Amendements proposés au projet de loi no 44 Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme Mémoire des directrices et des directeurs régionaux de santé publique Soumis à la Commission de la santé et des services sociaux de l'Assemblée nationale du Québec, le 20 août 2015

La lutte au tabagisme - priorité de santé publique Première cause évitable de mortalité prématurée de maladies chroniques d’aggravation de l’appauvrissement des groupes sociaux les plus défavorisés Aucun niveau d’exposition à la fumée de tabac jugé sécuritaire Coûts annuels de 3,96 milliards $ Diminution de 1 % du tabagisme = économie de 114 millions $ Québec = prévalence élevée : 19,6 - 12 ans et plus – ESCC 2014 Près de 1 400 000 fument toujours la cigarette Lutte au tabagisme a fait des gains, mais ralentissement Depuis 1998 (adoption de la première Loi sur le tabac) baisse de 34 % à 26 %, en 2005 Entre 2005 et 2010 baisse que de 26 % à 22 % adultes fumeurs Tabac responsable au Québec: Décès d’un fumeur sur deux 10 0400 décès annuellement 16 % des maladies chroniques 10 ans d’espérance de vie de moins chez les fumeurs Enjeux liés aux Inégalités sociales de santé Écarts importants entre les régions du Québec 14,5 % fumeurs dans la région de Québec et 28,3 en Outaouais Jeunes en difficultés 66% des jeunes de 14 à 17 ans hébergés fument tous les jours, dont un tiers fument plus de 10 cigarettes par jour Personnes avec troubles de santé mentale : Prévalence de tabagisme 2 à 3 fois plus élevée (Lasser et al., 2000) Maladies mentales sévères = espérance de vie réduite de 25 ans Causes : tabagisme, obésité, usage de substances et problèmes d’accès aux soins médicaux (Parks, 2006)

Principales mesures appuyées par les DRSP Étendue du champ d’application à la cigarette électronique Interdiction de l’aromatisation incluant le menthol Amélioration de la protection contre la fumée de tabac Terrasses des bars et des restaurants Véhicules en présence d’enfants Terrains des CPE, garderies, établissements d’enseignement recevant des mineurs Moins de 9 mètres de toute porte d’un établissement public Lieux communs d’édifice de 2 logements ou plus Élimination de l’obligation d’harmoniser les normes sur l’emballage, l’étiquetage et la fabrication avec les normes fédérales

10 propositions d’amendements et recommandations Au terme de analyse du projet de loi 44 rapport de mise en œuvre 2005-2010 observations partagées par nos partenaires, principalement ceux du de la santé et des service sociaux recension des écrits En lien, avec les recommandations émises dans le mémoire de 2013 et les engagements du Réseau Montréal sans tabac 10 propositions d’amendements et recommandations 3 domaines dont la majorité concernent les produits et leur mise en marché Produits Fumée de tabac dans l’environnement Accessibilité L’initiation = au cœur de la lutte au tabagisme Pendant que la santé publique tente de freiner l’initiation, l’industrie fait tout pour la stimuler

Établissements de santé et de services sociaux sans fumée Enjeu La clientèle et les travailleurs sont exposés à la fumée de tabac de façon inéquitable Amendement 1 Interdiction des chambres pour fumeurs et des fumoirs dans tous les établissements de santé et de services sociaux (exception pour les fumoirs en CHSLD)

Établissements de santé et de services sociaux sans fumée Amendement 2 CIUSSS, CISSS et établissements de santé non fusionnés Deviennent des établissements sans fumée Offrent systématiquement du soutien à l’abandon

Établissements d’éducation supérieure Enjeu Les jeunes qui fréquentent les cégeps, collèges et universités sont exposés à la fumée de tabac Amendement 3 Ajout des cégeps, des collèges et des universités à la liste des lieux visés par l’interdiction de fumer dans les établissements d’enseignement et sur les terrains en tout temps

Abris pour fumeurs Amendement 4 Enjeu Les abris extérieurs pour fumeurs augmentent les risques à la santé et à la sécurité Amendement 4 Retrait de la loi du pouvoir d’aménager des abris pour fumeurs et les interdire

Salons de cigares ou de pipe à eau Enjeu La loi sur le tabac continue d’exempter 25 salons de cigares ou de pipe à eau, ce qui laisse croire qu’il est permis de fumer le cigare et la pipe à eau (chicha) Amendement 5 Retrait des avis de reconnaissance émis par le MSSS aux 25 salons exemptés par la loi

Emballage Enjeu L’emballage neutre est une mesure efficace pour prévenir le tabagisme Amendement 6 Standardisation des mises en garde sur les paquets (incluant une taille minimale pour celles-ci) par voie réglementaire à la suite de l’adoption du projet de loi no 44

Prix minimun Amendement 7 Enjeu Le montant minimum de 10 $ (fixé en 2008) pour l’achat d’un ou de plusieurs produits du tabac autre que les cigarettes n’est plus une mesure dissuasive Amendement 7 Augmentation à au moins 20 $ du montant minimum payé pour l’achat d’un ou plusieurs produits du tabac autres que la cigarette

Point de vente Amendement 8 Enjeu Il n’existe pas de système efficace de surveillance des points de vente des produits du tabac Amendement 8 Mise en place d’un système efficace de surveillance, par exemple en prévoyant l’émission d’un permis et le retrait possible en cas d’infraction

Prix Enjeu Les Québécois ont accès aux cigarettes les moins coûteuses au Canada (cartouche : 85 $) Recommandation 1 Augmentation de la taxe sur les produits du tabac, permettant de se rapprocher de la moyenne canadienne (105 $), en prenant en considération le prix des cigarettes des provinces et des états limitrophes, et réinvestissement dans la lutte contre le tabac

Cigarette électronique Enjeu La cigarette électronique n’est pas règlementée mais accessible à tous, y compris aux jeunes Recommandation 2 Que le gouvernement du Québec Soutienne la recherche sur les effets sur la santé de la CE Demande au gouvernement fédéral de : Réglementer les CE et dispositifs connexes Fixer les concentrations maximales de nicotine des liquides et des vapeurs Fixer les normes concernant l’innocuité des composantes Obliger les fabricants à divulguer les ingrédients

Conclusion Afin que le Québec redevienne un leader dans la lutte contre le tabagisme, les DRSP : soutiennent le projet de loi no 44 recommandent son adoption et sa mise en œuvre rapide souhaitent que leurs propositions d’amendements et leurs recommandations soient retenus