Présentation au Rotary Club de Monaco 2 février 2016

Institution publique et indépendante « sui generis » Créée à l’initiative de SAS le Prince Albert II (Ordonnance Souveraine n° du 30 octobre 2013) Financée sur le Budget de l’Etat Investie d’une mission généraliste de protection des droits et libertés Intervenant sur saisine individuelle (pas de faculté d’auto-saisine) Dotée d’un pouvoir de recommandation Rendant compte de ses missions au Prince et au public (rapport annuel) Fonctionne depuis mars 2014 (nomination du Haut Commissaire) / pleinement opérationnelle depuis janvier 2015 (mise en place d’une infrastructure de travail indépendante de l’Administration) I- Présentation du Haut Commissariat I-1 Repères (1)

I- Présentation du Haut Commissariat I-1 Repères (2)  Nouveau service public à part entière, totalement gratuit, permettant aux administrés de mieux faire entendre leur voix  Nouveau rouage de l’Etat de droit : au coté des administrations et des juridictions, niveau de garantie supplémentaire de la bonne application des principes de légalité et de bonne gouvernance par les pouvoirs publics  Nouvelle entité nationale de défense des droits de l’homme ayant vocation à être reconnue en tant que telle au plan international o le Haut Commissariat est l’Ombudsman monégasque o au titre de ses missions relatives à la lutte contre les discriminations, il agit comme « organe national spécialisé » auprès de l’ECRI o au sein du Conseil de l’Europe, il est l’interlocuteur privilégié du Commissaire aux droits de l’homme, chargé du dialogue avec les Médiateurs et Ombudsmans o le Haut Commissariat a également vocation à collaborer au sein des réseaux indépendants regroupant des institutions similaires dans son espace géographique (A.O.M.F, A.O.M, etc) et à entretenir des relations avec les Médiateurs et Ombudsmans des autres pays

I- Présentation du Haut Commissariat I-2 Missions (1) Un Haut Commissariat pour qui ?  Pour toute personne physique ou morale, sans condition de résidence ou de nationalité, dès lors que leur réclamation concerne : -une décision administrative ou le fonctionnement d’un service public monégasque -un acte de discrimination injustifiée commis à leur encontre en Principauté  Pour les autorités administratives qui peuvent faire appel à sa médiation afin de solutionner un différend avec un usager Un Haut Commissariat pour quoi ? -Faciliter le dialogue -Informer et orienter les administrés -Proposer des solutions amiables aux différends -Favoriser la correction spontanée des erreurs ou des iniquités -Promouvoir les bonnes pratiques

I- Présentation du Haut Commissariat I-2 Missions (2) Deux domaines de compétence Relations entre l’Administration et les administrés  Légalité des décisions administratives  Equité de tous les actes à caractère individuel de l’Administration  Effectivité des bonnes pratiques administratives Lutte contre les discriminations  Dans le secteur public et privé  Appréciation de la notion de discrimination au regard du droit positif interne et des principes généraux du droit international  Dans le respect des spécificités monégasques en matière de priorité

I- Présentation du Haut Commissariat I-2 Missions (3) Deux approches de travail La protection des droits et libertés  Mise en lumière d’une atteinte aux droits et aux libertés  Appui institutionnel pour faire valoir ses droits en dehors d’un procès La médiation  « entremise destinée à concilier des personnes ou des parties »  Bons offices  Règlement équitable et pacifié des situations Deux approches parfois difficilement conciliables

I- Présentation du Haut Commissariat I-2 Missions (4) Incompétences  Le Haut Commissariat n’intervient qu’après démarches préalables infructueuses de l’administré auprès de l’organisme concerné pour régler sa situation (sauf intervention en parallèle d’un recours administratif préalable)  Le Haut Commissariat n’intervient pas :  dans les litiges concernant le fonctionnement de services publics délégués à des organismes de droit privé (notamment sociétés d’Etat ou sociétés concessionnaires)  dans les litiges entre les administrations ou établissements publics et leurs fonctionnaires ou agents, à raison de l’exercice de leurs fonctions (sauf dans le cas où la réclamation vise une discrimination alléguée)  dans les litiges entre particuliers  dans les litiges pour lesquels la justice a été saisie  dans les litiges en matière de protection des données personnelles (transmission de la saisine à la CCIN)  La saisine du Haut Commissariat n’interrompt pas les délais de recours

I- Présentation du Haut Commissariat I-2 Missions (5) Autres Missions  La consultation des documents administratifs Le Haut Commissariat peut intervenir en cas de refus de consultation de documents administratifs, sur saisine du Ministre d’Etat effectuée dans le cadre d’un recours administratif préalable, et procéder le cas échéant pour l’administré à la consultation des documents concernés  Les demandes d’avis Sur saisine des autorités administratives (Ministre d’Etat, Président du Conseil National, Directeur des Services Judiciaires ou Maire), le Haut Commissariat peut rendre un avis sur toute question relevant de la protection des droits et libertés de l’administré ou de la lutte contre les discriminations

I- Présentation du Haut Commissariat I-3 Moyens d’action  Arsenal gradué de moyens d’action prévu par l’O.S. ou développé par la pratique : o le règlement informel (conciliation amiable) : mode privilégié de résolution des conflits o la recommandation : individuelle ou générale o la médiation en présence : une solution encore inusitée  Mesures plus lourdes : o la saisine des autorités de poursuites pénales ou disciplinaires o la médiatisation ou le rapport spécial au Souverain (pour le volet de lutte contre les discriminations)

I- Présentation du Haut Commissariat I-4 La procédure devant le Haut Commissariat

I- Présentation du Haut Commissariat I-5 Garanties encadrant l’intervention du Haut Commissariat  Garanties d’ indépendance  Haut Commissaire assermenté devant le Prince  indépendance organique et statutaire de la fonction  autonomie fonctionnelle et budgétaire de l’institution  Garanties d’impartialité et de neutralité  encadrement déontologique strict de l’intervention du Haut Commissariat (intégrité, neutralité, loyauté, diligence, discrétion)  respect du contradictoire dans l’instruction des réclamations / principe de confidentialité des informations pour protéger la vie privée des requérants  Garanties de transparence  connaissance donnée au requérant du sens de la recommandation du Haut Commissaire aux autorités  publicité de l’action du Haut Commissariat assurée au travers de l’édition d’un site internet institutionnel ( et d’un principe général de transparence et de liberté de communication (notamment au travers de l’élaboration d’un rapport annuel d’activité rendu public)

65 requêtes reçues, dont deux-tiers recevables (43) Origine des requérants représentative de la population de MC Une grande majorité des saisines concerne les services exécutifs II- Bilan du premier exercice (mars mars 2015) II-1 L’année du Haut Commissariat en chiffres (1)

Une grande variété des domaines de saisine couvrant toutes les sphères de l’action des pouvoirs publics Un faible nombre de saisines relatives à la discrimination II- Bilan du premier exercice (mars mars 2015) II-1 L’année du Haut Commissariat en chiffres (2)

Environ 2/3 des réclamations justifiées ont débouché sur un règlement amiable Ex. - révision d’un refus de renouvellement de permis de travail -possibilité de transformation d’une SARL en SAM -levée à titre probatoire d’une mesure de refoulement D’autres cas ont donné lieu à des recommandations générales Ex. - mettre en place un cadastre juridique en Principauté -instaurer une ANL lors du maintien provisoire dans les lieux d’une personne hébergée dans les Domaines au décès du locataire en titre -réformer un article discriminatoire de la loi sur les retraites des fonctionnaires Dans le cadre de son rapport annuel, le Haut Commissariat a également formulé des propositions de bonnes pratiques à l’attention de l’Administration pour renforcer la transparence et la loyauté des procédures -Accuser réception des demandes des administrés -Garantir la bonne réception des notifications qui leur sont adressées -Signaler les modalités d’exercice des voies de recours contre une décision négative -Répondre avec diligence aux recours gracieux II- Bilan du premier exercice (mars mars 2015) II-2 Premiers résultats

Une activité en forte augmentation  57 nouvelles saisines  74 dossiers traités sur l’exercice (à aujourd’hui) Un taux de recevabilité constant  75 % des nouvelles saisines sont recevables Une augmentation du taux d’issue favorable sur les requêtes bien-fondées traitées au cours de l’exercice (80%)  suite à règlement amiable  suite à recommandation individuelle  suite à l’aide apportée pour informer et orienter les requérants III- Tendances du second exercice (mars 2015-mars 2016)

Le Haut Commissariat est un partenaire de la relation entre l’Administration et l’usager  rôle d’accompagnement et d’explication  renoue le dialogue quand le lien de confiance est rompu  accompagne les efforts de l’Administration pour se moderniser L’action du Haut Commissariat ouvre une voie de « dernier recours » aux administrés (médiation d’aval) ET limite le recours contentieux (médiation en amont) Le Haut Commissariat fournit un appui institutionnel aux personnes victimes d’injustice  rôle de rééquilibrage au profit de la partie la plus faible  prise en compte en équité de la situation des personnes IV- Perspectives IV-1 Une logique gagnant-gagnant

 Un dispositif de médiation à ancrer dans les mentalités  Un travail de pédagogie à poursuivre auprès des partenaires institutionnels  Des synergies à installer avec la société civile et les autres acteurs de l’Etat de droit  Une notoriété à accroitre par la poursuite d’actions d’information à destination du grand public et de publics ciblés  Une légitimité à gagner auprès de tous les interlocuteurs IV- Perspectives IV-2 Un processus en construction

Merci de votre écoute