CONFERENCE DE MEDECINE DU TRAVAIL et questions administratives Guillaume PLAQUEVENT gplaquevent@chu-clermontferrand.fr

Items abordés Item 6: Le dossier médical Item 8: Certificats médicaux Item 10: Responsabilité médicale Item 108: Environnement professionnel et santé. Organisation de la médecine du travail. Item 109: Accidents du travail et maladies professionnelles. Item 167: Prescription médicamenteuse

ITEM 6 : LE DOSSIER MEDICAL

Le dossier médical Contient différents éléments: Identification du malade Informations administratives Contenu médical: Lors de consultations ou séjour hospitalier (partie 1) A la fin du séjour hospitalier (partie 2) (ordonnances, courrier) Recueilli auprès de tiers ou concernant des tiers (partie 3)

L’ accès au dossier médical Accès au dossier médical est direct Demande réalisée par l’interessé, son représentant légal, ses ayant-droits ou un médecin intermédiaire Demande formulée au professionnel de santé ou au directeur de l’établissement qui a 48 heures pour autoriser l’accès au dossier dans un délai de 8 jours si dossier de moins de 5 ans, 2 mois si plus de 5 ans Les données communicables : seulement les informations contenues dans les parties 1 et 2.

ITEM 8: LES CERTIFICATS MEDICAUX

Certificats médicaux Engage la responsabilité pénale, civile et déontologique. Cela fait partie du travail quotidien Respecter le secret professionnel ++++ Remis en mains propres Les faits rapportés par le patient doivent être rédigés au conditionnel

Règles générales de rédaction Examen complet préalable Identification du médecin Identification du patient Date, lieu de rédaction Description objective (faits rapportés= conditionnel ou entre guillemets) « Remis en main propre à la demande de l’intéressé pour servir et valoir ce que de droit » Signature

Certificat de coups et blessures Rédigé à la demande du patient ou sur réquisition Description précise des symptômes signalés par le patient et des lésions retrouvées, examens complémentaires réalisés, antécédents médicaux pouvant interagir, traitements prescrits. Fixer l’ITT ou ITTP

L’ITT (ou ITTP) Incapacité Totale de Travail (Personnel) Durée pendant laquelle la victime est dans l’incapacité de se livrer à un travail quelconque même domestique et dans les gestes élémentaires de la vie quotidienne Ce n’est pas la durée d’arrêt de travail +++++

L’ITT(P) Blessures volontaires: Blessures involontaires ITT sup. à 8 jours: Délit : Tribunal correctionnel ITT inf. à 8 jours: Contravention: Tribunal de police Blessures involontaires Le seuil d’ITT passe à 3 mois

Réquisition Obligation de répondre sauf motif légitime (inaptitude physique, incompétence technique, être le médecin traitant (si expertise) ou parent du patient) Apporter une expertise Ne doit révéler dans le certificat que les éléments répondant à la mission Certificat remis à l’autorité requérante Pour une simple constatation (ex: dosage d’alcoolémie) : médecin traitant ok Pour une expertise: le médecin traitant ne doit pas répondre à la réquisition

Certificat de décès Constat de la mort: 2 parties : Signes négatifs de la vie: arrêt cardio-respiratoire, arrêt des activités cérébrales Signes positifs de la mort: rigidité, lividités… 2 parties : Partie supérieure NOMINATIVE Partie inférieure ANONYME

Certificat de décès Partie supérieure NOMINATIVE Destinée à l’officier d’état civil délivrer le permis d’inhumer Permet de OBSTACLE MEDICO-LEGAL : si mort violente ou suspecte : l’information est transmise au procureur de la République. Levée de corps médicolégale. C’est le procureur qui délivrera le permis d’inhumer dans ce cas. Mesures particulières à prendre Présence d’un stimulateur cardiaque

Certificat de décès Partie inférieure ANONYME: Destinée au médecin de santé publique de l’ARS Cachetée par le médecin Causes et conditions du décès détaillées (ne pas noter arrêt cardiorespiratoire seul….)

ITEM 10: RESPONSABILITE MEDICALE

La responsabilité médicale Responsabilité pénale Responsabilité civile (dommages et intérêts) Pas dans le cadre hospitalier sauf faute détachable du service Responsabilité disciplinaire (conseil de l’ordre) Responsabilité administrative En cas d’exercice hospitalier

ITEM 108: ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET SANTE

La médecine du travail Médecine du travail = exclusivement préventive Obligatoirement organisée et financée par l’employeur S’applique à tous les salariés

Rôle du médecin du travail Visites médicales obligatoires À l’embauche Périodiques Reprise (après maladie professionnelle, AT avec arrêt de travail sup. à 8 jours, arrêt de travail hors AT/MP sup. à 21 jours, congé maternité) Visites médicales facultatives Missions sur le lieu de travail ayant pour objectif d’améliorer les conditions de travail (adaptation des postes, protection contre les nuisances, surveillance des conditions d’hygiène et de sécurité, information) Missions administratives SEUL médecin pouvant juger de l’aptitude ou inaptitude médicale d’un salarié à un poste de travail

Prévention des risques professionnels Prévention primaire Éviter les risques Combattre le risque à sa source Former et informer les salariés sur le risque Mesures de protection collective Mesures de protection individuelle Prévention secondaire: Dépistage précoce des MP Surveillance médicale renforcée Reconnaissance du statut de MP

ITEM 109: ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Accident du travail (AT) Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou non à quelque titre ou quelque lieu que ce soit = caractère soudain Présomption d’imputabilité Accident de trajet : parcours normal aller-retour entre domicile et lieu de travail, PAS de présomption d’imputabilité. Tout ce qui suit (AT et MP) concerne les salariés. Pour les personnes non salariées il existe des particularités propres.

Déclaration d’AT Victime prévient son employeur dans les 24 heures, consulte un médecin de son choix. L’employeur : Déclare dans les 48 h à la CPAM Délivre à la victime une feuille d’AT (triptyque) permettant le 100% Remet à la victime une attestation de salaire Le praticien: Établit un certificat médical initial descriptif (4 feuillets) Fixe la durée d’arrêt de travail (ou ITT = Incapacité Temporaire de Travail différente de l’ITT(P) ATTENTION !!!! ) Remplit le 2è volet du tryptique

Conséquences de l’AT Arrêt de travail si besoin Prestations en nature 100% Tiers payant Prestations en espèces Indemnités journalières si arrêt de travail, SANS délai de carence Non licenciement pendant l’arrêt de travail

Suivi d’un AT Examen médical à l’issue de chaque période de soins Soins non terminés: certificat de prolongation Soins terminés: certificat médical final Guérison Consolidation (lésion fixée): examen par médecin-conseil CPAM pour fixer le taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) Si inf. à 10%: capital Si sup. à 10%: rente Une rechute peut survenir après guérison ou consolidation Visite de reprise si besoin: Aptitude: reprise du travail Inaptitude ou aptitude avec restrictions

Aptitude, inaptitude suite à un AT Si aptitude: reprise du travail Si aptitude avec restrictions: Aménagement du temps de travail Aménagement du poste de travail Si inaptitude: reclassement professionnel (dans l’entreprise) Si le reclassement dans l’entreprise est impossible: Licenciement Cessation d’activité (retraite) anticipée Reconnaissance du statut de « travailleur handicapé » par la CDAPH permettant emploi grâce à ce statut , reclassement grâce à des formations

Maladie professionnelle (MP) Etat pathologique d’installation progressive et insidieuse résultant de l’exercice et habituel d’une profession remplissant les conditions du tableau des MP

Tableau de MP 3 colonnes Désignation de la maladie Délai de prise en charge = délai maximum écoulé entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale Liste des travaux responsables (limitative ou indicative) Toutes les conditions réunies = présomption d’imputabilité

En cas de conditions non remplies… Si une ou plusieurs conditions non remplies (hors désignation de la maladie d’application stricte) : pas de présomption d’imputabilité mais avis auprès du CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des MP) Si maladie non présente dans le tableau ayant entrainé le décès ou un IPP prévisionnel sup. à 25 % alors expertise médicale confiée aux CRRMP.

Déclarer une MP C’est au patient de faire sa déclaration à la CPAM: Formulaire spécial de déclaration de MP Attestation de salaire remise par l’employeur Certificat médical initial rédigé par médecin au choix précisant les renseignements médicaux, la date de la 1ère constatation, la durée éventuelle d’arrêt de travail) Le patient a un délai de 15 jours pour faire sa déclaration La CPAM a 3 mois pour statuer (enquête administrative et médicale, examen de la victime, fixe l’IPP). C’est la CPAM qui remet le tryptique au patient

Conséquences d’une MP Mêmes prestations que pour l’accident du travail (en nature et en espèces) Mêmes principes de guérison/consolidation avec en cas de consolidation fixation de l’IPP. Mêmes principes après visite de reprise

ITEM 167: PRESCRIPTION MEDICAMENTEUSE

Rédiger une ordonnance Rédiger une ordonnance est un acte médical Responsabilité civile, pénale et ordinale Ordonnance simple Ordonnance sécurisée Ordonnance bizone Ordonnance de médicaments d’exception

Ordonnance simple Identification du prescripteur Identification du patient Dénomination du médicament Posologie et mode d’emploi Durée du traitement ou nombre de boites Date et signature Délivrance dans les 3 mois pour une durée maximale d’1 mois (sauf 3 mois pour contraceptifs)

Ordonnance sécurisée Pré-imprimée Numéro d’identification du lot d’ordonnance Carré pré-imprimé en bas à droite pour indiquer le nombre de médicaments prescrits

Types de médicaments Hors liste Liste II Liste I Stupéfiants Vente libre, pas d’ordonnance, non remboursés Liste II Cadre vert Ordonnance simple, durée maximale de prescription: 12 mois, renouvelable sauf indication contraire Liste I Cadre rouge Ordonnance simple comme liste II sauf que ce n’est pas renouvelable sauf indication contraire Stupéfiants Ordonnance sécurisée, posologie en toutes lettres Médicaments à prescription restreinte

REPONSES AUX 15 QUESTIONS

Question 1 On doit communiquer toutes les informations sauf celles de la partie 3 concernant des tiers ou recueillies auprès de tiers ou informations non formalisées. Délai de réflexion de 48 h Délai de remise du dossier : 8 jours ( ou 2 mois si plus de 5 ans)

Question 2 Date, heure Identification de l’hôpital, du médecin Je, soussigné Dr X., certifie avoir vu ce jour aux urgences, une patiente prétendant se nommer Mme D. née le ../../…. . Elle déclare avoir « reçu des coups » de la part de Mr D., son mari, le ../../…. . Les lésions constatées aux urgences sont….. Les examens réalisés ont montré…. Les soins prodigués aux urgences ont été…. La durée d’ITT est fixée à .. Jours. Certificat établi à la demande de l’intéressée et remis en mains propres pour faire valoir ce que de droit. Fait le …, à …. Signature

Question 3 Répondre obligatoirement à la réquisition Informer le patient Rédiger un rapport de réquisition objectif répondant seulement à la mission Le remettre aux autorités requérantes Prêter serment La réquisition délie du secret médical Remise du certificat à l’autorité requérante +++

Question 4 ITT(P) = Incapacité Totale de Travail Handicap majeur empêchant la réalisation des actes courants de la vie quotidienne. Indépendant de la profession Evaluée sur le type de handicap, l’évolution lésionnelle prévisible Ne correspond pas à un arrêt de travail

Question 5 Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire Responsabilité civile si exercice libéral ou faute détachable du service Responsabilité administrative si exercice hospitalier

Question 6 Signes négatifs de la vie Mydriase bilatérale aréactive Absence d’activité motrice spontanée Absence de pouls Absence de respiration spontanée Signes positifs de la mort pour exclure un coma profond Refroidissement Rigidité Lividités

Question 7 Mort violente (accident, crime, suicide) Impose de signer le certificat de décès avec OBSTACLE MEDICO-LEGAL à l’inhumation Levée de corps médicolégale Le procureur sera informé, une autopsie médicolégale pourra être demandée Même démarche pour la mort suspecte

Question 8 Rechercher la présence d’un stimulateur cardiaque qui sera à retirer +++

Question 9 Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou non à quelque titre ou quelque lieu que ce soit = caractère soudain

Question 10 Victime prévient son employeur dans les 24 heures, consulte un médecin de son choix. L’employeur : Déclare dans les 48 h à la CPAM Délivre à la victime une feuille d’AT (triptyque) permettant le 100% Remet à la victime une attestation de salaire Le praticien: Établit un certificat médical initial descriptif (4 feuillets) Fixe la durée d’arrêt de travail (ou ITT = Incapacité Temporaire de Travail différente de l’ITT(P) ATTENTION !!!! ) Remplit le 2è volet du tryptique

Question 11 Salarié Respect des 3 colonnes du tableau pour bénéficier de la présomption d’imputabilité

Question 12 Le patient constitue lui-même son dossier de maladie professionnelle.

Question 13 Formulaire spécial de déclaration de MP Attestation de salaire remise par l’employeur Certificat médical initial rédigé par médecin au choix précisant les renseignements médicaux, la date de la 1ère constatation, la durée éventuelle d’arrêt de travail)

Question 14 Arrêt de travail si besoin Prestations en nature 100% Tiers payant Prestations en espèces Indemnités journalières si arrêt de travail, SANS délai de carence Si consolidation: rente ou capital selon IPP

Question 15 Visites médicales obligatoires À l’embauche Périodiques Reprise (après maladie professionnelle, AT avec arrêt de travail sup. à 8 jours, arrêt de travail hors AT/MP sup. à 21 jours, congé maternité) Visites médicales facultatives Missions sur le lieu de travail ayant pour objectif d’améliorer les conditions de travail (adaptation des postes, protection contre les nuisances, surveillance des conditions d’hygiène et de sécurité, information) Missions administratives SEUL médecin pouvant juger de l’aptitude ou inaptitude médicale d’un salarié à un poste de travail