Présentation du projet d’évolution statutaire du SYDELA

Les statuts actuels du SYDELA Une compétence obligatoire : Deux compétences optionnelles : La distribution publique d’énergie électrique 194 communes adhérentes La distribution publique de gaz 71 communes adhérentes L’éclairage public Option 1 : les investissements 122 communes 14 communautés de communes Option 2 : les investissements et la maintenance 71 communes 3 communautés de communes

Les statuts actuels du SYDELA (suite) Les autres activités du SYDELA : (Dans le prolongement des compétences transférées) Les diagnostics en éclairage public 170 communes et 6 communautés de communes diagnostiquées La montée en débit en partenariat avec le conseil départemental (2014-2016) 103 communes concernées – 150 sous-répartiteurs fibrés Les groupements d’achat d’énergie Achat de gaz 49 communes 12 communautés de communes 6 établissements publics Achat d’électricité 136 communes 16 communautés de communes 16 établissements publics

Pourquoi faire une modification statutaire? Le contexte juridique applicable aux syndicats d’énergie a beaucoup évolué au cours de la période récente Le SYDELA souhaite proposer de nouveaux services à ses collectivités adhérentes (sous forme de compétences optionnelles)

Evolution du contexte juridique 1 - Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la Croissance Verte = Elargissement du domaine d’intervention des autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz (article L 2224-31 et suivants) : Territoires à énergie positive, Régulation au niveau local de l’adéquation entre la production et la consommation d’électricité, Mise en place d’une commission consultative paritaire syndicats d’énergie – EPCI à fiscalité propre 2 – Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) Les réseaux et services locaux de communications électroniques deviennent une compétence pleine et entière relevant du niveau communal (article L 1425-1 du CGCT). Si le SYDELA souhaite assister ses adhérents dans ce domaine, notamment dans la gestion de leur patrimoine téléphonique (propriété des collectivités depuis 1997), cette compétence doit lui être transférée sous forme de compétence optionnelle.

Les nouveaux services proposés Ils sont proposés sous forme de compétences optionnelles : Les collectivités ne seront pas dessaisies sans délibération de leur part. Pour la plupart, ces nouvelles compétences sont en lien avec la transition énergétique. Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques Infrastructures de charge pour les véhicules au gaz Production d’énergie Réseaux de chaleur et de froid A l’exception des : Réseaux et services locaux de communications électroniques (cf. diapo précédente) L’article 2-3 relatif aux « activités accessoires » est élargi afin de permettre une intervention pour le compte des adhérents, à la demande de ceux-ci, dans le prolongement des activités déjà exercées par le SYDELA (ex : géoréférencement des réseaux, centrale d’achat, missions de maîtrise d’œuvre ou de maîtrise d’ouvrage déléguée…)

Toilettage rédactionnel Plusieurs articles ont fait l’objet d’un toilettage rédactionnel permettant : De simplifier la rédaction pour donner plus de lisibilité De modifier des références juridiques obsolètes De compléter les modalités éventuelles de reprise d’une compétence optionnelle par un adhérent De préciser les activités menées dans le cadre des compétences transférées (ex : éclairage public)

Délibération Vu les articles L.5211-17, L.5211-20, L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, Vu la délibération n°2015-27 du comité syndical du SYDELA notifiée le 13 novembre 2015, Il est proposé aujourd’hui au conseil municipal / conseil de communauté : D’approuver le projet de nouveaux statuts du SYDELA, De notifier la présente délibération à M. le Président du SYDELA. Il est précisé que la présente délibération n’emporte aujourd’hui aucun transfert de compétence au SYDELA. Si l’assemblée souhaite déléguer au syndicat départemental d’énergie une des nouvelles compétences optionnelles proposées, le vote d’une délibération spécifique sera nécessaire.