لـجـنـة ضـبـط الـكـهـربـاء و الـغـاز Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz لـجـنـة ضـبـط الـكـهـربـاء و الـغـاز Tarification de l’Electricité et du Gaz Vienne, le 30 novembre 2015 P3A, composante 2

Organisation du secteur Plan Organisation du secteur  Principaux changements en termes d’organisation Principaux changements en termes de tarification Approche tarifaire Principes de tarification institués par la loi 02-01 Méthodologie de calcul définie par le décret 05-182 Rémunération des opérateurs  Production en régime transitoire et en régime de concurrence Transport de l’électricité Distribution de l’électricité Autres Opérateurs Formule tarifaire du revenu requis Tarifs aux clients finals Structure aux clients éligibles Révision (révision des tarifs) 2 2

L’organisation du secteur électrique 3

Nouvelle loi cadre 02-01 Changements en termes d’organisation Production : Concurrence Transport : Monopole avec ATR et principe d’éligibilité Distribution : Service public / Concession Commercialisation : Concurrence / Agents Commerciaux Sonelgaz - Epic devient Groupe Sonelgaz – SPA Création de la Commission de régulation - CREG

Rémunération de l’opérateur unique Sonelgaz Après la réforme Avant la réforme Rémunération de chaque opérateur Méthodologie et paramètres définis par Décret n°05-182 du 18 mai 2005 Tarifs aux clients finals Intègrent les couts de production, de transport et distribution et de commercialisation, les autres couts Fixés par décision de la CREG Rémunération de l’opérateur unique Sonelgaz Équilibre financier Tarifs aux clients finals = ∑couts de production, transport, distribution et commercialisation Fixés par décret exécutif Révision des tarifs Opérateurs  dossier de révision - CREG Analyse au niveau de la CREG CREG  approbation par décision Révision des tarifs Sonelgaz  dossier de révision - MEM Analyse au niveau du MEM Approbation  décret 5

L’approche tarifaire 6

Loi 02-01 du 05 février 2002 fixe les Principes de tarification Tarifs (Hors Taxes) aux clients non éligibles fixés par la CREG (loi: art. 97, 99 et 115) Tarifs (Hors Taxes) uniformes sur tout le territoire il est créé sous l’autorité de la commission de régulation, une caisse de l’électricité et du gaz (péréquation) (art.5) Rémunération des activités de transport et de distribution tant pour l’électricité que pour le gaz est fixée par la Commission de régulation 7

Concernant les Opérateurs Production Concurrence Contrats bilatéraux négociés Marché : équilibre offre-demande Prix régulé production historique Transport Monopole naturel Accès des Tiers (ATR) Rémunération régulée Tarif d’Utilisation Réseau du Transport (TURT) fixé par la CREG Distribution Régime de Concessions Service Public Rémunération régulée Tarif d’Utilisation Réseau du Distribution (TURD) fixé par la CREG Commercialisation Concurrence Agents commerciaux Marge incluse dans tarifs finaux Contrats -clients éligibles 8 8

Coûts de Diversification Concernant les Autres Acteurs Coûts Permanents du Système Rémunèrent Coûts de Diversification Rémunèrent Commission de Régulation - CREG Opérateur Système (OS) Opérateur Marché (OM) Surcoûts réseaux isolés du sud Coûts liés à la maîtrise d’énergie Production éligible à partir Energie Renouvelable Cogénération 9 9

Tarification aux clients finals Tarifs aux clients finals sont uniformes sur tout le territoire Ils sont fixés par la CREG Ils incluent tous les couts : de production de transport de distribution permanents du système électrique de diversification Tarifs clients éligibles Tarifs clients captifs Client transport : Prix Production négocié + TURT + Commercialisation Client distribution : Prix Production négocié + TURT + TURD + Commercialisation Structure polynôme Uniformes (péréquation) Intègrent tous les couts 10

Schéma du secteur de l’électricité Clients finals (captifs) Groupe Sonelgaz Autres Producteurs Kahrama SPP1 SKD SKS SKH SKB SKT Production SPE -Production Transport OS GRTE OM Distribution Agents commerciaux SDA SDC SDE SDO Clients Eligibles Clients finals (captifs) 11

Rémunération au Revenu Requis 12

Rémunération de la Production SPE En régime transitoire Répartition de la production Capacités au 01/01/2005 allouées en priorité aux clients réseau BT Nouvelles Capacités : allouées en priorité clients HTA et HTB Rémunération de la production Rémunération au cout de service application d’un prix moyen par kWh prix intégrant l’ensemble des sujétions y compris la réserve 13 13

Rémunération des Autres Producteurs Contrats particuliers par opérateur « Take or Pay » Contrat de conversion Rémunération : partie fixe et partie variable 14

Rémunération de la Production A terme, … apparition marché Contrats bilatéraux Rémunération établie librement entre Producteur et Distributeur /Agent commercial / Client Éligible / GRTE pour achat pertes transport Recours au marché, Rémunération résultante de — prix de l’énergie électrique issu de l’équilibre offre – demande — coût de la garantie de puissance fournie au système ; — coût des services auxiliaires nécessaires à la qualité de fourniture 15

Rémunération de la Production EnR Production EnR Le décret exécutif n°13-218 du 18 juin 2013 fixant les conditions d’octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d’électricité Investisseurs privés & étrangers SKTM Filiale Sonelgaz, crée en 2013, en charge du parc Diesel et des Energies renouvelables

Rémunération de la Production EnR Technologies for which the support schemes is Already in place: Photovoltaics Wind CHP FiT Technologies for which the support schemes is not yet in place: CSP Roof PV Biomass Geothermal Hybrid plant FiT or Investment subsidies Call to tender

Rémunération du Transport Pour le Raccordement réseau Réalisé par le GRTE ou par le client selon procédure proposée par GRTE et approuvée par la CREG Rémunération via une Participation financière du client définie dans cahier des charges Pour l’Utilisation / Accès au réseau l’Accès au réseau est garanti aux distributeurs, agents commerciaux et centrales électriques Sur Accord de l’opérateur système Rémunération via un Tarif d’utilisation du réseau (TURT), uniforme (timbre poste) 18

Rémunération du Transport Rémunération = Revenus Requis (RR) fondée sur les coûts reconnus pour Investissements (Amortissements) Exploitation et la maintenance (Charges d’Exploitation) Impôts et taxes Rémunération équitable du capital investi (bénéfice requis) Déterminée selon la formule définie par le décret tarifaire (article 17) 19

Tarif d’utilisation TURT Obtenu après calcul du Revenu Requis (RR) Transparent et non discriminatoire Révisé avec la même périodicité que le RR Fixé et Publié par la CREG En vigueur les disposition de la décision CREG D06-05/CD du 30.05.2005

Actuellement monôme, rapporté uniquement à l’énergie Structure du TURT Comprend une charge fixe par unité de PMD (kW) et une charge variable par unité d’énergie (kWh) Fonction des tensions de raccordement (400, 220 et 60 kV) Peut dépendre de la période horaire, voire saisonnière est uniforme sur l’ensemble du territoire nationale Actuellement monôme, rapporté uniquement à l’énergie 21 21

Rémunération de la Distribution Pour le Raccordement réseau distribution Réalisé par le Distributeur ou par le client selon procédure proposée par ce dernier et approuvée par la CREG Participation financière du client définie dans cahier des charges Pour l’Utilisation / Accès au réseau Accès au réseau est Garanti aux clients éligibles Rémunération assurée par Tarif d’utilisation uniforme (TURD) Pour l’Activité de commercialisation Marge commerciale

Rémunération de la Commercialisation Fixée par la CREG, pour le client non éligible Sous forme de marge de commercialisation Couvre les coûts engagés : Relève compteurs Facturation et encaissement Conseil à la clientèle Traitement des réclamations, … Négociée entre le client éligible et l’agent commercial 23

Autres Opérateurs Couts Permanents du Système Couts de Diversification 24

Coûts Permanents du Système A la charge de tous les clients et sont inclus dans les Tarifs finals pour les clients non éligibles Tarifs d’utilisation des réseaux pour les clients éligibles Frais de fonctionnement de la CREG approuvés par le MEM sur budget annuel fonction de l’énergie commercialisée Rémunération de l’Opérateur Système (OS) permet de couvrir les coûts dispatching, études, achat de services auxiliaires, … basée sur un budget annuel Rémunération de l’Opérateur Marché (OM) 25

Coûts de Diversification pour la rémunération des EnR Actuellement la production EnR est rémunérée par Le Fond National des Energies Renouvelables et de la cogénération, A terme la règlementation prévoit qu’une partie ou la totalité sera imputée au consommateur comme suit: Tarifs finals pour les clients non éligibles Tarifs d’utilisation des réseaux pour les éligibles 26

Formule Revenu Requis 27

Article 17 du Décret 05-182 du 18 mai 2005 Revenu Requis (RR) = Coûts exploitation (CE) + Amortissements (CA) + taxes et impôts payés dus (TI) + bénéfice requis (r.B) B = actifs en service – amortissements cumulés r = (rfp * % fonds propres + rd * % dette) rfp : rendement requis sur les fonds propres rd : rendement moyen de la dette (RR) = CE + CA + TI + r.B

BÉNÉFICE REQUIS r * B : bénéfice requis Base d’actifs régulée « B » obtenu par application du cout de rémunération du capital à la base d’actifs régulée arrêté par décision CREG en fonction Base d’actifs régulée « B » Base d’actifs initiale arrêtée par décision CREG sur base d’une étude faite par organisme indépendant spécialisé Volume d’Investissements Cout Moyen Pondéré (fonds propres et dettes) « r » rfp : rendement requis sur les fonds propres rd : rendement moyen de la dette

Tarification aux clients 30

Tarifs aux clients non éligibles (Captifs) Tarifs Incluent  couts supportés par le distributeur Couts de production (moyen), de transport, de dispatching, de distribution et de commercialisation Couts permanents du système Couts de diversification Tarifs (Hors Taxes) sont uniformes sur tout le territoire Loi 02-01 crée sous l’autorité de la commission de régulation, une Caisse de Péréquation (art.5) La CREG assure la gestion de cette caisse

Péréquation & Uniformité des tarifs 32

Principes de la Péréquation Mécanisme de répartition des revenus générés par l’uniformité des tarifs d’électricité et du gaz pour garantir à chaque distributeur le recouvrement de son Revenu Requis calculée sur la base de l’écart (pour un exercice ) entre les produits facturés et les charges supportées

Péréquation des tarifs Un client non éligible paiera un tarif uniforme sur tout le territoire national sans aucune différentiation régionale Distributeur touche un revenu < ou > à son Revenu Requis Caisse de Péréquation Rôle de la Caisse de l’électricité et de gaz Répartition des fonds collectés par les distributeurs 34

Structure des Tarifs aux clients (Captifs) Période Transitoire, les structures actuelles sont reconduites : polynôme comportant 3 parties : un terme constant (redevance fixe) un terme qui facture la puissance (souscrite et appelée) un terme qui facture l’énergie 35 35

Prix kWh aux Clients Eligibles Un Client Éligible HTB payera Prix Production + Tarif Transport + Commercialisation + Couts Permanents et de Diversification Un client Éligible HTA payera Prix Production + Tarif utilisation Transport + Tarif utilisation Distribution + Commercialisation + Couts Permanents et de Diversification 36

Résumant Clients HT Clients MT Clients BT Couts Production x Couts Réseau Haute Tension (HT) Couts Commercialisation HT Couts Réseau Moyenne Tension MT   Couts Commercialisation MT Couts Réseau Basse Tension BT Couts Commercialisation BT Couts Permanents du Système Couts Diversification

Révision des tarifs 38

Révision de la rémunération Périodicité :  à 1 année Modalités : demande de l’opérateur ou de la CREG Par application des dispositions du décret tarifaire Transitoirement application progressive de la méthodologie décisions CREG sur base de dossiers opérateurs 39

Dossier à joindre à la demande de révision Révision doit être déterminée sur dossier composé Business plan sur 10 ans Programme d’investissement Coût du capital proposé Comptes comptables certifiés Bilan énergétique Données physiques et financière Une décision définissant les canevas / modèles types des questionnaires et des documents est publiée par la CREG

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