Commande de cartes CDE / CPE Mener à bien le projet – II.2 Les cartes CDE / CPE : pour quoi ? Pour qui ? Les cartes électroniques CPx distribuées par l’ASIP Santé contiennent des certificats permettant l’identification, l’authentification, la signature électronique de ses utilisateurs. Elles permettent ainsi de sécuriser la connexion au service. Une société de transport sanitaire peut bénéficier de cartes dites CPX, à savoir : Une Carte de Directeur d’Établissement (CDE). Des Cartes de Personnel d’Établissement (CPE) anonymes ou nominatives* *une CPE nominative est indispensable si vous facturez pour le compte d’autres sociétés L’utilisation de l’une de ces cartes par le transporteur sanitaire est nécessaire pour : utiliser le service électronique de facturation intégré (SEFi) consulter une prescription électronique depuis Espace pro dans le cadre de la présérie du Service de Prescription Electronique (SPE) Caractéristiques des cartes CDE / CPE Les cartes CDE / CPE : sont identifiées par le numéro SIRET de la société de transport sanitaire et protégées par un code confidentiel, comportent des informations sur la structure de la société de transport sanitaire mais sans données assurance maladie. Leur fonctionnement nécessite l’installation de composants spécifiques sur les postes de travail des transporteurs sanitaires : pour SEFi : la procédure d’authentification par carte requiert un composant informatique (« Cryptolib ») de l’ASIP Santé qui sera installé par l’éditeur, pour consulter la prescription électronique sur Espace pro : une installation spécifique par l’utilitaire d'installation des composants de lecture de « ATSAM » est nécessaire. Le Conseiller Informatique Service (CIS) de la caisse primaire accompagne le transporteur sanitaire dans ces installations.

Commande de cartes CDE / CPE Comment obtenir des cartes CDE / CPE ? Mener à bien le projet – II.2 Une procédure a été mise en place entre la CNAMTS et l’ASIP Santé (fournisseur des cartes). Pour obtenir ces cartes, un ensemble de documents doit être complété et signé par le transporteur, avec l’aide de sa caisse de rattachement et renvoyé à l’ASIP Santé. Le dossier type comprend : Le contrat d’abonnement « CPS » et ses annexes : annexe N°1 : Les conditions tarifaires, annexe N°2 : Les conditions générales d’utilisation. Les justificatifs demandés dans le contrat d’abonnement (K Bis, pièce d’identité…) Les formulaires associés : la demande d’attribution de la carte de représentant légal (formulaire 101) ; la demande d’attribution de carte de personnel de structure (formulaire 301) ; le contrat de demandes de produits de certification Circuit de commande Télécharger les formulaires à jour sur le site de l’ASIP Santé : http://esante.gouv.fr/services/espace-cps/telechargement Contrat d’abonnement CPS Conditions générales d’utilisation (CGU) Formulaire de demande d’attribution de carte de représentant légal (n°101) Formulaire de demande d’attribution de carte de personnel d’établissement (n°301) dans le cas où le responsable de la société de transport délègue l’utilisation du SEFi à ses salariés Contrat de demandes de produits de certification Renseigner et signer les formulaires Réunir les pièces justificatives Extrait du KBis, de moins de 3 mois, mentionnant le nom du représentant légal de la structure Photocopie d’un justificatif d’identité Faire valider le formulaire 101 par l’ARS Le formulaire 101 ainsi tamponné est complet ASIP Santé Service Etablissements 9 rue Georges Pitard 75015 Paris Envoyer le dossier complet à l’ASIP Santé Réceptionner la carte envoyée par l’ASIP Santé Retrouver l’ensemble des informations nécessaires dans le guide CPS proposé par l’ASIP Santé Ou sur le site : http://esante.gouv.fr/services/espace-cps/structures-de-soins-non-liberales#3