Hospitalisation sans consentement en psychiatrie Cécile Manaouil, CHU Amiens

pour des patients présentant des troubles psychiatriques dans des établissements de soins spécialisés en psychiatrie

Législation Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge site dédié à la loi du 5 juillet 2011 www.loipsy2011.sante.gouv.fr. Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011

Réglementation Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Circulaire du 21 juillet 2011 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/circulaireloidu25juillet.pdf http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Annexes.pdf

Circulaire N°DGOS/R4/2011/312 du 29 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_29_07_2001_Loi_psy_05_07_2011-2.pdf  http://www.fhf.fr/content/download/29475/164738/version/1/file/Annexes.pdf

loi du 5 juillet 2011 supprime les appellations d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et d'hospitalisation d'office (HO) Ce n’est plus l’hospitalisation qui est imposée mais les soins

Ce qui ne change pas Soins libres demeurent la règle Deux procédures de contrainte distinctes : À la demande d’un tiers À la demande du préfet Les mesures d’urgence : Mesure à la demande de tiers en urgence Mesure provisoire des maires

loi du 5 juillet 2011 crée un nouveau cadre, avec une période d'observation de 72 heures avant une hospitalisation sans consentement ou un suivi ambulatoire

Période de 72 h Période d’observation et de soins en hospi complète (HC) Dans les 24 heures suivant l’admission : examen somatique complet certificat médical d’un psychiatre Dans les 72 heures suivant l’admission : un nouveau certificat d’un psychiatre Si les 2 certificats ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques : Un psychiatre propose la forme de la prise en charge et, le cas échéant, le programme de soins Le directeur prend la décision proposée par le psychiatre

loi du 5 juillet 2011 +++ soins psychiatriques à la demande d'un tiers (ex HDT) soins psychiatriques en cas de péril imminent (nouveau) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (préfet) (ex HO) soins psychiatriques sur décision de l’autorité judiciaire (ex HO)

soins psychiatriques sur demande d'un tiers Art L 3212-1 CSP dispositif de droit commun Art L 3212-3 CSP dispositif d’urgence en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade Demandeur : Un membre de la famille du malade ou une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci à l’exception des personnels soignants qui exercent dans l’établissement d’accueil

soins psychiatriques sur demande d'un tiers 2 critères cumulatifs requis : Les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement L’état mental de la personne impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance constante en milieu hospitalier, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme qu’en hospitalisation complète

soins psychiatriques sur demande d'un tiers Deux certificats médicaux circonstanciés de moins de 15 jours Auteurs des certificats : médecins (pas obligatoirement psychiatres) Le 1er certificat ne peut être établi par un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil Le 2nd certificat peut être établi par un médecin de l’établissement d’accueil dispositif d’urgence : un seul certificat médical pouvant émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement

soins psychiatriques en cas de péril imminent Art L 3212-1 II 2° CSP Si impossible de recueillir une demande de tiers + péril imminent, le directeur peut désormais prononcer une admission Sauf impossibilité, il informe sous 24h la famille ou un proche Un seul certificat médical (ne pouvant pas émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement) Le certificat de 24h et de 72h ne peut pas émaner du même psychiatre

soins psychiatriques en cas de péril imminent critères cumulatifs requis : Les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement L’état mental de la personne impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance constante en milieu hospitalier, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète

soins psychiatriques sur décision du représentant de l‘Etat Dispositif de droit commun Art L 3213-1 CSP : décision directe du préfet Procédure : Arrêté municipal ou arrêté de police (à Paris) prenant une mesure provisoire notamment d’hospitalisation Il faut pour entrer dans le dispositif un certificat médical circonstancié émanant d’un médecin psychiatre n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil

soins psychiatriques sur décision du représentant de l‘Etat Dispositif de droit commun : 2 critères cumulatifs requis : Les troubles mentaux de la personne nécessitent des soins Ces troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public

soins psychiatriques sur décision du représentant de l‘Etat Dispositif d’urgence Art L 3213-2 CSP : décision du préfet faisant suite à une mesure provisoire du maire 2 critères cumulatifs requis : Le comportement de la personne révèle des troubles mentaux manifestes Ce comportement présente un danger manifeste pour la sûreté des personnes

soins psychiatriques sur décision du représentant de l‘Etat Dispositif d’urgence Il faut un avis médical pouvant émaner de tout médecin Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 : le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots " ou, à défaut, par la notoriété publique "

soins psychiatriques sur décision de l’autorité judiciaire Il faut Un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Une expertise psychiatrique attestant que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

loi du 5 juillet 2011 crée une procédure de suivi renforcé pour des patients considérés comme à risque, hospitalisés après une déclaration d'irresponsabilité pénale ou hospitalisés en unité pour malades difficiles (UMD)

UMD et irresp. : fin de l’HC Procédure particulière quand fin de l’HC : Soins dans une forme alternative à l’HC Sortie « sèche » Lorsque le psy envisage cette fin d’HC : Le directeur convoque un collège : Le psychiatre du patient Un autre psychiatre de l’établissement Un membre de l’équipe pluridisciplinaire Le collège rend un avis, qui éclaire le préfet.

loi du 5 juillet 2011 Le juge des libertés et de la détention (JLD) exerce un contrôle systématique à 15 jours et tous les six mois sur toutes les hospitalisations sans consentement

Le contrôle systématique par le JLD Au plus tard au bout de 15 jours d’hospitalisation complète continue Puis au plus tard au bout de 6 mois d’hospitalisation complète continue La saisine facultative demeure possible à tout moment

Audience avec le JLD Audience avec audition du patient Lieu : Sauf si impossibilité pour raisons médicales Lieu : Au siège du TGI : pb de transport des patients A l’hôpital Salle d’audience : coût +++ Visioconférence sauf si opposition du patient ou en cas de contre-indication médicale Audience publique Mais possibilité d’audience en chambre du conseil (huis-clos) si atteinte à l’intimité

Décision du JLD Le juge valide ou invalide la mesure en cours Il ne peut pas la modifier de lui-même Ex : il ne peut pas décider de lui-même de transformer une HC en alternative à l’HC Mais s’il décide de lever l’HC, il peut décider que cette levée ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de 24h maximum l’équipe médicale peut ainsi enclencher, si nécessaire, un programme de soins

ARS Les ARS sont chargées d'organiser "un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques" réunissant les services d'urgences, les établissements de santé, les pompiers, la police, la gendarmerie et les ambulanciers

soins psychiatriques aux détenus création des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) dans les hôpitaux si besoin : toujours sous forme de soins psychiatriques sur décision du représentant de l‘Etat

CDHP => CDSP Les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) deviennent les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP)

CDSP Recentrage des missions sur les situations les plus sensibles : Soins en cas de péril imminent (sans tiers) Soins psychiatriques > à un an Rapport annuel transmis au contrôleur général des lieux de privation de liberté