Le projet de loi sur lobbyisme: un instrument pour clouer le bec des OSBL Colloque du 27 novembre 2015 « Le projet de transparence de l’État : prétexte pour plus de contrôle et moins de démocratie » Mercédez Roberge, Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles

POUR INFORMATION:

Pour le gouvernement, les communications écrites ou orales sont du lobbyisme: Lorsqu’elles s’adressent à des titulaires de charges publiques (ex. personnes élues et fonctionnaires). Dans l’objectif d’influencer une loi, un règlement, une directive, une orientation, un programme, une politique, etc. Il y a quelques exceptions, pour des situations encadrées par l’État, comme des mémoires, des pétitions, des demandes de subventions ou lorsqu’il s’agit d’actions individuelles, mais presque toutes les autres situations sont considérées par le gouvernement comme étant du lobbyisme. Projet de loi 56 : Article 12. « Constitue une activité de lobbyisme une communication orale ou écrite faite auprès d’un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer ou susceptible d’influencer, à toute étape du processus, une décision concernant (…)

Exercice pour identifier les conséquences du PL56 sur SON organisme – exemple de la dernière année 1.Identifiez les dossiers (mandats) sur lesquels vous faites des communications d’influence concernant :  une Loi ou un règlement  un engagement politique ou administratif,  un plan d’action ou une orientation gouvernementale  une demande de consultation  un financement (autre qu’une subvention d’un programme à la mission globale),  etc. … demander un plan d’action A… changer la Loi B… améliorer la situation C… sensibiliser le gouvernement sur un sujet D … Autant ceux que vous initiez, que ceux auxquels vous contribuez (d’une coalition, d’un regroupement, etc.)

Exercice pour identifier les conséquences du PL56 sur SON organisme – exemple de la dernière année 2. Auprès de quels titulaires de charges publiques (TCP) intervenez-vous? (Fonctions des personnes, niveau de gouvernement, personnes élues, fonctionnaires, etc.) TCP: Personnes embauchées, élues ou nommées pour exercer des fonctions au sein de l’administration publique, dans les institutions parlementaires, gouvernementales ou municipales.

Exercice pour identifier les conséquences du PL56 sur SON organisme – exemple de la dernière année 3. Comment communiquez-vous avec les TCP ? Communications orales ou écrites (Lettres, courriels, messages Facebook et Twitter directs, comités, rencontres, réunions) 4. Qui – de votre groupe – réalise les communications d’influence? (nombre) 4.1 Personnes salariées, dirigeantes, membres de CA: 4.2 Autres bénévoles* participant aux rencontres avec les personnes de la réponse 4.1:

Exercice pour identifier les conséquences du PL56 sur SON organisme – exemple de la dernière année 1. Les dossiers (mandats) sur lesquels vous faites des communications d’influence: 2. Auprès de quels titulaires de charges publiques (TCP): 3. Communiquez- vous oralement ou par écrit avec les personnes de la colonne 2? 4. Qui – de votre groupe – réalise les communications d’influence? (nombre) 4.1 Personnes salariées, dirigeantes, membres de CA 4.2 Autres bénévoles participant aux rencontres Exemple 1 : Modifier les règles de l’aide sociale – en répondant aux appels d’une coalition qui compte plusieurs membres Exemple 1 :  Ministres de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité sociale et de la Santé et des Services sociaux;  Leurs attachés politiques  Notre député Exemple 1 :  Transmettre des lettres aux membres de l’Assemblée nationale  Rencontrer les attachés politiques et les ministres Exemple 1 :  1 coordo.  1 resp. du dossier  12 membres du CA Exemple 1 :  À chaque rencontre de ministre : 2 personnes fréquentant le groupe

Exercice pour identifier les conséquences du PL56 sur SON organisme – exemple de la dernière année 1. Les dossiers (mandats) sur lesquels vous faites des communications d’influence: 2. Auprès de quels titulaires de charges publiques (TCP): 3. Communiquez- vous oralement ou par écrit avec les personnes de la colonne 2? 4. Qui – de votre groupe – réalise les communications d’influence? (nombre) 4.1 Personnes salariées, dirigeantes, membres de CA 4.2 Autres bénévoles participant aux rencontres Exemple 2 : Améliorer l’éclairage du quartier. Exemple 2 :  Maire de ma ville  Conseillère de mon arrondissement Exemple 2 :  Rencontrer le maire et la conseillère et leur écrire des messages sur Twitter Exemple 2 :  1 coordo.  4 membres du comité exécutif Exemple 2 :  Les 8 membres du comité « sécurité » participants aux 2 rencontres

Exercice pour identifier les conséquences du PL56 sur SON organisme – exemple de la dernière année Exemple Mandat 1Exemple Mandat 2 Multiplier par le nombre de personnes salariées + bénévoles impliquées 14 personnes salariées + 4 bénévoles = 18 5 personnes salariées + 8 bénévoles = 13 Multiplier par 4 bilans trimestriels à produire par personne par mandat - en plus de la déclaration initiale. Peut aussi s’ajouter l’inscription des modifications (si nécessaire) et une demande de prolongation si le mandat n’est pas complété durant l’année. 18 X 4 = 7213 X 4 = 52 Nombre TOTAL des actions à faire au Registre : déclarations initiales + rapports = =

Ce ne sont pas que des chiffres Se conformer à la Loi sur la transparence en matière de lobbyisme nuira-t-il : À la réalisation de la mission du groupe? À la participation des membres aux décisions? À la participation des membres aux tâches de représentation, aux rencontres avec les élus, etc.? À la recherche et à la rétention du personnel salarié, des membres du conseil d’administration, des membres des comités, des personnes bénévoles et militantes? À la participation de votre organisme aux appels et campagnes de mouvements avec qui il est solidaire? À l’empowerment des personnes visées par la mission du groupe? À l’avancement des causes auxquelles l’organisme contribue? Si vous avez répondu positivement – ne serait-ce qu’à une des questions… le projet de loi 56 nuira à votre organisme.

Pour contrer le discours du projet de loi 56 A - Il est urgent de réviser la Loi, car elle date de 2002 … pourquoi refusez-vous qu’elle soit mise à jour?  Le PL56 fait beaucoup plus que mettre la Loi à jour, il la réécrit en entier, modifiant par le fait même son esprit et son objectif  À quels scandales les OSBL ont-ils été mêlés? B - La Loi doit s’appliquer aussi aux OSBL… pourquoi refusez-vous que la Loi soit plus équitable? Les OSBL n’ont pas à subir les correctifs qui répondent à des problèmes dont ils ne sont pas responsables : scandales, corruption, collusion, pratiques douteuses… révélations de la Commission Charbonneau; C - Pourquoi êtes-vous contre la transparence?  L’objectif de transparence de la Loi vise à permettre à la population de surveiller la gestion des fonds publics, de voir si des intérêts privés tirent profit de décisions étatiques.  Les informations sur les actions des OSBL sont bien souvent déjà publicisées par les OSBL eux-mêmes, puisque la défense de causes sociales ou la diffusion d’opinions ou de préoccupations ne progressent que lorsqu’on informe la population.

Pour contrer le discours du projet de loi 56 D - La Loi ne fait que rendre les informations disponibles … pourquoi dites-vous que la Loi brimera le droit d’association et la liberté d’expression? La loi ferait en sorte qu’une personne agissant seule aurait plus de facilité à influencer un TCP qu’une personne agissant pour un groupe ou dans un groupe. Cela : –signifierait que l’individualisme est favorisé au détriment des actions collectives; –découragerait l’exercice du droit d’association, puisque la liberté d’expression y serait réduite; –diminuerait les capacités d’agir des groupes en les coupant de leur base citoyenne, ce qui mènerait à leur fermeture : pas de membres, pas d’association. E - Certains OSBL ont de gros budgets et certains ont des pratiques douteuses … pourquoi défendez-vous tous les OSBL? Nous défendons tous les OSBL qui réunissent des personnes et des groupes qui ne visent pas l’obtention de profits, ni pour eux ni pour leurs membres; telle est notre définition des OSBL; Le lobbyisme à surveiller est celui fait pour l’obtention de profits; Les OSBL, avec ou sans charte, constituent un réseau qu’il importe de protéger. Ils sont solidaires et inter reliés.

Pour contrer le discours du projet de loi 56 F - Vous dites que le projet de loi 56 favorisera la privatisation des services publics et le commerce du Plan Nord… vous exagérez! Le PL56 prévoit que la Loi ne s’appliquerait pas: –aux directions des établissements de santé : budget de 17,5 milliards de dollars libre de surveillance… –aux commissions scolaires et établissements d'enseignement postsecondaire –au personnel et dirigeants des organismes des communautés nordiques suivantes: crie, naskapie ou inuite. : Plan Nord libre de surveillance…

Pour contrer le discours du projet de loi 56 G - Vous affirmez que les règles vont paralyser votre organisme … les lobbyistes inscrits font des rapports et cela ne les empêche pas d’intervenir, pourquoi cela vous arriverait-il à vous? Les mandats de lobbyisme du secteur privé sont souvent réalisés par une ou deux personnes seulement, alors que dans les OSBL, les décisions et les actions sont habituellement collectives, ce qui implique beaucoup de personnes –les bénévoles n’accepteraient plus de participer aux rencontres avec les députés, et ces derniers seraient privés d’un important contact avec la population représentée; –le temps qui serait consacré aux règles à suivre (autant pour l’OSBL que les personnes) ne servirait pas à la réalisation de la mission de l’organisme; –les risques élevés et la peur des amendes et des sanctions découragerait certaines personnes de siéger au conseil d’administration, ou de travailler pour un OSBL: grand nombre de personnes concernées, roulement de personnel et de bénévoles, type de personnes, souvent marginalisées, rejointes par certains groupes; –les OSBL pourraient cesser de communiquer avec les TCP, alors que les lobbyistes du secteur privé continueraient de le faire. Quelle société cela nous donnerait si les décisions n’étaient prises qu’en considérant les intérêts du secteur privé?

Le message de nos mémoires L’assujettissement des OSBL à la Loi limiterait l’exercice du droit d’association et à la démocratie tout comme l’exercice de la citoyenneté. L’assujettissement des OSBL à la Loi compromettrait la survie d’organismes, nuirait à leur liberté d’expression et limiterait la participation de la population à ces derniers.

Le message de nos mémoires L’orientation proposée par le projet de loi dénaturerait la raison d’être des OSBL et celle du Registre des lobbyistes. Le projet de loi réduirait la transparence et les exigences envers les activités de lobbyisme effectuées en fonction de buts lucratifs. La grande concentration de pouvoirs entre les mains du Commissaire et le manque d’imputabilité de celui-ci deviendraient un obstacle à la transparence politique envers les citoyens.

Recommandons Que le projet de loi 56 soit rejeté, en raison du trop grand nombre de problèmes qu’il engendrerait.

Recommandons Que le projet de loi qui le remplacerait fasse en sorte d’appliquer la Loi uniquement aux activités de lobbyisme ayant une visée lucrative, et que dans ce cadre, il permette : –d’accroître la surveillance des lobbyistes à la recherche d’avantages financiers et d’augmenter les amendes, ainsi que les sanctions en cas de manquements; –d’accroître la transparence des informations relatives aux activités de lobbyisme ayant une visée lucrative; –d’appliquer la Loi à tous les titulaires de charges publiques des instances municipales, paramunicipales et du gouvernement du Québec, qu’ils soient élus, nommés ou employés; –de fournir au Commissaire au lobbyisme les moyens nécessaires pour voir à l’application de la Loi, sans réduire l’imputabilité ministérielle et la responsabilité de l’Assemblée nationale.

POUR INFORMATION: MERCI