1 Préparation: Type et portée

2 Objectifs  De faire un tour d’horizon des différents types et portées des instruments sur le déplacement interne  De définir le type et la portée requis pour l’instrument national du Pays X

3 L’instrument Un instrument efficace doit : 1.Être contraignant et soutenu politiquement 2.Etablir les rôles et les responsabilités 3.Allouer des ressources à ceux qui sont en charge des activités Le «bon» instrument doit : 1.Répondre à la situation précise du pays 2.Être conforme à la tradition juridique du pays 3.Prendre en compte le paysage politique

4 Exhaustif ou partiel? Portée  Toutes les causes  Toutes les phases  Une cause  Une zone  Une phase  Un thème La Convention de Kampala et le Pacte des Grands Lacs requièrent une domestication complète Déplacements causés par les conflits Indemnisation des propriétés Solutions durables Zones affectées par les catastrophes

5 Spécifique ou sectoriel? Spécifique au déplacement Un seul document intégré qui couvre tous les problèmes liés au déplacement Afghanistan, Kenya, Ouganda, Ukraine et Yemen, bientôt Somalie et Somaliland, draft au Nigeria Sectoriel  Répond aux problèmes du déplacement par amendement de la législation existante Combinaison des deux (comme en Georgie)?

6 « Quel est votre type? » Type La Convention de Kampala et le Pacte des Grands Lacs requièrent une domestication par une loi mais l’article 3.2 de la convention envisage également des politiques, des stratégies, des plans d’actions, le cas échéant. Lois et autres législations contraignantes :  Renforcent les politiques existantes en amendant les lois domestiques  Permet la mise en oeuvre de politiques ou de plans d’action Politiques, stratégies et plans d’action :  Ne sont pas contraignants mais peuvent créer des oblifations pour les fonctionnaires  Sont souvent complémentaires ou préparent le terrain pour une loi

7 Capacités et expertise supplémentaires Soutien technique  Rôle de conseil auprès de l’autorité en charge  Facilite les consultations avec les acteurs pertinents  Mène ou assiste pour l’exercice de profilage  Mène ou assiste pour l’examen juridique  Assiste pour la rédaction  Conseil et soutient la mise en oeuvre

8 Checklist  Compréhension commune du déplacement  Connaissance et information améliorées  Parties prenantes cartographiées  Données collectées ou en cours de collecte  Examen juridique fait ou en cours  Décision prise sur la portée de l’instrument  Décision prise sur le type de l’instrument  Soutien extérieur demandé