Comité Général des Assurances « CGA » L’assurance agricole en Tunisie Hafedh GHARBI Comité Général des Assurances « CGA » Tunis le 10 octobre 2014

L’assurance des risques agricoles CONSCIENTS DE L’IMPORTANCE DU RÔLE QUE PEUVENT JOUER LES COUVERTURES DE L’ASSURANCE DANS L’AGRICULTURE ET DE LA NÉCESSITÉ DE METTRE EN PLACE DES INSTRUMENTS EFFICACES POUR LA GESTION DES RISQUES ET LA PROTECTION DES PRODUCTEURS DANS UN SECTEUR QUI RESTE LE PLUS EXPOSÉ AUX RISQUES CLIMATIQUES, LES POUVOIRS PUBLICS ONT ENGAGÉ DEPUIS LONGTEMPS LES ÉTUDES ET LES RÉFLEXIONS SUR LES INCITATIONS ET LES MESURES À ENTREPRENDRE EN VUE DE: - DÉVELOPPER LA CULTURE D'ASSURANCE CHEZ LES AGRICULTEURS; - PROMOUVOIR L'ASSURANCE AGRICOLE EN TANT QU’INSTRUMENT GARANTISSANT LA STABILITÉ DU REVENU ET LA PÉRENNITÉ DE L’ACTIVITÉ AGRICOLE;

L’assurance des risques agricoles - Aperçu historique (1) - C'EST DANS CE CADRE QUE S'INSCRIT LA RÉFORME ENGAGÉE EN 2000, PLUSIEURS MESURES ONT ÉTÉ PRISES ET VONT DES INCITATIONS FISCALES ET TARIFAIRES, AU DÉVELOPPEMENT DES PRODUITS ET CANAUX DE DISTRIBUTION ET L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES SERVICES: - L’INTÉGRATION DU COÛT DE L’ASSURANCE DANS LE SCHÉMA D’INVESTISSEMENT AGRICOLE; - LA GÉNÉRALISATION DE L'OBLIGATION D’ASSURANCE À TOUTES LES ACTIVITÉS AGRICOLES FINANCÉES PAR DES CRÉDITS BANCAIRES; - L’ÉLABORATION DE CONTRATS TYPES AVEC DES FORMULES MULTIRISQUES ADAPTÉES AUX BESOINS DES AGRICULTEURS ET SPÉCIFICITÉS DES RÉGIONS;

L’assurance des risques agricoles: - Aperçu historique (1) - - LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D’EXPERTISE ET L’OCTROI D’UNE AVANCE EN CAS DE LITIGE SUR LE MONTANT DES DÉGÂTS; - L’ENCOURAGEMENT DES SOUSCRIPTIONS COLLECTIVES PAR L’APPLICATION DE TARIFS PRÉFÉRENTIELS; - L’ALLÈGEMENT DE LA FISCALITÉ DES ASSURANCES AGRICOLES NON MUTUELLES DE 10% À 5%.   - L'AUTORISATION DE LA BANCASSURANCE ET LA POSTASSURANCE EN TANT QUE NOUVEAUX CANAUX DE DISTRIBUTION.

L’assurance des risques agricoles: - Aperçu historique (2)- malgré la réalisation de plusieurs actions annoncées dans la réforme de 2000, les objectifs de développement de l'assurance agricole n'ont pas été atteints. une deuxième étude a été entamée en 2006 à laquelle ont été assignés les objectifs suivants: - L’allégement du coût de l'assurance agricole; - La modernisation et la réorganisation des caisses mutuelles spécialisées en assurance agricole;

L’assurance des risques agricoles: - Aperçu historique (2) - LES CONCLUSIONS DE CETTE ÉTUDE ONT ÉTÉ EXPOSÉES DANS LE CADRE D'UNE CONSULTATION NATIONALE ORGANISÉE EN 2007 : PREMIER VOLET/ DES RÉDUCTIONS DIRECTES DES TARIFS: - RÉDUCTION DE 40% DES TARIFS DE L'ASSURANCE GRÊLE ET INCENDIE RÉCOLTES POUR LES CULTURES CÉRÉALIÈRES ET L'ARBORICULTURE DANS LES RÉGIONS LES PLUS EXPOSÉES; - RÉDUCTION DE 30% DES TARIFS APPLIQUÉS À L'ASSURANCE CONTRE LA MORTALITÉ DU BÉTAIL; - RÉDUCTION ANNUELLE DE 5% SUR TROIS ANNÉES POUR LES CONTRATS RENOUVELABLES; - RÉDUCTION DES TARIFS DES CONTRATS COLLECTIFS EN FONCTION DU NOMBRE DES ADHÉRENTS QUI PEUT ATTEINDRE 20%;

L’assurance des risques agricoles: - Aperçu historique (2) - DEUXIÈME VOLET / DES MESURES INDIRECTES PERMETTANT UNE RÉDUCTION DES TARIFS A TRAVERS L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES ASSURÉS ET UNE MEILLEURE COMPENSATION DES RISQUES:   - IDENTIFICATION DES ASSURANCES OBLIGATOIRES À SOUSCRIRE ET MISE EN PLACE DES MÉCANISMES DE CONTRÔLE APPROPRIÉS; - AMÉLIORATION DE LA COUVERTURE DES CRÉDITS DESTINÉS AUX INVESTISSEMENTS AGRICOLES EN INCLUANT LA PRIME D'ASSURANCE COUVRANT LA PÉRIODE DU REMBOURSEMENT DANS LE MONTANT DU CRÉDIT; - CONCLUSION D'UN CONTRAT PROGRAMME ENTRE L’UTAP ET LES COMPAGNIES D'ASSURANCE QUI DÉFINIT LES OBJECTIFS À ATTEINDRE EN TERMES DE TAUX DE COUVERTURE ET LES RÉDUCTIONS À APPLIQUER SI L’OBJECTIF EST ATTEINT.

L’assurance des risques agricoles: - Aperçu historique (2) - Troisième volet/ Amélioration des services rendus aux assurés: - L'adaptation des produits aux besoins spécifiques des agriculteurs et la conception de formules d'assurances multirisques. - L'instauration de facilités de paiement des primes d'assurances. Quatrième volet / Révision du cadre législatif régissant l'assurance mutuelle agricole: - La restructuration de la CTAMA et le changement de son statut juridique sous forme de société d'assurance mutuelle qui convient mieux à son mode de fonctionnement et à la structure du secteur agricole par une meilleure maîtrise des coûts de fonctionnement. Cinquième volet / La sensibilisation et la promotion de la culture d'assurance chez les agriculteurs.

L’assurance des risques agricoles: - Aperçu historique (3) -  AUTRES MESURES CONSENTIES EN 2008 ET VISANT L’ALLÉGEMENT DU COÛT DE L’ASSURANCE: EXONÉRATION DES CONTRATS D’ASSURANCE AGRICOLE DE LA TAXE UNIQUE SUR LES ASSURANCES; PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT DES PRIMES D’ASSURANCES GRÊLE SOUSCRITES EN COUVERTURE DES CRÉDITS BANCAIRES OCTROYÉS À LA CÉRÉALICULTURE:  100% AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2008/2009  75% AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2009/2010  50% AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2010/2011 CETTE MESURE A ÉTÉ RECONDUITE POUR LES COMPAGNES SUIVANTES A UN TAUX DE 50 %..  

L’assurance des risques agricoles: - Etat de lieu de la branche - En dépit du poids du secteur agricole dans l'économie tunisienne, et toutes les mesures et reformes entreprises, l'assurance agricole reste aujourd'hui peu développée: - Seulement 7% des agriculteurs sont assurés, mais essentiellement pour des risques non agricoles. - Les contrats souscrits couvrent essentiellement les crédits bancaires; - Cette couverture est assurée à plus de 80% par la CTAMA qui peine à développer davantage la branche.

L’assurance des risques agricoles: - Etat de lieu de la branche - - Malgré l’importance de l’agriculture dans l’économie tunisienne (près de 10% du PIB en 2012), l’assurance agricole est encore sous-représentée; - Au cours des 5 dernières années, la contribution de l’assurance agricole au marché des assurances n’a pas dépassé 4%, elle est en recul depuis 2009 pour atteindre 1% seulement en 2013 avec un chiffre d’affaires de 25,6 MD (évolution de 0,4% par rapport à 2012). - La situation se dégrade depuis 5 ans: le CA de l’assurance agricole est en retrait (TCAM de – 2,5% sur la période 2009-2013) alors que l’agriculture se développe (TCAM du PIB agricole supérieur à 7% sur la période). - Cette contribution est encore plus faible lorsque l’on se limite à considérer purement les risques agricoles.  

L’assurance des risques agricoles: - Etat de lieu de la branche -  ESSENTIELLEMENT DES GARANTIES CLASSIQUES: - ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE - MORTALITÉ DE BÉTAIL - MULTIRISQUES SERRES - RESPONSABILITÉ CIVILE - CORPS DE PÊCHE  COUVERTURE DU RISQUE DE LA SÉCHERESSE: CRÉATION D’UN FOND DEPUIS 1986 MAIS IL N’A PAS FONCTIONNÉ POUR DES RAISONS DU COUT ÉLEVÉE POUR L’AGRICULTEUR.  

L’assurance des risques agricoles: - Opportunités de développement - DANS LE CADRE DE L’ÉTUDE ACTUARIELLE ET STRATÉGIQUE SUR LE SECTEUR DES ASSURANCES EN TUNISIE (2014) QUI SERA CONCRÉTISÉE PAR L’ÉLABORATION D’UN CONTRAT PROGRAMME RELIANT LES COMPOSANTES DU SECTEUR PUBLIC ET PRIVÉ POUR LA PÉRIODE 2015-2019, ET QUI À POUR OBJECTIF L’AMÉLIORATION DES PERFORMANCES DU SECTEUR ET SON RAPPROCHEMENT DES STANDARDS INTERNATIONAUX; UNE SÉRIE DE MESURES RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DE L’ASSURANCE AGRICOLE EST INSCRITES DANS LE PLAN D’ACTION DU CONTRAT PROGRAMME.

L’assurance des risques agricoles: - Conclusions de l’étude stratégique (1) - DEUX RAISONS MAJEURES AU FAIBLE DÉVELOPPEMENT DE L’ASSURANCE AGRICOLE (RAPPORT DE DIAGNOSTIC): • LA FAIBLE COUVERTURE DES RISQUES AGRICOLES AVEC UNE OFFRE TRÈS RESTREINTE, NE RÉPONDANT PAS AUX BESOINS DES AGRICULTEURS, • LE RÔLE LIMITÉ DE LA CTAMA EN TANT QU’ACTEUR MAJEUR DU SECTEUR: EN TERMES DE TAILLE ET DE MOYENS DISPONIBLES POUR PROMOUVOIR L’OFFRE (FAIBLESSE DU RÉSEAU, DIFFICULTÉ À ATTEINDRE LES PETITS AGRICULTEURS ETC.).

L’assurance des risques agricoles: - Conclusions de l’étude stratégique (1) - LE DÉVELOPPEMENT DE L’ASSURANCE AGRICOLE NE PEUT ÊTRE PORTÉ UNIQUEMENT PAR LE SECTEUR DES ASSURANCES, IL NÉCESSITE L’IMPLICATION DE L’ÉTAT ET DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DOIT FAIRE L’OBJET D’UN PLAN SPÉCIFIQUE DE DÉVELOPPEMENT, L’OBJECTIF DOIT ÊTRE DE FAIRE CONVERGER L’OFFRE AUX BESOINS DES AGRICULTEURS.

L’assurance des risques agricoles : - Conclusions de l’étude stratégique (2) - Mesure n° 1 (plan d’action): Etude spécifique à l’assurance agricole Des études approfondies sont à mener afin de proposer au marché tunisien des produits ADAPTES a ses besoins, mais TENANT également DE ses contraintes: - Mener, sur la base d’une modélisation des risques, une étude approfondie des risques assurables en Tunisie; - identifier les sources de financement des subventions inhérentes à ce type de produit; - et proposer des offres susceptibles de convenir au marché.

L’assurance des risques agricoles: - Conclusions de l’étude stratégique (2) - MESURE N° 2 (PLAN D’ACTION): RENFORCER LE RÔLE DE LA CTAMA  ETABLIR UN DIAGNOSTIC DU PRINCIPAL ACTEUR DE L’ASSURANCE AGRICOLE EN TUNISIE «CTAMA» ET IDENTIFIER DES PISTES D’AMÉLIORATION AU NIVEAU DE LA SUFFISANCE DES FONDS PROPRES, DU SI, DE LA GOUVERNANCE, DU RÉSEAU ET DES PROCÉDURES D’INDEMNISATION…,  ACCOMPAGNER LA COMPAGNIE POUR PALLIER SES LIMITES IDENTIFIÉES PAR L’ÉTUDE.

ce des risques agricoles: - Conclusions de l’étude stratégique (2) - Mesure n° 3 (plan d’action): L’assurance indicielle L’importance du risque de sécheresse en Tunisie entraine un besoin de couverture pour cet aléa, qui représente la sinistralité la plus forte avec en moyenne une sécheresse tous les 4 à 5 ans. L’importance de la probabilité de survenance du risque et des coûts de gestion des sinistres, crée un terrain propice pour la mise en place d’une assurance indicielle qui prévoit le versement d’une indemnité en fonction de la valeur d’un indice et non pas sur la base des dommages constatés.

L’assurance des risques agricoles: - Conclusions de l’étude stratégique (2) - Mesure n° 4 (plan d’action): Mesures d’accompagnements A ces mesures on pourrait ajouter: - La constitution d’une base de données agricoles pour le développement et la tarification de nouveaux produits, - La mise en place de projets pilotes pour le développement de nouvelles couvertures.