Règles d’éligibilité et de prise en charge Synthèse des décisions du conseil d’administration du 10 février

Règles de prise en charge OPCAIM 2015 La période de pro Contrat de professionnalisation Le plan de formation des - 300 La gestion du plan et les versements volontaires Le Compte personnel formation POE

Règles de prise en charge OPCAIM 2015 Objet et priorités certification inscrite à l’inventaire établi par la CNCP, cliquez ici Titre professionnel inscrit au RNCP, cliquez ici CPQM, cliquez ici socle de connaissances et de compétences (attente décret) Durée minimum 70h sur 12 mois sauf pour : actions de validation des acquis de l’expérience formations sanctionnées par une certification inscrite à l'inventaire de la CNCP Règle de prise en charge 70% du coût pédagogique pour toutes les entreprises Dans la limite de 32 €/h pour les formations industrielles et 25€/h pour les formations non industrielles Règles de gestion Délégation de paiement possible avec paiement du reste à charge en VV Transmission de la convention de formation qui stipule le passage des épreuves La période de pro

Règles de prise en charge OPCAIM 2015 Contrat de pro pour les -26 ans ou demandeurs d’emploi Industriel Si formation entre 15% et 25% de la durée totale 13 € /h Entre 25% et 50% (8 100 € de plafond) 10 € / h Non industriel 8€ /h 6€ /h ( 4 860 € de plafond ) Le contrat de pro Majoration possible Si CPQM Si + de 45 ans Si public prioritaire Evaluation - 500 € Pré-formative certification Tuteur Formation tuteur à 15€/h (40h max) Fonction tutorale : 200€ / mois (6 mois max)

Règles de prise en charge OPCAIM 2015 Avec accord de l’employeur Objet CQPM, titre RNCP ou inventaire retenus sur une des listes Qui apparaît sur le portail avec un numéro Cliquez ici Tout ou partie sur le temps de travail Avec accord express du salarié Financement des heures du compte Coûts pédagogiques au réel dans la limite de 45€ / h Frais annexes : transport au réel, hébergement et repas au réel dans la limite de 64 € par nuitée, et 18 € par repas Salaires au réel dans la limite du montant pris en charge sur les points ci dessus Financement des heures d’abondement sur le 0,2% CPF Si actions prioritaires. Priorités définies par le conseil d’administration. Règles de gestion Délégation de paiement recommandée avec un versement volontaire si reste à charge Justificatifs spécifiques : accord express du salarié, attestation d’heures de DIF pour la première demande, et demande de gestion convention de formation qui stipule le passage des épreuves Le compte personnel formation

Règles de prise en charge OPCAIM 2015 P1 : salariés dont la qualification est insuffisante au regard des besoins des entreprises et, en particulier aux salariés titulaires d’une qualification de niveau V ou infra ; P2 : salariés en mobilité professionnelle, en particulier les bénéficiaires des différents dispositifs de reclassement, et salariés dont l’emploi est menacé ; P3 : salariés en contrat à durée déterminée ; P4 : salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L.5212-13 du code du travail ; P5 : salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail ; P6 : salariés comptant 20 ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins 45 ans ; P7 : salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d’adoption, après un congé parental d’éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d’accident ; P8 : salariés engagés dans une démarche de création ou de reprise d’entreprise. Ordre de priorité des abondements en fonction des publics P1 : formations mises en œuvre, avec ou sans l’accord de l’employeur, pour préparer à un des métiers industriels en tension visés à l’article 25 ; P2 : formations inscrites sur la liste B de la CPNE ; P3 : formations mises en œuvre, avec l’accord de l’employeur, en partie en dehors du temps de travail. Ordre de priorité des abondements en fonction des formations

Cas pratiques CPF Parcours de 300h pour un CPQM identifié sur le portail 100 h sur le compte du salarié Coût formation 15 000 €, soit 50 €/h Coût salarial brut chargé 27 €/h Accord de l’employeur avec 50% sur le temps de travail 20 nuitées à 80 € 40 repas à 20 € L’employeur délègue la gestion à l’OPCAIM Dossier prioritaire, en fonction de l’action de formation Prise en charge des heures CPF OPCAIM : 100 h * 45 € Reste à charge entreprise : 100 h * 5 € en versement volontaire si délégation de paiement Rémunération : 150 sur temps de travail dont 100h de CPF Prise en charge des heures d’abondement Action prioritaire car en partie HTT abondement sur 0,2% des heures au-delà du compte OPCAIM : 200 h * 45€ Reste à charge entreprise : 200 h * 5 € en versement volontaire si délégation de paiement Frais annexes Frais annexes : 64 € * 20 nuitées + 18€ * 40 repas = 2 000 € Prise en charge totale OPCAIM = Coût pédagogique + frais annexes = 13 500 € + 2 000 € = 15 500 € Prise en charge sur les heures du compte = 15 500 / 3 = 5 166 € Rémunération : Uniquement sur les heures du compteur Limité à la prise en charge des coûts pédagogiques et des frais d’annexes Salaire des heures du compteur : 100 * 27 € = 2700 € 2700 € < 5 166 € Donc prise en charge OPCAIM de la Rem : 2 700 €

Externalisation administrative – services de l’OPCA Paiement direct à l’organisme de formation Gain de temps Archivage par l’ADEFIM Réduction de la liste des fournisseurs Limitation de la sortie de trésorerie Versement volontaire Pour payer le reste à charge Appelé pour un ou plusieurs dossiers Sur la base d’un échéancier si partenariat annuel Participation au coût 3% du coût total du dossier Pour tous les dispositifs exceptés le CPF La gestion du plan et les versements volontaires

Règle de prise en charge Plan de formation des – 10 Objet et priorités Elargissement et acquisition d’une qualification Préparation aux métiers industriels Adaptation aux évolutions socle de connaissances et de compétences industrielles Bénéficiaire CDD CDI Règle de prise en charge Jusqu’à 100% du coût pédagogique pour Dans la limite de 40 €/h pour les formations industrielles et 25€/h pour les formations non industrielles Dans la limite de 7 500 € par an et par entreprise Salaires 13€ forfaitaire par heure de formation Autres prise en charge Action d’accompagnement VAE et bilan de compétences : 62€/h dans la limite de 24h Frais annexes : transport au réel, hébergement et repas au réel dans la limite de 64 € par nuitée, et 18 € par repas 50% de l’allocation formation si formation HTT (limitée à 80heures par an et par salarié)

Règle de prise en charge Plan de formation des 10 à 300 Objet et priorités Elargissement et acquisition d’une qualification Préparation aux métiers industriels Adaptation aux évolutions socle de connaissances et de compétences industrielles Bénéficiaire CDD CDI Règle de prise en charge Jusqu’à 100% du coût pédagogique pour Dans la limite de 40 €/h pour les formations industrielles et 25€/h pour les formations non industrielles Autres prise en charge Action d’accompagnement VAE et bilan de compétences : 62€/h dans la limite de 24h Frais annexes : transport au réel, hébergement et repas au réel dans la limite de 64 € par nuitée, et 18 € par repas 50% de l’allocation formation si formation HTT (limitée à 80heures par an et par salarié

POE 400 heures de formation Une offre d’emploi déposée Un parcours construit sur mesure par l’entreprise Un financement jusqu’à 16 € /h Formation interne possible Période d’immersion Plus de 85% de taux d’insertion POEI Vise des métiers en tension Préparation du socle de compétences industrielles possibles Initiée par la chambre syndicale territoriale Jusqu’à 16€/h Un cahier des charges pour sélectionner l’OF Période Immersion dans l’entreprise possible POEC