LA LOI - Source de droit Les lois et règlements

Plan Présentation sur les lois et règlements Activité de lecture des tables de modifications Travail en équipe sur le travail de note de service

3 branches du gouvernement Législative Le Parlement L’Assemblée nationale Judiciaire - Tribunaux Exécutive (Gouverneur en conseil est le cabinet)

La loi - source principale de droit Exemple: Loi sur les sports nationaux du Canada L.C. 1994, Chap. 16; en vigueur le 12 mai 1994 Loi reconnaissant le hockey et la crosse comme les sports nationaux du Canada 2. Le sport communément appelé hockey sur glace est par la présente reconnu et déclaré être le sport national d’hiver du Canada et le sport communément appelé la crosse est par les présentes reconnu et déclaré être le sport national d’été du Canada.

Le processus législatif Toute loi commence sa vie comme un projet de loi; 3 types de lois/projets de loi: Projet de loi d’intérêt public: Susceptible d'intéresser la collectivité des citoyens. En principe, ce type de loi s'applique à tout le monde et en tout temps. Le projet de loi est déposé par le gouvernement. Projet de loi d’intérêt privé: N'intéresse qu'un groupe de personnes identifiées ou identifiables, par exemple une corporation religieuse, une personne morale privée ou une municipalité. À la limite, elle peut même s'appliquer à une seule personne. Ce type de projet de loi peut être déposé par un membre du gouvernement ou de l’opposition. Projet de loi privé – Devient une loi d’intérêt public, mais est déposé par un député de l’opposition.

Processus au Québec 1ère lecture (présentation) 2è lecture (adoption du principe) Étude détaillée (commission) 3è lecture (adoption du projet) Sanction

Commissions au Québec Administration publique Affaires sociales Agriculture, pêcheries et alimentation Aménagement du territoire Assemblée nationale Culture Économie et travail Éducation Finances publiques Institutions Transports et environnement

L’assemblée nationale Le site web de l’assemblée nationale

Processus fédéral Chambre des communes Sénat 1ère lecture 1ère lecture Sanction Étude en comité Étude en comité 3è lecture 3è lecture

Comités au fédéral Affaires étrangères et commerce international Affaires juridiques et constitutionnelles Affaires sociales, sciences et technologie Agriculture et forêts Banques et commerce Comité de sélection Conflits d'intérêts des sénateurs Droits de la personne

Comités au fédéral Énergie, environnement et ressources naturelles Finances nationales La réforme du Sénat (Spécial) Langues officielles Loi antiterroriste (Spécial) Pêches et océans Peuples autochtones Sécurité nationale et défense Transports et communications Vieillissement (Spécial)

Le site web du parlement Le parlement Le site web du parlement

Le projet de loi après sa sanction Le PL devient une loi -publiée dans les lois annuelles Entrée en vigueur Lois refondues Sont comprises dans chaque refonte les nouvelles lois ainsi que les anciennes loi, avec amendements les lois et leurs articles sont renumérotés Désuet - Une fois les modifications incorporées à la loi, la loi modifiant la loi originale devient désuète; elle n’est pas comprise dans la refonte.

Entrée en vigueur Une loi peut entrer en vigueur de plusieurs façons: Au moment de la sanction (par défaut) Par proclamation ou décret - le lieutenant-gouverneur en conseil (ou le Gouverneur en conseil au fédéral) émet un décret qui proclame la loi en vigueur. Date précisée dans la loi En parties Les lois comprennent une ou plusieurs dispositions prévoyant l’entrée en vigueur.

La refonte Ménage des lois: intègre les modifications, abrogations et additions apportées à la loi depuis la dernière refonte; Le nom et le numéro de chapitre de la loi peuvent changer à chaque refonte; Les articles sont renumérotés; On trouve avec chaque nouvelle série de lois refondues une table de concordance entre l’ancienne loi et la nouvelle loi: La dernière refonte fédérale date de quand? Et celle du Québec?

Exemples Nouvelle loi Loi modifiant une autre loi 37è législature, 2è session PL 118 : Loi sur le développement durable 37è législature, 2è session PL 28 : Loi modifiant la loi sur l’équité salariale Sanction Sanction Loi sur le développement durable, L.Q. 2006, c.3 Loi modifiant la loi sur l’équité salariale, L.Q. 2006, c.6 Cette loi ne se retrouvera pas dans les lois refondues (ou consolidées) mais les changements qu’elle apporte à la Loi sur l’équité salariale seront intégrés à celle-ci. Loi sur le développement durable, L.R.Q. c.D-8.1.1

Où trouver les lois fédérales? Gazette officielle du Canada, Partie III Projets de lois Et la version consolidée? Justice Canada IIJCan QL, WLeC ($)

Où trouver les lois du Québec? Lois refondues du Québec Version feuilles mobiles Le recueil annuel des Lois du Québec le plus récent (index) IIJCan Site des publications du Québec QL, WLeC Lois annuelles du Québec Version papier - volumes annuels des lois du Québec Lois annuelles du Québec (depuis 1996) Projets de loi Fascicules des Projets de lois présentés à l’Assemblée nationale L'Assemblée nationale du Québec

Les règlements Les règlements sont également une source de droit. Les règlements (et les règlements municipaux) constituent de la législation déléguée; ils sont adoptés par la branche exécutive du gouvernement, sous l’autorité qui lui est donnée par la loi. Le gouvernement doit avoir l’autorité de passer des règlements. Sinon, le règlement est ultra vires.

Où trouver les règlements? Les règlements fédéraux Gazette du Canada,Partie II Version consolidée: Justice Canada IIJCan QL Les règlements du Québec Gazette officielle du Québec, Partie II (index) Publications du Québec

Comment citer les lois Loi sur les pêches, L.R.C. 1985, c.F-14, art. 349. Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q. c. P-40, art.13. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), L.C. 1999, c.33, art.3.

Comment citer les règlements Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux, C.R.C., c.1130. Règlement sur le parc national du Mont Orford, R.R.Q. 1981, c. P-9, r.13, art.10. Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle, D.O.R.S./92-631. Règlement sur les parcs, D.838-2000, 12 juillet 2000, G.O.Q. 2000.II.4598.

Activité En groupe de 4, lire les tables des lois (fédérale et provinciale) et répondre aux questions