Page n°1 Normes de transparence financière pour les assureurs 34 e assemblée générale de la FANAF Kinshasa (RDC), 9 février 2010

Pourquoi la transparence financière ? - la croissance des marchés d’assurance suppose la confiance des clients; cette confiance suppose la transparence des assureurs - auxiliaire de sécurité / de contrôle du marché; notion de « discipline de marché » 34e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°2

Plan 1. Normes AICA / IAIS 2. Bref aperçu de la norme française; exemples de bonnes pratiques de communication financière de 3 assureurs 34e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°3

Normes AICA sur la transparence financière A) Les PBA (Principes de base d’assurance) (2003) B) 3 normes spécifiques (2004, 2005 et 2006) A) Le PBA 26 i) Idées forces ─ motivations: - la transparence financière permet aux assurés de mieux choisir leur assureur ; - la transparence financière favorise les bons comportements des assureurs, et constitue donc une aide au contrôle. 34e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°4

AICA : PBA n° 26 sur la transparence financière ii) Obligations: - Les informations doivent être: rapides, accessibles, compréhensibles, comparables entre assureurs, cohérentes dans le temps. - Une fois l’an au moins, les assureurs doivent publier des états financiers audités et les communiquer aux tiers intéressés; - L’autorité de contrôle vérifie ces informations 34e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°5

Normes AICA sur la transparence financière B) Trois normes spécifiques: - norme sur les résultats et risques techniques des assureurs non-vie (hors résultats et risques des placements) (2004) - norme sur les risques et résultats des placements (2005). - norme sur les résultats et risques techniques des assureurs vie (hors rés. & risques plac mts ) (2006) Ultérieurement, il est prévu de fusionner les trois documents en un seul. 34e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°6

Normes AICA sur la transparence financière i) Idées forces ─ motivations: idem PBA n° 26 (diap.4) ii) Obligations: considérablement plus détaillées que celles du PBA n° 26. iii) Principe d’« importance relative » (cf norme Placements, n°11; norme Vie, n°13) : les informations prescrites ne sont obligatoires que si elles sont « significatives » au regard de la taille, de l’activité, etc. de l’assureur 34e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°7

B.1. La norme Risques et résultats techniques non-vie - Informations à publier par catégories d’assurance (si elles sont significatives) (§§7-10) - Suffisance de la tarification: publication des ratios de sinistres (calculés bruts de réassurance, §14), de frais généraux, etc. (§§13-18) - Suffisance des provisions (§§21-29) : calculée brute de réassurance (§29). Les assureurs doivent publier les résultats de la liquidation de leurs provisions. Exemple (§28) : 34e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°8

Résultats techniques non-vie: exemple de triangle de liquidation (n°28) Assureur A Année de survenance N =(...) Coût total estimé fin N Coût total estimé fin N Coût total estimé fin N Coût total estimé fin N Cumul paiements Primes acquises e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°9

Utilisation possible: taux S/P et cadences de règlement Assureur A Année de survenance N =(...) Coût total estimé fin N Coût total estimé fin N Coût total estimé fin N Coût total estimé fin N Cumul paiements Primes acquises Taux S/P39%41%42%40% Cadence règlements fin %57%36%20% 34e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°10

Autre cas de figure possible… Assureur B Année de survenance N =(...) Coût total estimé fin N Coût total estimé fin N Coût total estimé fin N Coût total estimé fin N Cumul paiements Primes acquises Taux S/P80%76%77%75% Cadence règlements fin %35%22%11% 34e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°11

Norme AICA sur les résultats techniques non-vie (suite) - Informations statistiques (évolution nombre de sinistres, coût moyen) sur les catégories homogènes ou risques de masse (ex. ass. auto) ; informations qualitatives sur catégories non homogènes (§§30-32) - Information sur les concentrations de risques (concentration géographiques des primes, des réassureurs…) (§§33-39) - Information sur la réassurance (publication des actifs de réassurance, distinguant provisions techniques (PT) cédées, et créances pour sinistres réglés, etc.) (§§40-44). Page n°12

Utilité de distinguer les PT cédées, et les créances sur réassureurs au titre des sinistres réglés: Une présentation sans distinction peut donner l’impression d’une couverture en réassurance des provisions brutes de l’ordre de 50%... Page n°13 P.T. = 100 fonds propres autres dettes Cr. sur réass. = 55 Autres actifs

alors qu’en réalité on peut avoir Page n°14 P.T. = 100 fonds propres autres dettes PT cédées = 50 Autres actifs ou Autres actifs PT cédées = 25 Cr. sur réass. pour sin. réglés = 30 Autres actifs = 5 couverture en réassurance des PT brutes = 50%= 25%

- Informations sur les fonds propres admis en couverture des exigences de capital (§§ ) - Hypothèses de calcul des passifs et des actifs (§48) - Simulations de stress (§§ 49-55): - effet sur le résultat et la situation nette d’une variation de 1% du coût moyen des sinistres; - effet sur les PT d’une variation d’1/10 e du taux d’inflation; - effet sur les actifs d’une variation d’1/10 e du taux d’intérêt - si les PT sont escomptées, effet d’une variation d’1/10 e du taux d’actualisation. Page n°15 Norme AICA sur les résultats techniques non-vie (suite)

Normes AICA sur la transparence financière B.2. Norme « risques et résultats des placements » - Informations qualitatives: objectifs, politiques et gestion des placements (§§15-27) ; la gestion des placements est-elle sous-traitée? À des tiers, ou à des entités du groupe? Renseignements sur la gestion actif-passif…. - Informations quantitatives selon les catégories d’actifs (§§28-42) : 34e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°16

Norme AICA sur les placements: informations par catégories d’actifs i) il est suggéré de publier à la fois la valeur de marché et le coût historique (cf. tableaux, pp.11 à 19), et recommandé de publier au minimum la valeur de marché (§42) ; ii) informations à ventiler selon les catégories et sous-catégories suivantes: - Actions: titres cotés, titres non cotés (§33) - Obligations: notation de l’émission, obligations d’État, privées…, durée résiduelle (§34) (cf. norme, tableau 3 p.12) ; 34e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°17

Norme AICA sur les placements: informations par catégories d’actifs - Prêts: selon qu’ils sont, ou non, sécurisés par une garantie… (§35) - Immeubles: de placement, ou occupés par l’assureur; par type d’usage (habitation, commercial…); par implantation géographique (§36) ; - Créances: par ancienneté ; par type de débiteur (réassureur, intermédiaire…) (§37) - Actifs placés dans, ou prêtés à, des entités parentes (§39) - Description immobilisations incorporelles et autres actifs (§41) 34e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°18

Information sur les résultats (rendements) des placements Cette information est particulièrement importante en assurance-vie, pour l’appréciation des participations bénéficiaires octroyées (cf. §44). Information sur les risques (§§ 49-54): information non limitée aux dates de clôture mais incluant les niveaux d’exposition maximaux, minimaux et moyens; l’information doit porter sur les risques suivants: 34e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°19

Norme AICA sur les placements: informations sur les risques - change - taux d’intérêt (y compris risques sur passifs) (§51) - crédit ( cf. norme, tableau 3 p.12 ; et y compris les expositions hors bilan) (§54) (les expositions hors bilan peuvent être dangereuses) - concentration - liquidité. 34e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°20

- Informations qualitatives: profil de la société, objectifs… (§§15-26) ; - Risques techniques: - calcul des provisions techniques (PT) (§§32-51) : taux d’actualisation et choix de ces taux; tables de mortalité et choix des tables; prise en compte éventuelle de bénéfices futurs; segmentation des PT (§§71-72, et tableau 2 p.14) - caractéristiques des participations aux bénéfices (PB) (§§ 52-53, 76-79) Page n°21 B.3. La norme Risques et résultats techniques vie

Norme AICA sur les résultats techniques vie Risques techniques (suite): - Description des garanties et options (§§ 54-56) (souvent, options non ou mal provisionnées) ; - Réassurance, et risque de crédit associé (§§60-61) Fonds propres admis en couverture des exigences de capital (§§ 62-64) Description et segmentation du portefeuille: contrats individuels, collectifs; avec ou sans PB; assurance décès, vie; primes uniques, périodiques (§§ 65-67) 34e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°22

Normes de transparence financière 2. Norme et pratiques françaises. La norme française est - moins élaborée que la norme AICA sur certains points (ex. risques de concentration), parfois parce que les points sont non-significatifs (ex. distinctions entre différents types de prêts hypothécaires) ; 34e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°23

Normes de transparence financière: Norme française - plus élaborée que la norme AICA sur d’autres (ex. liste détaillée des placements). Règle générale: « Les comptes annuels (comprenant l’annexe et l’état détaillé des placements) sont délivrés à toute personne qui en fait la demande, moyennant le paiement d’une somme d’au plus 0,46€ » (art.R et A c.ass.fr.) ; cf aussi art. 423 code CIMA, art. 309 c.ass. mauritanien 34e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°24

Exemples: assureurs Macif, Maaf site général: ; lien direct comptes 2008: ; e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°25 Normes de transparence financière: Pratiques françaises

Normes de transparence financière Conclusion Les normes de transparence financière, en rendant l’assureur « transparent », - aident à prévenir les comportements imprudents, - rendent donc les marchés plus sûrs, - accroissent la confiance des consommateurs. 34e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév – Normes de transparence financière Page n°26

Merci de votre attention Questions Contact : (secrétaire du SC Transparence de l’IAIS)