Prix de revient : - Peut inclure le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant. Taux de subventions : - 50% du prix de revient par la quotité de logements réservés au sein de la résidence Plafonds de subvention : - 60 000 € par logement créé lorsque l'opération est réalisée en zone A et à 40 000 € lorsque l'opération est réalisée dans les autres zones Pas d’aide complémentaire possible 47 47

Définition du régime du logement intermédiaire Les logements intermédiaires : Logements (neufs ou anciens) locatifs : Loués à des personnes physiques respectant des plafonds de ressources Usage d’habitation principale Respect de plafonds de loyer (Plafonds loyer et ressources supérieurs à ceux applicables aux logements locatifs sociaux) Différents dispositifs d’aides au logement intermédiaire : PLI : prêt au logement intermédiaire Dispositif d’investissement locatif dit « Pinel » Dispositif d’aide fiscale investisseurs institutionnels 48 48

Régime fiscal en faveur des investisseurs institutionnels (LLI) Nouveau dispositif mis en place en LFI pour 2014 (article 73) TVA à 10 % (article 279 – 0 bis A du CGI) Exonération de TFPB sur 20 ans (article 1384-0 A du CGI) Principales caractéristiques : Plafonds de loyers et de ressources du dispositif d’aide à l’investissement locatif (y compris loyers modulés) Mixité sociale : 25% de surface de logements sociaux Zones éligibles : A et B1 Logements éligibles : uniquement la construction neuve Engagement de location : 15 ans, mais revente possible des logements à partir de la 11ème année (dans la limite de 50%) Agréments délivrés par l’État 49 49

Quel produit de financement pour quel type de public ?

Populations cibles et nature de logements 51 51

La programmation des aides à la pierre 52

Le constat et les enjeux Le logement est devenu premier poste de dépense des ménages français Les problèmes d’impayés de loyer augmentent Des disparités du taux d’effort énergétique. 25% des ménages ne pourraient pas se loger sans aide personnelle au logement (6 millions de bénéficiaires d'APL et d'AL) ; environ 500 000 logements privés considérés comme indignes ; 5,2 millions de personnes en situation de fragilité par rapport au logement (impayés de loyers, copropriété dégradée, suroccupation…) 1 132 914 logements situés dans 100 902 copropriétés très dégradées (copropriétés notées D sur une notation de A à D), dont 35,8% de ces logements en Ile-de-France 25 €/m2 de loyer en Ile de France, 6 €/m2 à Issoire, 2/3 des recours DALO concentrés en Ile de France. Copro : donnée FILOCOM 53 53

Le constat et les enjeux Combien de logements sociaux ? Principale source : RPLS (= Répertoire du Parc Locatif Social) Au 1er janvier 2013 : 4 728 000 logements sociaux Attention, il s’agit du parc locatif des bailleurs sociaux, et ce répertoire exclut notamment : - les logements appartenant à l’État et aux collectivités locales, - les logements-foyers et autres résidences sociales Combien de demandeurs ? « fichier n°unique » à fin décembre 2014 : 1,2 million de demandeurs (hors demandeurs logés en HLM « mutation interne ») Combien de mal logés ? Rapport de la FAP près de 700 000 personnes sont privées de domicile personnel, 3,6 millions sont très mal logées (privation de confort, hébergement chez des tiers) Mutation interne : environ 600 000. Soit 1,8M au total de demandeurs 54 54

Le constat et les enjeux Un marché fortement territorialisé Les recours DALO : des contentieux qui coûtent 30M€ par an à l’Etat Les départements regroupant le plus grand nombre de recours déposés en pour 100 000 habitants sont : Seine-St-Denis : 729 recours pour 100 000 habitants Paris : 527 recours pour 100 000 habitants Val de Marne : 473 recours pour 100 000 habitants Val d’Oise : 458 recours pour 100 000 habitants Hauts de Seine : 383 recours pour 100 000 habitants Le nombre moyen de recours déposés en 2013 pour 100 000 habitants est de 140. Cette carte met en perspective le nombre de recours reçus par département et la population de ce département. Elle est révélatrice du degré de tension des départements. En moyenne nationale en 2012, on comptait 131 recours pour 100 000 habitants (ou 1 recours pour 764 habitants au plan national) Parmi les données remarquables : La Seine St Denis est le département qui connait la situation la plus tendue au regard de sa population : 573 recours pour 100 000 habitants. D’autres départements, non industriels, sont au dessus de la moyenne nationale pour les recours : la Côte d’Or (397,6), le Vaucluse (142,1). Par ailleurs, la Réunion est le DOM qui connait la plus forte tension avec 127,1 recours pour 100 000 habitants. Cet indicateur, calculé à la région, fait aussi apparaitre les fortes inégalités au sein d’une même région. En Midi-Pyrénées, on observe une moyenne de 120 recours pour 100 000 habitants, mais en fait 7 de ses départements sont à moins de 12 recours pour 100 000 habitants et la Haute Garonne est à 273 recours pour 100 000 habitants. 55 55

Le constat et les enjeux Un marché fortement territorialisé Le système national d’enregistrement 1/3 des demandes hors parc se situent en Ile de France 2/3 des demandes hors parc se situent dans les 6 régions les plus tendues: Ile de France PACA Rhône Alpes Languedoc Roussillon Aquitaine Nord Pas de Calais Cette carte met en perspective le nombre de recours reçus par département et la population de ce département. Elle est révélatrice du degré de tension des départements. En moyenne nationale en 2012, on comptait 131 recours pour 100 000 habitants (ou 1 recours pour 764 habitants au plan national) Parmi les données remarquables : La Seine St Denis est le département qui connait la situation la plus tendue au regard de sa population : 573 recours pour 100 000 habitants. D’autres départements, non industriels, sont au dessus de la moyenne nationale pour les recours : la Côte d’Or (397,6), le Vaucluse (142,1). Par ailleurs, la Réunion est le DOM qui connait la plus forte tension avec 127,1 recours pour 100 000 habitants. Cet indicateur, calculé à la région, fait aussi apparaitre les fortes inégalités au sein d’une même région. En Midi-Pyrénées, on observe une moyenne de 120 recours pour 100 000 habitants, mais en fait 7 de ses départements sont à moins de 12 recours pour 100 000 habitants et la Haute Garonne est à 273 recours pour 100 000 habitants. 56 56

Le constat et les enjeux Un marché fortement territorialisé Les systèmes d’information permettent de mesurer la tension à chaque échelle du territoire La région PACA au dessus de la moyenne quel que soit l’indicateur considéré La région Ile-de-France est très tendue sauf pour l’évolution démographique Cette carte met en perspective le nombre de recours reçus par département et la population de ce département. Elle est révélatrice du degré de tension des départements. En moyenne nationale en 2012, on comptait 131 recours pour 100 000 habitants (ou 1 recours pour 764 habitants au plan national) Parmi les données remarquables : La Seine St Denis est le département qui connait la situation la plus tendue au regard de sa population : 573 recours pour 100 000 habitants. D’autres départements, non industriels, sont au dessus de la moyenne nationale pour les recours : la Côte d’Or (397,6), le Vaucluse (142,1). Par ailleurs, la Réunion est le DOM qui connait la plus forte tension avec 127,1 recours pour 100 000 habitants. Cet indicateur, calculé à la région, fait aussi apparaitre les fortes inégalités au sein d’une même région. En Midi-Pyrénées, on observe une moyenne de 120 recours pour 100 000 habitants, mais en fait 7 de ses départements sont à moins de 12 recours pour 100 000 habitants et la Haute Garonne est à 273 recours pour 100 000 habitants. 57 57

Le cadre général de la programmation Objectif : proposer une offre de logement diversifiée et adaptée aux besoins et aux attentes de la population. Les logements locatifs sociaux doivent être adaptés : aux revenus des locataires aux caractéristiques des ménages (typologies, surfaces) aux besoins spécifiques de certaines populations (les étudiants, les personnes âgées…) aux besoins en accompagnement social (résidences sociales, structures d’hébergement…) 58 58 58 58

Le cadre général de la programmation Face à la crise du logement : un rattrapage massif de production de logements locatifs est décidé à partir de 2005 Plan de cohésion sociale (objectif de 100 000 LLS par an) : 2005-2009 Renforcé par la loi DALO (seuil minimum de 20 000 PLAI par an) en 2007 En réaction face à la crise financière : la relance Le programme exceptionnel de 30 000 VEFA en octobre 2008 Le plan de relance de l’économie : 2009-2010 Contexte post-PCS et hors relance Objectifs 2011 et 2012 à 120 000 LLS Nouvelle mandature Objectifs : atteindre 150 000 LLS par an en 2015 59 59

Le cadre général de la programmation Nombre de LLS financés entre 2000 et 2014 60 60

Le cadre général de la programmation Les aides directes (subventions) sont en baisse de manière continue depuis 3 ans…. Evolution de l’action 1 - LLS en loi de finances initiale LFI 2013 2014 2015 LLS 500 M€ 450 M€ 400 M€ En 2014, les aides directes représentaient que 3% en moyenne du coût total du logement pour un PLUS-PLAI, 7% du coût du logement pour un PLAI (les aides totales de l’Etat représentant 25% du plan de financement) et 1% pour un PLUS (les aides de l’Etat totalisant 19% du plan de financement). ….et qui représentent moins de 3 % des plans de financement en moyenne pour un PLUS-PLAI. 61 61

Le cadre général de la programmation - Le développement de l’offre : priorité aux zones tendues là où la demande est importante - En zones moins tendues : privilégier les opérations d’acquisition-amélioration pour ne pas contribuer à dégradation du parc existant et créer de la vacance Dans ces territoires moins tendus, il importe de veiller à ce que la production de logements locatifs sociaux ne contribue pas à augmenter la vacance du parc public ou à dégrader celle du parc privé. Dans ce cas il faut avoir recours le plus possible à l’achat de logements ou d’immeubles du parc privé au travers de la procédure d’acquisition-amélioration. Ces opérations doivent être aussi l’occasion de reconquérir et de revitaliser les centres-bourgs, ainsi que de lutter contre l’habitat indigne tout en rénovant thermiquement les logements et en les adaptant au vieillissement de la population. Effet de la cession du patrimoine Icade en Ile de France 62 62

Le cadre général de la programmation La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a induit un renforcement les obligations des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU : passage de 20% à 25% de logements sociaux et extension aux communes isolées  En PACA, cela se traduit par une majoration de l’objectif afin d’atteindre 16 000 LLS en 2015   2012 Objectifs article 55 22 000 LLS programmés 120 000 Poids de l'article 55 18% 2013 À partir de 2014 63 000 150 000 42% Car il faut faire au moins 30% en PLAI Enjeu de la programmation - respecter le nombre de PLAI prévu par la loi de finances 2015 (34 000 PLAI), tout en préservant un taux de 30 % de PLAI sur les objectifs SRU A connaître pour l'instructeur : communes soumises à l’article 55 et leur situation au regard de la loi : taux de logements sociaux, objectif triennal, niveau prélèvement, arrêté de carence 63 63

Le cadre général de la programmation 64 64

Le cadre général de la programmation => Programmer ce n’est pas subventionner mais c’est agréer Quel type de produit ? PLUS PLAI PLS - En fonction des études locales, des PLH - Avec un objectif de mixité Quel type de logement (surface) ? Manque de petits (et de grands) logements 1 pers 2 pers 3 pers 4 pers > =5 pers Demande en logement social (fichier N° unique au 31/12/2013) 41% 24 % 16 % 10 % 9 % Ménages ayant déposés un recours DALO en 2013 (Infodalo au 17/03/2014) 30 % 23 % 19% 14% 14 % T1 T2 T3 T4 T5 Financements LLS - logements ordinaires sur 2011-2013 (SISAL) 12 % 25 % 38 % 21% 4 % 65 65

Le cadre général de la programmation Deux interventions distinctes sur le territoire La programmation de l’État dite de « droit commun » Ministère du Logement : programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (UTAH) » sur le territoire métropolitain La programmation de l’ANRU dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU et N-PNRU) Opérateur du Ministère de la ville en association avec le Ministère du logement En QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) dans le cadre de conventions N-PNRU: 216 quartiers d’intérêt national pour 4,15 milliards d’euros, et environ 200 quartiers d’intérêt régional pour 850 millions d’euros La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (définition de nouveaux quartiers) Étanchéité : l’Etat ne finance pas quand l’ANRU intervient 66 66

Les délégations de compétences des aides à la pierre - Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - L'État peut déléguer aux EPCI et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l'ANAH) - Pour les EPCI : Programme Local de l'Habitat obligatoire Signature d'une convention de délégation de compétence des aides à la pierre pour une durée de 6 ans renouvelable (post- ALUR : possibilité de prorogation de 1 voire 2 ans) 114 délégataires en 2015 dont 26 départements Si délégation de compétence avec mise à disposition des services de l’Etat=> Positionnement de l’instructeur différent. - L’instructeur doit connaître le PLH du délégataire, le contenu de la convention signée entre l’Etat et le délégataire (objectifs/moyens), ainsi que les modalités éventuelles de mise à disposition (cf. convention de mise à disposition)

Les délégations de compétences des aides à la pierre toitototototoot Les délégations de compétences des aides à la pierre SISAL univers fin de gestion 2014 PLAI PLUS PLS Total Nombre de logements financés 28 449 51 490 26 475 106 414 Part des délégataires 16 357 29 862 13 879 60 098 54,8 % 58,0 % 52,4 % 56,5 % 68

L’articulation entre les acteurs L’État et ses établissements publics, en charge de la politique du logement La programmation, le financement… Les collectivités locales Politiques locales de l’urbanisme (Scot, PLUi), des déplacements (PDU), de l’habitat (PLH et PDH) Des obligations au titre de l’article 55 de la loi SRU renforcées par la loi du 18 janvier 2013 Cofinancement des opérations avec des politiques d’incitation notamment en faveur des logements basse consommation Des Métropoles, EPCI et des départements délégataires des aides à la pierre Les autres financeurs : Action Logement (1%), Caisse des dépôts et consignations (gestionnaire du livret A), autres organismes bancaires Les opérateurs : les organismes d’HLM, les SEM, les communes, certaines associations (hébergement)… Éventuellement d’autres financeurs : aides européennes (FEDER), Programme d’investissements d’Avenir (PIA), CGLLS … Au 1er janvier 2015: - toutes les métropoles sont délégataires: Lille, Strasbourg, Grenoble, Nice, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Rennes, Brest, Rouen (soit 11); - 6 communautés urbaines;  - 66 communautés d'agglomération; - 4 communautés de communes; + la collectivité de Lyon (inclassable^^);  - 26 CG.  soit un total de 114 délégataires.  69 69

L’articulation entre les acteurs Les aides directes (subventions) de l’Etat sont loin d’être majoritaires dans le plan de financement - La recherche de cofinancements permet l’équilibre des opérations - Bien connaître le régime des aides des collectivités - Prendre l’attache des CIL pour mobiliser les financements de l’UESL - Solliciter la mobilisation des fonds propres de bailleurs - Mobiliser les financements complémentaires : FEDER, PIA = programme d’investissement d’avenir (hébergement des apprentis) Catalogue 2014 non encore sorti, mais vous l’aurez bientôt. Sorte de bible - Plan de financement moyen 2013 tout LLS : source SISAL – catalogue-bilan DHUP/PH4 70 70

L’articulation entre les acteurs toitototototoot L’articulation entre les acteurs Lois de finances votées par les parlementaires: indicateurs nationaux National DGALN / DHUP Répartition régionale des objectifs et des enveloppes Délégation des crédits Suivi des financements et des consommations Arbitrages en fin de gestion Rendu compte au Gouvernement et au parlement Budget opérationnel de programme : programmation régionale présentée au CRH, suivi des indicateurs Régional DREAL Répartition infra-régionale des objectifs et des enveloppes Délégation et suivi des crédits Déclinaison des arbitrages nationaux: études et SI Rendu compte au niveau national Mise en œuvre de la programmation et gestion des conventions de délégation Territorial Négociation avec les bailleurs Engagement et gestion des opérations Adaptation des opérations financées aux besoins des territoires : études et SI DDT(M) et délégataires 71

La programmation au niveau local - Cadrage régional : objectifs (PLUS / PLAI / PLS) et enveloppe budgétaire par département/ délégataire (répartition en CAR) - Programmation propre pour le délégataire, qui s’inscrit également dans un cadre objectifs/moyens, précisé chaque année dans un avenant à la convention de délégation - L’instructeur doit connaître les objectifs et les contraintes budgétaires

La programmation au niveau local - Recensement des opérations - Lancement de l’enquête (cf. déploiement de SPLS en 2015) - Recueil des intentions des maîtres d’ouvrages - Évaluation de la crédibilité et de l’opportunité des projets La programmation doit tenir compte des besoins, des objectifs, des politiques et engagements contractuels … (CUS, protocoles CGLLS, etc.) … mais elle doit aussi être réaliste au regard : - Des plannings opérationnels des projets - De l’enveloppe financière

La programmation au niveau local - Comparer la programmation avec les besoins et objectifs - Discussion avec les maîtres d’ouvrages pour adapter les projets aux besoins et objectifs, par exemple : - sur la taille des logements, - sur les modalités de financement PLAI, PLUS ou PLS - sur le montants des loyers (selon destination) - si nécessaire, pour une meilleure qualité de conception architecturale ou technique (densification, etc.) - Analyse au cas par cas avec la DDCS(PP) pour les opérations d'habitat adapté et ARS + département pour les logements-foyers PA PH

Les principes de programmation en 2015 : le PAP Pour mémoire : PAP 2014 Maintien de objectifs Diminution des enveloppes de 11 % Source PAP 2014: http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/farandole/2013/pap/pdf/PAP2013_BG_Egalite_Territoires_Logement_Ville.pdf 75 75

Les principes de programmation en 2015 LFI 2015 : 400 M€ d’AE pour le développement et l’amélioration du parc locatif social et 5 M€ au titre des gens du voyage (contre 455 M€ en 2014) Pour financer également : Les dépenses notamment liées aux études nationales et au fonctionnement des systèmes nationaux d’information Les dépenses relatives à la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) Les subventions étant complétées par d’autres aides : Application d’un taux réduit de TVA pour les opérations de construction de logement sociaux Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Aides d’Action Logement dont le volume exceptionnel d’équivalent subvention au logement social sera reconduit en 2015: 140 M€ de subventions, 660M€ de prêts PLUS – PLAI (dont 160M€ à remboursement in fine), 100 M€ minimum sous forme de prêts pour des projets de structures collectives, 190M€ maximum de prêts aux logements PLS ou PSLA Aides des collectivités locales Prime fonds d’épargne (120 M€ - opérations agrées en 2013) La mutualisation HLM mise en place dans le cadre du Pacte signé entre l’Etat et l’USH favorisera la reconstitution des fonds propres des bailleurs. Doc 1- 76 76

Les principes de programmation en 2015 UN CHANGEMENT RADICAL en 2014 PAR RAPPORT AUX ANNEES ANTERIEURES VOULU PAR LE GOUVERNEMENT UN OBJECTIF: 150 000 LLS financés par ans (y compris DOM) mais pas au détriment de la mixité sociale et de l’égalité des territoires QUATRE PRINCIPES : Responsabiliser tous les acteurs nationaux et locaux Prendre en compte les propositions des territoires (logique de « bottom-up » pas opposition au « top-down » des années précédentes) Prendre en compte les coûts réels des opérations Etre transparent sur les données et la méthode UN CADRE NATIONAL : Le Pacte signé avec l’USH le 8 juillet 2013 – avenant en novembre 2014 La convention Etat-UESL 2015-2019 donne un cadre pluriannuel sur les crédits du 1% Les comités de pilotage régionaux placés présidés par les préfet (en lien avec les CRHH) 77 77

Les principes de programmation en 2015 POUR LA PROGRAMMATION 2015, SE REPORTER A LA LETTRE DE NOTIFICATION DU 6 FEVRIER 2015 ET SES ANNEXES La lettre de programmation : Les grands principes, les objectifs et les enveloppes par région Annexe 1: les priorités d’intervention Annexe 2: la construction de la programmation Annexe 3 : les orientations sur la LHI -> voir module de formation dédiée 78 78

Les principes de programmation en 2015 Les grands principes : CONTINUITE PAR RAPPORT A 2014 La DHUP donne les éléments de construction de la programmation – les territoires peuvent les adapter aux contextes locaux Les objectifs, en nombre de logements à financer, ont été fixés à partir des propositions issues des concertations locales organisées par les préfets Mais en vérifiant l’adéquation avec la LFI: respect d’un taux de 34% de PLAI sur les PLUS-PLAI Prendre en compte la mixité sociale dans les priorités locales Utilisation des systèmes d’information (SNE infoDalo) pour mieux objectiver les priorités Les rendez vous de gestion permettront d’optimiser la programmation en cours d’année en fonction des niveaux de consommation et des perspectives pour la fin de gestion (respects du montant moyen de subvention.) La généralisation du portail de pré-programmation SPLS doit faciliter l’exercice infra-annuel et pluriannuel. Mixité sociale dans un sens ou dans l’autre Dans les sytèmes d’info; ce qu’on utilise pas mal c’est le taux de pression de la demande, défini comme le rapport, pour un territoire donné, entre le nombre de logements demandés et le nombre de logements qui se libèrent sur une année (hors mutations internes). Plusieurs outils permettant d’améliorer la connaissance sont mis à disposition pour mesurer très précisément la demande sociale et très sociale, avec la mise en œuvre du système national d’enregistrement (SNE) de la demande locative sociale et de l’infocentre Infodalo. Ces outils peuvent notamment permettre d’évoquer avec les collectivités locales, notamment les délégataires, et avec les bailleurs sociaux la question de l’adaptation de l’offre (surface des logements) aux capacités financières des locataires. 79 79

Les principes de programmation en 2015 zoom sur SPLS : l’exemple du Nord Pas-de –Calais par territoires de programmation 80 80

Les principes de programmation en 2015 zoom sur SPLS : l’exemple du Nord Pas-de –Calais par bailleurs 81 81

Les principes de programmation en 2015 L’annexe 1, les priorités d’intervention – OBJECTIF LLS MIXITE SOCIALE Priorité au développement de l’offre nouvelle (construction neuve ou acquisition-amélioration de logements non occupés) Priorités au zones tendues, dont article 55 dans les zones détendues, la programmation ne doit pas contribuer à augmenter la vacance du parc public ou à dégrader celle du parc privé : Acquisition-amélioration de logements ou d’immeubles du parc privé : reconquérir et de revitaliser les centres-bourgs et lutter contre l’habitat indigne Palulos Communale PNRQAD et AMI relatif à la revitalisation des centre-bourgs dont les résultats ont été communiqués le 26/11/2014 Vigilance sur les caractéristiques des opérations en VEFA et la production de logements locatifs sociaux ne doit pas être « VEFA-dépendante» Détailler PALULOS communales 82 82

Les principes de programmation en 2015 L’annexe 1, les priorités d’intervention – OBJECTIF LLS MIXITE SOCIALE Articulation avec la politique de la ville Pas de financement du P135 dans les quartiers avec convention ANRU Dans les QPV, pas de développement du LLS Dans les territoires de veille (anciennes ZUS), pas de développement de LLS au-delà d’un taux de 35% de LLS. Sauf dérogation par la DHUP (territoires hyper tendus, forte proportion de logements sociaux « de fait »). Pas de structures d’hébergement (CHU, RHVS, …) dans ces deux types de quartiers Ces règles ne s’appliquent pas aux logements-foyers PAPH, aux logements étudiants et PLS (circulaire de 2006) ANRU : les règles s’appliquent mais spécificités. Sauf pour les opérations en PLS ou dans les cas prévus par la circulaire de programmation de 2006 (Les logements étudiants et les foyers pour personnes âgées ou handicapées financés en PLS, ou exceptionnellement en PLUS et, lorsque ces opérations ne sont pas financées par l’ANRU, les résidences sociales liées au desserrement ou à la démolition de foyers de travailleurs migrants ou de foyers de jeunes travailleurs situés dans le périmètre d’intervention de l’ANRU), les crédits du programme 135 ne doivent pas financer l’acquisition, la construction ou la démolition de logements sur le périmètre d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), c’est-à-dire les quartiers qui ont fait l’objet d’une convention au titre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) ou ceux qui feront l’objet d’une convention au titre des projets de renouvellement urbain d’intérêt national ou régional (PRIN ou PRIR) du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Par ailleurs, pour ces quartiers, votre attention est attirée sur la nécessité de prévoir, dans les avenants de fin de convention du PNRU et dans les conventions du NPNRU, la totalité des financements de la reconstitution de l’offre démolie, sans compter sur les crédits du programme 135 qui sont cette année en diminution de 15 %. Pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui ne font ou ne feront pas l’objet d’une convention au titre de ces deux programmes PNRU ou NPNRU, s’agissant de quartiers généralement à forte proportion d’habitat social, il convient de rappeler que pour ne pas contrevenir à l’objectif de mixité sociale, il est impératif de les exclure des objectifs de développement de l’offre de logements sociaux, au risque d’annuler les efforts de diversification menés dans le cadre du PNRU. Il en va de même s’agissant des territoires en veille active (anciennes ZUS qui ne figurent plus dans la géographie prioritaire de la politique de la ville), qui doivent également être exclus des lieux de développement de l’offre de logements sociaux dès lors que le taux de logements sociaux y est supérieur à 35 % (cf article L. 301-3-1 du code de la construction et de l’habitation). Toutefois, dans les QPV comme dans les territoires de veille dès lors que le taux de logements sociaux y est supérieur à 35 %, des dérogations au principe de non mobilisation du programme 135 susvisée pourront donc être accordées par la DHUP, en distinguant les cas suivants : les quartiers comportant peu de logements locatifs sociaux mais une forte proportion de logements dégradés et/ou de logements sociaux de fait appartenant au parc privé. Dans ces quartiers, l’intervention du programme 135 peut s’avérer pertinente sous la forme d’opérations d’acquisition-amélioration, notamment de copropriétés dégradées, ou dans le cadre d’opération de construction d’une offre de logements sociaux pérennes ; - les quartiers, situés en zone très tendue, comprenant une forte proportion de logements locatifs sociaux mais qui constituent néanmoins encore des secteurs en développement (présence de friches industrielles par exemple) pouvant accueillir, à titre exceptionnel, de nouveaux logements en complément d’opérations de logements intermédiaires ou privés (certains quartiers de Marseille, Paris, et de la petite couronne parisienne peuvent se trouver dans cette catégorie). C’est au regard de ces considérations que les dérogations de la DHUP seront instruites. Pour les deux catégories de quartiers mentionnés dans les développements précédents (QPV hors ANRU ou territoires en veille active), comme pour les quartiers ANRU, les opérations PLS ou celles prévues par la circulaire de programmation de 2006 et rappelées ci-avant pourront être financées. Enfin, toute création de structures d’hébergement (CHU, RHVS, …) devrait être exclue dans ces quartiers (quartiers ANRU, QPV hors ANRU ou territoires en veille active comprenant plus de 35 % de logements sociaux). De même, la reconstitution sur site d’un centre d’hébergement qui aurait fait l’objet d’une démolition ne devrait être envisagée qu’avec la plus extrême réserve. 83 83

Les principes de programmation en 2015 L’annexe 1, les priorités d’intervention – hors développement de logements ordinaires opérations de réhabilitation des FTM ou de transformation de logements vacants en structures d’hébergement : programmation spécifique 1 M€ au niveau national (2M€ en 2014) Conformément à la circulaire n°2007-37 UHC/IUH2 du 16 mai 2007, les crédits PLAI doivent être mobilisés pour des constructions nouvelles ou pour permettre la restructuration lourde de FTM. La PALULOS doit être utilisée dans les autres cas. Avis préalable de la CILPI sur les opérations de réhabilitation des FTM Programme d’Investissements d’Avenir: agréments PLUS, PLAI ou PLS à 0 € GDV: priorité au financement d’opérations (pas de financement d’études ou d’autres formes d’externalisation, comme l’animation du schéma départemental des gens du voyage par exemple) Je vais lister toutes les opérations spécifiques. Vous me dites si ça fait écho chez vous ou si vous avez des questions complémentaires. 84 84

Les principes de programmation en 2015 L’annexe 1, les priorités d’intervention – hors développement de logements ordinaires Structures PA/PH, hors logique de tension Ce sont des ESSMS (établissements et services sociaux et médico-sociaux), définis au L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ; (6° = personnes âgées , 7°= personnes handicapées) Établissements soumis à autorisation au sens du CASF (L313-1 et suivants du CASF) après avis d’une commission de sélection d’appel à projet lancé par l’ARS (structures médicalisées) et/ou le Conseil Départemental Ces structures doivent répondre aux besoins exprimés dans les schémas départementaux de l’organisation sociale et médico-sociale et doivent avoir été autorisés, conformément aux dispositions du CASF => Pas de financement pour les opérations qui ne seraient pas sélectionnées dans le cadre d’un appel à projet : garantir la cohérence des décisions de financement en matière d’investissement (CCH) et de fonctionnement (CASF) Je vais lister toutes les opérations spécifiques. Vous me dites si ça fait écho chez vous ou si vous avez des questions complémentaires. 85 85

Les principes de programmation en 2015 L’annexe 1, les priorités d’intervention – hors développement de logements ordinaires Logements étudiants : objectif ambitieux avec le « Plan 40 000 » : 8 000 logements étudiants par an pendant 5 ans. Besoins à identifier en liaison avec les rectorat. A noter, les logements étudiants sont financés en PLS voire en PLUS en zone très tendue, en logement ordinaire. Le régime de sous-location prévu au L.442-8-1 du CCH (APL logement ordinaire) + cas particulier des résidences universitaires en PLS pour les CROUS (L.631-12 du CCH + cf. flash DGALN n°38-2014) Indications dans la lettre de notification du 6 février 2015 : pour les jeunes et les étudiants, favoriser la construction de petits logements dans le parc locatif social classique et accélérer l’effort de construction de logements destinés spécifiquement aux étudiants. Je vais lister toutes les opérations spécifiques. Vous me dites si ça fait écho chez vous ou si vous avez des questions complémentaires. 86 86

Les principes de programmation en 2015 L’annexe 1, les priorités d’intervention – action d’accompagnement et n°unique (SNE) – MAITRISE DU BUDGET Etre sélectif sur la nature des opérations financées Chercher à diminuer les financements pour l’animation des PDALHPD et l’ingénierie de projets (le BBZ prévoit des effectifs) Utiliser les outils et moyens mis à disposition des services : le déploiement de SYPLO doit être l’occasion de faire le point sur l’organisation et doit conduire à la diminution des crédits d’accompagnement des organismes à l’heure actuelle S’appuyer sur les moyens existants pour l’accompagnement vers et dans le logement des publics défavorisés : travailleurs sociaux des conseils généraux, des CAF/ MSA, des CCAS/CIAS, des bailleurs sociaux, des collecteurs d’Action Logement, accompagnement social lié au logement et gestion locative adaptée financés par les FSL, le programme 177 et le cas échéant, par le FNAVDL Les MOUS doivent être conduites sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales (communes, conseils généraux) ou des EPCI et bénéficient d’un taux de subvention de l’Etat à 50 % maximum de la dépense 87 87

Les principes de programmation en 2015 L’annexe 2, les modalités de la programmation - LLS Sur la base des objectifs remontés des régions mais le nombre de PLAI a été capé pour toutes les régions au-delà de 34% de PLAI sur les PLUS-PLAI (sauf PACA) pour ne pas dépasser 34 000 PLAI au niveau national 132 200 LLS environ ont été notifiés aux régions, répartis en 66 700 PLUS, 34 000 PLAI et 31 500 PLS Le PLUS à 0 € et abandon du « 1 pour 1 » avec Action Logement Montants moyens de subvention par PLAI 2015 fixés à partir des montants moyens de subventions PLAI notifiés à chaque région en 2014: baisse de 15,5% est appliquée Cette baisse de 15,5 % correspond à la baisse du volume d’AE et à l’augmentation du nombre de PLAI en loi de finances Ils savent ce que c’est le « 1 pour 1 » ?? 88 88

Les principes de programmation en 2015 L’annexe 2, les modalités de la programmation – autres actions Action d’accompagnement et n°unique: 1,5 % de l’enveloppe LLS au niveau national 700 000 €, au titre du numéro unique et conformément aux besoins formulés par les régions lors des dialogues de gestion 125 000 € par région (150 000 € en 2014), ce qui permet à chaque région de bénéficier d’une enveloppe lui permettant de réaliser des actions sur cette ligne, quelle que soit sa dotation LLS par ailleurs pour le reste, proportionnellement à la dotation LLS de la région, ce qui permet aux « grosses » régions de disposer d’enveloppes dédiées aux actions d’accompagnement plus importantes GDV: 1,7 M€. répartie sur la base des besoins exprimés par les services, selon les principes suivants : priorité est donnée au financement des aires d’accueil inscrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage dans les communes ayant franchi le seuil de 5 000 habitants à la révision de ce schéma en fonction des crédits restants, financement de terrains familiaux, en favorisant les projets concrets (localisés, quantifiés et inscrits au schéma départemental des gens du voyage) et les territoires à enjeux pour l’habitat des gens du voyage. 89 89

Les principes de programmation en 2015 L’annexe 2, les modalités de la programmation – LES MODALITES DE GESTION La réserve LOLF 8 % en moyenne au niveau national, soit à 30,8 M€ Répartie de manière hétérogène entre les différentes régions en fonction de la différence entre les objectifs 2015 en PLAI et les réalisations 2014 Conséquences: programmation d’une tranche ferme (DRACE) et d’une tranche conditionnelle (crédits disponibles en fin de gestion) Objectif: maîtrise du montant de subvention Reliquats des délégataires Inclus dans l’enveloppe notifiées (donc défalqués des délégations) Evalués lors des enquêtes et avec le développement de l’interface Galion/Chorus et le module de suivi des délégations de compétences dans Galion Rendez-vous de gestion Au 1er mai pour la répartition infrarégionale et première perspectives Au 1er septembre pour les perspectives et les redéploiements de fin de gestion; A vu du respect des montants moyens de subvention (sous l’infocentre Galion/Sisal), de la rapidité de consommation des crédits et du respect de la règle de fongibilité asymétrique (L’affectation des crédits prévus pour les « actions » LLS et contentieux DALO ne peuvent être utilisés pour une autre action sans l’accord du responsable de programme) 90 90

Objectif : accélérer le rythme d’engagement Exemple : rythmes de financements de LLS comparés 2011, 2012 et 2013 (SISAL) toitototototoot 91

Les principes comptables toitototototoot Les principes comptables Attention : dans un contexte de rationalisation des moyens… Pour L’Etat - Les autorisations d’engagement non consommées sont perdues en fin d’année Pour les délégataires - Les reliquats d’autorisation d’engagement (AE) non utilisés en fin d’année n sont reportables sur l’année n+1. - Mais ces reliquats d’AE participent alors au financement des objectifs de l’année n+1 : ils ne créent pas de moyens supplémentaires par rapport aux objectifs de l’année. - Il faut donc mobiliser ces reliquats d’AE pour réduire leur montant. 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 79 M€ 30 M€ 26 M€ 6,3 M€ 10,7 M€ 6,7 M€ ? - Attention, la dernière année de la convention de délégation, les AE non utilisées sont perdues. 92

toitototototoot La gestion : un dialogue permanent entre État central et services déconcentrés DHUP DREAL DDT(M) et délégataires Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Notification BOP Négociation, instruction et engagement des opérations Information LLS et € Subdélégation Délégation AE (80%) Bilan année n-1 Préparation de la programmation Infra-régionale Passage en CRH Conventions de délégation Avenants annuels Synthèse nationale Remontée programmations Infra-régionales et perspectives Eventuellement Arbitrage notification Information LLS et € Subdélégation Synthèse nationale Information Ministre et éventuel redéploiement Négociation budgétaire Année n et n+1 Secondes perspectives de fin d’année Arbitrage ministre Calage définitif – notification Délégation du solde Information LLS et € Subdélégation Passage en CRH Avenants fin de gestion Levée de réserve, délégation de fin de gestion Objectif fin de gestion consommation totale des crédits délégués 93

Les évolutions prévisibles toitototototoot Les évolutions prévisibles Comité interministériel à l’égalité et la citoyenneté: renforcement de la mixité sociale - Vers une programmation interrégionale d’Action logement – par Cil et par région - Mise en œuvre du N-PNRU: - Le P 135 n’est pas mobilisable pour la fin du PNRU - La question de la reconstitution de l’offre de LLS doit être examinée plus largement (des opérations prévues dans la programmation du 135 pourront basculer -> privilégier la reconstitution de l’offre hors site) - La montée en puissance des systèmes d’informations: SNE, RPLS, Sitadel, Sudocuh, Sisal, Comdalo…et évidemment SPLS - Renforcement des délégation de compétences pour les EPCI et les métropoles (lois ALUR et MAPAM) - Deuxième loi de décentralisation => schéma régional intégrateur et fusion des régions 94

Les évolutions prévisibles toitototototoot Les évolutions prévisibles Et sans doute encore sur le P135 - La diminution des aides directes de l’Etat dans le cadre de la préparation du budget 2015-2017 - La poursuite du travail sur le coût des opérations et le calage des montants moyens de subvention 95

Pour aller plus loin… 96 96

Dispositifs de suivi Galion Galion est le logiciel de gestion des aides au logement mis à la disposition des "cellules de financement du logement" des DDT(M), des délégataires des aides à la pierre, des DDCS(PP) et des DREAL. SISAL Infocentre de suivi des aides à la pierre : regroupe des données issues de GALION mais aussi d'autres SI métiers 97 97 97 97

Bibliographie Pour rester informés : le site http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr créé à l'été 2014 pour regrouper les informations relatives aux applications, à la réglementation et à la délégation des aides à la pierre (issu de la fusion des sites dgaln.fr et galion-sisal.info) Mise en place d’une FAQ sur ce site (authentification cerbère) Des guides indispensables : « Les aides financières au logement » - DGALN/DHUP/FE1 (septembre 2014) « Guide des dispositifs d’hébergement et de logement adapté » - DGAS et DGALN (novembre 2008) « Guide de la surface utile » (février 2008) 98 98 98 98