Colloque du CEIPI Vers une juridiction européenne des brevets Axel CASALONGA Docteur en droit de la Propriété Industrielle Conseils en Brevet d’invention European Patent Attorney 16 et 17 avril 2010

2 Les Juges de la Cour

3 Qui sont les Juges ?  Juges de formation juridique avec expérience établie en matière de brevet  Juges de formation technique avec connaissance établie du droit civil et de la procédure  À temps complet ou à temps partiel (pour les juges techniciens)  Nommés pour 6 ans (renouvelable)

4 Comment sont choisis les Juges ?  Un Comité consultatif (Advisory Committee) établit une liste de candidats de différents pays contractants  Le Comité consultatif est constitué de Magistrats en Brevets et de praticiens  Un comité Mixte (Mixed Committee) décide  Le Comité Mixte est constitué des représentants des Etats Contractants et de la Commission

5 Le Pool de Juges  Tous les juges à temps complet (formation juridique ou technique)  Les Juges techniciens à temps partiel  Au moins un Juge technicien dans chaque domaine de la technologie.

6 Panels de Juges dans les Divisions locales (1 ère instance)  En principe composition multinationale de 3 Juges (mais Juge unique si les parties sont d’accord)  2 Juges nationaux du pays de la Division locale  de formation juridique  permanents  1 Juge provenant du Pool de Juges

7 Panels de Juges dans les Divisions locales (1 ère instance)  Le Juge provenant du Pool de Juges :  est nommé par le Président de la Cour de 1 ère instance  est d’une autre nationalité (?)  a des connaissances linguistiques appropriées  est juriste  ou technicien (en fonction du domaine technique)  non permanent si moins de 50 affaires par an  permanent si plus de 50 affaires par an  Le Président est de formation juridique

8 Panels de Juges dans les Divisions locales (1 ère instance)  En cas de demande reconventionnelle en nullité, la Division locale peut :  demander la nomination d’un Juge technicien (si le panel n’en comporte pas déjà)  ou transférer le dossier à la Division Centrale  Période transitoire de 7 ans :  pour les pays avec moins de 50 affaires par an o 1 Juge national o 2 Juges en provenance du Pool de Juges

9 Panels de Juges dans la Division Centrale  Composition multinationale de 3 Juges  2 Juges de formation juridique  1 Juge de formation technique  en provenance du Pool de Juges  Le Président est de formation juridique

10 Panels de Juges en Appel  Composition multinationale de 5 Juges  3 Juges de formation juridique  2 Juges de formation technique  Le Président est de formation juridique

11 CONCLUSION  La technicité de nombreuses affaires va dans le sens d’un Juge technicien dans chaque panel  Le projet ne prévoit la présente d’un Juge technicien que pour l’étude de la validité du brevet  Mais l’étude de la contrefaçon n’est pas moins technique  En France, la Division locale aura intérêt à demander la nomination d’un 3 ème Juge technicien  Elle pourra ainsi décider de la contrefaçon et de la validité sans renvoyer devant la Division Centrale

CASALONGA © - April MERCI DE VOTRE ATTENTION