ARS RA – DEOS - LB 4ème révision du cahier des charges régional fixant les conditions d’organisation de la PDSA Période de consultation du 23 novembre au 24 décembre 2015 CODAMUPS-TS de l’Ain du 26 novembre 2015

ARS RA – DEOS - LB Cadre juridique : article R du code de la santé publique 1 er CCR PDSA arrêté par le DGARS le 27 novembre 2012 (entrée en vigueur le 1 er décembre 2012) Révisions :  mai 2013 mai 2013  décembre 2013 décembre 2013  décembre 2014 décembre 2014 Novembre / décembre 2015 : 4 ème révision Contexte

ARS RA – DEOS - LB Période de consultation du 23 novembre au 24 décembre 2015 :  Avis des CODAMUPS-TS, des URPS et de la CSOS-CRSA avec réponse sous 1 mois ;  Avis des CDOM et des préfets sur les annexes départementales sous 1 mois Publication du cahier des charges révisé à la suite de la consultation, fin décembre 2015 avec application immédiate. Procédure de la 4 ème révision

ARS RA – DEOS - LB Pas de modification des axes stratégiques Corps du cahier des charges inchangé Modifications des annexes territoriales uniquement Modifications du corps du CCR PDSA

ARS RA – DEOS - LB VOLET REGULATION  Ajout d’un régulateur des appels de médecine générale du lundi au vendredi de 8h à 19h au SAMU Centre 15 (médecin salarié financé par le FIR) renfort légitimé par la hausse de l’activité : - +37% de dossiers de régulation médicale – DRM – les jours de semaine entre 2014 et 2015 ; - moyenne de 12 DRM par heure pour 1 seul médecin (recommandation de 6 DRM / heure par médecin pour les appels relevant de l’AMU, 10 pour les appels relevant de la médecine générale) La hausse concerne principalement l’activité de médecine générale et s’observe : - tout au long de la journée (surtout entre 8 et 11h et entre 17 et 19h) - tout au long de l’année (surtout les mois d’hiver et de congés d’été) Modifications de l’annexe territoriale du département de l’Ain (1)

ARS RA – DEOS - LB VOLET EFFECTION  Rattachement des secteurs de Ceyzériat et Marboz à la maison médicale de garde (MMG) de Bourg-en-Bresse (semaine et week-end) - nombre de forfaits inchangé (1 la semaine, 2 le week-end) - rattachements opérationnels depuis le 1/04 pour Ceyzériat, 1/10 pour Marboz - taille optimale de la MMG atteinte  Regroupement des secteurs de Chalamont / Villars et Châtillon-sur- Chalaronne la semaine (déjà regroupés le week-end) - 1 forfait pour le secteur unifié Châtillon / Chalamont / Villars - réintègre l’ancien secteur de Lent qui sort de la MMG de Bourg-en-Bresse - garde assise tournante au cabinet (arrêt des visites hors certificats de décès) - regroupement opérationnel depuis le 23/04 (information des maires par la DDARS) Modifications de l’annexe territoriale du département de l’Ain (2)

ARS RA – DEOS - LB VOLET EFFECTION (suite)  Rattachement des secteurs de Bellegarde et de Champfromier à la MMG de Frangy (74 – Le Val des Usses) le week-end - rattachement opérationnel depuis le 1/10 (information des maires et des pharmacies par la DDARS) - MMG ouverte jusqu’à 20h le week-end (au-delà, renvoi vers le service d’urgence du CH de Saint-Julien-en-Genevois) – 1 forfait - arrêt de la PDSA les soirs de semaine (renvoi vers le service d’urgence du CH de Saint-Julien-en-Genevois) - Rattachement de 4 communes de l’ex secteur de Champfromier à la MMG d’Oyonnax pour des raisons géographiques (Belleydoux, Giron, Plagne, Saint- Germain-de-Joux) Modifications de l’annexe territoriale du département de l’Ain (3)

ARS RA – DEOS - LB VOLET EFFECTION (2 ème suite)  Rattachement de l’ex secteur de Montalieu (38) à la MMG de la Plaine de l’Ain (Ambérieu-en-Bugey) – semaine et week-end - rattachement opérationnel depuis le 1/07 - nombre de forfaits inchangé (3 la semaine, 2 le week-end)  Regroupement des secteurs de Pont-de-Veyle / Bâgé-le-Châtel et Pont-de-Vaux la semaine (déjà regroupés le week-end) - 1 forfait pour le secteur unifié - garde assise tournante au cabinet la semaine comme le week-end (arrêt des visites hors unités de soins – SSR, médecine – des centres hospitaliers de Pont-de-Vaux et Pont-de-Veyle) - regroupement effectif à compter du 1 er janvier 2016 (information des acteurs en cours par la DDARS) Modifications de l’annexe territoriale du département de l’Ain (4)

ARS RA – DEOS - LB Recueil de l’avis du CODAMUPS-TS sur le cahier des charges et ses annexes territoriales Recueil de l’avis spécifique du préfet de l’Ain et du CDOM 01 sur les modifications de l’annexe territoriale du département de l’Ain Recueil des avis

ARS RA – DEOS - LB Secteur de Miribel / Montluel  proposition de participation à la création d’une MMG interdépartementale sur Rillieux (69)  projet autonome des médecins de Miribel/Montuel de création d’une MMG sur leur secteur Secteur de Jassans-Trévoux (secteur en grève chronique de PDSA depuis février 2015)  projet DDARS de rattachement du secteur à la MMG de Villefranche-sur- Saône (69) - cohérence territoriale (30 à 40% de taux de fuite vers Villefranche hors grève) - rencontre prévue avec le coordonnateur de la MMG le 21/12 Pistes de travail