Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Droit du Travail A.A. 2015/2016 LTRAV2210 Marco Rocca 2 ième leçon – 24/09/2014

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Menu Les sources "internationales" –L'Organisation Internationale du Travail –Le Conseil d'Europe –L'Union Européenne Les sources internes –La législation –Le code civil –La jurisprudence des cours et tribunaux

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Les sources internationales Droits sociaux "consacrés" ou proclamés à l’échelle internationale Les droits sociaux internationaux trouvent leurs sources dans des conventions internationales passées entre Etats (traités) C’est le droit national qui définit comment le droit international s’intègre dans son ordre juridique Chaque ordre juridique doit définir sa relation avec d'autres ordres juridiques

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Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Les sources internationales Belgique: si conflit entre norme nationale et celle d’un traité > la norme de droit international prévaut –Arrêt Le Ski, 27 mai 1971 Cour de Cassation Un traité est directement applicable si –Dispositions suffisamment précises et claires pour déterminer les obligations de l’Etat –Intention des Parties contractantes de faire naître des droits et des obligations pour les ressortissants de ces Etats

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail L'Organisation Internationale du Travail Agence spécialisée des Nations Unies Promouvoir la justice sociale et les droits internationalement reconnus de la personne humaine et du travail Droits sociaux premiers droits de l’homme protégés au plan "universel" avec la création, après la première guerre mondiale, de l’OIT

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail L'Organisation Internationale du Travail Organisation tripartite (unique dans son genre): les organes exécutifs sont composés de représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs Fondée en 1919 par le Traité de Versailles Déclaration de Philadelphie en 1944 annexée à la constitution de l'organisation À présent 185 états membres

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail L'Organisation Internationale du Travail Conférence internationale du Travail –Une fois par an –4 représentants par pays (2 gouvernement, 1 travailleurs, 1 employeurs) Conseil d’administration –56 membres (28 gouvernements, 14 travailleurs, 14 employeurs) Bureau international du travail –Directeur élu pour 5 ans –Secrétariat permanent

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail L'Organisation Internationale du Travail Instruments: conventions et recommendations Conventions: traités internationaux juridiquement contraignants, pouvant être ratifiées par les États Membres Recommandations: principes directeurs ayant un caractère non contraignant –Souvent complètent une convention

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail L'Organisation Internationale du Travail Ex. Convention n° 87

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail L'Organisation Internationale du Travail Système de controle –Rapports des gouvernements sur l’application des conventions examinés par la Commission d’experts sur l'application des conventions et recommandations (CEACR) –Rapport débattu au sein d'une commission lors de la Conférence internationale du travail –Possibilité de demander des explications ou… –…initier une procédure de "suivi" (commission d'enquête, mission sur place)

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail L'Organisation Internationale du Travail –Comité de la liberté syndicale examine des plaintes fondées sur la convention relative à la liberté syndicale (convention N° 87) Pression de pairs, naming and shaming......mais niveau de respect assez élevé

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail L'Organisation Internationale du Travail Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) –"l'ensemble des Membres, même lorsqu'ils n'ont pas ratifié les conventions en question, ont l'obligation, du seul fait de leur appartenance à l'Organisation, de respecter, promouvoir et réaliser"

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail L'Organisation Internationale du Travail Convention N° 87 sur la liberté syndicale N° 98 sur le droit de négociation collective N° 29 et N° 105 sur le travail forcé N° 138 sur l'âge minimum N° 182 sur les pires formes de travail des enfants N° 111 concernant la discrimination (emploi et profession) N° 100 sur l'égalité de rémunération

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Le Conseil d'Europe 47 états membres –Dont les 28 membres de l'UE Deux instruments principaux –La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) –La Charte sociale européenne (CSE)

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) Adoptée en 1950, entrée en vigueur en 1953 –Ratification est une condition indispensable pour adhérer à l’Organisation La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) contrôle la mise en œuvre de la Convention –Individus peuvent porter plainte devant la CourEDH dès lors que toutes les voies de recours ont été épuisées dans l'Etat membre concerné

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) La CEDH contient en principe des droits civils et politiques Mais évolution de la jurisprudence de la CourEDH

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) Article 8 (protection de la vie privée) –Enquête à l'embauche; contrôle et surveillance Article 10 (liberté d'expression) –Critique de l'employeur; whistleblowers Article 11 (droit d'association syndicale) –Droit de négociation collective; droit de grève

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La Charte Sociale Européenne Traité du Conseil de l'Europe qui sauvegarde les droits sociaux et économiques de l’homme Adoptée en 1961, elle a été révisée en 1996 Ratifiée (dans la version du 1961 ou du 1996) par 43 états (dont tous les états membres de l'UE) Droits: logement, santé éducation, emploi, protection juridique et sociale, libre circulation des personnes, non-discrmination

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La Charte Sociale Européenne Contrôle de l'application de la CSE dans les états membres assuré par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) –Contrôle sur base des rapports gouvernementaux –Procédure de réclamation collective –Pression de pairs, naming and shaming

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La Charte Sociale Européenne La Belgique a ratifié la CSE le 16/10/1990 –Exemples: –Première reconnaissance "législative" du droit de grève (reconnu par l'article 6§4 de la CSE) en droit belge –Allongement des délais de préavis des ouvriers (CCT n° 75 20/12/1999 pour se conformer à l'Article 4§4 de la CSE – délai de préavis raisonnable en cas de cessation d'emploi)

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail L'Union Européenne 28 états membres (depuis adhésion de la Croatie en 2013) Institutions du processus législatif –Commission (pouvoir d'initiative) –Conseil (représente les gouvernements) –Parlement

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail L'Union Européenne Cour de Justice de l'UE contrôle le respect du droit de l'Union (un juge par état membre) –Procédure en manquement –Contrôle de légalité des actes législatifs –Interprétation préjudicielle

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail L'Union Européenne Traités: Traité sur l'Union Européenne, TUE, et surtout, Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, TFUE Impact sur le droit du travail –Libertés fondamentales du marché intérieur –Libre circulation des travailleurs (Article 45 TFUE) –Libre circulation des marchandises (28 TFUE) et des capitaux (63 TFUE) –Liberté d'établissement (49 TFUE) –Liberté de prestation des services (56 TFUE)

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail L'Union Européenne Ex. Cour de Justice, Arrêt Mary Carpenter, C-60/00 "L'article 49 CE (liberté de prestation des services), lu à la lumière du droit fondamental au respect de la vie familiale, doit être interprété comme s'opposant à ce que dans une situation telle que celle en cause au principal, l'État membre d'origine d'un prestataire de services établi dans ce même État, qui fournit des services à des destinataires établis dans d'autres États membres, refuse le séjour sur son territoire au conjoint de ce prestataire, ressortissant d'un pays tiers"

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail L'Union Européenne Charte des droits fondamentaux de l'UE (CDFUE) –Proclamée à Nice le 7 décembre 2000 –Même valeur juridique des Traités après Traité de Lisbonne (1 janvier 2009) –Applicable aux États membres "uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre e droit de l'Union"

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail L'Union Européenne Les règlements –Portée générale –Obligatoires dans tous ses éléments –Directement applicables dans tout état membre Ex. Règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail L'Union Européenne Les Directives –Lient tout état membre quant au résultat à atteindre –En laissant aux état membres la compétence quant à la forme et aux moyens –Possible effet direct vertical –Ex. Directive 97/81/CE du 15 décembre 1997 concernant le travail à temps partiel; Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant le travail à durée déterminée

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Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La législation Points cardinaux –Loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 (LCT) Clauses, éléments essentiels, préavis… –Loi sur le travail du 16 mars 1971 (LT) Règlementation du travail, durée du travail, temps de travail... –Loi sur les conventions collectives et les commissions paritaires du 5 décembre 1968 (LCC) Hiérarchie des normes, compétence des commissions paritaires…

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La législation Une place de plus en plus importante dans l'histoire du droit social belge Loi fédérale est l'acte écrit émanant conjointement –De la Chambre des représentants et du Roi –De la Chambre des représentants, du Sénat et du Roi Déclaration solennelle du pouvoir compétent (législatif) sur une question d’intérêt général ou un objet de régime intérieur qui est d’intérêt commun

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La législation Dispositions d'ordre public –instituées dans l’intérêt général –Ex. protection spéciale contre le licenciement des délégués du personnel Dispositions impératives –Bilatérales –Unilatérales –Semi-impératives

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La législation Impérativité bilatérale –Impératives en faveur du travailleur et de l’employeur –Fixe un point d’équilibre non dérogeable –Ex. délais de congé pour motifs graves et de leur notification (Art. 35§3 LCT) "Le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui donne congé, depuis trois jours ouvrables au moins"

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La législation Impérativité unilatérale –protection en faveur du travailleur ou de la prestation de travail –Inconditionnelle ou sous forme de droits minima ou d’obligations maxima –Ex. durée hebdomadaire maximale de travail (loi 10 aout 2001)

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La législation Le bénéfice de telle disposition ne peut être invoqué que par le travailleur Lui seul peut invoquer la nullité d’une inobservation de telle disposition –Ex. Art. 10 LCT " Lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats de travail successifs pour une durée déterminée sans qu'il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, elles sont censées avoir conclu un contrat pour une durée indéterminée […]"

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La législation Semi-impérativité –consacre un standard de protection mais… –… fixe les conditions procédurales dans lesquelles le standard sera dérogeable (y compris in pejus) –Ex. "En cas de dommages causés par le travailleur à l'employeur ou à des tiers dans l'exécution de son contrat, le travailleur ne répond que de son dol et de sa faute lourde […] A peine de nullité, il ne peut être dérogé à la responsabilité fixée aux alinéas 1er et 2 que par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi […]" (Article 18 LCT)

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La législation « Le travail supplémentaire est rémunéré à un montant qui dépasse de 50 p.c. au moins celui de la rémunération ordinaire. Cette majoration est portée à 100 p.c. lorsque le travail supplémentaire est effectué un dimanche ou pendant les jours de repos accordés en vertu de la législation sur les jours fériés » (Art. 29 LT) « A défaut d'écrit établissant qu'il est conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, le contrat est soumis aux mêmes conditions que les contrats conclus pour une durée indéterminée » (Art. 9 LCT)

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La législation « Une convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, ou à défaut, le règlement de travail, peut autoriser le dépassement des limites fixées à l'article 19 [durée hebdomadaire et journalière du travail] » (Art. 20bis LT) « Le travailleur a droit à une rémunération pour chaque jour férié ou chaque jour de remplacement au cours duquel il n'a pas été occupé au travail ainsi que pour chaque jour de repos compensatoire » (Art. 14 Loi relative aux jours fériés, 1974)

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Le code civil Le contrat de travail est... un contrat Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne (le travailleur) s’engage à fournir un travail contre rémunération et sous l’autorité de l’employeur Droit civil: rôle dans l'interprétation du contrat si pas remplacé par une législation spécifique

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Le code civil Ex. –Article 1134: "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi" –Art : "On doit dans les conventions rechercher qu’elle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes"

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La jurisprudence des cours et tribunaux Ensemble des jugements et des arrêts, càd l’ensemble des interprétations des lois et règlements données par les cours et les tribunaux Lien entre la législation (statique) et la réalité (dynamique)

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La jurisprudence des cours et tribunaux Est une source de droit > elle enonce une règle applicable sous la contrainte mais cette règle s'applique à un cas concret et individuel

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La jurisprudence des cours et tribunaux Cours et tribunaux du travail sont les juridictions compétentes (notamment) en matière de –litiges entre les employeurs et les travailleurs salariés (contrat de travail individuel, licenciement, accident du travail, maladies professionnelles …) –litiges en matière de sécurité sociale (pensions, chômage…) Leur intervention est exclue en matière de conflits collectifs du travail

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La jurisprudence des cours et tribunaux Tribunal du travail: structure hybride –un juge professionnel –deux juges sociaux représentatifs d’une catégorie socioprofessionnelle déterminée: employeurs, ouvriers, employés, travailleurs indépendants Appel devant la cour du travail –Aussi en composition hybride

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La jurisprudence des cours et tribunaux La Cour de Cassation –La juridiction la plus élevée dans la pyramide du système judiciaire –Compétence générale > peut donc casser des arrêts de Cours du travail –Compétente pour contrôler les interprétations juridiques (pas le fond des affaires) –Si un arrêt est cassé l’affaire est rejugée par une autre Cour du travail que celle dont l’arrêt a été contrôlé