Chapitre 2 : Un pouvoir modéré (garantir les libertés individuelles) I. Les garanties formelles : la séparation des pouvoirs A. Les modèles des constituants français 1. Modèles théoriques a. Locke b. Montesquieu Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

Cours du professeur E. de Crouy-Chanel Charles de Segondat, baron de Montesquieu (1689-1755) Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

Cours du professeur E. de Crouy-Chanel b. Montesquieu - Le pouvoir politique comprend trois grandes fonctions - Faire les lois - Exécuter les lois - Juger les litiges - Si une même personne exerce deux des trois fonctions, elle peut devenir un despote - Il faut donc répartir l’exercice de ces fonctions entre différentes personnes Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

Cours du professeur E. de Crouy-Chanel A. Les modèles des constituants français 2. Modèles étrangers a. Le modèle britannique b. Le modèle américain Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

Parlement Roi Prime Minister Cabinet House of Lords House of Commons Lords viagers ou héréditaires Roi peut nommer Députés élus House of Commons peut dissoudre nomme et révoque les ministres Cabinet Prime Minister peut censurer loi Suffrage très censitaire Electeurs solidaires contresignent peuvent être parlementaires

Cours du professeur E. de Crouy-Chanel I. Les garanties formelles : la séparation des pouvoirs B. Les expériences françaises 1. La recherche d’un équilibre Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

Assemblées électorales Constitution de 1791 peut inviter l’Assemblée à prendre un objet en considération - issu de la race régnante initiative et vote Roi des Français - n’a pas le droit de dissolution - législature de deux ans sanctionne - 745 représentants Assemblée nationale législative veto promulgue choisit et révoque Sanction présumée si le texte est re-présenté par deux législatures successives ministres élisent des représentants* commande Assemblées électorales Administrations de département élisent élisent des électeurs* Assemblées primaires (citoyens actifs*) Citoyens * cens

Cours du professeur E. de Crouy-Chanel Etapes de la création d’une loi : initiative : elle permet le dépôt de projets ou de propositions de lois ainsi que le dépôt d’amendements sur ces textes délibération : procédure par laquelle les assemblées –généralement éclairées par le Gouvernement- discutent et adoptent les projets, propositions et amendements déposés adoption (ou vote) : décision du Parlement conférant à la loi sa qualité de loi promulgation : certification par le Président de la décision du Parlement - publication : point de départ de l’entrée en vigueur de la loi Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

Assemblées électorales Constitution (inappliquée) de 1793 - session d’un an choisit parmi les candidats - 24 membres Corps législatif Conseil exécutif - renouvelé par moitié à chaque législature environ 500 députés nomme propose des candidats Agents en chef de l’administration générale de la République commande Si contestation de la « loi proposée » par des assemblées primaires, organisation d’un referendum élisent les députés Administrateurs de district et de département élisent Assemblées électorales élisent des électeurs Assemblées primaires élisent Officiers municipaux Citoyens

Assemblées électorales Constitution de l’an III (1795) (Directoire) Corps législatif propose des candidats (10 pour 1) 5 directeurs > 40 ans pour 5 ans avec renouvellement d’1/5e par an choisit Directoire exécutif Conseil des 500 Conseil des Anciens nomme Ministres élisent les députés commande élisent les anciens (> 40 ans; marié ou veuf) commissaire Assemblées électorales Administrations de district et de département élisent les administrateurs nomme les administrateurs élisent des électeurs (condition de cens) Assemblées primaires commissaire Administrations municipales Citoyens

1er Consul Citoyens Bonaparte nommé pour 10 ans Tribunat 100 tribuns renouvellement par 1/5e tous les ans Tribunat 1er Consul 300 législateurs renouvellement par 1/5e tous les ans discute et adopte proposent chacun 1 candidat adopte sans discuter Corps législatif se coopte 2ème et 3ème consuls Sénat conservateur voix consultative choisit dans ministres liste de confiance nationale décrets 80 sénateurs à vie les sénateurs sont inamovibles > 40 ans liste de confiance départementale liste de confiance communale Citoyens

collèges électoraux de département Constitution de l’an XII (1er Empire) 300 législateurs renouvellement par 1/5e tous les ans adopte sans discuter Corps législatif princes et grands dignitaires 80 sénateurs à vie sur proposition sénateurs nommés discrétionnairement les sénateurs sont inamovibles > 40 ans Empereur des Français Sénat conservateur choisit les législateurs nomme et révoque choisit ou nomme discrétionnairement les sénateurs sénatus-consulte 2 candidats présentés par poste à renouveler ministres décrets collèges électoraux de département un électeur pour 1000 citoyens, choisi parmi les 600 plus imposés, et nommé à vie assemblées de canton Citoyens

collèges électoraux de département Charte constitutionnelle de 1814 (Restauration) pairs viagers ou héréditaires Chambre des pairs Roi de France nomme librement 262 députés élus pour 5 ans renouvellement par 1/5e tous les ans amendement si consenti par le roi Chambre des députés adresse nomme et révoque peut dissoudre loi ministres décrets éligible : avoir > 40 ans payer > 1000 fr. d’impôts directs - contresignent peuvent être parlementaires ordonnance (quand la sureté de l’État est en jeu) collèges électoraux de département électeur : avoir > 30 ans payer > 300 fr. d’impôts directs Citoyens

collèges électoraux d’arrondissement (1831) Charte constitutionnelle de 1830 (Monarchie de Juillet) pairs viagers (suppression de la pairie héréditaire en 1831) Chambre des pairs Roi des Français nomme librement 459 députés élus pour 5 ans renouvellement intégral Chambre des députés peut dissoudre nomme et révoque les ministres Conseil des ministres décrets peut censurer loi éligible : avoir > 30 ans payer > 500 fr. d’impôts directs solidaires contresignent peuvent être parlementaires collèges électoraux d’arrondissement (1831) électeur : avoir > 25 ans payer > 200 fr. d’impôts directs Citoyens

Président de la République Constitution de 1848 (Seconde République) Conseil d’Etat nomme pour 6 ans 814 députés élus pour 3 ans renouvellement intégral avis Président de la République élu pour 4 ans non rééligible immédiatement Assemblée nationale peut demander une seconde délibération nomme et révoque les ministres décrets (sur avis du CE) éligible : avoir > 30 ans peut censurer ? Ministres nombre et fonctions fixées par la loi contresignent élection au S.U.D. de liste départementale (vote au chef-lieu de canton) élection au S.U.D. Citoyens électeur : avoir > 21 ans

Constitution de 1852 (Second Empire) Empereur des Français Citoyens Conseil d’Etat peut nommer discrétionnairement les sénateurs Sénat conservateur avis membres de droit sénateurs nommés discrétionnairement les sénateurs sont à vie et inamovibles > 40 ans sénatus-consulte Empereur des Français pas de pouvoir d’ amendement sauf accord du Conseil d’Etat nomme et révoque décrets Corps législatif ministres < 300 législateurs élus pour 6 ans plébiscite ne peuvent être membres du Corps législatif pas de solidarité gouvernementale élection au S.U.D. uninominal Citoyens

Cours du professeur E. de Crouy-Chanel I. Les garanties formelles : la séparation des pouvoirs B. Les expériences françaises 2. Du parlementarisme orléaniste au parlementarisme absolu a. Une IIIe République orléaniste Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

Président de la République Lois constitutionnelles de 1875 (IIIe République) Parlement Assemblée nationale élit Président de la République Sénat peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme les ministres Chambre des députés loi Président du Conseil peut censurer décrets Conseil des ministres élus locaux solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Cours du professeur E. de Crouy-Chanel I. Les garanties formelles : la séparation des pouvoirs B. Les expériences françaises 2. Du parlementarisme « orléaniste » au parlementarisme « absolu » a. Une IIIe République « orléaniste » b. Le parlementarisme « absolu » Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

Président de la République Lois constitutionnelles de 1875 (IIIe République) Parlement Assemblée nationale élit Président de la République Sénat peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme (et révoque ?) les ministres Chambre des députés Président du Conseil peut censurer Conseil des ministres élus locaux solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Président de la République situation au Parlement Assemblée nationale élit Président de la République Sénat peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme (et révoque ?) les ministres Chambre des députés Président du Conseil peut censurer Conseil des ministres élus locaux solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Président de la République situation au Parlement Assemblée nationale élit Président de la République Sénat peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme (et révoque ?) les ministres Chambre des députés Président du Conseil peut censurer Conseil des ministres élus locaux solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Président de la République situation au Parlement Assemblée nationale élit Président de la République Sénat peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme (et révoque ?) les ministres Chambre des députés Président du Conseil peut censurer Conseil des ministres élus locaux solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Président de la République situation au Parlement Assemblée nationale élit Président de la République Sénat nomme (et révoque ?) les ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) Chambre des députés Président du Conseil peut censurer Conseil des ministres élus locaux solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Président de la République situation au Parlement Assemblée nationale élit Président de la République Sénat nomme (et révoque ?) les ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) Chambre des députés Président du Conseil peut censurer Conseil des ministres élus locaux solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Président de la République situation au Parlement Assemblée nationale élit Président de la République Sénat nomme (et révoque ?) les ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) Chambre des députés Président du Conseil peut censurer Conseil des ministres élus locaux solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Président de la République situation au Parlement Assemblée nationale élit Président de la République Sénat nomme (et révoque ?) les ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) Chambre des députés Président du Conseil peut censurer Conseil des ministres élus locaux solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Président de la République situation au Parlement Assemblée nationale élit Président de la République Sénat nomme (et révoque ?) les ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) Chambre des députés Président du Conseil peut censurer Conseil des ministres élus locaux solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Président de la République situation au Parlement Assemblée nationale élit Président de la République Sénat nomme (et révoque ?) les ministres peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) Chambre des députés Président du Conseil peut censurer Conseil des ministres élus locaux solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Président de la République situation au Parlement Assemblée nationale élit Président de la République Sénat peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme les ministres Chambre des députés Président du Conseil peut censurer Conseil des ministres élus locaux solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Président de la République situation au Parlement Assemblée nationale élit Président de la République Sénat peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme les ministres Chambre des députés Président du Conseil peut censurer Conseil des ministres élus locaux solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Président de la République situation au Parlement Assemblée nationale élit Président de la République Sénat peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme les ministres Chambre des députés Président du Conseil peut censurer Conseil des ministres élus locaux solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Président de la République situation au Parlement Assemblée nationale élit Président de la République Sénat peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme les ministres Chambre des députés Président du Conseil peut censurer Conseil des ministres élus locaux solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Président de la République situation au Parlement Assemblée nationale élit Président de la République Sénat peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme les ministres Chambre des députés Président du Conseil peut censurer Conseil des ministres élus locaux solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Président de la République situation au Parlement Assemblée nationale élit Président de la République Sénat peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme les ministres Chambre des députés Président du Conseil peut censurer Conseil des ministres élus locaux solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Président de la République Lois constitutionnelles de 1875 (IIIe République) Parlement Assemblée nationale élit Président de la République Sénat peut dissoudre (avec l’accord du Sénat) nomme les ministres Chambre des députés loi Président du Conseil peut censurer décrets Conseil des ministres élus locaux solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Cours du professeur E. de Crouy-Chanel I. Les garanties formelles : la séparation des pouvoirs B. Les expériences françaises 1. Du parlementarismme « orléaniste » au parlementarisme « absolu » a. Une IIIe République « orléaniste » b. Le parlementarisme « absolu » c. La rationalisation du parlementarisme Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

Président de la République Projet de constitution d’avril 1946 - députés élus pour 5 ans - renouvellement intégral élit Président de la République élu pour 7 ans rééligible une fois Assemblée nationale peut dissoudre (conditions restrictives) nomme loi Président du Conseil décrets élit investit Conseil des ministres peut censurer scrutin proportionnel solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Assemblée nationale Président du Conseil Constitution d’octobre 1946 (IVe République) Congrès Conseil de la République élit Président de la République élu pour 7 ans rééligible une fois peut dissoudre (conditions restrictives) élit pour 1/6e Assemblée nationale nomme loi investit Président du Conseil décrets - députés élus pour 5 ans élus locaux Conseil des ministres peut censurer scrutin proportionnel solidaires contresignent peuvent être parlementaires Citoyens

Cours du professeur E. de Crouy-Chanel I. Les garanties formelles : la séparation des pouvoirs C. La garantie des droits de l’opposition Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

Cours du professeur E. de Crouy-Chanel II. Les garanties matérielles : la déclaration des droits A. La rédaction de déclarations des droits 1. Les précédents anglais et américains Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

Déclaration des droits qui doivent nous appartenir, à nous et à notre postérité, et qui doivent être regardés comme le fondement et la base du gouvernement, faite par les représentants du bon peuple de Virginie, réunis en pleine et libre convention. 1. Que tous les hommes sont nés également libres et indépendants, et qu'ils ont certains droits inhérents dont ils ne peuvent, lorsqu'ils entrent dans l'état de société, priver ni dépouiller par aucun contrat leur postérité : à savoir le droit de jouir de la vie et de la liberté, avec les moyens d'acquérir et de posséder des biens et de chercher à obtenir le bonheur et la sûreté. 2. Que tout pouvoir est dévolu au peuple, et par conséquent émane de lui ; que les magistrats sont ses mandataires et ses serviteurs, et lui sont comptables à tout moment. 3. Que le gouvernement est ou doit être institué pour l'avantage commun, pour la protection et la sécurité du peuple, de la nation ou de la communauté ; de toutes les diverses formes de gouvernement, la meilleure est celle qui peut procurer au plus haut degré le bonheur et la sûreté, et qui est le plus réellement assurée contre le danger d'une mauvaise administration ; et que toutes les fois qu'un gouvernement se trouvera insuffisant pour remplir ce but ou qu'il lui sera contraire, la majorité de la communauté a le droit indubitable, inaliénable et imprescriptible de le réformer, de le changer ou de l'abolir, de la manière qu'elle jugera la plus propre à procurer le bien commun.

Cours du professeur E. de Crouy-Chanel II. Les garanties matérielles : la déclaration des droits A. La rédaction de déclarations des droits 2. Les déclarations révolutionnaires Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

Cours du professeur E. de Crouy-Chanel II. Les garanties matérielles : la déclaration des droits B. Les défenseurs des droits 1. Les citoyens: le droit de résistance a. Le droit de résistance Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

art. 11 : tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l’exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force. art. 27 : que tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l’instant mis à mort par les hommes libres.)

Cours du professeur E. de Crouy-Chanel II. Les garanties matérielles : la déclaration des droits B. Les défenseurs des droits 1. Les citoyens: le droit de résistance a. Le droit de résistance b. Le devoir de désobéissance Cours du professeur E. de Crouy-Chanel

Art. 122-4 du Code pénal N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Cours du professeur E. de Crouy-Chanel II. Les garanties matérielles : la déclaration des droits B. Les défenseurs des droits 2. Le juge : l’Etat de droit a. La valeur juridique des déclarations des droits b. La soumission du pouvoir politique au juge Cours du professeur E. de Crouy-Chanel