Dr C. Doutrellot-Philippon Université de Picardie Verne - CHU d’Amiens HANDICAP ET TRAVAIL Dr C. Doutrellot-Philippon Université de Picardie Verne - CHU d’Amiens

Définitions Loi du 11 février 2005 OMS : « Handicap est le terme générique qui désigne les déficiences, les limitations d’activité et les restrictions de participation. »  Loi du 11 février 2005 Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Organisation mondiale de la santé (OMS) Trois composantes : Le déficit lésionnel ou ce qui manque à la personne, qui correspond à la notion de « handicapé par » : une personne malentendante est handicapée par un déficit de l’audition. L’invalidité ou atteinte fonctionnelle, correspondant à la notion de « handicapé pour » : une personne malentendante est handicapée pour entendre les signaux sonores. la dépendance ou atteinte situationnelle, correspondant à la notion de « handicapé si » : une personne malentendante est handicapée si le poste de travail comprend des informations transmises par signal sonore.

Différents types de handicap Handicap moteur : troubles pouvant entraîner une atteinte partielle ou totale de la motricité, notamment des membres supérieurs et/ou inférieurs (difficultés pour se déplacer, conserver ou changer une position, prendre et manipuler, effectuer certains gestes). Handicap sensoriel: surdité, atteinte de la vision handicap mental : conséquence de limitations des facultés cognitives et en particulier de l’efficience intellectuelle.   handicap psychique: conséquences de troubles relationnels de l’individu vis-à-vis de lui-même et de son entourage. Les maladies invalidantes: maladies chroniques le plus souvent (respiratoires, diabète, sida, cancer, …).

Handicap et travail Situation différente selon : Le handicap L’âge les limitations fonctionnelles Le caractère acquis ou congénital origine du handicap : maladie évolutive ou non, accident L’âge Les compétences, le niveau de qualification L’environnement socio-professionnel Les motivations

Travailleur handicapé code du travail : « est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d ’une insuffisance ou d ’une diminution de ses capacités physiques ou mentales ». Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : MDPH : maison départementales des personnes handicapées. Situation de handicap : fonction des capacités de la personne et des contraintes du travail , environnement et poste de travail.

La maison départementale des personnes handicapées : MDPH Créées dans chaque département depuis la loi du 11 février 2005. Rôle : offrir un accès unique aux droits et aux prestations destinées aux personnes handicapées appui dans l'accès à la formation et à l'emploi orientation vers les établissements et services spécialisés. Comporte : un service d'accueil une équipe pluridisciplinaire (médecins, ergothérapeutes, psychologues conseillers pour l'insertion professionnelle, ...) qui évalue les besoins de la personne handicapée et élabore un plan d'aide individualisé pour compenser le handicap en relation avec le projet de vie de la personne handicapée, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes  handicapées (CDAPH) 7

La CDAPH: Commission des droits et de l'autonomie des personnes  handicapées prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée. Se base sur l'évaluation des besoins de compensation du handicap. prestation de compensation du handicap : PCH allocation adulte handicapé : AAH attribution de la carte d'invalidité reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé orientation scolaire et/ou professionnelle orientation vers le milieu ordinaire de travail maintien en entreprise, en poste adapté orientation en milieu adapté ou protégé Formation professionnelle Prise en compte des souhaits exprimés par la personne handicapée dans son projet de vie. 8

Orientation vers le secteur adapté ou protégé Secteur adapté : entreprise adaptée (atelier protégé) et centre de distribution par le travail secteur marchand effectif composé d’au moins 80 % de personnes handicapés prépare l’accès au milieu ordinaire de travail plutôt handicap moteur Secteur protégé : Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT) = centres d’aide par le travail : CAT personnes lourdement handicapées Plutôt handicap mental ou sensoriel activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. passage vers l’entreprise adaptée difficile 9

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés en entreprise impose à tout employeur occupant au moins 20 salariés d’employer à temps plein ou à temps partiel des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés (privé et public). bénéficiaires de la loi : Travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH Victimes d’AT ou de MP ayant entraîné une incapacité permanente > 10 % et titulaires d’une rente Titulaires d’une pension d’invalidité ou de la carte d’invalidité Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés par les entreprises : DOETH. 10

Autres possibilités pour l’entreprise contrats de sous-traitance avec le milieu adapté : entreprises adaptées ou ESAT conclure des accords de branche pour l ’emploi de personnes handicapées accueil de stagiaires handicapés versement d’argent au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés géré par l’AGEFIPH; contribution au FIPHFP pour les établissements du secteur public. Aides possibles dans l’entreprise des instances représentatives du personnel pour l’emploi des PH. 11

AGEFIPH / FIPHFP AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées Fond destiné à permettre le maintien dans l’emploi de personnes ayant un handicap dans leur vie professionnelle alimenté par les entreprises Concerne les personnes reconnues travailleurs handicapées par la CDAPH ou bénéficiaires de la loi (fc prestations) Dossiers déposés par des professionnels Aménagements de poste, formations, évaluation des compétences, primes à l’embauche, Accessibilité des lieux de travail… FIPHFP : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (idem) 12

Handicap et travail Le handicap ne peut être un motif discriminant à l’embauche, ni dans l’emploi (évolution de carrière, rémunération, etc.) : loi de 2001 de lutte contre les discriminations et loi de février 2005. Il n’y a aucune obligation pour un salarié à déclarer son handicap à son employeur. l’employeur ne peut contraindre un salarié handicapé à le faire, même si le handicap ou l’état de santé est connu ou "visible". Le statut ne préserve pas d’un licenciement. Si on ne peut être licencié au seul motif d’avoir un handicap, on peut l’être pour toute raison légale.

Aides aux entreprises/AGEFIPH aide à l'insertion professionnelle aide au contrat de professionnalisation prestation d'étude préalable à l'adaptation des situations de travail aides pour l’aménagement de l’environnement de travail aide à l’aménagement des situations de travail et à la compensation du handicap aide au tutorat aides à la formation, au bilan, à la remise à niveau… aide au suivi post-insertion d’une personne sortant d’Etablissement et services d’aide par le Travail (Esat) Pris en charge des coûts d’actions n’entrant pas dans les prérogatives ou obligations de l’entreprise et du "surcoût" lié au handicap; cofinancements.

Aides pour les entreprises/AGEFIPH Les structures Alther : appui pour mobiliser, informer et accompagner les entreprises pour satisfaire leur obligation d’emploi de personnes handicapées.  Les Cap Emploi : diagnostic, orientation et accompagnement des personnes handicapées et des employeurs souhaitant recruter des personnes handicapées  Les prestataires du réseau Sameth : service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : aident les entreprises et les salariés à trouver une solution de maintien dans l’entreprise quand inadéquation entre l’état de santé du salarié et son poste de travail.

Lourdeur du handicap compense les conséquences du handicap sur l'activité professionnelle pour l’employeur ; charges liées à une organisation particulière du travail à un accompagnement social ou professionnel à un tutorat à un manque à gagner du fait d'une productivité moindre du bénéficiaire de l'obligation d'emploi... décision administrative de l'Agefiph, qui donne droit, pour une durée généralement de 3 ans versement de l'aide à l'emploi (AETH) au taux normal ou majoré en fonction de la lourdeur du handicap ou minoration de la contribution due par l'établissement assujetti à l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

Les services de santé au travail La prévention de la désinsertion professionnelle fait partie des missions du SST Problèmes de santé ou accident survenant en cours d’emploi: Visite de pré-reprise Visite de reprise Temps partiel thérapeutique Si inaptitude au poste de travail aménagement de poste reclassement

SST : la visite de pré-reprise 18 But : favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail depuis plus de 3 mois . À l'initiative du salarié, de son médecin traitant , du médecin conseil de la sécurité sociale (systématique dans ce cas) Le médecin du travail peut recommander : des aménagements ou adaptations des postes de travail Préconisations de reclassement Des formations professionnelles Il s’appuie sur le service social du SST ou de l’entreprise Sauf si opposition du salarié, informe l’employeur et le médecin conseil de ses recommandations pour mise en œuvre des mesures Si inaptitude envisagée, mobilisations aides AGEFIPH, avant reconnaissance RQTH. 18

La sécurité sociale: le service social de la CARSAT Service social de la CARSAT : assistantes sociales participe à la prévention de la désinsertion professionnelle et au maintien dans l'emploi aide à l'élaboration d'un nouveau projet professionnel. Signalement précoce des salariés en arrêt de travail susceptibles de rencontrer des difficultés pour reprendre leur activité professionnelle antérieure Cellules de coordination locales de prévention de la désinsertion professionnelle Étude pluridisciplinaire des dossiers(médecin du travail, médecin conseil, SAMETH, AS CARSAT..) coordination régionale 19

SST : La visite de reprise 20 lors de la reprise du travail ou dans les 8 jours obligatoire après : un congé de maternité une absence pour maladie professionnelle Un arrêt d’au moins 30 jours pour cause d'accident du travail , de maladie ou d’accident non professionnel. Finalités : Délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste de travail Préconiser l’aménagement, l’adaptation de poste ou le reclassement Examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations de la visite de pré-reprise 20

Aménagements de poste Aménagement d’horaires Transitoires: le temps partiel thérapeutique Permet une reprise progressive, par exemple après une intervention chirurgicale sur prescription du médecin traitant accord employeur accord du médecin conseil et médecin du travail Définitif : l’invalidité de SS Aménagement de poste : Aide du SAMETH, financement AGEFIPH possibles

Invalidité de SS réduction de la capacité de travail des 2/3 invalidité consécutive à une maladie ou un accident d'origine non professionnelle la caisse classe en 3 catégories 1, 2 ou 3 travail à temps partiel possible Conditions d’immatriculation à la SS nécessaires 22

L’inaptitude définitive /employeur 23 l'employeur est tenu de proposer un autre emploi approprié à ses capacités: compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. reclassement à rechercher au sein de l'entreprise ou à défaut du groupe auquel elle appartient. la recherche de reclassement doit être effective 23

Reclassement professionnel Les centres de pré-orientation but : bâtir un projet professionnel de reclassement, avec l’aide de spécialistes du handicap. les centres de rééducation professionnelle axée sur l’aspect professionnel du métier enseigné, après remise à niveau, si nécessaire. suivi personnalisé, avec stages en entreprises diplômante et qualifiante formation par des organismes de formation non spécifiques des travailleurs handicapés Rééducation professionnelle chez l’employeur 24

Contrat de rééducation chez l ’employeur Permet la remise au travail de personnes : handicapées après maladie ou accident devenus incapables d ’exercer une profession formation professionnelle individualisée qui doit prendre en compte les besoins du travailleur handicapé et le poste: formation pratique en entreprise (l’ancienne entreprise du salarié ou une nouvelle) théorique en dehors de l’entreprise contrat de travail, passé entre l’employeur, le salarié et la sécurité sociale. à durée déterminée, généralement comprise entre trois mois et un an, renouvelable. 25

Contrat de rééducation chez l ’employeur Le salarié doit remplir plusieurs conditions : être inapte à la profession exercée être apte à une autre profession déterminée par un bilan de compétence, ou à la profession antérieure, après rééducation. avoir obtenu l’accord de la MDPH (reconnaissance TH et orientation en CRPE ). justifier de l’ouverture des droits aux prestations en nature de l ’assurance maladie 26

Programme régional d’insertion des travailleurs handicapés : PRITH Le PRITH a pour but d’assurer la cohérence des dispositifs de droit commun du service public de l'emploi (SPE) et des dispositifs spécialisés (MDPH, Agefiph...). animation assurée par la DIRECCTE. Plan d’action unique de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle des travailleurs handicapés. Il doit comprendre : un diagnostic régional des objectifs pour chacun des axes d’intervention. un plan d’action régional par axes d’intervention. la définition des moyens mobilisables pour la mise en œuvre des actions. des indicateurs régionaux de suivi et d’évaluation. Document écrit et partagé, sous l’autorité du Préfet, par l’ensemble des acteurs œuvrant en faveur de l’insertion, la formation et l’emploi des travailleurs handicapés. 

Conclusion nécessité d’œuvrer pour permettre : l’accès au travail des personnes handicapées le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, qu’elle le soient au départ ou qu ’elles le deviennent du fait d ’une maladie ou d’un accident nécessité de formation et de qualification collaboration indispensable des différents acteurs La Prévention des risques professionnels doit limiter l’apparition de handicap lié au travail. Ressources : www.agefiph.fr; www.emploi.gouv.fr; www.vosdroits.service-public.fr

L’aide à l’aménagement des situations de travail et à la compensation du handicap (agefiph) Objectif : Permettre l’adaptation du poste de travail en fonction du handicap de la personne handicapée. Qui peut en bénéficier ? employeurs de personnes reconnues handicapées travailleurs indépendants reconnus handicapés. l’aide à l’aménagement des situations de travail est mobilisable au bénéfice de personnes en voie de reconnaissance du handicap pour lesquelles le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail. Le contenu de l'aide : Des moyens techniques, humains ou organisationnels à mettre en œuvre pour compenser le handicap dans l’entreprise (aménagement de postes, logiciels spécifiques, transcription braille...). D’une aide ponctuelle à l’auxiliariat professionnel à hauteur de 9150 € maximum. Dans le cadre la communication avec un salarié sourd : la participation au financement d’une prestation d’interprétariat  ou d’interface; Le financement pour l’équipement de visio-interprétation.

prestation d'étude préalable à l'adaptation des situations de travail Objectif : Trouver des solutions permettant l’adaptation du poste de travail en fonction du handicap de la personne handicapée. Qui peut en bénéficier ? employeurs de personnes reconnues handicapées ou en voie de l’être. Le contenu de la prestation L’intervention d’un ergonome qui propose à l’entreprise des solutions techniques et organisationnelles concrètes, réalistes et chiffrées  pour aménager la situation de travail du salarié handicapé. Comment bénéficier de cette aide ? La demande est faite à l'Agefiph recrutement : Cap emploi, Pôle emploi ou Mission Locale maintien dans l’emploi : Sameth

L'aide au tutorat Objectif : Améliorer l’intégration professionnelle d’un salarié handicapé dans un nouvel emploi lié à la prise d’un poste, dans le cadre du maintien dans l’emploi ou consécutivement au recrutement. Qui peut en bénéficier ? employeurs de personnes reconnues handicapées dont l’embauche ou le reclassement nécessite un encadrement prenant en compte la dimension du handicap, au-delà du cadre habituel prévu pour les salariés valides. Le contenu de l'aide surcoût d’un intervenant interne à l’entreprise (collègue, manager, …) afin de tenir compte du handicap d’un salarié, Comment bénéficier de cette aide ? La demande est faite à l'Agefiph recrutement : Cap emploi, Pôle emploi ou Mission Locale maintien dans l’emploi : Sameth