COMMISSIONS NATIONALES OHADA: ASPECTS PRATIQUES ET OPÉRATIONNELS Roger Masamba Conakry 19 mars 2014

PLAN (0) INTRODUCTION (1) PLANIFICATION DES ACTIONS DES CNO (1.1) Elaboration du plan d’action pluriannuel (1.2) Objectifs et axes majeurs du plan d’action (1.3) Programmes et rapports (2) FINANCEMENT DES ACTIONS DES CNO (2.1) Financements et appuis de l’Etat (2.2) Financements et assistance technique des partenaires techniques et financiers (3) MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DES CNO (3.1) Modalités de la mise en œuvre des actions des CNO (organisation interne, collaboration institutionnelle, partenariats) (3.2) Promotion des normes de l’OHADA (réceptivité, appropriation, optimisation)

0. INTRODUCTION (1/1) Instruction de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OHADA : renforcer le rôle des CNO (Cfr Forces vives, Comité des Experts, Conseil des Ministres). Mise en œuvre de l’OHADA comme l’une des priorités nationales : améliorer le climat des affaires pour renforcer l’attractivité et accélérer la croissance. Les actions de la CNO dans le maniement de l’une des clés du progrès économique et social visent un objectif national majeur et requièrent un plan d’action.

1. PLANIFICATION DES ACTIONS DES CNO (1/10) 1.1 Elaboration du Plan d’action pluriannuel Recrutement de consultants (TDR, MI, Sélection, Financement) Activité des consultants (Données, Rapports, Plan d’action, calendrier et coûts) Perspectives, paramètres, cibles et budget

PLANIFICATION DES ACTIONS DES CNO (2/10) 1.2 Objectifs et axes majeurs du Plan d’action Objectifs 1° Objectif général Faire du système OHADA un instrument utile à l’amélioration du climat des affaires (sécurité juridique et judiciaire) et à la croissance. Veiller à l’appropriation des normes de l’OHADA et à leur application effective.

PLANIFICATION DES ACTIONS DES CNO (3/10) 2° Objectifs spécifiques Renforcement des capacités et amélioration des performances des acteurs de la justice sur le droit uniforme : formations, diffusion de la documentation. Simplification des formalités de création des entreprises et émergence de nouvelles sûretés. Sensibilisation des milieux d’affaires et de l’opinion publique sur la contribution de l’OHADA à l’accroissement des investissements et à la promotion de la croissance (médiatisation, vulgarisation)

PLANIFICATION DES ACTIONS DES CNO (4/10) Axes majeurs du Plan d’action 1° Composante 1 : Mise en œuvre du droit uniforme (adoption des textes requis, notamment loi de mise en œuvre) Harmonisation du droit national avec le droit uniforme Rapport de mise en conformité ; loi de mise en œuvre de l’OHADA (texte fixant, entre autres, les sanctions pénales) ; textes sur la CNO ; textes sur le notariat, sur le « huissariat » et sur l’ordre des experts comptables ; désignation de l’autorité compétente pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts CCJA et les sentences arbitrales ; désignation de l’autorité compétente pour la réception de la notification des copies des demandes d’avis consultatifs adressées à la CCJA.

PLANIFICATION DES ACTIONS DES CNO (5/10) Mission auprès des instances communautaires Publication des normes de l’OHADA au Journal officiel 2° Composante 2 : Promotion du droit uniforme sur le territoire national Vulgarisation du droit uniforme Information des décideurs (autorités politiques et leurs collaborateurs) ; sensibilisation des cibles et du public en général pour la visibilité de l’OHADA (conférences, journées OHADA, médiatisation).

PLANIFICATION DES ACTIONS DES CNO (6/10) Evaluation périodique et optimisation du processus de mise en œuvre de l’OHADA Formation des personnes cibles En particulier, formation de formateurs, notamment par des sessions délocalisées de l’ERSUMA. Acquisition et diffusion d’ouvrages et supports numériques sur le droit uniforme (y compris les formulaires d’actes)

PLANIFICATION DES ACTIONS DES CNO (7/10) Appui aux bibliothèques classiques et promotion de bibliothèques numériques (CNO, universités, tribunaux, barreaux) Redynamisation des clubs OHADA et soutien technique et financier à leurs activités Envisager un accord de partenariat entre la CNO et les clubs OHADA sélectionnés. 3° Composante 3 : Organisation et Fonctionnement de la CNO Siège de la CNO

PLANIFICATION DES ACTIONS DES CNO (8/10) Equipement de la CNO Frais de fonctionnement de la CNO Notamment consommables, télécommunication, internet, missions. Rémunérations du personnel de la CNO et primes des formateurs et experts

PLANIFICATION DES ACTIONS DES CNO (9/10) 4° Composante 4 : Développement du RCCM Création du RCCM et collaboration entre les instances nationales et régionales Garantir l’interopérabilité des échanges d’information entre les registres locaux, nationaux et régionaux. Equipement informatique ; Formation du personnel chargé du RCCM ; Mise au point des registres et fichiers ; Informatisation du RCCM et perspectives d’exploitation en ligne.

PLANIFICATION DES ACTIONS DES CNO (10/10) 1.3 Programmes et rapports Programmes d’action 1° Programmes annuels 2° Programmes semestriels (éventuellement trimestriel au départ) Rapports 1° Rapports périodiques (+ rapports circonstanciés) 2° Rapports et évaluations semestriels 3° Rapports et évaluations annuels

2. Financement du plan d’action (1/1) Financements et appuis de l’Etat Investissements (siège) Fonctionnement (budget de l’Etat) et activités Rémunérations et primes (budget de l’Etat) Financements et assistance technique des partenaires techniques et financiers Investissements (siège) Investissements (équipement) Activités prioritaires: exécution plan, vulgarisation, formation, diffusion d’ouvrages et supports numériques

3. Mise en œuvre des actions de la CNO (1/5) 3.1 Modalités de mise en œuvre des actions de la CNO Organisation interne 1° Cadre juridique Au plan communautaire : lacune (à l’exception d’un texte d’orientation). Institutionnalisation attendue? Au plan national : texte « organique » ; règlement intérieur ; notes d’orientation, avis au public

3. Mise en œuvre des actions de la CNO (2/5) 2° Cadre structurel AG, Bur ou SE, Secrétariat Technique Collaboration institutionnelle (Etat, OHADA) 1° Collaboration avec les institutions Relations avec l’OHADA Relations avec l’Etat

3. Mise en œuvre des actions de la CNO (3/5) 2° Collaboration avec les médias Visibilité de l’ OHADA (et de la CNO) Information et Vulgarisation 3° Collaboration avec les partenaires techniques et financiers Mode de collaboration Limites de la collaboration

3. Mise en œuvre des actions de la CNO (4/5) Partenariats (PTF, Organisations patronales, Clubs, Universités, Magistratures, Barreaux) 1° Protocoles d’accord de partenariat 2° Réseau de relais 3.2 Promotion des normes de l’OHADA Promotion de l’appropriation des normes de l’OHADA 1° Réceptivité des normes de l’OHADA 2° Assimilation des normes de l’OHADA (adaptation des programmes d’enseignement)

3. Mise en œuvre des actions de la CNO (5/5) Promotion de l’application efficiente et de l’amélioration des normes de l’OHADA 1° Mise en conformité du droit national avec le droit OHADA et vice-versa 2° Contributions à la relecture et à l’amélioration du droit uniforme

Annexe: Attributions de la CNO (1/2) La Commission est chargée des questions de coopération et d’intégration en matière de droit uniforme et assure l’encadrement de la mise en œuvre du système OHADA dans l’Etat partie. Attributions générales Mise en œuvre et suivi des actes et décisions relatifs à l’harmonisation du droit des affaires ; études des avant-projets d’Actes uniformes et règlements (observations de l’Etat partie) ; promotion de la formation et de la diffusion de l’information juridique sur le droit uniforme ainsi que sur le processus de mise en conformité du droit national par rapport au droit OHADA ; formulation d’observations relatives aux difficultés rencontrées dans l’application des normes de l’OHADA.

Annexe: Attributions de la CNO (2/2) Attributions spéciales Elles visent les relations fonctionnelles de l’État membre avec la CCJA, assistance au gouvernement pour la préparation et la transmission des demandes d’avis consultatifs émanant du gouvernement ou des juridictions nationales.