Politique commerciale et politique agricole : quelle cohérence ? Assemblée Générale Politique commerciale et politique agricole : quelle cohérence ? Vendredi 11 mars 2011

Sommaire Accord OMC Accords Bilatéraux Barrières non tarifaires

OMC déjà 10 ans de négociation !! 2001 : Début du cycle Doha 2003 : Échec à Cancún, refus de l’accord euro-américain (émergence du G20) et sur le coton, 2005 : Semi-échec à Hong Kong 2006-2008 : Négociations au coup par coup 2008 : textes agricoles et industries élaborés 2010 :relance impulsée par le G20 à Séoul

Contenu de l’accord agricole envisageable Accès au marché Principe formule étagée de réduction des droits de douane : plus forte réduction des droits de douane les plus élevés possibilité de « sortir » un nombre limité (4%) de produits de la formule générale : « produits sensibles » Traitement spécial et différencié : disciplines moins dures pour les Pays en Développement

Contenu de l’accord agricole envisageable Indications géographiques aucun résultat concret jusqu’à présent sujet relégué à la fin de la négociation : discussions reprennent actuellement mais achoppent déjà sur effets juridiques du registre

Cycle de Doha : quelles perspectives ? De nombreux sujets conflictuels restent à régler : En agriculture : coton, protection tarifaire des PED,etc… Sur les biens industriels et les services : forte réticence des PED à ouvrir leur marché Des grands acteurs ayant de fortes contraintes freinant une conclusion rapide : La réelle volonté américaine, alors que le Congrès est assez opposé L'Inde qui est en position défensive sur presque tous les sujets, Le Brésil, gagnant potentiel mais qui doit ménager les intérêts parfois divergents de tous les PED pour conserver son leadership politique La crainte généralisée de l'émergence de la Chine

Position de l’Union Européenne dans la négociation En juillet 2008 à Genève, division du Conseil ceux qui jugent l’accord envisageable déséquilibré parce que le prix payé par l’agriculture est lourd et parce que les gains sur les sujets industriels, services, etc seront très limités ceux qui soutiennent la Commission et qui ne veulent pas prendre le risque de porter la responsabilité d’un échec et accepte un accord sans intérêt économique pour l’UE

Enjeux de la négociation pour l’agriculture européenne Accès au marché risque fort d’une baisse des prix liée à un afflux d’importations : risque de surcharger le marché, importations à bas prix en provenance de pays plus compétitifs ne correspondant pas aux exigences environnementales, sociales, … et manque de contrôles sanitaires.  Limiter au maximum l’ouverture de marché (baisse de droits de douane et/ou ouverture de contingents) pour les filières les plus vulnérables et notamment pour les fruits et légumes

Cycle de DOHA Conclusion du cycle prévue fin 2011 Rappel : les décisions sont prises par consensus entre tous les gouvernements membres (153 !).

Négociations Bilatérales

Source : overview of FTA and other trade negociations, European Commission, 01/02/2011

Multiplication des négociations bilatérales Avec la zone euro-méditerranée (enjeux forts pour filières F&L) 2009 : conclusion accords approfondissement libéralisation agricole Egypte, Israël, Jordanie 2010 : conclusion accord Maroc + lancement Palestine (Tunisie en cours) Avec l'Asie Conclusion d'un accord Corée en 2010 Inde : volonté politique d’aboutir en 2011 ASEAN ( Singapour et Malaisie lancés, Vietnam voire Thaïlande ensuite) Discussions en cours avec Pakistan

Une multiplication des négociations bilatérales Avec l'Amérique du Sud Phase de conclusion d'accords avec Pays andins et pays centraméricains (enjeux sur sucre, viandes, banane, rhum ) + conclusion d'un accord multilatéral sur banane en décembre 2009 Annonce en mai de la reprise des négociations avec MERCOSUR (forts enjeux sur sucre, éthanol, céréales, viande bovine et volailles) Avec le Canada (enjeux sur céréales, viandes) Avec l'Ukraine (enjeux sur céréales, sucre, éthanol, viandes) Avec les pays ACP : négociations des accords en cours

Conséquence sur le commerce extérieur européen A terme, compte tenu des accords ALE négociés ou en cours de négociation, c’est 80% des importations de l’UE de produits agricoles qui seront sous ALE, contre 55% des exportations. Source : http://www.acp-eu-trade.org/library/files/DGtrade_FR_09112010_EU_Commerce%20croissance%20et%20affaires%20mondiales.pdf

Effet cumulatif des concessions octroyées au niveau bilatéral Multiplication des négociations conduit à un cumul des concessions agricoles au niveau tarifaire Tomate : environ 300 000t avec pays Euromed Fraise : environ 20 000t Risques de concessions « gratuites » ayant effet de précédent (abandon de certains prix d’entrée avec Corée ou Pays andins) Risques d’ouverture des calendriers Question des règles d’origine sur les produits transformés (concessions différenciées selon les ALE)

Processus décisionnel de la négociation des accords bilatéraux La position française est arbitrée au niveau des services du 1er ministre (SGAE), sur la base des positions défendues par les différents ministères, La position française est portée à Bruxelles au sein du Conseil des Ministres (27 EM), La CE négocie les accords commerciaux selon le mandat donné par le Conseil puis les accords sont validés par PE et Conseil.

Contingent d’importation tomate à droit réduit UE/Maroc

Focus sur l’accord chili et conséquences sur la filière pruneau

Les barrières non tarifaires à l’export Au-delà de cet accord OMC et des accords bilatéraux, nous nous inquiétons de la multiplication des barrières non tarifaires qui viennent entraver les opportunités d’export de nos produits. Exemple : Pommes/Russie

Négociations internationales et PAC Soutien interne encadré par l’OMC boite verte par exemple aides directes découplées « non liées à la production, ni au marché », boite bleue, par exemple aides au cheptel ou à l’hectare, payées sur un rendement fixe, non liées au prix boite orange, soutien directement lié au volume de production ou au prix, entraînant des distorsions dans les échanges (mesures globales de soutien +exemption de minimis) Soutien interne distordant total (SIDT) Doha : engagement de réduire les SIDT Fin des restitutions à l’exportation (prévue pour 2013) sous réserve de parallélisme. Supprimées pour les F&L

Quelle cohérence, quels moyens, quelles actions ? Conclusion Certains estiment que la perte de protection aux frontières pourra être compensée par une politique agricole européenne forte. Nécessité de plaider l’exigence de réciprocité dans les négociations commerciales Or, l’évolution de la PAC (fortes contraintes budgétaires, moins de soutiens couplés, …) nous fait craindre le pire pour nos productions particulièrement fragiles. Quelle cohérence, quels moyens, quelles actions ?