L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENTATION INTERVENANTS

Sommaire 1.La réglementation de l’assainissement non collectif 2.Les intervenants 3.Un cas concret

 1- La réglementation Arrêté du 14 juin 1969 : une fosse septique + élément épurateur Arrêté du 3 mars 1982 : nombre limité de filières Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 : rôle des collectivités dans les domaines de l’eau et de l’assainissement Arrêté interministériel du 6 mai 1996 : prescriptions techniques et modalités du contrôle technique Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 (Arrêté prévu avant fin 2008)

Dispositions pour le particulier (loi 2006) Obligation de réaliser les travaux, dans un délai de 4 ans, si le dispositif est déclaré non conforme par le SPANC. le diagnostic de contrôle devra être fourni à l’acheteur (au ) En cas de vente d’un bien immobilier non raccordé aux réseaux, le diagnostic de contrôle devra être fourni à l’acheteur (au ) En cas de refus d’accès à la propriété privée pour réaliser le contrôle, un régime sanction financière est prévue. En cas de refus d’accès à la propriété privée pour réaliser le contrôle, un régime sanction financière est prévue.

2 – les responsabilites des intervenants  les maires doivent Établir des cartes de zonage Mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) Assurer le contrôle des installations, date butoir

 Le propriétaire doit : équiper son immeuble d’un système d’assainissement autonome proposer une filière réglementaire réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans  L’occupant doit : vidanger et entretenir les installations Le propriétaire est responsable de la qualité du rejet.

les SPANC  Assurer le contrôle des installations : La vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages (installations neuves ou réhabilitées), La vérification périodique du bon fonctionnement, La vérification périodique de bonne exécution des vidanges.  Peut proposer une prestation d’entretien et de réhabilitation.

Le SATAA  Dans le cadre d’une convention signée avec la commune Avis technique et réglementaire aux Maires sur le dispositif projeté, dans le cadre de l’instruction des permis de construire ou réhabilitations Visite avant remblaiement de l’installation Visite de bon fonctionnement après 4 ans

3– Un cas concret  Les différents documents Le document d’instruction (Demande d’Autorisation pour l’Installation d’un Dispositif d’Assainissement Autonome) Formulaire de bonne exécution dans les règles de l’art du DTU 64-1 Formulaire de bon fonctionnement

1.Fiche de demande d’autorisation 2.Contrôle de conception /Tests sur le terrain 3.Contrôle de réalisation –Prétraitement –Traitement –Ventilation

GÉNÉRALITÉS  Demandeur :NomPrénom AdresseTéléphone  Installateur :NomPrénom AdresseTéléphone  Locaux à desservir :  Nature des locaux qui seront desservis : Maison individuelle Résidence principale Résidence secondaire Groupe de logements : Autre (préciser) :  L’installation se fait dans le cadre : d’une construction neuve de l’aménagement d’une construction existante (avec permis de construire) PC n° : ……………………………………… d’une construction existante (sans permis de construire)  Importance de l’installation :Nombre et type de logements : Nombre total de pièces principales: dont : chambre(s) ²Nombre d’usagers : Superficie de l’habitation en m² :

Sondage et observation de l’échantillon

Vérification de la pente des tuyaux de dispersion

La réussite d’un assainissement autonome Choix de la filière adaptée à la nature du sol, Qualité des matériaux, Exécution des travaux dans les règles de l’art.