Les aides à la pierre – interventions sur le patrimoine existant Prise de poste IFLS 21 septembre 2015 Les aides à la pierre – interventions sur le patrimoine existant 1 1

Démolition 2

Démolitions : points clés TEXTES DE REFERENCE : Circulaire démolition n°98-96 du 22 octobre 1998 Circulaire démolition - n° 2001-77 du 15 novembre 2001 CCH : articles L.443-15-1 et R.443-17 Points-clés à examiner dans un projet de démolition : - une réflexion sur les besoins en logements dans le cadre de la politique locale de l’habitat - le projet urbain et social - la concertation avec les habitants - le plan de relogement 3 3 3 3

Processus « démolition » Dossier d’intention de démolir Dossier de permis de démolir le cas échéant* Dossier d’autorisation de démolir Dossier de demande de subvention Prise en considération par le Préfet Accord par l’autorité compétente Accord par l’autorité compétente** * Le permis de démolir n’est pas obligatoire sur l’ensemble du territoire. Il n’est requis que dans les secteurs protégés au titre du code de l’environnement ou du patrimoine, ou par la volonté communale. http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/2-3-le-permis-de-demolir-a1304.html ** Article L443-15-1 du CCH => accord du Préfet, de la commune d'implantation et des garants des prêts. 4 4

Dossier d’intention de démolir Circulaire démolition - n° 2001-77 du 15 novembre 2001 Le « dossier d’intention » comprend : - une analyse technique, urbaine et sociale justifiant le projet de démolition - la délibération du conseil d’administration du bailleur décidant l’engagement du processus de démolition - l’état d’avancement du projet urbain / grandes options arrêtées - les modalités de concertation engagées ou envisagées - une note préparatoire à l’élaboration du plan de relogement - une note détaillant la reconstitution de l’offre prévue 5 5

Démolition : précautions - L 443-15-1 : avant de démolir, nécessité de l’autorisation du préfet, de commune d’implantation et des garants des prêts. - Attention, désormais en programmation, il n’y a plus de crédits spécifiques pour la démolition. Les opérations de démolition peuvent être éventuellement financées en dégageant des marges sur l’enveloppe LLS. Cf. lettres de notification LLS 2011/2012/2013 : mobilisation prioritaire des fonds propres des bailleurs ou des ressources financières dégagées dans le cadre des opérations d’aménagement (vente du foncier notamment) - Des subventions « démolition » sont parfois prévues dans les protocoles CGLLS 6 6 6 6

Sur ces 2 postes : taux de subvention maximal de 35 % Calcul de la subvention Circulaire démolition - n° 2001-77 du 15 novembre 2001 Les coûts directs de démolition - Les coûts financiers Remboursement du capital restant dû Sur ces 2 postes : taux de subvention maximal de 35 % (voire 50 % pour des opérations lourdes ou organismes en difficultés – CGLLS) Remboursement des aides de l'État, mais avec possibilités d’exonération ou d’échelonnement de remboursement : R. 443-17 du CCH + Circulaire démolition n°98-96 du 22 octobre 1998 - Les dépenses liées au relogement et au suivi social : subvention forfaitaire de 765€/ménage + possibilité d’une MOUS relogement - Les coûts d’aménagement des logements servant au relogement : subvention forfaitaire de 765 €/ménage 7 7 7 7

La réhabilitation et l'amélioration de la qualité de service 8

Réhabilitation : la PALULOS PALULOS = Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale => pour financer des travaux sur des logements existants Articles R. 323-1 à R. 323-12 du CCH. - Nature de travaux subventionnables définie au R. 323-3 : mise en conformité avec les normes minimales d’habitabilité (NMH) pour les logements achevés depuis au moins 15 ans ; les travaux destinés à économiser l’énergie dans les logements et immeubles existants au 1er juillet 1981 ; les travaux destinés à l’amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d’accessibilité de l’immeuble et d’adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées, et au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les logements et immeubles existants. Type de travaux détaillé par l’arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux finançables en PALULOS 9 9 9

PALULOS : organismes bénéficiaires - Les organismes bénéficiaires sont définis au R. 323-1 : les organismes d’habitation à loyer modéré ; les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ; les communes ne disposant pas d’établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ; les houillères de bassin ; les sociétés d’économie mixte (SEM) ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements ; la société immobilière du chemin de fer ; les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ; les personnes morales propriétaires de cités familiales ; Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2. - Les immeubles et les logements concernés doivent appartenir à ces bailleurs sociaux ou être gérés par ceux-ci. 10

PALULOS : calcul de la subvention Taux et montant des travaux subventionnables : (R 323-7) 10 % du coût prévisionnel des travaux subventionnables dans la limite d’un plafond de 13 000 € par logement. porté à 15 % pour la réalisation de certains travaux conduisant à des économies d’énergie ou à assurer une isolation acoustique. DOUBLE-DEROGATION POSSIBLE : 1/ sur le taux de la subvention 2/ sur le plafond du coût des travaux subventionnables 11

PALULOS : calcul de la subvention Le TAUX de la subvention peut être porté à 25 % dans les cas suivants : - la réalisation de travaux de sécurité, d’opérations expérimentales ou en zones urbaines sensibles, - pour les travaux réalisés sur les logements-foyers pour travailleurs migrants afin de faciliter leur transformation en résidences sociales, - pour la réalisation de loges de gardiens, - pour des opérations dont le maître d’ouvrage est une commune de moins de 5 000 habitants, si l’importance des travaux et l’équilibre financier de l’opération le justifient. Le taux de la subvention peut être porté à 40 % dans les cas suivants (procédure exceptionnelle) : - difficultés financières particulières du MOA (CGLLS), - réalisation de travaux d’adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées 12

PALULOS : calcul de la subvention 2. Le PLAFOND des travaux peut être porté à 20 000 € par logement si la surface habitable augmente d’au moins 10 % dans les logements achevés au 31 décembre 1960. Le préfet peut accorder des dérogations au montant du plafond de travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l’architecture extérieure. *** ATTENTION : Il n’est plus prévu de moyens budgétaires pour le financement de la PALULOS depuis 2009, sauf PALULOS FTM, PALULOS hébergement (cf. lettre de notification du 6 février 2015). Autre exception : pour les organismes en difficulté qui peuvent bénéficier d’une subvention PALULOS de la CGLLS 13 13 13

Prêt à l’amélioration de l’habitat PAM = Prêt à l’amélioration de l’habitat => pour financer des travaux sur des logements existants Texte de référence : circulaire n° 2004-55 du 21 octobre 2004. - Depuis le 1er mars 2009, un seul prêt finance à la fois : - les opérations éligibles à la PALULOS avec ou sans subvention, - les opérations non éligibles à la PALULOS sous certains critères - Conventionnement APL ou avenant à la convention APL pour la prolonger (durée du prêt) - Durée : 5 à 35 ans - Possibilité de financement à 100 % hors subvention - Taux : égal au PLUS 14

Rénovation thermique des logements énergivores : Eco-prêt logement social - Prêt distribué par la Caisse des dépôts (dans la gamme de prêts PAM). Organismes bénéficiaires (R. 323-1), notamment : - les organismes d’habitation à loyer modéré ; - les SEM - les communes - les associations agréées MOI Objectif : Rénovation thermique des logements énergivores : - passage des logements d’une consommation d’énergie primaire supérieur à 230 kWh/m²/an (classe E,F,G) à moins de 150 kWh/m²/an Logements de la classe D, sous conditions (programmations quinquennales à fournir) : quota national de 50 000 logements de classe D par an. Depuis le 3 juillet 2015, assouplissement dans les conditions de distribution du prêt : l’objectif de performance énergétique à atteindre après travaux est révisé pour les maisons individuelles en classe énergétique F ou G avant travaux : la consommation énergétique après travaux doit être inférieure au minimum de 230 kWh/m²/an et 230 kWh/m²/an modulée en fonction de l’altitude et de la zone climatique. (surcoûts importants des travaux de rénovation énergétique dans ces logements) 15

Eco-prêt logement social cf. fiche d’information - Jusqu’à 16 000 € par logement - Cumul possible avec le PAM - module Eco-PLS dans Galion (expérimentation en Lorraine et en Nord-Pas-de-Calais en 2015) => permettra aux services de l’État et aux délégataires de bénéficier d’une information actualisée sur ce type de financement 16 16 16

Prêt amiante convention relative au nouveau « PLS-Amiante » signée le 24 mars 2015 prêt à taux bonifié, aligné sur les conditions financières de l’éco-PLS, intégré à la gamme des prêts sur fonds d’épargne, mis à disposition des bailleurs pour financer les surcoûts de la réhabilitation liés à la présence d’amiante finance les travaux liés à la présence d’amiante dans le cadre de la réhabilitation des logements locatifs sociaux, dans la limite de 10 000 euros par logement peut être octroyé en complément d’un prêt PAM ou d’un éco-PLS. dans la limite d’une enveloppe de 1,5 Md€ de prêts, prévue sur la période 2015-2017 17 17 17

Aides FEDER (2009-2013) - Depuis le 6 mai 2009 : éligibilité aux aides du FEDER des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement. - Pour la réhabilitation énergétique des logements et en complément d’autres financements publics, notamment les subventions des établissements publics nationaux (Ademe, ANAH, ANRU), des collectivités locales ou de leurs groupements. - Les aides doivent être concentrées sur des opérations structurantes regroupant un nombre significatif de logements et visant une performance énergétique exemplaire, afin de donner de la visibilité à l’intervention des crédits européens sur ces mesures. Texte de référence : circulaire du 22 juin 2009 Pour la période 2009-2013, le montant national mobilisable pour les travaux de réhabilitation énergétique était au maximum de 4 % de l’enveloppe nationale du FEDER, soit environ 230 M€ pour la métropole et 90M€ pour les DOM. 18

Aides FEDER Période 2014 – 2020 : le règlement général européen prévoit qu’une part minimum des crédits FEDER nationaux (20% pour les régions les plus développées, 15% pour les régions en transition, et 12% pour les régions les moins développées) doit être affectée aux projets « bas carbone » dont font partie les opérations destinées à financer l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, notamment dans le secteur du logement décentralisation de la gestion du FEDER, des préfectures de région vers les conseils régionaux les conseils régionaux, en lien avec les préfectures de région, ont élaboré leur programme opérationnel (PO) afin de faire connaître les secteurs sur lesquels ils souhaitent intervenir 19

Réhabilitation : aides indirectes Aides indirectes pour la réhabilitation, outre les prêts bonifiés : - TVA réduite sur les travaux (article 278 sexies et 278 sexies A du code général des impôts) - Dégrèvement de TFPB pour les travaux d’économie d’énergie : égal au quart des dépenses engagées sur l’année qui précède celle de l’imposition (article 1391 E du CGI) - Dégrèvement de TFPB en cas de travaux d’accessibilité à hauteur de 100% du coût des travaux (article 2 de la loi n°2001-1247 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap) ; (article 1391 C du CGI) http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2371-PGP.html => Dégrèvements imputables à l’ensemble des logements sociaux de l’organisme Hlm dépendant d’un même centre des impôts Extension du champ d’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % pour le logement social (article 19 de la Loi de finances pour 2015 – article 278 sexies du CGI) Les travaux de rénovation ou d'amélioration réalisés dans les logements sociaux sont soumis au taux de TVA de 5,5 % ou au taux de 10 % selon leur nature. L’article 19 de la loi de finances pour 2015 permet d’appliquer le taux unique de 5,5 % à l'ensemble des travaux dès lors qu'ils sont réalisés dans le cadre d’opérations : • d’agrandissement ou de surélévation de logements sociaux existants ainsi que de réhabilitation lourde lorsque ceux-ci sont assimilés, fiscalement, à une construction neuve ; • d’acquisition-amélioration d’immeubles par des organismes HLM en vue de les transformer en logements locatifs sociaux. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2015. 20 20 20

Amélioration de la qualité de service AQS = Amélioration de la qualité de service (y compris résidentialisation) - Texte de référence : Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l’utilisation de la ligne «amélioration de la qualité de service dans le logement social» - Organismes bénéficiaires : ceux de la PALULOS - Taux et montant des travaux subventionnables : Taux maximal de subvention : 50 % des travaux, sur une base hors taxe Montant maximal de subvention : 2 000 €/logement - Aucune dotation budgétaire particulière n’est octroyée pour l’AQS. 21